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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Demande de congé par le bailleur

Posée par Minato, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2251 vues

Ayant un commerce de restauration rapide, le bail 3/6/9 est terminé depuis 1 an. le bailleur (mairie) a pris la décision en conseil municipale de demandé congé afin que je quitte les lieux. je voudrai savoir au bout de combien de…

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Fonds de commerce d'un hôtel lié à une chaîne coopérative

Posée par Hoteladd, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2248 vues

Je souhaiterais savoir : lorsque l'on fait l'acquisition du fonds de commerce d'un hôtel affilié à une chaîne coopérative, l'affiliation à la chaîne continue-t-elle tacitement après le rachat du fonds de…

Résolu

Fonds acquisition droit au bail

Posée par AnthonyS, il y a 1 an dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2247 vues

En vue de la signature définitive d’une cession de droit au bail, ma question est la suivante: l’acquéreur veut payer par cheque de banque, l avocat doit il deja avoir les fonds sur le compte carpa le jour de la signature…

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Résolu

Bail actuel avec icc

Posée par JosLac, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par JosLac 2246 vues

Le bail actuel qui se termine le 30 juin prochain a été conclu avec l’indice icc y compris pour la révision annuelle. mon locataire peut-il me réclamer le remboursement du trop perçu car avec l’ilc le loyer serait moindre ? dois-je…

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Acte de renouvellement d'un bail commercial

Posée par rollau, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 2246 vues

Lors du renouvellement d'un bail commercial , le propriétaire peut-il exiger de refaire le bail initial?…

Résolu

Antenne rateau chaine tnt

Posée par Ani, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2243 vues

Je suis locataire d'un logement social et le bailleur vient de me transmettre un courrier d'information concernant la signature d'un contrat qu'ils veulent passé pour la mise a disposition d'une…

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Résolu

Contrat location, gérance

Posée par Samy, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2242 vues

Je suis conducteur de taxi. j’ai loué la licence chez un particulier qui est actuellement très malade. je voudrais savoir qu’en cas de décès est-ce que je peux continuer à exploiter la licence temporairement, le temps que ces…

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Résolu

Indice à prendre en compte

Posée par JosLac, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par JosLac 2241 vues

Pour un bail commercial renouvelé au 1er juillet 2025, si j’effectue le renouvellement maintenant, le dernier indice ilc connu est celui du 4 eme trimestre 2024. est-ce bien celui-ci à prendre en compte ou dois-je attendre la…

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Dissolution entreprise et caution loyer

Posée par Jean68, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Laterrot 2239 vues

J'aimerai (malheureusement) dissoudre ma société (sasu-commerce de détail). mais j'ai 1an de caution loyer bancaire (donc bloqué sur mon compte) et un bail classique 3-6-9. est ce que fermer l'entreprise met fin…

Formalités modification bail commercial licence 3

Posée par Céline, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître HENTEA 2236 vues

Je bénéficie d'un bail commercial et souhaiterais obtenir une licence 3. quelles formalités pour modifier le bail dois-je accomplir sachant que le bailleur est d'accord pour modifier l'objet du bail et intégrer la licence 3 ?…

Icc ou ilc

Posée par Louis. V, il y a 8 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 2233 vues

Je vous explique brièvement ma situation bail de 2013 avec icc, demande de renouvellement de notre part mi 2021, fin de bail 2022 , toujours pas de proposition de bail du bailleur à ce jour nous sommes donc sur un…

Résolu

Changement chaudière

Posée par Aurel, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2233 vues

Je suis popriétaire des murs d'un terrain de camping , la chaudière du logement de fonction montre des signes de faiblesse. sachant que le bail précise que " le preneur ne pourra exiger du bailleur aucune réparations ni remise…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
Résolu

Frais de notaire

Posée par Sophie, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 2228 vues

Je souhaite céder le droit au bail de ma boutique. le futur acquéreur a son propre notaire, je souhaite également prendre mon propre notaire. est-ce que les frais des deux notaires seront à la charge de l'acquéreur ou suis-je…

Consulter Maître Brizon
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Résolu

Bail de sous location

Posée par Coco, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2228 vues

Est-ce que un bail de sous location commercial entraîne des impôts supplémentaires au propriétaire?…

Consulter Maître Firah
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Contrat égaré avec un magasin de producteurs

Posée par Theo, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans par BELIGHA 2224 vues

Je n'arrive plus à retrouver un contrat qui me liait avec un magasin de producteurs en tant qu'apporteur. or cela fait plus de 2 ans que mes produits ne sont plus vendus, malgré qu'il leur reste du stock. ils ne…

