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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Sous curatelle

Posée par danielle, il y a 4 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 3070 vues

J'ai été sous curatelle pendant 5 ans et j'ai ressigner betement sans refléchir alors que mon dossier de surentement était terminé.comment puis je la retirer car je me sens puni par cette acte.merci…

Appel à la cour d'appel de caen

Posée par Riva14, il y a 4 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Riva14 4203 vues

Suite au rendu du tribunal judiciaire de caen, nous faisons appel auprès de la cour d'appel de caen. pouvez-vous me dire si la demande d'appel est suspensive pour les mensualités de nos créanciers…

Résolu

Comment faire pour gérer les dettes d'un tiers qui est incarceré

Posée par anna, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans 3283 vues

Mon frére qui est incarcéré depuis plusieurs semaines est couvert de dettes et en particulier aux impots qui lui reclament toutes les aides covid qu'il a eu. je voulais savoir comment faire pour les geler ou simplement a t il…

Consulter Maître EL JAAOUANI
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Impayés surendettement

Posée par l'hermite, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2835 vues

Actuellement en remboursement de mon dossier de surendettement , j'ai du changer le moteur de mon véhicule et bien entendu je n'ai pas pu honorer certains remboursement , et donc j'ai évidement pas pu rattraper le retard…

Dette locative

Posée par Hellohello, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans par Maître NAOUI 2399 vues

Je me permets de vous écrire ce jour car j’ai fortement besoin de conseils pour ma situation actuelle de 2015 à 2017 j’habitais un appartement hlm malheureusement durant cette période là je je suis tombé très gravement malade du…

Divorce surendettement et effacement de dettes

Posée par Gillian K, il y a 4 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Gillian K 4606 vues

Lors de la séparation avec ma future ex femme, j’ai fait un dossier de surendettement qui a été accepté et mis en route en décembre 2020. j’ai mis les dettes communes et mes dettes personnelles. j’ai un plan sur 7 ans avec…

Remboursement edf et dossier de surendettement en cours

Posée par Loulou, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3055 vues

J'ai un dossier de surendettement qui a été validé par la commission pour régler une facture de 2600€ à edf sur deux ans. ce jour, ils se sont finalement aperçu que la facturation de 2600€ était erronée et on réalisé une…

Dette forclose avant le dossier de surendettement

Posée par Michel-LAV, il y a 4 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BERTUZZI 5271 vues

Je souhaite savoir si une dette qui était forclose avant la mise en place d'un dossier de surendettement et que cette même dette a été intégrée dans le plan de redressement de la bdf, quel est le délai qui pourrait…

Saisie immeuble et surendettement

Posée par Bia, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans par Maître NAOUI 2304 vues

J'aimarais savoir quel avocat dois-je rechercher en cas saisie d'immeuble pour dette avec la banque ? la déclaration de surendettement doit-elle être faite avant ou après la procédure de saisie ? merci de vos reponses…

Résolu

Erreur date de naissance

Posée par Elisa244, il y a 4 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Elisa244 5239 vues

Je viens de m’apercevoir que dans mon jugement de surendettement qui confirme la décision de la banque de france, les dates de naissance de mon mari et moi sont inversées. un de mes créanciers ( société de recouvrement) m’harcèle…

Consulter Maître AIRINEI
la réponse de Maître AIRINEI

Plan de 2012

Posée par Jaco, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3025 vues

J'ai obtenu plan sur 96 mois en septembre 2012 certains creanciers étaient à zéro aujourd'hui je suis menace par hoist finance qui me dit que le creancier n'avait pas communique le montant de la dette quel recours j'ai merci…

Demande gracieuse amende suite satd

Posée par Erika33, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3070 vues

J’ai eu une première mauvaise surprise en octobre d’une saisie administrative à tiers détenteur (satd) de 180 € sur mon compte bancaire. en novembre, j’ai de nouveau eu une satd de 700 € sur mon compte bancaire. après contact à ma…

Contrôle caf

Posée par Benjamin T, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3137 vues

Mon ancienne conjointe, a eu un contrôle caf et la mette en fraudeuse car j'ai laissé l'adresse de chez elle a mon travail pour que mon fils puisse bénéficier mon noël et avantages de mon travail! le caf a-t-elle le droit…

