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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Radiation rétroactive en qualité d'auto-entrepreneuse

Posée par SYD, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans 4657 vues

Madame, monsieur, je me suis inscrite en qualité d'auto-entrepreneuse depuis octobre 2020 afin de travailler avec un cabinet comptable en indépendant, cependant suite au covid je n'ai pu y donner suite. j'ai perçu…

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Résolu

Fusion sas et sci

Posée par Marie Murielle, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2379 vues

En cas de fusion sci et sas sachant que la sas existe déjà et que la sci a des biens immobilier doit on passer chez le notaire avec des droits d enregistrement afin que les biens change de nom ? merci…

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Résolu

Preavis

Posée par pierrick, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans 3402 vues

L'un de mes salaries a déposé sa démission début mars. ce salarie est cadre et a moins de 2 ans d?ancienneté dans l'entreprise. la durée de sa période de préavis est donc de 2 mois. ( convention cadre btp) depuis le 18 mars et les…

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Adaptation condition location covid 19

Posée par Anais.C, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître SALAGNON 3586 vues

Je posede une société de location de structure gonflable et je souhaiterais adapter mon activité dans le cadre du covid 19 pour louer a des particulier. quelles texte de lois ou normes dois-je respecter ? que dois-je mettre…

Résolu

Demande annulation cession de ma sas

Posée par Chadli, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1321 vues

Je souhaiterai récupérer ma sas que j'ai céder à mon frère, très en dessous de sa valeur réelle, après quelques difficultés de santé et des mensonges de sa part (forme de manipulation) il y a 2 ans. est il possible et si oui…

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Faillite personelle et heritage

Posée par S.G, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2776 vues

Gérante d'une sarl il y a maintenant 11ans de cela ,j'ai été condamné à une faillite personnelle d'une durée de 3ans (maintenant terminé)et mon co-gérant à 10 ans de faillite personnelle pas encore terminé pour lui…

Résolu

Parts sociales et indivision

Posée par yankee2b, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1411 vues

Peut-on mettre en licitation des parts sociales d'une sarl en indivision ?…

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Recherche d'emploi

Posée par qblwaknk, il y a 9 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KITENGE 773 vues

Je suis marocaine,actuellement dans mon pays je désire avoir un emploi,comment procéder s'il-vous-plaît…

Résolu

Le gérant et le compte bancaire de la société

Posée par Papy mouton, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2321 vues

Suite au décès du gérant statutaire, les co-gérants qui ne sont pas inscrit au rcs et qu'ils n'ont pas signalé à la banque que le gérant était décédé et qu'ils n'ont pas signalé à la banque qu'ils étaient…

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Résolu

Avance cca sas

Posée par LUDOBEI, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1687 vues

En sas faut il obligatoirement formaliser l'avance en cca par un associé par voie d'ago ? (je parle d'une ago indépendamment de l'ag d'approbation de compte, une ag exprès pour autoriser la conclusion de la…

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Question

Posée par Seb, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître de VILLELE 2625 vues

Mon associé à changer la serrure que puise faire?…

Retour colis article personnalisé

Posée par Saly, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans par gouteuxdebernache 3429 vues

Je souhaite obtenir obtenir des informations concernant le cas ci-dessous : je suis auto entrepreneur, je souhaite vendre des articles personnalisé par les clients sur un site internet. une fois que le client a fait ses propres…

Résolu

Réclamation mutuelle

Posée par Nanou, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1489 vues

Nous sommes une entreprise de transports sanitaires. lors de nos transmissions à la cpam puis aux différentes mutuelles, je souhaite savoir dans quel délais je peux encore réclamer une partie mutuelle à cet organisme s il ne m a…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Vente de parts sociales

Posée par carole papou etre, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Lacoin 2271 vues

Ne faisant plus partie de la la sas car j'ai été licencié pour inaptitude mais toujours gérant associé détenant des actions qui sont de 25 sur 104. comment faire pour vendre mes parts si aucun associé ne veut les racheter et…

Résolu

Litige avec mon comptable

Posée par Gisèle, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2642 vues

Je viens vers vous pour un litige avec mon comptable . j’ai une société nous sommes deux associés nous avons demandé la démission de mon associé mais mon comptable ne me donne pas les documents pour effectuer cette démarche. nous…

