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Procuration bancaire
Posée par LILI, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par LILI - 2663 vues

Un gérant peut-il donner une procuration bancaire à son associé dans une sci de famille...

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BELIGHA
 
Rémunération de l'administrateur provisoire désigné sur requête
Posée par PARESSEUX2, il y a 9 mois dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par PARESSEUX2 - 2659 vues

Je sollicite vos avis éclairés sur ma stratégie de défense et mon analyse personnelle de non-juriste. un administrateur provisoire désigné sur requête unilatérale non contradictoire pour une sci de deux associés : l’ordonnance...

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BELIGHA
 
Bonjour.
Posée par Bagaa, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Guillot - 2651 vues

J'ai créé ma société avec mon mari à mars 2018. je suis une franchise. on veut agrandir ma société mais notre partenaire proposé à vendre 20% de ma société. je ne veux pas. mais notre partenaire toujours me obligé. est-ce qu'on...

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Sci radiée
Posée par Clara, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2650 vues

Nous sommes associés d'une sci radiée (d'office par le greffe depuis plus de 6 mois). nous souhaitons nommer un gérant pour effectuer les démarches de dissolution (vente d'un immeuble) puis de liquidation...

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BELIGHA
 
Rachat de parts sociales
Posée par Mk, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN - 2647 vues

Ma mère est décédée, je veux vendre les parts sociales à ma s?ur moins que ce qu?elles valent, lui vendre 18000? alors qu?elles en valent 40000, est-ce possible? merci...

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Comptes en banque pillés
Posée par Nyny48000, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2647 vues

Co dirigeant d’un commerce/restauration mon associé à vider les comptes bancaires. il refuse tout communication à ce propos. il a également envoyé des photos intimes de moi même à mon entourage afin de me diffamer ainsi que des...

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BELIGHA
 
Vol de ma cogerante
Posée par bilou80, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2646 vues

Avec ma futur ex-femme (le divorce n'est pas encore prononcé mais c'est prévu pour fin d'année) nous avions créé une société "lmp" pour gérer deux biens immobiliers. j'en suis le gérant et ma futur ex-femme la...

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Maître TOURREIL
 
Recours interim
Posée par Amélie bernard, il y a 6 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment - 2645 vues

Peut-on avoir recours à des intérimaires pdt la période de chomage partiel ?...

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Chômage partiel
Posée par Andrea, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Andrea - 2645 vues

Pendant la période de chômage partiel je peux sortir de la france aller dans un autre pays comme l'italie ? o pendant cette période je suis obligé à rester en france ?...

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Rachat d’entreprise et déménagement
Posée par Sanspapier, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2641 vues

J’aimerais des conseils concernant le droit du travail. je suis dans une entreprise depuis 3 ans, on nous a annoncer que nous étions racheter par un affilié et que dans quelque mois nous allons « déménager » à quelque km...

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BELIGHA
 
Question droit patrimoinal: utilisation de deniers communs
Posée par anna, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU - 2641 vues

J'ai une question concernant le droit patrimonial: sur l’utilisation de deniers communs lors de l’acquisition d’une catégorie de titres particulière, il s’agit de l’acquisition de droits sociaux non négociables. dans cette...

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Renonciation à revendiquer la qualité d'associée
Posée par Laura Bucquet, il y a 3 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laura Bucquet - 2640 vues

Dans le cadre d'une création d'eurl, mon mari sera l'associé unique. je dois par conséquent rédiger une lettre de renonciation à revendiquer la qualité d'associée. sachant que je serai salariée de sa société au début, sera t-il...

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BELIGHA
 
Licence 4/ débit de boisson
Posée par Julie, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître FAVRE-ROCHEX - 2640 vues

Je voudrais savoir précisément qu’advient-il de la licence quatre, débit de boisson lorsqu'une société à responsabilité limitée est dissoute par le tribunal de commerce de paris pour la raison suivante : dissolution par la survenance...

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Ma banque
Posée par Angeles, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans par KAMMERER - 2639 vues

Je voulais savoir si la banque pour retiré la totalité de ma aah pour se faire rembourser je vous remercie...

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Interdiction de gerer
Posée par JC, il y a 2 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Diogene11 - 2635 vues

Bonj , etant interdit de gerer en france peut on creer une activite liberale ayant pour objet entant facilitateur (intermediaire)entre acheteur final et vendeur afin de finaliser un contrat entre eux . ma rémunération sera sur...

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BELIGHA
 
Fin de cdd
Posée par Tania Chevalier, il y a 6 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment - 2626 vues

Je suis en cdd dans une boîte depuis le 1 février 2019. mon contrat se termine fin juin. j'occupe un poste stratégique, une formation sera obligatoire pour prendre mon poste. on m'annonce qu'ils ne savent si ils pourront...

