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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Minimum légal à laisser à disposition

Posée par Pegasus, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 3397 vues

J'ai recu une réponse favorable à mon dossier "rétablissement personnel sans liquidation judiciare" mais je voudrais bien un éclairage sur ce message :  "les ressources sont évaluées à 0,00 eur et les charges à 625,00 eur. il…

Partage d'une dette avant dossier bdf

Posée par Jessy, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 3158 vues

Mon ex concubin et moi étions propriétaire 50/50 moi garante de la dette d'autrui ,suite à une séparation monsieur à louer l'appartement sans jamais payer les charges, foncier et crédit l'appartement à était saisi et…

Résolu

Radiation rsa

Posée par Roc, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 3958 vues

Actuellement au rsa je ne suis pas allé à une formation cela fait deux fois que je n'y vais pas est-ce qu'ils peuvent me radier et m'enlever le rsa car si je n'ai pas cette somme je ne peux plus payer mes…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Radiation rsa

Posée par Roc, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 2867 vues

Je touche actuellement le rsa je ne suis pas allé à une formation que le pôle emploi m'a inscrit est-ce que je peux être radié du rsa…

Sortie et fin d'un plan de surendettement

Posée par Bouar, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2730 vues

Plan 2005/2015. (+ de 300 000 e) a ce jour dette résiduelle inferieure a 10 000 sur 2 ans. 1 seul créancier (societé de recouvrement) qui a racheté la créance il y a 7 à 8 ans. j'insiste depuis 3/4 mois pour qu'il…

Je n'ai pas payé d'electricité depuis 2020 sans faire exprès

Posée par Brahim-1996, il y a 2 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 5758 vues

En septembre 2019, j'ai emménagé dans un nouvel appartement et souscrit un contrat d'électricité avec le fournisseur eni. peu de temps après, je suis parti à l'étranger, durant lequel je n'ai quasiment pas…

Résolu

Plusieurs crédits

Posée par Mai, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 3879 vues

Je me permets de vous écrire car je me trouve dans une situation particulièrement difficile, à la fois sur le plan financier et médical. j'ai contracté plusieurs crédits, mais je suis désormais dans l'incapacité totale de…

Consulter Maître GERMAIN-ALAMARTINE
la réponse de Maître GERMAIN-ALAMARTINE

Arrêter la procédure de contestation

Posée par emynolou, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2830 vues

Ma 2 ème question est est ce que je peux annuler ma demande de contestation et me tenir aux mesures que la commission de surendettement m à imposé ?…

Audience pour contestation des mesures imposées

Posée par emynolou, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 4767 vues

En octobre 2023, j'ai reçu les mesures imposées par la commission de surendettement, j'ai contesté celles-ci car les mensualités étaient pour moi encore trop élevées. ce jour, je viens de recevoir la convocation à…

Injustice de la part du sarvi

Posée par SilentJustice, il y a 2 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 5555 vues

Je me trouve actuellement dans une situation très délicate et je vais essayer d'être concis et précis dans mon récit. en novembre 2019, j'ai été reconnu coupable de violence en réunion à la suite d'une bagarre à la…

Surementtement et credit commun avec ex

Posée par Clara, il y a 2 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 3580 vues

Je suis séparée depuis presque 1 an. nous avons en commun un bien acheter en 2022 avec un compte commun et un credit commun. mon ex ne peux pas racheter ma part et refuse une vente. j'ai de mon côté pris une location avec mes…

Mesure imposé

Posée par Marineru, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2429 vues

Voilà nous avons reçu la validation de nos mesures imposés cette semaine validé le 30 juillet . j'ai les autres créanciers qui ont mis en place le premier paiement en septembre et la un autre créancier vient de me contacter et…

Résolu

Saisie

Posée par Fab, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fab 3432 vues

Je suis actuellement en attente d'une réponse de la banque de france pour la recevabilité de mon dossier suite à une dette personnelle depuis juin 2022 aussi, je vais faire l'objet d'un licenciement économique et je…

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la réponse de bisane

Augmentation du montant des échéances

Posée par karen, il y a 2 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par karen 3163 vues

Nous avons eu un premier plan de surendettement que nous avons respecter. au mois de mars au vue des difficultés qu'on rencontre, on a demandé de réétudier notre dossier la banque de france a augmente le montant des…

