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Créance d'une société en liquidation Posée par MARYLOUI, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par - 6001 vues Le liquidateur dispose de la preuve que la société en liquidation disposait d'une créance imporante auprès d'une collectivité. le liquidateur peut-il récupérer la somme sur le compte du débiteur pour alimenter le compte de la... Consulter la réponse de Maître Nicolet

Redressement judiciaire legalité de la décision Posée par MarieangeCordo, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître DIARRA - 5874 vues Par jugement en date du 1er décembre 2020, le tribunal de commerce de ma ville a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de ma sas et nommé administrateur... Participer

Eirl taxi, liquidation judiciaire Posée par ludo34, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ben - 16166 vues Je suis artisan taxi en eirl, j’ai achete une licence taxi et un vehicule a credit il y a 1 an et demi, suite à des soucis avec mon véhicule qui est actuellement immobilisé pendant 1 mois minimum je sais que je fonce dans le mur et... Compléter

Dissolution amiable et effacement des dettes Posée par freedom, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 2696 vues J'ai déposé au greffe le dossier de dissolution de notre société, mais je fais face a 2 problèmes s'agissant des "dettes" : nous avions contracté un prêt pour l'achat du fond de commerce ( qui ne nous appartient plus... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Sarl radiée avant citation devant prud'hommes Posée par Abw, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Abw - 11534 vues Une de mes salariés a quitté mon entreprise en juillet 2016. j'ai vendu le fonds de commerce en décembre 2016 et mis la sarl en cessation d'activité en mars 2017. une fois toutes mes factures et le montant de la vente... Participer

Client d une entreprise du second ?uvre qui est en liquidation judiciaire. Posée par Del, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Del - 7700 vues Nous faisons construire notre maison. l entreprise ( concessionnaire groupe français ) qui a posé chauffage au sol, pompe à chaleur et cumulus, est en liquidation judiciaire depuis le 07/07l entreprise devait mettre en service et... Consulter la réponse de Maître Ascension

Créanciers Posée par Didi, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4828 vues à la suite d'un jugement rendu contradictoire nous avons été condamné à payer 11000 de gardiennage à la suite d'une panne d'une voiture qu'on a acheter dans un autre garage vice caché.. ces dernier ont été condamné à nous payer 14... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Motif de recours non inscrit dans cdd Posée par zababa, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 10334 vues Je suis gérant d'une entreprise et j'ai embauché un salarié en cdd sur le contrat de travail je n'avais pas mentionné de motif de recours. du coup le salarié risque de m'attaquer aux prud'homme. s'il... Consulter la réponse de Maître LUCCISANO

Garantie salaire Posée par Yohann, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Yohann - 1007 vues Je suis actuellement employé dans une entreprise qui s'apprête à partir en liquidation judiciaire. cela fait 4 mois que nous n'avons pas eu de salaire est ce que l'ags va prendre en compte ces salaire impayé ? merci de votre... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Droits du mandataire Posée par Nat, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2253 vues L'entreprise de mon ami est en redressement judiciaire. pour vendre sa maison il lui fallait l'accord du juge. un jugement a donc été rendu et il a eu l'accord du juge pour vendre son bien. malheureusement le... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Liquidation simplifiée et désaccords entre associés Posée par Nanacoolbois, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nanacoolbois - 4638 vues Mes associés et moi avons monté une entreprise de menuiserie il y à 5 ans de cela sous une sarl dont je suis la gérante. depuis 1 an et demi nous sommes en désaccord. la société n'a aucune dette et aucune immobilisation. nous... Consulter la réponse de Domitille Brevot

Sie satd notifie avant jugement ouverture liquidation judiciaire Posée par julien, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 3754 vues J'ai actuellement une satd du sie auprès de mon employeur avec saisie sur salaire, le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire de mon ei vient d'être prononcé, le sie ne veux pas arrêter la saisie sous prétexte... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Encaissement en cours liquidation judiciaire Posée par Buzzy, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par sandrine - 9509 vues Mon associé a mit en liquidation judiciaire notre entreprise en difficulté sans mon consentement. a ce jour, une procédure est en cours datant de décembre. des clients nous doivent encore de l argent. des paiements sont envoyés... Compléter

Echéance de plan de 10 ans et passif restant Posée par EugènePelouze, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Guillot - 4565 vues Je suis gérant d'une sarl en plan de continuation suite à rj. j'arrive à suivre jusqu'ici les remboursement d'un plan progressif mais le montant des remboursement de passif des dernières années risque d'être impossible à tenir... Participer

Satd avant ouverture d'un jugement de liquidation judicaire Posée par VIPER, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître BELIGHA - 2213 vues J'avais une entreprise individuelle. mon employeur reçoit une satd de la part des impôts le 08/12/2022. le 10/01/2024, le tribunal décide l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec comme date de... Participer

