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Liquidation et lien de parenté inexistant Posée par Jemedis, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître LUCCISANO - 5880 vues Je dispose d'un contrat de travail dans une entreprise en liquidation judiciaire. pour le paiement de salaire en retard, le mandataire me demande mes relevés bancaire, cela est il une procédure normal, courante ? et à... Participer

Action post liquidation Posée par vince41, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2841 vues Nous sommes une société victime d'une malversation de la part de notre fournisseur exclusif qui va mener à 99% à la liquidation. si nous avions 3 ans devant nous, nous serions sur d'obtenir des dommages et intérêts tant... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Signature d un contrat de transport 3 semaines avant une liquidation judicaire Posée par Derif, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 1372 vues J ai signé un contrat de transport pour des tournées régulières avec un laboratoire 3 semaines avant sa liquidation judiciaire .le laboratoire en question ne m as pas prévenu de son dépôt de bilan ! est ce que c est légal??? merci... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Conseils nécessaires pour une entreprise tunisienne face à un débiteur français Posée par Fahmi0005, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DIARRA - 3404 vues Je représente une entreprise tunisienne spécialisée dans les services informatiques. nous avons un client en france qui n'a pas réglé plusieurs factures pour des prestations que nous avons fournies. ces impayés commencent à... Participer

Demande de titre de séjour salarié ou entrepreneur – accord franco-algérien Posée par Christelle1973, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître ABECASSIS - 899 vues Je suis de nationalité algérienne et je souhaite m’installer légalement en france pour y exercer une activité professionnelle, dans le cadre des accords franco-algériens. deux solutions s’envisagent : – un contrat de travail de 6... Participer

Décés du gérant Posée par patricia, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par patricia - 2771 vues Suite au décès de mon époux qui était le seul gérant de son sarl. je me vois dans l'obligation de mettre cette dernière en liquidation a cause de ses dettes pourriez vous svp me donner un exemple de lettre pour écrire au président du... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Litige avec l'urssaf Posée par Radia, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BRAUD - 14655 vues Suite à un contrôle, j'ai eu un redressement pour travail dissimulé concernant des la sous - traitance avec un auto entrepreneur sachant que cette personne a travaillé pour moi dans le cadre d'un cdd à mi-temps. mon... Compléter

Site web copier Posée par Antoine.az, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 5271 vues Quelqu'un que je connais, est propriétaire d'une société, et à un site web proposant ses services. hier, il a remarqué qu'un autre site web été totalement copier sur le sien, même banière, même emplacement de logo... Consulter la réponse de Maître PLUMERAULT

Creancier Posée par durand, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4876 vues J ai fait une liquidation judiciaire en 2014 mais nous avons oublié monabanq que va t il se passer... Consulter la réponse de Maître de VILLELE

Créance d'une société en liquidation Posée par MARYLOUI, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par - 6172 vues Le liquidateur dispose de la preuve que la société en liquidation disposait d'une créance imporante auprès d'une collectivité. le liquidateur peut-il récupérer la somme sur le compte du débiteur pour alimenter le compte de la... Consulter la réponse de Maître Nicolet

Redressement judiciaire legalité de la décision Posée par MarieangeCordo, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DIARRA - 6082 vues Par jugement en date du 1er décembre 2020, le tribunal de commerce de ma ville a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de ma sas et nommé administrateur... Participer

Eirl taxi, liquidation judiciaire Posée par ludo34, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ben - 16611 vues Je suis artisan taxi en eirl, j’ai achete une licence taxi et un vehicule a credit il y a 1 an et demi, suite à des soucis avec mon véhicule qui est actuellement immobilisé pendant 1 mois minimum je sais que je fonce dans le mur et... Compléter

Dissolution amiable et effacement des dettes Posée par freedom, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2854 vues J'ai déposé au greffe le dossier de dissolution de notre société, mais je fais face a 2 problèmes s'agissant des "dettes" : nous avions contracté un prêt pour l'achat du fond de commerce ( qui ne nous appartient plus... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Sarl radiée avant citation devant prud'hommes Posée par Abw, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Abw - 11831 vues Une de mes salariés a quitté mon entreprise en juillet 2016. j'ai vendu le fonds de commerce en décembre 2016 et mis la sarl en cessation d'activité en mars 2017. une fois toutes mes factures et le montant de la vente... Participer

Client d une entreprise du second ?uvre qui est en liquidation judiciaire. Posée par Del, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Del - 7922 vues Nous faisons construire notre maison. l entreprise ( concessionnaire groupe français ) qui a posé chauffage au sol, pompe à chaleur et cumulus, est en liquidation judiciaire depuis le 07/07l entreprise devait mettre en service et... Consulter la réponse de Maître Ascension

