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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Sie satd notifie avant jugement ouverture liquidation judiciaire

Posée par julien, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4789 vues

J'ai actuellement une satd du sie auprès de mon employeur avec saisie sur salaire, le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire de mon ei vient d'être prononcé, le sie ne veux pas arrêter la saisie sous prétexte…

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Encaissement en cours liquidation judiciaire

Posée par Buzzy, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par sandrine 11148 vues

Mon associé a mit en liquidation judiciaire notre entreprise en difficulté sans mon consentement. a ce jour, une procédure est en cours datant de décembre. des clients nous doivent encore de l argent. des paiements sont envoyés…

Echéance de plan de 10 ans et passif restant

Posée par EugènePelouze, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Guillot 5119 vues

Je suis gérant d'une sarl en plan de continuation suite à rj. j'arrive à suivre jusqu'ici les remboursement d'un plan progressif mais le montant des remboursement de passif des dernières années risque d'être impossible à tenir…

Satd avant ouverture d'un jugement de liquidation judicaire

Posée par VIPER, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3010 vues

J'avais une entreprise individuelle. mon employeur reçoit une satd de la part des impôts le 08/12/2022. le 10/01/2024, le tribunal décide l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec comme date de…

Résolu

Contrat non respecté par un donneur d'ordre

Posée par MOREL, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par MOREL 1596 vues

Je suis avoir plusieurs contacts, à la suite de mon inscriptions et descriptifs dans mon exposé du 13 mars je crains que le seul avocat m'ayant contacté , qui est en haute garonne , soit un peu loin pour une médiation . je…

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Recouvrement des créances après la fermeture d'une société en tunisie

Posée par Fahmi0005, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fahmi0005 3256 vues

Je suis propriétaire d’une société en tunisie qui travaille avec un seul client basé en france. ce client est actuellement en redressement judiciaire et prépare un plan de redressement sur 10 ans pour rembourser ses dettes, dont…

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Résolu

Crédit vendeur : liquidation du repreneur

Posée par SBE-SBE, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 8420 vues

J'ai convenu un crédit vendeur avec mon ancien salarié en juin 2017. suite à des difficultés financières, le repreneur souhaite mettre fin à son activité et liquider sa sarl. quel sont mes droits suite à cette liquidation…

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Appel refere

Posée par saasha, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 6388 vues

Suite a une ordonnance de référé pour activer la clause résolutoire de mon bail commercial, j'ai fait appel et ensuite demandé au premier président de la cour d'appel de sursoir à l’exécution de cette ordonnance..la…

Résolu

Étant en plan de redressement, j ai vendu mon établissement qui couvre largemen

Posée par Milka, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4845 vues

Ayant vendu mon établissement, c est le mandataire qui a reçu le paiement intégral de mon établissement. il s avère que la somme reçue dépasse largement mon passif, y a t il un délai afin que je puisse toucher le montant qui me revient ?…

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Entreprise en faillite fournisseur qui reclame

Posée par Sand76, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 3063 vues

Une entreprise pisciniste a qui javais commandé une couverture de piscine solaire ( installation incluse) en juin 2024 suite a des travaux dans le local piscine, a ete mise en faillite 4 mois après la commande ( octobre 2924) et la…

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Redressement judiciaire

Posée par Halina, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Halina 6020 vues

Je suis en redressement judiciaire, comment procéder, svp?…

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Liquidation sans comptabilité.

Posée par Pistache, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Domitille Brevot 7625 vues

Je suis gérant de sarl et je n'ai plus de comptabilité depuis plusieurs années. je souhaite procéder à la liquidation de la société, quelles sont les démarches à effectuer. sachant que celle ci a été radiée d'office par…

Résolu

Pret état

Posée par Roger13, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6231 vues

Je ne comprends pas que certaine entreprise en procédure collective ne peuvent avoir l'aide de l'état.... elle sont déjà fragilisées pourquoi les enfoncer encore plus.... comment faire? je suis en plan de sauvegarde je…

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Plan de redressement judciaire

Posée par pigol, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5307 vues

Mon entreprise a été mise en redressement judiciaire le 24/06/2014. aussi, depuis le 24/07/2015 je rembourse chaque année mes créanciers. en date d'aujourd'hui, il me reste 4 années de remboursement équivalente à 40% de ma dette…

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Résolu

Liquidation judiciaire et après?

