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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bonjour question sur chaulage partiel

Posée par Ben, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Nicolet 3409 vues

Peux ton faire reprendre le travail à certains salariés pendants le chômage partiel ? en ce moment l'entreprise est fermée. ege le droit ?…

Mésentente entre associés

Posée par MIRA, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître BRANJONNEAU 2743 vues

J’ai créé une sas avec ma sœur en 2019. nous détenons chacune la moitié des parts et avons opté pour une répartition égale des bénéfices, peu après l’ouverture, nous sommes tombé en désaccord et la situation est devenue ingérable…

Résolu

Bail professionnel avec clause ou bail précaire ?

Posée par Omega, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2207 vues

J'envisage de vendre mes locaux professionnels dans environ 2 ans. dois-je faire un bail professionnel avec une clause permettant la résiliation par le bailleur avant les 6 années légales du bail professionnel ou dois-je faire…

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Résolu

Cumul d'activités par une société (sasu)

Posée par MorningStar, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2940 vues

J'aimerais avoir votre avis sur une question qui me taraude l'esprit depuis un moment. je suis en procédure de création d'une sasu, et ma question serait de savoir si la loi interdit ou pas la société de proposer à la fois ses…

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Frais de modification d'une sci

Posée par veve, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU 2269 vues

Je suis associée pur moitié dans une sci et suis co gérante je vais vendre mes parts à l'autre associé et démissionner. dois je payer les frais de modification au greffe et la publictié légale pour moitié? merci de vos…

Résolu

Consommation de produits stupéfiants

Posée par Nanou, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1627 vues

J ai une petite entreprise de transport et je suspecte un de mes salariés de prendre des substances type canabis. si il provoque un accident sous emprise de stupéfiants qui sera responsable..lui ou moi? est il possible d obliger…

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Licenciement durant la période de chômage partiel

Posée par julien, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître LEBRUN 2453 vues

J'étais en chômage partiel jusqu'au 30 août mais j'ai reçu un courrier de demande d'entretien préalable et j'ai une mon entretien préalable ainsi que la notification de mon licenciement durant le mois d'août. est-ce legal ? quels…

Sarl et communauté légale

Posée par Maë, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Lacoin 2320 vues

En cas de mariage sans contrat de mariage, la communauté légale peut devenir un problème pour l'époux associé dans une sarl, savez-vous si ce problème peut être changé si l'époux associé change la forme de société ?…

Résolu

Inscription registre des mouvements de titres

Posée par anne-lex, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans 4471 vues

J'ai créé une sas avec des amis, nous avons acheté le registre des mouvements de titres mais éprouvons des difficultés à le remplir. ce registre se compose de deux grandes colonnes : "au débit de" et "au crédit de". on trouve…

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Résolu

Statut auto + cdi

Posée par Axel, il y a 10 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 mois 1130 vues

Je suis mécanicien en cdi chez peugeot dans le groupe gueudet asteria et j'aimerais savoir si je peux me déclarer en auto entrepreneur dans la mécanique à domicile en parallèle de mon cdi. merci d'avance pour votre…

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Statut de société

Posée par Martine, il y a 2 semaines dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître PETSOKO 388 vues

Une société de biens immobiliers à été créé et les statuts mentionnent que je suis co gérant et je n'ai rien signé. ce n'est pas ma signature sur les statuts quelle est la procedure a suivre svp ?…

Abus eni

Posée par Titou5, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans par DEPAGNE 3443 vues

J ai des factures impayés chez eni gaz. ils m ont coupé le gaz et m ont enlevé mon compteur sans m avoir averti ni part courrier ni part mail. aujourd'hui ils me coupent l électricité. j ai demandé une aide fsl. ont ils le…

Résolu

Droits associés en sci/scm

Posée par Cam kiné, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 3743 vues

Je suis kinésithérapeute. et avec trois autres collègues nous avons monté en 2021 une sci pour acheter et construire notre cabinet de kiné. nous sommes chacun à 25% de part dans la sci. nous avons également tout les 4 monté une scm…

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Résolu

21 heritiers d'un bien commercial sont ils une société crée de fait ?

