Pouvez-vous me dire si cette obligation concerne aussi les eurl. je sais qu'il existe une clause de confidentialité mais j'ai vérifié sur infogreffe et il est indiqué " comptes non déposés" et cela depuis la création de... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Je suis le directeur général d'une sas. il y avait beaucoup de malentendus et d'incompréhension entre les actionnaires, liés au comportement du président. le président a fini par démissioner en 2020. je n'étais pas... |
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Refus de deposer le bilan Posée par Karine, il y a 1 an dans Sociétés 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Karine - 2250 vues Mon conjoint artisan est associé à 50% avec une autre associé. il souhaite quitter la société mais son associé ne veut pas vendre ces parts ni déposer le bilan. sachant qu'il est très difficile de trouver un repreneur pour... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Véhicule de société Posée par BAJT, il y a 3 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 3 ans - 2250 vues Nous souhaitons entamer une liquidation à l'amiable de notre sarl. pouvons-nous liquider notre véhicule de société en le cédant à titre gratuit à ses gérants ? merci pour votre réponse bajt... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Une avocate du barreau de montpellier a été condamnée par le bâtonnier de montpellier et la juridiction du premier président de la cour d'appel à nous rembourser une somme colossale de 8 515,63 euros. elle nous a fait payer... |
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Chers maîtres, je suis titulaire d'un titre de séjour passeport talent salarié qualifié et mon conjoint détient un titre passeport talent famille. nous exerçons tous les deux une activité salariée et souhaitons créer une... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Collège de gérance sarl Posée par Yannval982, il y a 10 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 2246 vues Il est dit que dans un collège de gérance d'une sarl si le cumul des parts des associés est supérieur à 50% des parts sociales, ils sont considérés comme majoritaires. ma question est : si au sein de ce collège de gérance... Consulter la réponse de
Maître ANTIQ |
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Je suis professeur dans l'enseignement culturel en ae (bnc) dans une école (entreprise privé). un contrat a été établi avec la direction de la structure au mois de septembre. dans ce contrat on retrouve quelque point qui... |
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J'ai 1000 euros de parts sociales a la caisse d'epargne , je voudrais les mettre sur mon compte, mais mon conseiller me dit qu'il est trop tard pour cette annee et qu'il faut attendre l'annee prochaine en plus je change de region du nord je... |
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On dit souvent qu'il ne faut pas hésiter à avoir un objet social large afin d'englober toute l'activité et les potentielles futures afin d'éviter une modification ultérieure. a quel point l'objet social... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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En plein projet de création d'une sas dont j'aurai 40% et mon associé 60%. lorsque la société le permettra dans quelques mois, je me verserai un salaire. le fait d'avoir un salaire, entraînera t'il une... Consulter la réponse de
Maître Lourenceau |
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Un client (pro) m'a signé un devis pour la réalisation d'un clip vidéo (il y a 1 an) je lui ai fais un premier tournage avant qu'il me paye mon acompte. après multiples relances en février 2022 il me jure qu'on... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Sci entre époux régime de séparation de biens .mon époux a contracté un prêt immo seul et a monté sci entre nous . suis-je responsables de c'est dettes .le prêt n'a pas été remboursée.le foncièr... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Question Posée par Seb, il y a 4 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 4 ans par Maître de VILLELE - 2237 vues Mon associé à changer la serrure que puise faire?... |
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J'ai acheté en 2012 un photocopieur que j'ai intégralement payé au fournisseur le jour de sa livraison et qui pour en assurer son entretien m'a fait souscrire un contrat d'entretien avec son sav sur une durée de... |
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Dans une optique de développement j’ai décider de mettre en place un système de parrainage avec ma société. je m’explique : je crée et vend des sites internet sous forme de mensualités. ( ex : 25€/mois a vie pour l’entretien d’un... Consulter la réponse de
tot |
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Je suis en train de m'occuper de la liquidation de notre sci créée en mai 2021 et restée inactive, car notre projet est tombé à l'eau. les seuls mouvements bancaires ont été ceux générés par les frais bancaires… capital... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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à toutes et à tous, je souhaiterais revendre les parts de ma sas. je détiens 88% des parts de ma sas que j'ai démarré le 15 mai 2021 et nous clôturons le 31 décembre 2022 (premier exercice long). je souhaiterais vendre pour des... |
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Fin de cdd Posée par Tania Chevalier, il y a 5 ans dans Sociétés Aucune réponse pour le moment - 2222 vues Je suis en cdd dans une boîte depuis le 1 février 2019. mon contrat se termine fin juin. j'occupe un poste stratégique, une formation sera obligatoire pour prendre mon poste. on m'annonce qu'ils ne savent si ils pourront... |
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Si une société a rachète une société b et que les deux sociétés fusionnent par la suite, est-il normal que la société b (cédant) puisse conserver son rcs et que le numéro rcs de la société b (acquéreur) soit radié suite à la fusion... Consulter la réponse de
Maître Lambert |
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Je voudrais savoir précisément qu’advient-il de la licence quatre, débit de boisson lorsqu'une société à responsabilité limitée est dissoute par le tribunal de commerce de paris pour la raison suivante : dissolution par la survenance... |
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Le verrouillage des titres sociaux... |
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Mon père est décédé il y a trois, je soupçonne qu'il y ait eut de la part de la gérance des abus (mon père été sous mesure de protection majeure) notamment un loyer a 200€ au lieu de 600€, des factures au nom de son conjoint... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Problème avec avocat Posée par Philou, il y a 1 an dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Philou - 2211 vues J'ai un problème mon avocat ne veut pas faire le travail que je lui ai confié malgré que j'ai payé ses honoraires. quels recours puis-je avoir ?... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
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Je pose la question dans cette section du forum car je n’ai pas trouvé celle correspondante… j’ai fait appel à un avocat il y a un an et demi environ, pour la cession d’une sci. je lui ai alors payé une avance sur honoraires de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous sommes une pharmacie. nous avons achetés du matériel pour réaliser des diagnotics de peau auprès d'une société en leasing. dès le départ, la société nous a promis monts et merveilles, des mises à jour régulières, des... |
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Type de contrat Posée par Nicolas, il y a 4 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nicolas - 2207 vues ci-dessous la situation pour laquelle je sollicite un conseil afin de me diriger ensuite vers le professionnel spécialisé en la matière. je suis associé à une société que l'on nommera a (nom de la société) et dont... |
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Contestation pv Posée par Paul, il y a 3 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA - 2202 vues J'ai reçu un avis de contravention en mars 2022 pour usage d'un téléphone a la main sauf qu'à ce moment ce n'était pas moi qui conduisait le véhicule en question (véhicule de société) l'entreprise ma... |
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Associé d'une sci- Posée par Lauriane, il y a 3 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lauriane - 2200 vues Mon concubin a souscrit avec son père une sci il y a plus de 10 ans, cependant il n'a pas accès à ce que son père fait ( s'il contracte des crédits, s'il vend des biens etc). en cas de dettes impayés par son père... Consulter la réponse de
Maître Laterrot |
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Je suis en conflit avec un mandataire qui a fermé sa société suite à une arnaque qu' il m' a fait. cela concerne un véhicule acheté en allemagne. le jour du payement ( fait au nom de sa société ), celui ci ne m' a... |
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