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Cession de parts sociales

Posée par carole papou etre, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot 2159 vues

Divorcé au bout de 8 ans enfin et un divorce très conflictuel, je possède 33% des parts sociales d'une sarl dont mon ex femme est la gérante. j'aimerais maintenant vendre mes parts mais elle s'y refuse ou alors si…

Résolu

Ventes de parts sci

Posée par rob, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2028 vues

Dans notre sci un associé desire vendre ses parts pour sortir de la sci nous sommes deux autres associés désireux de les acheter peut il choisir celui a qui il les vend ou la vente doit se faire au pro-rata des parts détenues par…

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Je voudrais me mettre à mon compte, mais comment me salarier?

Posée par Maxime78, il y a 3 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 mois par Maître FERRACCI 1366 vues

Je voudrais me mettre à mon compte, je sais pas trop, auto entrepreneur, eurl, mais ce qui me fait peur c'est le temps de démarrer l'activité me trouver sans 1 euro. comment je peux faire pour me salarier dès le début de…

Résolu

Prud’hommes et cessation d’activité

Posée par Phili, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1914 vues

Suite à des soucis de non payement d’heures supplémentaires, nous sommes 3 salariés à vouloir attaquer nos employeurs au prud’hommes, cependant ils mettent en vente l’entreprise. cela joue il sur la suite des événements? merci de…

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Résolu

Blocage vente fond de commerce

Posée par phantoblock, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2634 vues

D'avance j'ai vendu mon fonds de commerce fin novembre 2021 via mon notaire. il m'a bien expliqué que je ne pourrai toucher les fonds qu'après toutes les vérifications et oppositions…

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la réponse de Maître Gouin
Résolu

Capital société

Posée par Moi, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 999 vues

Je réécris ma question ,il y a eu un souci. je suis en création d'entreprise. j'ai déjà effectué l'achat de im plusieurs équipements sur mes propres fonds , est ce que le montant total de ces investissements…

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Résolu

Revocation du dg

Posée par Fred31, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1989 vues

L' article 17 - decisions, de mes statuts prévoient seulement la nomination du dg par décision collective. mais il a été ajouté la phrase suivante en fin d'art : "toute autre décision relève de la compétence du…

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Frais comptable suite à cessation

Posée par Val29, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans par Maître YAZDI 1719 vues

Suite à 1 at en mars 2023 mon époux a fermé son entreprise au 30/06/23 la comptable a pris 1800€ de frais de dissolution en octobre 2023( je précise que du fait des buggs de l'inpi la fermeture a pris 1 an)le kbis a été reçu en…

Résolu

Toucher des commissions quand on est un simple consultant ?

Posée par besoindelois, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans 4727 vues

Je suis actuellement consultant (code ape : 7022z), en profession libérale, sous le régime de la micro-entreprise. j'ai deux clients allemands différents qui sont des e-commerçants. ma mission principale est de conseiller…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU

Procedure collective et consequences personnelles pour le gerant

Posée par Sidney49**, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1509 vues

Suite à une liquidation judiciaire demandée par le gérant et sans aucune sanction personnelle décidée par le tribunal, le nom du gérant est toujours entachée par cette procédure car il figure à la banque de france et cause un…

Demande de renseignements

Posée par Glam, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 2967 vues

Monsieur svp j'ai commencé ma procédure de pré-enrolement mais j'ai été interrompu une fois le payement effectué. j'ai été débité mais la procédure n'est pas encore achevé. qu'es ce que je peux faire pour…

Vente part sci

Posée par Helene, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans par Diogene11 2162 vues

Nous sommes deux associées dans une sci (30/70). sci dont nous sommes locataires par ailleurs au titre de notre activité libérale. je voudrais racheter 20 % des parts pour que l'on soit à 50/50. est il possible de faire une…

Collectivité territoriale - société à mission

Posée par Zedka, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2274 vues

La qualité de "société à mission" en application de la loi pacte permet-elle à l'entreprise en cause de recevoir des subventions des collectivités territoriales ?…

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