Loyers impayés
Peux ton saisir l'époux pour loyers impayés mais qui ne figure pas dans le bail d'habitation au nom de son épouse…
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Peux ton saisir l'époux pour loyers impayés mais qui ne figure pas dans le bail d'habitation au nom de son épouse…
J'ai une société de commerce alimentaire au détail qui est fermé depuis plus de 6 mois. jusqu'à présent je paye les charges de la société avec mon compte courant associé. j'ai mis en vente le fond de commerce, il y a…
Le 01/07/2025 je dois renouveler un bail commercial arrivant à échéance le 30/06/2025, bail dont l’indice était l’icc. il me faut appliquer l’ilc pour ce nouveau bail. pour le calcul du nouveau loyer je vais appliquer la variation…
Je suis propriétaire d'un local commercial que je vais mettre en location et je ne comprends pas très bien la notion de loyer assujetti à la tva. pourriez-vous m'expliquer de façon simple avec des exemples. merci de vos…
Locataire d'un bar-pmu et l'appartement au dessus,le tout vetuste fuites d'eau,un grand toit plein d'amiante,fissures etc,et,,on souhaite de faire des traveaux,rendre le bar plus…
Nous avons signé un bail commercial pour un local commercial sur 3 étages sans ascenseur ni escalier de secours, était-ce au propriétaire de mettre ce bâtiment aux normes erp? merci de votre réponse avec notre profond respect.aux…
Dans un local commercial un ballon d'eau chaude a ete installé dans un couloir commun en accord avec la propriétaire. le ballon a ete mal installé et a fait des dégâts dans le sol. le plombier a mis la clé sous la porte et la…
Si j’achète un fond de commerce cession droit au bail combien de temps je fait pour que je puisse après le revendre.merci…
Le locataire de mon atelier se plaint de fuites au niveau de la toiture. nous avons bâché le toit depuis février mais des fuites se sont déclarées depuis le 15 octobre. un couvreur est intervenu à deux reprises. le locataire a fait…
Suite a une dette de loyer mon propriétaire harcelle de lettre pour régler lorsque ces régler .il a même en envoyer huissier chez moi ..mais vus qu'il a dis que j'ai rien. verser lorsque se verser elle et reparti ..vu que…
Ayant déjà posé une question sur ce forum je la repost avec plus d'information. j'ai signé 2 bail précaire d'un an chacun, dessus est marqué que c'est le bailleur qui decide si renouvellement ou non . la fin du…
Dans le cadre d'une cession de droit au bail commercial dans lequel il reste 2 ans et demi avant la fin du bail, le bailleur peut-il refuser qu'un nouveau bail soit établi ? avec mes remerciements…
Je suis actuellement dans un local de la mairie avec un bail précaire. il est censé être réétudié début février car cela fera un an. pour diverses raisons, ma vie change et je dois quitter ce commerce. j'aimerais qu'il…
Je souhaiterais obtenir des renseignements concernant le plafonnement à 3,5 % de l’indice des loyers commerciaux pour les pme jusqu'au 31 mars 2024 . notre entreprise ( salarié…
Je suis ingénieur informatique en portage salarial et mon ancien client m’a fait une fin de mission brutale après deux semaines sans aucune raison, il n’a pas respecté aucun préavis. il a juste notifié la société de portage par…
Je suis propriétaire de 2 locaux de 40m2, mitoyens et les loue depuis 2 ans. l'un sert de dépôt pour un restaurant et l'autre est une salle de sport. je voudrais faire des travaux, casser la cloison qui sépare les 2…
Je suis propriétaire d’un local commercial. l’actuelle locataire, malgré mes demandes répétées, ne me fournit pas la nouvelle attestation d’assurance du local, l’ancienne ayant pris fin le 31/12/2025. de plus son bail se terminant…
Un bail commercial a été signé en 2011 a été renouvelé tacitement en 2020. ma consommation d'eau et d'électricité. et mesurer avec un sous compteur.(qui par ailleurs, il est branché certains robinet de son côté est…
Je suis censée changer de local commercial au 1er octobre , jai donné mon préavis d'un local que j'occupe actuellement sauf que cela fait 6 mois que le propriétaire sait que je dois arriver et il ne fait rien pour que je…
Je possède un fonds de commerce dans un local que je loue depuis 1994 en location-gérance. en 2019 le loyer est passer à 1500€/mois ttc. de 1994 a 2019 le loyer déclarer était de 400€. ce qui fait une belle augmentation sur le…
Je vends mon fond de commerce en salon de coiffure. les murs sont gérés par un gestionnaire. j'ai repris le bail en 2009, qui allait jusqu'au 31/12/2013 et depuis il se reconduit par tacite prolongation. pour information…
Selon vous la réparation d'une fuite d'eau et le changement de flexible semblant usés dans le vide sanitaire du local commercial dont je suis propriétaire ( camping) est il a ma charge ou a celle des locataires ? sachant…
J'étais en indivision d'un immeuble avec ma belle mère depuis le décès de mon père. elle a faitun bail commercial pour le local du rdc et je n'ai pas signer. ma belle mère est décédé ya plus d'un an. je viens à…
J'ai le contrat de sous location du cabinet (je suis psychologue) avec un préavis de trois mois avec la principale locataire. le 30 avril elle est venue pendant mon travail pour me dire qu'elle devait quitter les lieux…
Je suis propriétaire d’un local commercial et depuis un trimestre, j’ai remarqué sur mes relevés de compte que les paiements étaient effectués par une autres société que celle avec laquelle j’ai signé le bail. la société qui…
J’ai signé un bail commercial le 30 mai 2019 avec des conditions suspensives pour l’obtention du crédit et diverses choses jusqu’au 1 septembre 2019.un avenant fut établi pour allonger sa durée jusqu’au 15 octobre 2019. nous avons…
Dans le cadre d’une location gérance d’un restaurant, à qui incombe les frais de changement d’une chambre froide. au propriétaire du fond de commerce ou au locataire du fond de commerce? merci…
Occupant un local en vertu d'un bail commercial, nous venons de recevoir un commandement de payer dont le montant des sommes réclamées ne correspond pas au règlements effectués par notre société par virements…
Depuis 8 mois, je donne en location un petit local commercial à paris, pour lequel mon locataire me paye toujours avec 2 mois de retard. après plusieurs lr, je m’apprête à lui faire adresser un commandement à payer par un huissier…
Je suis bailleur d’un local professionnel composé de plusieurs bureaux loués à différents psychologues. chaque bureau est équipé sommairement avec le mobilier nécessaire à l’exercice de l’activité : bureau, chaise, fauteuil et…