Résolu Dans notre société familiale un associé a demander à exercer son droit de retrait. n'arrivant pas a nous mettre d'accord sur la valeur des parts, il a été décidé d'un commun accord entre tout les associé de faire…
Résolu S, j'ai ami étranger avec un titre de séjour avec mention "salariés" qui a déposé une demande de création d'une sasu où il sera le président. le greffe du tribunal a rejeté sa demande avec pour motif : "refusé…
Résolu Nous sommes 4 personnes qui souhaitent s'associer pour créer une maison d'édition. quel contrat de travail devons-nous établir, sachant que nous seront associés égalitaire ?…
Résolu Voici le litige qui m'oppose à l'administration fiscale concernant une taxe d'habitation et foncière non réglé depuis 3 ans qui a donné suite à l'envoi d'un avis tiers détenteur à mon employeur au mois de…
Résolu Je suis en procédure de licenciement pour abandon de poste à compter du 1er juillet et je viens de recevoir mon licenciement effectif en date du 18 novembre, sachant que mon ancienne boite a fermer du 1er novembre au jusqu'à mon…
En 1992 avant de me marier j'ai signé un contrat de mariage séparation de biens avec société dacquet pour mettre en dehors de la communauté ma société que j'avais acquise deux mois avant le mariage or j'ai vendu…
Je vends la totalité de mes parts sociales. dans le crédit en cours une clause existe disant que la banque peut demander la d'échéance du crédit en cas de modifications des statut ou changement dans l'entreprise. dans ce cas là ba'que…
Résolu Depuis 10 mois , nous avons des voisins extrêmement bruyants , volets qui claquent , coups dans le plancher , bruits de pas de 7h à 20h30 mais non stop au point où mes étudiants ne m'entendent lorsque je…
J'ai participé à la creation d'une scic en ouverte en 2018 et pour lequel j'étais co gérant non salarié et salarié à temps partiel. en arrêt depuis mars 2019 je vais être mis en invalidité cat 2 (retraite dans 3 ans). je n'arrive pas à…
Suite a un changement de cabinet d'expert comptable l'ancien cabinet refuse de transférer le fec 2024 et l'ensemble de documents…
Résolu Comment récupérer l'argent que j'ai investi dans le negoce vin et spiritueux mais fausse entreprise…
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la réponse de Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
Résolu Ma question est simple , pendant mon chômage partiel en tant que cadre dans la métallurgie , mon entreprise peut elle sous traite notre travaille . et as t elle le droit de mettre une autre personne sur mon poste de travaille . ( l…
Comment se passe le vote des conventions réglementées dans cette situation ? la société sarl orig est constituée ainsi : - société sarl 1 famille a : 25% avec cogérant dans orig et gérant de 1, la société 1 est concurrente à orig -…
Résolu J ai une sas que j aimerai fermer parce qu il a plus d activitee mais pas de dette je suis le president j ai 90% des actions j ai un associe avec 10 % s il veut pas signee la fermeture de la sas ni vendre ses parts es que je peut…
Résolu L'avocat bénévole pendant les permanences de la cci du pays d'arles m'indique que c'est bien possible acheter son materiel en perso avant liquidation judiciaire de ma sasu. est-ce que vous avez déjà eu le cas ?…
Résolu Est-il possible de se faire rembourser une reconnaissance de dette par part de sci ?…
Résolu Je suis un étranger, je vie en france avec un titre de séjour d’un an salarié, est-ce que j’ai le droit de créer une société? par exemple un petit restaurant rapide…
S'il vous plait j'ai besoin en urgence d'un contrat type de louage de service en matière de sécurité…
Résolu 2 sociétes recruteur où j'ai effectué auparavant un processus de recrutment ont informé mon employeur de ma candidature sans mon accord, en violant ainsi un article du code ( article l 1221-9 du code du travail. en effet, le…
Je rencontre un problème avec mon ancien comptable. j'essaie depuis plusieurs années de récupérer mes documents fec, balance, amortissement et immobilisation. je ne peux plus faire de comptabilité depuis 2022, et là ça devient…
Résolu Je procède aux formalités de dissolution et liquidation amiable d'une sci soumise à l'impôt sur le revenu. les modalités de calcul du boni ou mali de liquidation fiscal sont différentes de celles du calcul du résultat net…
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la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
Résolu Je possède des actions d'une sas depuis 3 ans maintenant et je pense qu'il est temps que je m'en sépare (financièrement intéressant). dans le pacte d'associé il y a une clause d'iliénabilité de 3 ans (qui…
Ma femme est diabétique (de type 1) doit-elle retourner travailler le 11 mai? je me pose également la question pour moi-même, je suis un homme de plus 65 ans et j?ai de l?hypertension. suis-je dans l?obligation de retourner au…
Je dois céder mon entreprise en sarl et les repreneurs achètent les parts de la société. on doit signe un protocole d'accord mais comme il y a de l'argent dans la société je me pose la question si je peux sortir une certaine somme…
J'étais propriétaire de 50 parts dans une scp familiale (pas d'achat de ces parts mais don familial) de 1990 à 2010. en 2010 j'ai demandé à céder ces parts au gérant (membre de la famille) mais je m'aperçois…
Résolu Je me permets de poser une question qui embarrasse. j'ai émis une facture recrutement en tant que chasseur de tête en janvier 2023 avec un rib classique le 07 février je suis radié pour cause de changement de statut, je passe…
Résolu Nous avons intégré une scm début septembre au sein d'une scm, - est-ce normal que les loyers soient variables d'un mois à l'autre en fonction du nombre de praticiens ? - est-ce normal que tous les frais de gestions…
Résolu Dans mon cas: 19 ans d'ancienneté le calcule d'indemnité doit tenir compte des 12 dernières fiches de paye mais sachant que j'ai 7 mois de chômage partiel depuis le confinement du 17 mars, sans avoir fait aucune heure (covid 84% du…
Je vis dans un quartier à yaoundé je me suis abonné à eneo pour mon électricité ce matin du 5 mais 2024 un habitant du quartier m'a déconnecté du réseau électrique soit disant que je n'ai pas payé le développement du…
Je viens de fermer mon magasin. je n'avais plus de trésorerie. mon comptable m'a dit qu'il valait mieux payer les dettes : bailleur, expert comptable, fournisseurs ( je veux bien le faire en plusieurs mensualités…