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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Huissier de justice

Posée par Sam, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans 3536 vues

J'étais condamné par la cour d'appel pour payer 3000 € à la partie adverse (gagnante) les frais de justice selon l'article 700. je suis demandeur d'emploi, et je touche l'allocation spécifique de solidarité…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Surendettement

Posée par ducat79, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans par Maître COTTO 2499 vues

Je vais monter un dossier de surendettement avec l aide d une assistante sociale je voulais savoir si je trouvais un autre travail pour pouvoir rembourser mes prets es ce que je serais toujours ficher banque de france…

J'arrive pas rembourser l'indemnité de mon ancien employeur

Posée par Irama, il y a 4 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 3008 vues

En 2008 j'ai une licenciment économique, après le prud'homme, cours d'apple nous avons gagné une belle indemnité 2010 nous avons pris le cheque, mais notre ancien employeur a continu de faire apple ensuite cassasion…

Huissier de justice

Posée par Sam, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3012 vues

J'étais condamné par la cour d'appel pour payer 3000 € à la partie adverse (gagnante) les frais de justice selon l'article 700. je suis demandeur d'emploi, et je touche l'allocation spécifique de solidarité…

Retour à meilleur fortune

Posée par Dom 06, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2909 vues

Peu après la recevabilité et l exécution de mon plan de surendettement, g hérité d une somme inférieur à ma dette, une soulte débouchant sur l héritage de un appartement en nu propriété sur lequel je n ai aucun droit! je viens de…

Résolu

Dossier de surendettement

Posée par jacques, il y a 4 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3665 vues

La banque de france peut-elle vous refuser un dossier de surendettement si vous en avez obtenu un il y a environ 6 ans…

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Résolu

Info surendettement

Posée par jacques, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans 3278 vues

La banque de france peut-elle vous refuser un dossier de surendettement si vous en avez obtenu 1 il y a environ 6 ans…

Consulter Maître VIGNERON
la réponse de Maître VIGNERON

Surendettement

Posée par Oth65, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3351 vues

Deuxième dossier de surendettement je suis propriétaire et sur le deuxième dossier on me le refuse sous prétexte que estimation de mon bien est de 150000? est que je voulais le vendre 180000?…

Résolu

Menace d'huissier

Posée par Samy, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans 3364 vues

Merci de vos , j'ai des impayés sur un revolving de 10000 euros , l huisser me réclame toute la somme alors que je n'ai pas cette somme. je peux payer que par échéance mais on me réclame les 10000 e avant mi février…

Consulter Maître COTTO
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Desision du tribunal

Posée par Aurel, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2900 vues

Je voudrais savoir j' ai un plan de surendettement mais j' ai une grosse mensualités a payé par mois 1700 euro j ai fait une demande au tribunal pour baisser ma mensualité mais je n es pas encore de réponse ?? combien de…

Résolu

Saisir un compte bancaire

Posée par Sam, il y a 4 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sam 3978 vues

Est-ce que un huissier de justice peut demander à la banque de saisir un compte bancaire sont prévenir le titulaire du compte d'avance par courrier ? sachant que cette saisie intervienne suite à une condamnation par la cour…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Dossier recevable

Posée par Guillaume, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3075 vues

Mon dossier a été jugé recevable et je me pose une question, dans la procédure nous ne devons plus rembourser notre crédits et prêts mais nous sommes prélevés nos mensualités de plusieurs prêts sur notre compte en banque. que faire…

Huissier de justice

Posée par Sami, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2956 vues

Est-ce que un huissier de justice peut demander à la banque de saisir un compte bancaire sont prévenir le titulaire du compte? sachant que cette saisie intervienne suite à une condamnation par la cour d'appel de payer les…

Blessure avant concours fonction publique

Posée par Jay, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2942 vues

Suite à une blessure ayant eue pour conséquence de ne pouvoir participer à des sélections sportive dans le cadre d’un concours de la fonction publique, j’aurais voulu savoir si un recours était possible ? dans l’arrêté est…

Séparation et dossier surendettement

Posée par Ambr, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2912 vues

Nous somme séparé depuis septembre 2016 et avont monter un dossier surendettement en juin 2016 ensemble je paye le créancier tout les mois de 114€ seul car mon ex femme conjointe ne pouvant pas paye j'ai gardé la mensualité…

Résolu

Clause résolutoire et tribunal.