Résolu

Commerce

Posée par Icg, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2219 vues

Je suis locataire dun fond de commerce de coiffure j'ai une fenêtre qui est vétuste l'air passe en dessous qui doit payer pour la changer . cdlt…

Consulter Maître BENHAGOUGA
la réponse de Maître BENHAGOUGA

Refus droit d’accès de mon bureau pour travaux

Posée par Jeff King, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2216 vues

J’ai reçu un non renouvellement de bail en juillet et je suis censé partir au 31 décembre 2023, faute d’avoir trouver un terrain d’entente financier pour mon éviction je vais donc utiliser les 24 mois de droit au maintient des…

Prescription facture

Posée par louiza, il y a 1 an dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2214 vues

J 'ai une facture de 225€ daté de novembre 2021que mon bailleur refuse de me rembourser pour un remplacement d un mitigeur de cuisine j 'ai eu constat d' échec à la conciliation de justice daté de novembre 2022 est…

Résolu

Taxe fonciere rattrapage sur 9 ans local commercial

Posée par Davidson1340, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2210 vues

Le propriétaire de mon local commercial me demande un rattrapage sur 9 ans de la taxe foncière et du loyer car il avait oublié..quels sont mes droits en tant que locataire ? merci pour votre réponse…

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Résolu

Location épouse

Posée par Nono, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2209 vues

Le bail est au nom de l'épouse est-ce que je saisir le mari qui n'est pas sur le bail mais ils sont mariés. cordialement…

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la réponse de Louis Laï-Kane-Chéong.
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Terrasse

Posée par Ama, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2209 vues

Je ne comprends pas mon voisin restaurant il a vendu son fond commerce mais utilise la terrasse pas attaché avec établissement il y la route entre le problème normalement pas attaché avec fond de commerce maintenant moi davant mon…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Loyers impayés

Posée par pizzalead, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par pizzalead 2208 vues

Je suis propriétaire de murs commerciaux, mon locataire a plusieurs loyers de retard. si je passe par un huissier de justice, les frais seront-ils à la charge du locataire ou à celui propriétaire des murs ?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Indexation

Posée par Mamido, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2208 vues

En tant que bailleur, j'aurais besoin d'aide pour le calcul de l'indexation du loyer dans le cadre d'un bail commercial avec effet rétroactif. a qui puis-je m'adresser sans que cela me coûte une fortune?…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti
Résolu

Résiliation anticipé d’un bail commercial mixte, 3,6,9,12.

Posée par joy, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2199 vues

Je suis la présidente d’une association d’artistes 1901. nous vivons et travaillons les ces locaux loués avec un bail commercial mixte, 3,6,9,12. nous souhaitons quitter ce lieu avant, au neuvième année. l’état des lieux est…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Renouvellement bail commercial

Posée par Lagywan973, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2196 vues

Je suis propriétaire d un local commercial loué à un buraliste depuis 1996 . je suis propriétaire depuis 2020, le loyer était de 205 euros par mois et n avais pas été révisé depuis 9 ans le bail est arrivé à échéance il y a 8 mois…

Consulter Maître SALMON
la réponse de Maître SALMON

Vent d un bâtiments commerciale

Posée par carriere, il y a 3 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2194 vues

Le propriétaire a vent du le local commercial sant m'avertir que je suis locataire de pui 1991 et que suis intéressé pour l achetée…

Résolu

Régularisation de révision

Posée par trabelsi, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2187 vues

Mon bailleur me demande une somme de 5500ttc de régularisation de révision de loyer pour cause qu'il utilisait le mauvais indice(icc), notre bail à été signer avant 2014. il a procéder a une régularisation sur les 5 années…

Consulter Maître MAFEUGUEMDJO
la réponse de Maître MAFEUGUEMDJO
Résolu

Rappel de charge

Posée par Julie, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2186 vues

Je suis artisan coiffeur, je loue un local de 40m2 et un rappel de charge m'est demandé par ma proprietaire pour une somme de 12000 euro, concernant surtout le chauffage que je n'ai pas utilisé. l'année passée il me demandait 500 euros de…

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Confi avec propriétaire

Posée par Laversoie, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Charpentier 2182 vues

J'ai un fond de commerce depuis 2021. j'ai jamais signé de bail ni eu d'état des lieux. la je voudrais qu'elle me fasse 1 bail à mon nom car j'ai que celui du précédent cecui fait bientôt 1 ans toujours rien en plus j'ai les fenêtre…

Bail inexistant

Posée par Muche31, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2180 vues

Nous avons fait l’acquisition en mars dernier d’une chambre en ephad dans le cadre d’un investissement en lmnp. le bail a été renégocié à cette date. depuis cette date, je demande la signature d’un nouveau bail et l’exploitant…

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