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Peut le proprietaire accept la proposition d'un avocat du constructeur de degats Posée par Elise Lebon, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 2191 vues De vos réponses mon avocat a demandé au constructeur qui a détruit ma maison (photos de huissier) et qui a falsifié des certificats rge pour se faire rembourser. son avocat a répondu avec une offre de 50%. je voulais une contre... Consulter la réponse de BELIGHA

Retraite et titulaire bail commercial 3 6 9 Posée par suzon, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Hermetavocat - 1999 vues Je suis titulaire d un bail commercial 3 6 9 je suis tns mais j ai fais valoir mes droits retraite depuis plus de 10 ans mais j exploite toujours mon commerce j envisage d arrêter définitivement puis je béneficier de l arrêt pour... Participer

Local commercial depuis 2 ans impossibilité de trouver une assurance Posée par schembari, il y a 8 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 8 ans par Maître LUCCISANO - 4821 vues Je suis artiste peintre professionnel.la matmut m'a résilié sans raisons depuis 2015.impossibilité de trouver une assurance.elle est pourtant obligatoire et j'ai une menace d'être mis dehors sans constat... Participer

Comment calculer le prix d'un bien de murs occupés hors paris . Posée par momo, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2769 vues ... Participer

Bail agricole Posée par DAV300, il y a 3 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 mois - 942 vues Mais parents étant marié sous le régime de la communauté mon père a fait un bail agricole de terre a mon frère sans la signature de notre mère. peut-on remettre en causse ce bail... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Retraite et bail commercial Posée par suzon, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DIALLO - 1793 vues Je suis retraite et continue a travailler comment denoncer mon bail commercial... Participer

Déspécialisation Posée par Vm, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 2662 vues Je souhaite acheter un fond de commerce. mais sue le bail du vendeur , l'activité du lieu à louer ne correspond pas à l'activité que je souhaiterai faire. le bailleur me demande 10000euros pour modifier le bail. est-ce... Consulter la réponse de Maître LEMERCIER

Bail commercial , le gérant actuel n est pas la personne qui est sur le bail Posée par Kate, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 3076 vues Héritière d une sci ,j ai un locataire qui exerce son activité commerciale sans être sur le bail d origine. le kbis est à son nom. actuellement en défaut de paiement, quelle est la démarche à suivre ?... Consulter la réponse de Maître QUESADA-GARCIA

Changement de bail précaire a bail commercial Posée par Marie, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU - 4107 vues Je suis en bail précaire depuis 3 ans maintenant, la propriétaire vient de me dire que maintenant nous allons passer en bail commercial et que mon loyer allait augmente de 68€ de plus par mois, puis que j'allais enfin payer la... Participer

Réglage thermostatchauffe-eau Posée par Pseudo, il y a 9 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 9 mois - 1532 vues Mon locataire d'un local commercial ( en place depuis plus de 6 mois) me ( bailleur) demande aujourd'hui de venir régler la température de l'eau du chauffe-eau qu'il trouve trop brûlante. est-ce bien au... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Vacances judiciaires Posée par anais, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 4734 vues Je voudrais connaitre les dates des vacances judiciaire cette été . y a t'il un traitement des déclarations d'appel pendant la période de vacation judiciaire. ?... Consulter la réponse de Maître Nicolet

Erreur sur l'indice sur un bail Posée par Babeth, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 3146 vues J'ai signe un renouvellement de bail commercial le 1 janvier 2021 et une erreur de icc a etait constate et rectifier par mon bailleur mais en vérifiant le precedent bail nous avons constate que bailleur a fait la meme erreur... Consulter la réponse de Maître MFOUMOUANGANA

Problème concurrence Posée par Nicos, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO - 2334 vues Je suis locataire d'un fast food (pizza) dans la région de nantes dans une petite zone artisanale ou il y a moins d'une dizaine de commerce. dans mon bail il est stipulé que le le bailleur ne peut louer ou exercer une... Participer

Lettre en a/r Posée par ISA67, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA - 1778 vues Quelle est la valeur d une lettre en a/r envoyé a une soiciete qui ne la prend pas en compte pour s excuter d une demande ne vient pas à la conciliation devant le conciliateur de justice ne reponds pas aux emails, ni telephone tout... Participer

Échec d'une vente Posée par Olive, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans - 4428 vues Je suis locataire d'un bail commercial d'un restaurant ,l'immeuble a été classe en péril ordinaire. je devais vendre mon commerce et la vente ne s'est pas faite a cause du péril sachant que les propriétaires de... Consulter la réponse de Maître Semhoun