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Biens non répartis suite dissolution earl
Posée par Pirate, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2625 vues

Suite à la dissolution d'une earl en 2014, les biens n'ont pas été répartis. a ce jour, pas de solution auprès du notaire ni du cabinet expert comptable. quoi faire ? merci de votre réponse...

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BELIGHA
 
Législation société maritimes
Posée par Allan6215, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Allan6215 - 2622 vues

J'ai une société de locations de bateau. la mairie ne répond a aucune demande d'aot , l'entreprise a maintenant 6 ans . la ville a un port avec un ponton d'accueil d'où j'embarque mes clients...

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Embauche en cdd
Posée par Laura, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans - 2618 vues

Notre entreprise compte 2 agences situées dans le même département mais à 100km l'une de l'autre. pour l'une des agences, nous avons recours à l'activité partielle car nous avons subit une grosse baisse d'activité suite au...

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Maître EL MOUNTASSIR
 
Autorisation des associés pour échanger un actif dans un gfa
Posée par Bertrand51, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2616 vues

Associé et porteur de parts dans un gfa, est-ce qu'un associé peut sortir du foncier pour effectuer un échange de parcelle de terre ( actif du gfa) sans l'autorisation de la totalité des associés ? la parcelle reçue en...

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BELIGHA
 
Sasu à l'ir - mode de rémunération
Posée par IT Consulting, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Diogene11 - 2614 vues

Est-il possible de cumuler dans le cadre d'une sasu à l'ir : - un salaire afin de continuer à bénéficier du régime général des retraites + - des revenus bnc/bic pour payer moins de cs que si l'intégralité de bénéficie passé en "salaire"...

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Vente maison en sci
Posée par Snoxe21, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin - 2612 vues

Je me permets de vous écrire car ma maman à créé une sci avec mon beau père pour acheter une maison. ils sont séparé depuis quelques mois, mon beau père continue de vivre dans la maison et refuse de la vendre. quels sont les...

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Absence de gérant
Posée par Aline, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2612 vues

Suite au décès de ma mère gerante de notre sci, je veux convoquer une ag pour installer un niuveau gerant. le délai de 15 jour est il obligatoire pour la convoc ou je peux passer outre pour faire plus vite...

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BELIGHA
 
Obligation de dépôt des comptes
Posée par Gigi, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans - 2611 vues

Pouvez-vous me dire si cette obligation concerne aussi les eurl. je sais qu'il existe une clause de confidentialité mais j'ai vérifié sur infogreffe et il est indiqué " comptes non déposés" et cela depuis la création de...

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Maître Gouin
 
Prestataire mariage et acompte et report
Posée par Victor, il y a 6 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment - 2609 vues

Je suis photographe pro depuis 20 ans et avec la situation on me demande sur la période de confinement de la part de mes clients dont j ai signé sous contrat de reporter leur prestation de reportage sous 2021. j ai pu pour certains...

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Clause de non concurrence et non rétablissement
Posée par Roxynette13, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2605 vues

Actuellement gérante s une société en scop, je me posais la question sur la vente de la société à l ancien gérant. il a signé une clause de non concurrence et non rétablissement, cependant il a reouvert une société à 300m et il a...

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BELIGHA
 
Bsa, actions gratuites ou bspce
Posée par nyo, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans par Maître LAÜGT - 2605 vues

Je travaille pour une société en freelance, et étant donné que tout se passe bien depuis la création de la société (3 ans), on me propose 2 solutions car je m'entends bien avec la fondatrice : 1) rester en freelance et avoir...

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Sci : modification statuts = décision extraordinaire ?
Posée par Youpi75, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2605 vues

Dans les statuts d'une sci sont spécifiées, concernant les décisions collectives que : "les décisions extraordinaires sont prises par un ou plusieurs associés représentant plus des trois-quarts du capital social." une...

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Maître PAREDES
 
Transfert de production - cessation d'activité
Posée par Sophiekris12, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans - 2600 vues

Je suis employée dans une société de sous-traitance dans le secteur automobile. notre groupe possède 15 sites de production en europe. notre société est une sas soit une entité indépendante. le contrat de notre client principal...

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la réponse de
BELIGHA
 
Centrale d'achtas, parfums, distributeurs agréés
Posée par eyjoe, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par eyjoe - 2600 vues

Je souhaite acheter des parfums auprès d'une centrale d'achats, cette centrale d'achats se fournit auprès de vendeurs agréés et revend des parfums auprès d'autres professionnels, moi je souhaite me fournir...

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BELIGHA
 
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