Posée par Chris40500, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans 3236 vues

Je viens ici car j'espère pouvoir trouver réponse à ma question. j'ai été assigné au tribunal par mon bailleur suite à des loyers impayés, il souhaitait appliquer la clause résolutoire du bail. petit détail, je ne…

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Déménagement

Posée par Lolo10, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2907 vues

J’ai déposé suite à un divorce, un licenciement et la reprise d’études un dossier à la banque de france. ils m’ont mis un plan en place sur 12 mois en me conseillant de déménager pour un logement moins cher (150€ de moins) que ce…

Résolu

Surendettement aux mensualités non payées, quelles conséquences?

Posée par cgauthieridf, il y a 4 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par cgauthieridf 4527 vues

J'ai beneficie d'un plan de surendettement il y a un an. voyant les echeances mensuelles trop lourdes, je l'ai conteste. une premiere contestation a ete fait, le juge m'a mis pire niveau mensualites. par…

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la réponse de Maître DE CAUNES

Dossier de surendettement et auto entrepreneur

Posée par Claire, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2957 vues

Je viens de recevoir une message que je ne suis pas eligible pour le dossier de surendettement par ce que je suis auto entrepreneur. je dois me radier ce soir et les envoyer le papier de radiation. quelle statut dois je prends. je…

Dossier recevable

Posée par Sisson, il y a 4 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître NAOUI 4707 vues

J aie déposer 1 dossier de surendettement pour 5 créanciers (10500€( mon dossier a était juger recevable il y a que moi qui travaille la commission a juger ma capacitée à rembourser 12 euros par moi ma question c est 12 euros pour l…

Renouvellement saisi

Posée par T-33000, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3014 vues

J'ai une une saisie attribution sur mon compte bancaire sans avertissement. est que le huissier peux renouveler une deuxième fois la saisie sachant que je suis en fasse de négociation pour obtenir un plan de paiement merci…

Surendettement et aah et apl

Posée par 🙂Stef22, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2996 vues

Je suis actuellement au bout de ma procédure de surendettement (ouverte en début d'année 2018) avec rétablissement personnel et j'avais comme seule propriété un chalet mobil-home qui a été retenu par la banque de france…

Surendettement et aah et apl

Posée par 🙂Stef22, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2998 vues

Je suis actuellement au bout de ma procédure de surendettement (ouverte en début d'année 2018) avec rétablissement personnel et j'avais comme seule propriété un chalet mobil-home qui a été retenu par la banque de france…

Endettement

Posée par Hlabja, il y a 7 ans dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Roronette 16416 vues

Je suis passé à mon troisième dossier surendettement qui s’est terminé des dettes ont été mises à zéro et écarter de mon dossier maintenant que le dossier fini est-ce que les dettes écartés est mise à zéro peut-être réclamer merci…

Surendettement auprès de la banque de france .

Posée par Faustine, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3058 vues

Mon ex femme et moi nous avons déposé un dossier auprès de la banque de france quand nous étions ensemble. elle a ses dettes et j'ai les miennes et on a fait un dossier commun puisque qu'on était ensemble. maintenant qu'on est…

Assignation devant le jex

Posée par Papouti, il y a 4 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Papouti 4536 vues

Maître en septembre et octobre j ai verse des emoluments' a mon avocat' ' provisions de charges '''''pour saisir le jex, je n ai déposé le dossier que début novembre j ai l aj totale les…

Résolu

Delibere

Posée par Papouti, il y a 4 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4309 vues

Est ce'legal,qu' un defendeur envoies' un document au jex entre la plaidoirie et le'delibere?…

Consulter Maître EL JAAOUANI
la réponse de Maître EL JAAOUANI

Amende tresore publique

Posée par Said, il y a 4 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BERGER 3828 vues

J'ai tellement d'amende que je sais plus combien je doit payer et là je suis envahi par des husdier…

Lettre contestant les mesures imposees

Posée par GHB06, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans par Maître COTTO 3703 vues

Je dois contester les mesures imposées par la bdf car le reste à vivre est trop faible : 570 € par mois soit 18 € par jour pour un couple de retraités pour alimentation, essence, médicaments non remboursés, habillement, entretien…

Résolu

Durée plan

Posée par brige, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans 3967 vues

J'ai eu trois plans successifs avec un non respect des mensualités donc devenu caduc donc inexistant c'est ça ? comment savoir ce qu'il me reste comme durée puis je demander le détail à mes créanciers ou la banque de…

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