Posée par Oxlo, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Oxlo 8558 vues

Nous sommes passé en liquidation judiciaire et d après le juge nos dettes seront effacées (sachant qu'on a plus rien de l entreprise) et d après ces dire notre maison ne serait pas touchée (notre plus grande peur, mais j ai du…

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Résolu

Porter plainte pour spoliation

Posée par diana, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois 2311 vues

Je n'ai toujopurs aucune reponse du jex concernant mon, expulsion de mon commerce.... je me sens complètement spoliée et cherche un autre recours pour récuperer ce qui me revient de droit..... la valeur du fond de commerce que…

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Impayé

Posée par Mpinchon, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par joanna77 9076 vues

J'ai une entreprise de charpente couverture zinguerie, nous avons réaliser des travaux chez un particulier qui a fait du chantage au travaux supplémentaires qui bien entendu devais être réalisé sans ralonge de budget…

Liquidation

Posée par AS, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par AS 2874 vues

En novembre 2023, j'ai été placé en liquidation judiciaire en tant qu'entrepreneur individuel. de plus, en 2018, j'avais déjà fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. actuellement, ma femme…

Résolu

Liquidation judiciaire et ordonnance de 2014 (2014-326 du 12/03/2014)

Posée par Léon, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5291 vues

En profession libérale, j'ai été mis en redressement judiciaire, à la demande de l'urssaf fin 2007, converti en 2008 en liquidation, devant le tgi. quelques mois après l'urssaf a abandonné la totalité de ses demandes…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Achat aux enchères

Posée par vince41, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3504 vues

Un dg associé d'une société en liquidation peut il acheter son propre matériel lors de la vente aux enchères ? dans le cas contraire, les membres de sa famille le peuvent ils ?…

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Résolu

Dépôt du capital et liquidation judiciaire sas

Posée par fab42160, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 3358 vues

J’ai liquidé ma sas en décembre 2024 créée en décembre 2022 ! j’ai seulement déposé la moitié du capital vu que j’avais 5 ans pour déposer l’autre moitié. aujourd’hui le liquidateur me réclame les 50% restants ! est ce normal vu…

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Résolu

Motifs de contestation de créance

Posée par pgo19, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 3138 vues

Le liquidateur a transmis des conclusions au juge commissaire en invoquant un tas d'arguments sans lien avec le motif de rejet de ma créance inscrit dans le courrier de ma convocation à l'audience. concernant le motif…

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Sarl dissoute à l'amiable en cours de procédure au tgi

Posée par El Piancho, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 3835 vues

Nous avons obtenu la condamnation d'une sarl pour défaut de conseil sur le chantier de construction de notre maison. le début de la procédure d'assignation de cette sarl date de septembre 2015, le jugement a été rendu en…

Liquidation d'une sarl que devient m'a 2 eme sarl

Posée par maxime, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Keke35 9015 vues

Voila je suis gérant d'une sarl a 100% d'une autre sarl a 50% et d'une ei une de mes entreprise la sarl ou je suis a 100% es mis en redressement judiciaire, je pense demander la liquidation car 50k de dette social et…

Résolu

Liquidation judiciaire

Posée par Chotdam, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Chotdam 1393 vues

Je me permets de revenir vers vous car je bute sur certaines analyses de documents concernant la liquidation judiciaire. la première facture de la liquidation judiciaire, de agc gironde, par le mandataire pouey international…

Consulter Maître Quillevere
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Résolu

Dette urssaf 5 ans après liquidation pour insuffisance d'acty

Posée par Cédric50//, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cédric50// 9394 vues

Nous avons du mettre notre restaurant après les confinement du covid en liquidation judiciaire, le juge à déclarer liquidation judiciaire simplifiée en insuffisance d'actif, la procédure ouvertes la liquidateur fait son…

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Liquidation judiciaire sarl

Posée par Tony, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tony 6390 vues

Je vais devoir déclarer mon bar pmu en cessation de paiement. le passif s'élève à environ 15000 euros et je n'ai plus de trésorerie suite à la crise sanitaire. j'ai également fais un infarctus le 9 février 2020 et je…

Consulter Maître DAHAN
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Facture impayé de plus de 2 ans

Posée par Ninne 74, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 4463 vues

J ai un client qui me doit 17000€ depuis 2 ans , à jour il a payé 10000€. malgré x courriers, celui-ci fait le mort. j ai fait une injonction de payer juste avant les deux de me factures mais je me suis trompé de tribunal, j ai…

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Client refusant le sav

Posée par eloj, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3585 vues

Petite entreprise dans l'automobile l'un de nos clients refuse que des reprises carrosserie soit effectué en sav . pour débriefer rapidement la situation, des reprises doivent être effectués en sav , nous refusons…

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