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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Sci appel a un expert pour determiner valeurs parts

Posée par robin, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2325 vues

Dans notre société familiale un associé a demander à exercer son droit de retrait. n'arrivant pas a nous mettre d'accord sur la valeur des parts, il a été décidé d'un commun accord entre tout les associé de faire…

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Création de sasu avec titre de séjour 'salarié'

Posée par M. Gustave, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans 5645 vues

S, j'ai ami étranger avec un titre de séjour avec mention "salariés" qui a déposé une demande de création d'une sasu où il sera le président. le greffe du tribunal a rejeté sa demande avec pour motif : "refusé…

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Contrat de travail pour associes dirgieant sas

Posée par j84, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 2313 vues

Nous sommes 4 personnes qui souhaitent s'associer pour créer une maison d'édition. quel contrat de travail devons-nous établir, sachant que nous seront associés égalitaire ?…

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Résolu

Usurpation d'identité

Posée par Thierry1, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans 4998 vues

Voici le litige qui m'oppose à l'administration fiscale concernant une taxe d'habitation et foncière non réglé depuis 3 ans qui a donné suite à l'envoi d'un avis tiers détenteur à mon employeur au mois de…

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Acquisition d'une société

Posée par caro, il y a 9 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DAHAN 3270 vues

En 1992 avant de me marier j'ai signé un contrat de mariage séparation de biens avec société dacquet pour mettre en dehors de la communauté ma société que j'avais acquise deux mois avant le mariage or j'ai vendu…

D'échéance de crédit

Posée par emerick, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 1523 vues

Je vends la totalité de mes parts sociales. dans le crédit en cours une clause existe disant que la banque peut demander la d'échéance du crédit en cas de modifications des statut ou changement dans l'entreprise. dans ce cas là ba'que…

Résolu

Voisinage

Posée par Noémie, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans 3209 vues

Depuis 10 mois , nous avons des voisins extrêmement bruyants , volets qui claquent , coups dans le plancher , bruits de pas de 7h à 20h30 mais non stop au point où mes étudiants ne m'entendent lorsque je…

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Droit coopératif - scic societé coopérative d'interêt collectif

Posée par Gerard V, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2402 vues

J'ai participé à la creation d'une scic en ouverte en 2018 et pour lequel j'étais co gérant non salarié et salarié à temps partiel. en arrêt depuis mars 2019 je vais être mis en invalidité cat 2 (retraite dans 3 ans). je n'arrive pas à…

Changement de cabinet d'expert comptable

Posée par h, il y a 6 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 mois par Maître MINARY 1345 vues

Suite a un changement de cabinet d'expert comptable l'ancien cabinet refuse de transférer le fec 2024 et l'ensemble de documents…

Résolu

Récupérer de l'argent escroquer

Posée par Nicolas, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans 4479 vues

Comment récupérer l'argent que j'ai investi dans le negoce vin et spiritueux mais fausse entreprise…

Consulter Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
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Le droit des entreprises pendant le chômages partiel

Posée par laurent, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans 3280 vues

Ma question est simple , pendant mon chômage partiel en tant que cadre dans la métallurgie , mon entreprise peut elle sous traite notre travaille . et as t elle le droit de mettre une autre personne sur mon poste de travaille . ( l…

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Conventions réglementées

Posée par convreg, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Blatz 2149 vues

Comment se passe le vote des conventions réglementées dans cette situation ? la société sarl orig est constituée ainsi : - société sarl 1 famille a : 25% avec cogérant dans orig et gérant de 1, la société 1 est concurrente à orig -…

Résolu

Fermeture d une sas

Posée par did, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2259 vues

J ai une sas que j aimerai fermer parce qu il a plus d activitee mais pas de dette je suis le president j ai 90% des actions j ai un associe avec 10 % s il veut pas signee la fermeture de la sas ni vendre ses parts es que je peut…

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Résolu

Acheter son materiel en perso avant liquidation judiciaire de ma sa

Posée par Emma85, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1733 vues

L'avocat bénévole pendant les permanences de la cci du pays d'arles m'indique que c'est bien possible acheter son materiel en perso avant liquidation judiciaire de ma sasu. est-ce que vous avez déjà eu le cas ?…