Posée par Franfran, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans 3600 vues

Nous sommes 21 (18 personnes et 3 associations) qui avons hérité d'un gîte touristique sous contrat de bail commercial avec une tierce personne. en attendant de pouvoir vendre ce bien nous déclarons chacun les loyers qui nous…

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Détails code ape

Posée par Nanis, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU 2165 vues

Je possédé une sas avec le code ape suivant 7729z et je souhaiterais louer des terrains communaux ou une salle communal afin d'y faire des animations payantes puis-je le faire avec mon code ape…

Article 700

Posée par garrigue, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans par de Almeida Costa 3386 vues

Je viens d'avoir une décision de justice favorable, mon avocat a eu des honoraires versées directement par mon assurances juridiques que je paie depuis plusieurs années.donc dans la décision la partie adversairse a été…

Non indemnisation de mon chômage partiel

Posée par Cranberry33, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE 3417 vues

Je suis employée à domicile 3h par semaine. j'ai signé mon contrat de travail le 5 mars 2020. j'ai travaillé 2 semaines et mon employeur m'a demandé de ne plus venir pendant la période de confinement. il m'a payé 80% de mon salaire pendant…

Résolu

Responsabilités des loyers impayés apres la vente de mes parts

Posée par Fanfan, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans 3438 vues

Apres avoir vendu mes parts à mon associé et suite à la liquidation judiciaire de celle-ci,la propriétaire des murs me réclame les loyers impayés en invocant la clause de cession de bail que dois je faire ? merci merci de vos…

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Ursaff

Posée par MelP, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU 2303 vues

Actuellement en comparaison de régimes pour ma future entreprise (commerce/galerie que je monte seule avec par la suite un.e salarié.e) j'aimerai savoir pour quel statut opter tout en sachant que je ne veux plus avoir à faire…

Porter plainte contre un site qui a supprimé mes avis /messages

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 1353 vues

Un site très connu a supprimé toutes mes données à cause d'une dénonciation calomnieuse. le droit à l'information n'a pas été respecté et il n'y avait aucune insulte ni diffamation dans mes avis. comment porter…

Redressement judiciaire

Posée par Néko, il y a 9 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 9 mois par Maître CHIKOUCHE 782 vues

On me place en redressement judiciaire quel est son déroulement comment en sortir et que va t on me proposer à part la fermeture de mon commerce. que dois je faire de mon côté pour ne pas tout perdre…

Perte de point

Posée par Coraline, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 1886 vues

Dans le cadre d'un pv avec une voiture de société, le salarié peut-il dénoncer une autre personne pour ne pas perdre ses points du permis ? merci…

Résolu

Décision de louer un bien en sci

Posée par Aline, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 1967 vues

La decision par le gerant de mettre la maison familiale en location depend elle d'une decision collective ordinaire ou extraordinaire? les majorités necessaires étant différentes?…

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Résolu

Cotisations carpimko

Posée par Joe, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 2982 vues

Je viens de recevoir un courrier de la caisse carpimko me réclamant les cotisations pour 9 ans soit 91000 € ,j'étais en liquidation judiciaire depuis 2021 et qui a été clôturée fin 2024 .est-ce qu'ils ont le droit de me…

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la réponse de BELIGHA

Chien qui aboit.

Posée par Mrpink06, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans par Gutierrez 3103 vues

J ai un chien qui reste seule 3 jours dans la semaine quelques heures a la maison ,  il aboit donc et derange les voisins . le syndic de la copropriété m envoi un rar avec une demande de faire cesser cela . je suis contre…

Résolu

Fichier infogreffe et autres, confidentialité ?

Posée par louise, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans 3282 vues

Suite à du harcèlement, j'aimerais ne pas apparaître sur les fichiers d'infogreffe qui fournit adresse complète d'un gérant d'entreprise, est il possible de créer une sarl ou autre type de société en évitant que…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Aide juridictionnelle pour sasu

Posée par Loc, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans 3509 vues

Est ce qu une sasu , crée en mars 2021 , peut prétendre à une aide juridictionnelle de l’état pour un référé au tribunal de commerce? cordialement…

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la réponse de VIEUILLE

Partenariat commercial

Posée par dd, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAUSSE 1958 vues

Sous contrat de partenariat commercial de 2ans avec renouvellement tacite et unique de 2 ans j'arrive au terme des 4 ans dans quelques semaines. dans le contrat il est écrit que je dois rencontrer l'autre parti 6 mois…

Protection juridique avant l'ouverture d'une société

Posée par Lucas2chaumet, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Gapin 1305 vues

Je suis en train de développer un projet, une application mobile. À terme, je souhaite ouvrir une sas, mais cela pourrait prendre quelques mois, voire un an. en attendant, je souhaite déjà mettre par écrit certains éléments des…

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