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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de remboursement après effacement de dettes

Posée par Danydaniele, il y a 2 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 15505 vues

Je suis sortie de la banque de france depuis le 6 août 2018 et j'ai beneficié d'un effacement total de mes dettes. aujourd'hui mon ex mari me réclame 5000 euros du prêt restant du crédit immobilier. j'ai eu une…

Commandement aux fins de saisie de vente

Posée par ThibautM, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2810 vues

(s), je vais essayé d'être le plus bref possible, j'avais une société et pendant le covid qui a connu de bons et de mauvais moments, jusqu'au jours où j'ai du faire 2 crédits d'environ 200 000€ à…

Résolu

Comment obliger mon ex conjoint co emprunteur à payer les dettes communes

Posée par Vicetjul, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 3889 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement à mon nom seul suite à ma séparation en 2021le dossier était recevable, je règle les dettes communes depuis sa mise en place soit depuis moins de 2 ans.la communication étant impossible…

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École de commerce à distance enaco

Posée par Lydia, il y a 5 ans dans Surendettement
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marine 12379 vues

Je me suis inscrite à l’école de commerce enaco fin décembre 2019 pour faire un bts comptabilité et gestion. je ne suis pas du tout satisfaite de la formation, aucun suivi. j’ai décidé d’arrêter la formation sauf qu’il me demande…

Résolu

Contestation recevabilité dossier de surendettement

Posée par Ceaumar, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 3813 vues

Mon dossier de surendettement a été déclaré recevable par la bdf mais un créancier conteste cette opposition et mon dossier va devoir passer au tribunal. si le créancier qui conteste décide finalement d'accepter la…

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la réponse de TANGALAKIS

Deno,cation de plan de surendettement pour loyer

Posée par isa, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2718 vues

La societe lmh me laisse 15jours pour regler 1700 euro alors que je lui et signaler perte de salaire suite a un burnt out grosse depression un dossier de surentement en cours avec lmh depuis 1ans donc risque de expulison merci de…

Dossier de surendettement

Posée par Soso, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 4894 vues

Je voulais savoir j'ai fais des dettes de loyers j'assume totalement. sauf qu'elle sont au noms de mr et de moi, mais je voudrais faire un dossier de surendettement mais que à mon nom vue que c'est moi la…

Résolu

Amande sncf

Posée par Chakbby, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 3693 vues

J’ai eu une amande sncf en septembre 2019 à après , n’ayant pas de travail à cette époque je ne l’ai payé et j’ai fini par l’oublier mais je n’ai plus reçu de relance ni à mon nouveau domicile ni à mon ancienne adresse aujourd’hui…

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Résolu

Mon mari vient de décéder

Posée par Chanelleka, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 4016 vues

Mon mari et moi avions un dossier de surendetement. hélas mon mari vient de décéder que devient le dossier de surendettement…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS

Dettes contractées avant et pendant le mariage

Posée par Laurent, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 5155 vues

Je viens vers concernant mon ex femme qui vient d'avoir un effacement de dettes que l'on a contracté avant et pendant notre mariage sur un bien immobilier. c'est à dire que maintenant les créanciers viennent tous…

Lettre des huissiers

Posée par Aidezmoisvp, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 3325 vues

Ma famille a reçu un avis de passage du huissier pour un commandement de payer aux fins de saisie vente mais ce n'est pas mon logement je suis hébergé. quels sont les procédures et les délais ? que puis-je faire s'il vous…

Résolu

Dette

Posée par aze753TS, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 3768 vues

Plusieurs personnes me doivent des petite sommes tel que 150€ 200€ etc:.. si je leur envoi un message ou je discute avec eux en appel et se mettre daccord que l’on se doit tel somme depuis tel temps etc… et enregistre tout cela…

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la réponse de bisane
Résolu

Reprise d une activitée seul

Posée par Albinos, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3942 vues

J ai un dossier de surendettement j ai démissionné de mon travail je ne perçois pas are mais je perçois rsa et à ce jour j aimerais reprendre l activités de mon oncle qui est antenniste est ce que cela est possible et vers qui me…

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Documents à produire pour audience surendettement

Posée par CHRISTINE, il y a 2 ans dans Surendettement
15 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 12287 vues

J'ai rdv pour une audience au tribunal pour surendettement. mon assistante sociale me dit que je ne dois pas donner d'autres documents que ceux donnés pour mon dossier. je lis différents articles sur internet et…