Créanciers Posée par Didi, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 5020 vues à la suite d'un jugement rendu contradictoire nous avons été condamné à payer 11000 de gardiennage à la suite d'une panne d'une voiture qu'on a acheter dans un autre garage vice caché.. ces dernier ont été condamné à nous payer 14... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Motif de recours non inscrit dans cdd Posée par zababa, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 10575 vues Je suis gérant d'une entreprise et j'ai embauché un salarié en cdd sur le contrat de travail je n'avais pas mentionné de motif de recours. du coup le salarié risque de m'attaquer aux prud'homme. s'il... Consulter la réponse de Maître LUCCISANO

Garantie salaire Posée par Yohann, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Yohann - 1263 vues Je suis actuellement employé dans une entreprise qui s'apprête à partir en liquidation judiciaire. cela fait 4 mois que nous n'avons pas eu de salaire est ce que l'ags va prendre en compte ces salaire impayé ? merci de votre... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Droits du mandataire Posée par Nat, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2393 vues L'entreprise de mon ami est en redressement judiciaire. pour vendre sa maison il lui fallait l'accord du juge. un jugement a donc été rendu et il a eu l'accord du juge pour vendre son bien. malheureusement le... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Liquidation simplifiée et désaccords entre associés Posée par Nanacoolbois, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nanacoolbois - 4849 vues Mes associés et moi avons monté une entreprise de menuiserie il y à 5 ans de cela sous une sarl dont je suis la gérante. depuis 1 an et demi nous sommes en désaccord. la société n'a aucune dette et aucune immobilisation. nous... Consulter la réponse de Domitille Brevot

Sie satd notifie avant jugement ouverture liquidation judiciaire Posée par julien, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3938 vues J'ai actuellement une satd du sie auprès de mon employeur avec saisie sur salaire, le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire de mon ei vient d'être prononcé, le sie ne veux pas arrêter la saisie sous prétexte... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Encaissement en cours liquidation judiciaire Posée par Buzzy, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par sandrine - 9852 vues Mon associé a mit en liquidation judiciaire notre entreprise en difficulté sans mon consentement. a ce jour, une procédure est en cours datant de décembre. des clients nous doivent encore de l argent. des paiements sont envoyés... Compléter

Echéance de plan de 10 ans et passif restant Posée par EugènePelouze, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Guillot - 4651 vues Je suis gérant d'une sarl en plan de continuation suite à rj. j'arrive à suivre jusqu'ici les remboursement d'un plan progressif mais le montant des remboursement de passif des dernières années risque d'être impossible à tenir... Participer

Satd avant ouverture d'un jugement de liquidation judicaire Posée par VIPER, il y a 11 mois dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître BELIGHA - 2362 vues J'avais une entreprise individuelle. mon employeur reçoit une satd de la part des impôts le 08/12/2022. le 10/01/2024, le tribunal décide l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec comme date de... Participer

Recouvrement des créances après la fermeture d'une société en tunisie Posée par Fahmi0005, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Fahmi0005 - 2450 vues Je suis propriétaire d’une société en tunisie qui travaille avec un seul client basé en france. ce client est actuellement en redressement judiciaire et prépare un plan de redressement sur 10 ans pour rembourser ses dettes, dont... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Dette non remboursée par une entreprise en liquidation judiciaire, quels moyens Posée par guillaume78, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par VIEUILLE - 15758 vues J'ai actuellement un problème avec une entreprise qui a fait l'objet d'un redressement judiciaire. il s'agit d'un magasin qui vend notamment des ordinateurs. je leur ai acheté deux ordinateurs qui devaient... Compléter

Crédit vendeur : liquidation du repreneur Posée par SBE-SBE, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 6866 vues J'ai convenu un crédit vendeur avec mon ancien salarié en juin 2017. suite à des difficultés financières, le repreneur souhaite mettre fin à son activité et liquider sa sarl. quel sont mes droits suite à cette liquidation... Consulter la réponse de Maître Guillot

Appel refere Posée par saasha, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DIARRA - 5868 vues Suite a une ordonnance de référé pour activer la clause résolutoire de mon bail commercial, j'ai fait appel et ensuite demandé au premier président de la cour d'appel de sursoir à l’exécution de cette ordonnance..la... Participer

Étant en plan de redressement, j ai vendu mon établissement qui couvre largemen Posée par Milka, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 4128 vues Ayant vendu mon établissement, c est le mandataire qui a reçu le paiement intégral de mon établissement. il s avère que la somme reçue dépasse largement mon passif, y a t il un délai afin que je puisse toucher le montant qui me revient ?... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Entreprise en faillite fournisseur qui reclame Posée par Sand76, il y a 8 jours dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 8 jours - 430 vues Une entreprise pisciniste a qui javais commandé une couverture de piscine solaire ( installation incluse) en juin 2024 suite a des travaux dans le local piscine, a ete mise en faillite 4 mois après la commande ( octobre 2924) et la... Consulter la réponse de Maître BELIGHA