Usurpation d'identité

Posée par lolo, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3045 vues

Je suis séparée depuis janvier 2021, depuis ce jour, je reçois toutes les factures de notre vie antérieur à mon nom, cela représente un rappel d'impayé de plus de 20 000 €, j'habite en belgique, comment me défendre suite…

Retenues illegales caf malgré dossier surendettement en cours

Posée par CSP34, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3057 vues

La caf a fait une retenue dans le cadre d un indu non frauduleux, sur mes prestations familiales dont une prime de naissance. elle a retenu l intégralité de la somme que j aurai du recevoir (1800€) et cela malgré un dossier de…

Recouvrement pour non payé de salle de sport

Posée par Dun, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2985 vues

Pour faire simple : j’avais souscrit à un abonnement avec engagement d’un an à la salle de sport neoness. lors du covid la salle de sport a fermé, et a donc re-décalé les abonnements avec engagements correspondant au nombre de mois…

Délai de prescriptionet surendettement

Posée par Jean, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2957 vues

Le délai de prescription d'une creance est il suspendu pendant le plan bdf surendettement ? le creancier dispose d un titre executoire depuis le 13/12/2011 . mon plan se termine le 31/07/2022. le juge avait ramené la dette à…

Surendettement amendes

Posée par Gazelle, il y a 6 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sarah 5255 vues

J'ai énormément d'amendede stationnement à payer je dois être à peu près à 5000 € de dettes je suis caissière mère isolée avec un enfant de 14 ans est actuellement en arrêt maladie depuis le 16 mars 2019 je prenais ma…

Résolu

Arcelements

Posée par laboulange26, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 3486 vues

Pourriez vous me dire ,la societies cofidis me harcelle de courier quel fais envoie par une sicietes de recouvremen cette dette qui datte plus de 35 ans je suis en dossier de surendettement je tribunal a effacer mes dettes ;mais il…

Consulter Maître Cassé
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Résolu

Saisie bancaire

Posée par Gwn, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 3541 vues

Je m etais fait pirater mon compte en banque. j'ai fait opposition mais la banque ne m'accorde pas le remboursement avec l assurance qui es faites pour .. soit disant jaurai fait preuve de négligence.. de la il me demande…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Prélèvement abusif sur mon compte

Posée par Chris 2490, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2975 vues

En plan bdf ce mois ci je devais payer 700 euros de mensualités mais nos salaires ont diminué. je l ai donc contacté pour une lui proposer une mensualités plus petite qu ils ont refusé. je précise que le créancier est notre banque…

Prélèvement abusif sur mon compte

Posée par Chris 2490, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3219 vues

En plan bdf ce mois ci je devais payer 700 euros de mensualités mais nos salaires ont diminué. je l ai donc contacté pour une lui proposer une mensualités plus petite qu ils ont refusé. je précise que le créancier est notre banque…

Changer de date d’un creancier

Posée par Chachat, il y a 5 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4072 vues

J’arrive à la fin de mon dossier de surendettement, depuis 8 ans toujours réglé sans incident, il me reste un créancier, la date de prélèvement ne va pas, mon mari a changé d’employeur il est payé le 12 et la date de prélèvement…

Surendettement et droit d'usage d'habitation

Posée par Hervé67, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3038 vues

Quels sont les risques pour mes parents, qui nous laisse occuper moi, mon épouse et mes enfants, un des appartements de leur résidence principale gracieusement (droit d'usage d'habitation établi entre nous et non notarié)…

Délais convocation

Posée par Berny, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2983 vues

J'ai été convoqué à la gendarmerie pour une plainte contre moi. cela , fait maintenant 18 mois , combien de temps je doit encore attendre pour être de nouveau entendu, car je ne sais rien sur cette…

Neuilly contentieux n a pas appliqué le plan de surendettement

Posée par cadette, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2701 vues

Neuilly contentieux depuis 2017 fait semblant de ne pas avoir reçu le plan de la banque de france et me fait payer les crédits en dehors du plan,ils ne respectent pas mes droits ,et me relancent sans arrêts par d autres organismes,ils me…

Résolu

Message sur mon téléphone portable un huissier va passer à mon domicile

Posée par Yamazakura, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5961 vues

Ne pouvant plus faire face à mes dettes je reçois un message sur mon téléphone portable stipulant qu'un huissier va passer à mon domicile pour le dossier numéro..... est ce légal ? merci de votre réponse…

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