Dossier de surendettement pour sasu et micro

Posée par Adame, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3885 vues

Je suis président d une sasu donc je suis cautionnaire de pret bancaire qui est dissout depuis deux mois et j ai creer une micro entreprise pour continuer a assumer mes charge, ma question est ce que je peux prétendre au dossier de…

Résolu

Surendettement avec un bien en indivision

Posée par Nasser33, il y a 2 ans dans Surendettement
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans 11759 vues

Je me permets de vous adresser ce message pour vous exposer ma situation financière actuelle, qui est particulièrement préoccupante, et pour solliciter votre aide ou vos conseils. en 2010, avant mon mariage, j'avais…

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Délai d'effacement de dette auprès du fond de garantie des victimes

Posée par Bretagne22, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 4333 vues

Après plusieurs recherches et plusieurs demande je n'ai pas trouvé clairement de réponse. je souhaiterais savoir si le fond de garantie des victimes a un délai pour réclamer une dette. j'ai été condamné en 2016 par la…

Résolu

Litige avec neuilly contentieux

Posée par mira, il y a 2 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 14635 vues

J'ai un plan de surendettement qui se termine dans 3 mois. nous avons respecter à la lettre les mensualités de chaque créanciers. hors aujourd'hui la société de recouvrement neuilly contentieux,qui déjà en 2023 ont essayé…

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Un huissier me reclame une somme de frais de dossier

Posée par Nini1670, il y a 2 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 6345 vues

Actuellement en procédure de surrendettement, j'ai terminée de rembourser un créancier ( selon le plan d'échelonnement des dettes) il y a deux mois et depuis une semaine, un huissier mandaté par ce créancier me réclame…

Demande de conseille

Posée par Fleurette, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 4629 vues

Je vous adresse ce mail pour demander un conseil, je suis en plan de surendettement depuis le 30 juillet 2020, tout se déroule bien mais un créancier, nous fait parvenir par huissier sa dette, depuis le 01 juillet 2022, on a pas…

Résolu

Dernier rappel avant expulsion

Posée par M69, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4176 vues

Alors voilà, j’ai démissionné de mon travail juillet 2023 suite à un climat très pesant pour moi psychologiquement qui faisait que je ne me sentais plus bien, je suis par la suite tombé en dépression dans le sens où je ne travaille…

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Huissier abusif

Posée par Chadha444, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 7262 vues

Je voulais savoir en se qui concerne huissier engagé par le propriétaire, dette de loyer 168. € payer le 05/06/24 envoyé en ar au propriétaire.. l'huissier dépose le 03/06/24 un avis de passage daté du 31/05 ...le 06/06 au…

Saisie

Posée par Lyly, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2687 vues

Nous vous informons que les comptes dont vous êtes titulaire dans nos livres font l'objet le 04/06/2024 d'une saisie attribution de 5 877,50 €. en l'état ou après déduction du solde bancaire insaisissable, les soldes…

Dossier de surendettement avec fausse déclaration. urssaf.

Posée par Emma, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2923 vues

Voilà, je suis sur le point de faire un dossier de surendettement mais malheureusement j’ai eu des mois difficiles et je n’ai pas déclaré la totalité de mon chiffre d’affaires sur plusieurs mois. après étude de mon dossier vont-ils…

Annuler audience

Posée par Mylene, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par Maître ROSA 2802 vues

Un des creanciers a conteste la décision et on est convoquer au tribunal. or on a fait comprendre au creancier ( le maire du village) notre situation a change et dautres erreur de sa part. il a decider dannuler l'audience et…

Plan de surendettement non respecté.. quels sont les recours

Posée par Nelly, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 3159 vues

On a un plan de surendettement mais nous avons eu un retard de paiement et le créancier refuse ce qu'on proposons pour régler le retard ...ils nous menacent de faire une mise en demeure ..quels sont les procédures et nos…

Prescription dette du dossier de surendettement

Posée par Alex, il y a 2 ans dans Surendettement
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 7021 vues

J'ai fais un dossier de surendettement en septembre 2019,j'ai bénéficié d'un effacement partielle de mes dettes seul une partie de la dette de loyer est a payer,je devais commencer a payer au plus tard le 31 mars…

Résolu

Lld

Posée par paul, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 3570 vues

Peut on garder un véhicule acheter en lld si je dépose un dossier de surendettement mais que je continue a payer mes mensualités…

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