Contrat valable ou non Posée par Val, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1511 vues Je suis artisanne, j'ai intégré une boutique regroupant des artisans il y a sept moi. pour cela nous avons remplie un contrat sur la tenue de la boutique, les articles, les permanences, etc... je n'ai jamais eu de retour... Consulter la réponse de Maître Assesso

Renouvellement du bail et déplafonnement du loyer Posée par dani1955, il y a 10 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE - 1274 vues J envisage de faire un déplafonnement du loyer ; actuellement pour (5000 mètre carrés de terrain et 200metre carrés) mo locataire paie 1350 euros... Participer

Transformer un logement en commerce a paris6 Posée par Fouchard, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans par Maître MAURINO - 2447 vues ... Participer

Garant bail commercial Posée par Anne, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 3193 vues Comment dois je faire pour ne plus être garant du bail commercial svp? dans l’optique où le gérant a déjà une personne éligible pour être le nouveau garant sur ce bail commercial. merci beaucoup pour votre retour... Consulter la réponse de Maître COTTO

Conge pour bail commercial Posée par JACK3638, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU - 2933 vues Lors de l’achat de notre fonds de commerce il y a quelques années, nous avons signé un bail commercial ce bail commercial est au nom de monsieur et madame. si nous devons prendre congé avec notre bailleur, en respectant les règles... Participer

Accord verbal du propriétaire et se rétracte Posée par Pseudo, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans - 3811 vues J’ai un bail commercial depuis 19 ans et j’ai abattu un mur pour rassembler mes 2 locaux. mes deux propriétaires étaient d’accord mais rien par écrit. l’une des propriétaires à nier son accord verbal 2 ans après. elle m’a donc... Consulter la réponse de Maître DJAE

Expulsion ex conjoint Posée par Jeepyorvis, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN - 2432 vues Je suis titulaire d'un bail commercial 3/6/9, j'ai eu une activité de carrosserie du 09/13 au 09/19. j'ai fermé ma micro entreprise donc le 30/09/19. mon conjoint a ouvert sa carrosserie au même endroit et le... Participer

Locaux squatté Posée par muriel, il y a 10 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez - 2784 vues Mon mari a user de ma confiance nous avons deux lovaux en location lui actuellement est emprisonné au maroc pour susage de faux et ses frères ovcupent nos locaux et utilisent nos vehicules je syis encore responsable marié sous le... Participer

Notre bail commercial peut-il être annulé et pour quel motif Posée par Anonymouss, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par VIEUILLE - 3030 vues Nous avons signé un bail commercial, le locataire actuel ne payait plus sont loyer, et nous, nous souhaitions récupérer ce bail, donc en accord entre le bailleur et le locataire, pour une rupture de bail amiable anticipé à été... Participer

Arriéré de taxes foncières Posée par nous, il y a 8 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 8 mois - 1483 vues Mon propriétaire me réclame un arriéré de taxes foncières de 5 ans. at-il le droit? jusqu' ou peut-il remonter en arrière?... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Nullité d'un bail commercial . Posée par anae, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître Guillot - 1929 vues Je vous contacte car j'ai une question a vous poser au sujet d'un bail commercial que j'ai signé avec mon locataire ce bail était rédigé par un expert comptable en mars 2016 et qui contient une... Participer

Installation climatisation – accord et conditions Posée par Licorne, il y a 4 semaines dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 semaines - 1165 vues Je sollicite vos avis sur une question relative à un bail commercial et à l’installation d’une climatisation. je suis bailleur d’un local commercial. ma locataire souhaite installer une climatisation. le bail commercial contient... Consulter la réponse de Maître FERRACCI

Arrièrés de charges et de loyers Posée par Valdo78500, il y a 10 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 10 ans par Maître cizeron - 4917 vues Je suis kiné libéral, et j’ai signé un bail le 7.6.2000 pour une durée de 9 ans. en 2005, il y a eu un changement de propriétaire qui a réindexé le loyer. aujourd’hui le propriétaire veut me proposer un nouveau loyer, et me demande... Participer

Frais d agence Posée par Yves380, il y a 9 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 8 ans par Maître MARTHAN - 4719 vues Qui paie les frais d agence pour le bail commercial? ??... Participer

Locataire d un local commercial depuis 22 ans sans bail Posée par CHRISTIAN, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE - 3655 vues Je loue un local commercial depuis 22 ans le proprietaire me dis on va voir pour un bail depuis 20 ans a ce jour peut il m expulser ???? car pas de bail du tout donc a ce jour aucun bail signe entre nous je suis en sarl si je cede... Participer

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