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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Loyers impayés

Posée par Sam, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2179 vues

Peux ton saisir l'époux pour loyers impayés mais qui ne figure pas dans le bail d'habitation au nom de son épouse…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury

Vente matériel avant vente du fond de commerce

Posée par TAREK, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 2178 vues

J'ai une société de commerce alimentaire au détail qui est fermé depuis plus de 6 mois. jusqu'à présent je paye les charges de la société avec mon compte courant associé. j'ai mis en vente le fond de commerce, il y a…

Résolu

Renouvellement d’un bail commercial

Posée par JosLac, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par JosLac 2175 vues

Le 01/07/2025 je dois renouveler un bail commercial arrivant à échéance le 30/06/2025, bail dont l’indice était l’icc. il me faut appliquer l’ilc pour ce nouveau bail. pour le calcul du nouveau loyer je vais appliquer la variation…

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Loyer assujetti à la tva

Posée par Pierre, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot 2173 vues

Je suis propriétaire d'un local commercial que je vais mettre en location et je ne comprends pas très bien la notion de loyer assujetti à la tva. pourriez-vous m'expliquer de façon simple avec des exemples. merci de vos…

Qui doit payer le taxe fonciier de la location d'un bar-pmu

Posée par "le confus", il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 2171 vues

Locataire d'un bar-pmu et l'appartement au dessus,le tout vetuste fuites d'eau,un grand toit plein d'amiante,fissures etc,et,,on souhaite de faire des traveaux,rendre le bar plus…

Résolu

Assurances

Posée par Cla89, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2165 vues

Dans un local commercial un ballon d'eau chaude a ete installé dans un couloir commun en accord avec la propriétaire. le ballon a ete mal installé et a fait des dégâts dans le sol. le plombier a mis la clé sous la porte et la…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Fuites toiture

Posée par Touftouf-2024+, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 2154 vues

Le locataire de mon atelier se plaint de fuites au niveau de la toiture. nous avons bâché le toit depuis février mais des fuites se sont déclarées depuis le 15 octobre. un couvreur est intervenu à deux reprises. le locataire a fait…

Consulter Maître Bassier
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Résolu

Propriétaire harcelle

Posée par Mag, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2150 vues

Suite a une dette de loyer mon propriétaire harcelle de lettre pour régler lorsque ces régler .il a même en envoyer huissier chez moi ..mais vus qu'il a dis que j'ai rien. verser lorsque se verser elle et reparti ..vu que…

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Non renouvellement bail précaire

Posée par samisam, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot 2149 vues

Ayant déjà posé une question sur ce forum je la repost avec plus d'information. j'ai signé 2 bail précaire d'un an chacun, dessus est marqué que c'est le bailleur qui decide si renouvellement ou non . la fin du…

Résolu

Cession de droit au bail

Posée par Sophie, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Belaghlem 2146 vues

Dans le cadre d'une cession de droit au bail commercial dans lequel il reste 2 ans et demi avant la fin du bail, le bailleur peut-il refuser qu'un nouveau bail soit établi ? avec mes remerciements…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS

Bail dérogatoire changement de propriétaire ?

Posée par Kiwilou83, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2145 vues

Je suis actuellement dans un local de la mairie avec un bail précaire. il est censé être réétudié début février car cela fera un an. pour diverses raisons, ma vie change et je dois quitter ce commerce. j'aimerais qu'il…

Résolu

Rupture brutale contrat de prestation de services en conseil informatique

Posée par Mohamed, il y a 1 an dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mohamed 2140 vues

Je suis ingénieur informatique en portage salarial et mon ancien client m’a fait une fin de mission brutale après deux semaines sans aucune raison, il n’a pas respecté aucun préavis. il a juste notifié la société de portage par…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Résiliation du bail 3.6.9

Posée par Couline, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2136 vues

Je suis propriétaire de 2 locaux de 40m2, mitoyens et les loue depuis 2 ans. l'un sert de dépôt pour un restaurant et l'autre est une salle de sport. je voudrais faire des travaux, casser la cloison qui sépare les 2…

Consulter Maître AKADAR
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Résolu

Absence d’attestation d’assurance

Posée par JosLac, il y a 8 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois 2134 vues

Je suis propriétaire d’un local commercial. l’actuelle locataire, malgré mes demandes répétées, ne me fournit pas la nouvelle attestation d’assurance du local, l’ancienne ayant pris fin le 31/12/2025. de plus son bail se terminant…