Recouvrement des créances après la fermeture d'une société en tunisie Posée par Fahmi0005, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Fahmi0005 - 2257 vues Je suis propriétaire d’une société en tunisie qui travaille avec un seul client basé en france. ce client est actuellement en redressement judiciaire et prépare un plan de redressement sur 10 ans pour rembourser ses dettes, dont... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Dette non remboursée par une entreprise en liquidation judiciaire, quels moyens Posée par guillaume78, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par VIEUILLE - 15314 vues J'ai actuellement un problème avec une entreprise qui a fait l'objet d'un redressement judiciaire. il s'agit d'un magasin qui vend notamment des ordinateurs. je leur ai acheté deux ordinateurs qui devaient... Compléter

Crédit vendeur : liquidation du repreneur Posée par SBE-SBE, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 6548 vues J'ai convenu un crédit vendeur avec mon ancien salarié en juin 2017. suite à des difficultés financières, le repreneur souhaite mettre fin à son activité et liquider sa sarl. quel sont mes droits suite à cette liquidation... Consulter la réponse de Maître Guillot

Appel refere Posée par saasha, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître DIARRA - 5700 vues Suite a une ordonnance de référé pour activer la clause résolutoire de mon bail commercial, j'ai fait appel et ensuite demandé au premier président de la cour d'appel de sursoir à l’exécution de cette ordonnance..la... Participer

Étant en plan de redressement, j ai vendu mon établissement qui couvre largemen Posée par Milka, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3919 vues Ayant vendu mon établissement, c est le mandataire qui a reçu le paiement intégral de mon établissement. il s avère que la somme reçue dépasse largement mon passif, y a t il un délai afin que je puisse toucher le montant qui me revient ?... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Redressement judiciaire Posée par Halina, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Halina - 5148 vues Je suis en redressement judiciaire, comment procéder, svp?... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Liquidation sans comptabilité. Posée par Pistache, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Domitille Brevot - 6302 vues Je suis gérant de sarl et je n'ai plus de comptabilité depuis plusieurs années. je souhaite procéder à la liquidation de la société, quelles sont les démarches à effectuer. sachant que celle ci a été radiée d'office par... Participer

Pret état Posée par Roger13, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 5163 vues Je ne comprends pas que certaine entreprise en procédure collective ne peuvent avoir l'aide de l'état.... elle sont déjà fragilisées pourquoi les enfoncer encore plus.... comment faire? je suis en plan de sauvegarde je... Consulter la réponse de Maître LUCCISANO

Plan de redressement judciaire Posée par pigol, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4358 vues Mon entreprise a été mise en redressement judiciaire le 24/06/2014. aussi, depuis le 24/07/2015 je rembourse chaque année mes créanciers. en date d'aujourd'hui, il me reste 4 années de remboursement équivalente à 40% de ma dette... Consulter la réponse de Maître Guillot

Liquidation judiciaire et après? Posée par Oxlo, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Oxlo - 7357 vues Nous sommes passé en liquidation judiciaire et d après le juge nos dettes seront effacées (sachant qu'on a plus rien de l entreprise) et d après ces dire notre maison ne serait pas touchée (notre plus grande peur, mais j ai du... Consulter la réponse de Maître LUCCISANO

Impayé Posée par Mpinchon, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par joanna77 - 7838 vues J'ai une entreprise de charpente couverture zinguerie, nous avons réaliser des travaux chez un particulier qui a fait du chantage au travaux supplémentaires qui bien entendu devais être réalisé sans ralonge de budget... Compléter

Liquidation Posée par AS, il y a 3 mois dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 3 mois par AS - 2207 vues En novembre 2023, j'ai été placé en liquidation judiciaire en tant qu'entrepreneur individuel. de plus, en 2018, j'avais déjà fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. actuellement, ma femme... Participer

Liquidation judiciaire et ordonnance de 2014 (2014-326 du 12/03/2014) Posée par Léon, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4342 vues En profession libérale, j'ai été mis en redressement judiciaire, à la demande de l'urssaf fin 2007, converti en 2008 en liquidation, devant le tgi. quelques mois après l'urssaf a abandonné la totalité de ses demandes... Consulter la réponse de Maître COTTO

Achat aux enchères Posée par vince41, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 2518 vues Un dg associé d'une société en liquidation peut il acheter son propre matériel lors de la vente aux enchères ? dans le cas contraire, les membres de sa famille le peuvent ils ?... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Sarl dissoute à l'amiable en cours de procédure au tgi Posée par El Piancho, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE - 3137 vues Nous avons obtenu la condamnation d'une sarl pour défaut de conseil sur le chantier de construction de notre maison. le début de la procédure d'assignation de cette sarl date de septembre 2015, le jugement a été rendu en... Participer