Résolu

Déchéance de crefitu

Posée par Macallan, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 2854 vues

Peut t’on déposer un dossier de surendettement lorsque les déchéances des crédits ont été prononcés ? je suis propriétaire, la banque peut t’elle me demander de ventre mon bien ?…

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la réponse de bisane

Non respect de la banque de l' ordonnance du juge des contentieux

Posée par Sopinette, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 2796 vues

Mon ex conjoint et moi avons acheté une maison il y a 8 mois. j' ai découvert, trop tard, qu il était surendetté et des graves problème de mythomanie et troubles du comportement. aujourd'hui il est protégé par un dossier…

Je ne peux pas rembourser d'aide

Posée par ShumaceR6699, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2471 vues

Je m'appelle andrey, le nom de ma femme est julia, nous avons deux enfants, un fils de 11 ans, une fille de 16 ans. ma femme travaille dans un magasin , j'ai malheureusement perdu mon emploi à cause du covid19 au moment du…

Figé à la banque de france et impact sur le couple

Posée par Marie, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2926 vues

Je suis fiché à la banque de france depuis 2 ans je n'étais pas encore marié. je me suis marié depuis février de cette année . est-ce que celà a un impact sur mon mari car on veut faire un crédit pour s'acheter une…

Convocation conciliation

Posée par ASKS, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2694 vues

J'ai eu un rendez vous pour conciliation devant un juge du tribunal, mais j'ai déposer un dossier de surendettement il y a 3 semaines et ils m'ont gelée les saisies et tout huissier jusqu'au traitement du…

Plan surendettement avec endettement 56%

Posée par Laurence, il y a 2 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laurence 6032 vues

Mon époux et moi avons déposé un dossier de surendettement en avril 2024, pour un total de 272000 euros, prêt immo + rachat de crédit. nous avons eu il y a un mois l'acceptation de notre dossier et reçu hier plan de…

Même question

Posée par Anita, il y a 2 ans dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 3504 vues

Les mensualités du pret immobilier non. la mensualité bdf oui perte de revenus. 2 % cela représente beaucoup sur de grosses sommes. je ne comprends pas. merci d'avance…

Surendettement

Posée par Patricia, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 2699 vues

A la mort de mon mari j'ai découvert qu'il n'avait pas souscrit une assurance décès ni pour l'un ni l'autre bref j'ai toujours payer créatifs maintenant a la retraite c difficile le surendettement est déposé . mais une retraite ma…

Probléme intérêts en plus plan

Posée par Anita, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2302 vues

J'ai reçu le plan et j'ai jusqu'au 02/05/2024 pour signer. je ne comprends pas pourquoi les prêts immobiiers étaient à 0% et maintenant à 2%. nous avons fait un second plan cause retraite revenus inférieures et nous…

Dette solidaire

Posée par alana, il y a 2 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 6593 vues

Mon ex a contracté une dette sur un bail commun j'ai casiment payer la totalité de celle ci je souhaiterais savoir comment récupérer au moins la moitié de celle ci…

Déchéance d’un credit

Posée par Macallan, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 3973 vues

J’ai reçu un e-mail d’un huissier avec la somme que je dois. je vais donc faire un dossier de surendettement. que peut faire l’huissier contre moi si je ne paye pas ? car pour le moment je ne peux pas. il m’a dit de vendre ma…

Demande gracieuse amende refusée, aucune lecture de mon cas.

Posée par Filetmont, il y a 2 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4515 vues

Je me permets de vous solliciter afin de faire valoir une demande gracieuse totale pour une amende auto s'élevant à 1500 euros (pour défaut d'assurance en lien avec ma situation financiere). bénéficiant d'un simple…

Résolu

Dossier surendettement

Posée par Macallan, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 3302 vues

Je vais constituer un dossier de surendettement. j’ai appelé la banque de france. en étant propriétaire la dame m’a dit que je pouvais avoir un plan de restructuration des dettes jusqu’à 12ans ? pouvez-vous me renseigner ? et que…

Consulter
la réponse de bisane

Dossier surendettement

Posée par Barbour95, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 8812 vues

J’ai déposé le 2 mai 2024 un dossier surendettement, recevable le 2 juillet 2024 ( redressement personnel sans liquidation judiciaire ). je voudrais savoir les créanciers ont 15 jours pour contester ou 30 jours ? car je vois…

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