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Résolu

Frais des abonnements eau électricité

Posée par perledeciseaux, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par perledeciseaux 2132 vues

Un bail commercial a été signé en 2011 a été renouvelé tacitement en 2020. ma consommation d'eau et d'électricité. et mesurer avec un sous compteur.(qui par ailleurs, il est branché certains robinet de son côté est…

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la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Local pas prêt

Posée par Cla89, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2131 vues

Je suis censée changer de local commercial au 1er octobre , jai donné mon préavis d'un local que j'occupe actuellement sauf que cela fait 6 mois que le propriétaire sait que je dois arriver et il ne fait rien pour que je…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Vente fonds de commerce

Posée par Mizudl, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2129 vues

Je possède un fonds de commerce dans un local que je loue depuis 1994 en location-gérance. en 2019 le loyer est passer à 1500€/mois ttc. de 1994 a 2019 le loyer déclarer était de 400€. ce qui fait une belle augmentation sur le…

Consulter Maître Meziti
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Résolu

Vente fond de commerce

Posée par Var83, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2127 vues

Je vends mon fond de commerce en salon de coiffure. les murs sont gérés par un gestionnaire. j'ai repris le bail en 2009, qui allait jusqu'au 31/12/2013 et depuis il se reconduit par tacite prolongation. pour information…

Consulter Maître Thiery-Ouidir
la réponse de Maître Thiery-Ouidir
Résolu

Qui doit payer les réparations

Posée par Aurel, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2126 vues

Selon vous la réparation d'une fuite d'eau et le changement de flexible semblant usés dans le vide sanitaire du local commercial dont je suis propriétaire ( camping) est il a ma charge ou a celle des locataires ? sachant…

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Résolu

Annuler un bail commercial

Posée par Corinne, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2122 vues

J'étais en indivision d'un immeuble avec ma belle mère depuis le décès de mon père. elle a faitun bail commercial pour le local du rdc et je n'ai pas signer. ma belle mère est décédé ya plus d'un an. je viens à…

Consulter Maître YAZDI
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Rupture du bail professionnel de sous-location sans préavis

Posée par Beltz, il y a 5 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2114 vues

J'ai le contrat de sous location du cabinet (je suis psychologue) avec un préavis de trois mois avec la principale locataire. le 30 avril elle est venue pendant mon travail pour me dire qu'elle devait quitter les lieux…

Résolu

Paiement bail commercial

Posée par Leogar, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2113 vues

Je suis propriétaire d’un local commercial et depuis un trimestre, j’ai remarqué sur mes relevés de compte que les paiements étaient effectués par une autres société que celle avec laquelle j’ai signé le bail. la société qui…

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la réponse de BELIGHA

Remise des clés postérieure à la prise d’effet

Posée par LaurentKyokan, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 2113 vues

J’ai signé un bail commercial le 30 mai 2019 avec des conditions suspensives pour l’obtention du crédit et diverses choses jusqu’au 1 septembre 2019.un avenant fut établi pour allonger sa durée jusqu’au 15 octobre 2019. nous avons…

Résolu

A qui incombe changement chambre froide

Posée par Sab74300, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 2107 vues

Dans le cadre d’une location gérance d’un restaurant, à qui incombe les frais de changement d’une chambre froide. au propriétaire du fond de commerce ou au locataire du fond de commerce? merci…

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la réponse de BELIGHA

Commandement

Posée par saasha, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par BRAUD 2106 vues

Occupant un local en vertu d'un bail commercial, nous venons de recevoir un commandement de payer dont le montant des sommes réclamées ne correspond pas au règlements effectués par notre société par virements…

Loyers impayés et injoignabilité de mon locataire

Posée par Nathalie, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 2101 vues

Depuis 8 mois, je donne en location un petit local commercial à paris, pour lequel mon locataire me paye toujours avec 2 mois de retard. après plusieurs lr, je m’apprête à lui faire adresser un commandement à payer par un huissier…

Résolu

Qualification fiscale d’une location de bureaux professionnels équipés

Posée par Yan, il y a 4 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 mois 2099 vues

Je suis bailleur d’un local professionnel composé de plusieurs bureaux loués à différents psychologues. chaque bureau est équipé sommairement avec le mobilier nécessaire à l’exercice de l’activité : bureau, chaise, fauteuil et…

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