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Résolu

Création d’une société

Posée par NASER, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2552 vues

Je suis un étranger, je vie en france avec un titre de séjour d’un an salarié, est-ce que j’ai le droit de créer une société? par exemple un petit restaurant rapide…

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Résolu

Violation droit candidat de la part du recruteur

Posée par MedoHere, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans 3560 vues

2 sociétes recruteur où j'ai effectué auparavant un processus de recrutment ont informé mon employeur de ma candidature sans mon accord, en violant ainsi un article du code ( article l 1221-9 du code du travail. en effet, le…

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Documents non restitués

Posée par Blf70, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 1066 vues

Je rencontre un problème avec mon ancien comptable. j'essaie depuis plusieurs années de récupérer mes documents fec, balance, amortissement et immobilisation. je ne peux plus faire de comptabilité depuis 2022, et là ça devient…

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Modalités de calcul du boni ou mali de liquidation fiscal (sci)

Posée par diogene34, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 3052 vues

Je procède aux formalités de dissolution et liquidation amiable d'une sci soumise à l'impôt sur le revenu. les modalités de calcul du boni ou mali de liquidation fiscal sont différentes de celles du calcul du résultat net…

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Résolu

Cession de parts sociales

Posée par Leandromat, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans 3229 vues

Je possède des actions d'une sas depuis 3 ans maintenant et je pense qu'il est temps que je m'en sépare (financièrement intéressant). dans le pacte d'associé il y a une clause d'iliénabilité de 3 ans (qui…

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Déconfinement

Posée par Quang Trung, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître CISSE 1841 vues

Ma femme est diabétique (de type 1) doit-elle retourner travailler le 11 mai? je me pose également la question pour moi-même, je suis un homme de plus 65 ans et j?ai de l?hypertension. suis-je dans l?obligation de retourner au…

Part de société

Posée par giup18, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU 2141 vues

Je dois céder mon entreprise en sarl et les repreneurs achètent les parts de la société. on doit signe un protocole d'accord mais comme il y a de l'argent dans la société je me pose la question si je peux sortir une certaine somme…

Cessions de parts de societe

Posée par kayly, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans par Domitille Brevot 2512 vues

J'étais propriétaire de 50 parts dans une scp familiale (pas d'achat de ces parts mais don familial) de 1990 à 2010. en 2010 j'ai demandé à céder ces parts au gérant (membre de la famille) mais je m'aperçois…

Résolu

Impayé pour cause de radiation (changement de statut de societé)

Posée par Jeanine, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2515 vues

Je me permets de poser une question qui embarrasse. j'ai émis une facture recrutement en tant que chasseur de tête en janvier 2023 avec un rib classique le 07 février je suis radié pour cause de changement de statut, je passe…

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Résolu

Précisions sur une sel au sein d'une scm

Posée par Papillon Jaune, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1366 vues

Nous avons intégré une scm début septembre au sein d'une scm, - est-ce normal que les loyers soient variables d'un mois à l'autre en fonction du nombre de praticiens ? - est-ce normal que tous les frais de gestions…

Consulter Maître Chazard
la réponse de Maître Chazard
Résolu

Calcul d'indemnité : 7 mois chômage partiel puis licenciement économique

Posée par ikizame, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans 3495 vues

Dans mon cas: 19 ans d'ancienneté le calcule d'indemnité doit tenir compte des 12 dernières fiches de paye mais sachant que j'ai 7 mois de chômage partiel depuis le confinement du 17 mars, sans avoir fait aucune heure (covid 84% du…

Consulter Maître Javel
la réponse de Maître Javel

Coupure d'électricité par un voisin

Posée par Kouly86, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1742 vues

Je vis dans un quartier à yaoundé je me suis abonné à eneo pour mon électricité ce matin du 5 mais 2024 un habitant du quartier m'a déconnecté du réseau électrique soit disant que je n'ai pas payé le développement du…

Fermeture de magasin -

Posée par FARID, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans par TANGALAKIS 4334 vues

Je viens de fermer mon magasin. je n'avais plus de trésorerie. mon comptable m'a dit qu'il valait mieux payer les dettes : bailleur, expert comptable, fournisseurs ( je veux bien le faire en plusieurs mensualités…

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