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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dissolution judiciaire - défaut d'affectio societatis

Posée par Murphy2021, il y a 9 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 9 ans par LEBEAU 5303 vues

Je suis président d'une sas créée en 2013. depuis un an, nous ne nous entendons plus avec mon associé égalitaire et directeur général. nous ne nous rémunérons pas tous les 2 depuis le début. j'ai travaillé pendant 3 ans…

Sci à l'is: location résidence principale

Posée par fp.inmo, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans par BELIGHA 2032 vues

Nous avons acheté notre résidence principale par le biais d'une sci à l'is et nous envisageons de la mettre en location une fois nos enfants quitteront le foyer dans quelques années. entre temps, nous aimerions avoir…

Impôts, facturation entre france/espagne

Posée par LG, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1663 vues

Je suis résidente sur 6 mois en espagne, ou je suis déclaré à mon compte saisonnier ( 3 mois) comme indépendant( autonomo). j'emploie plusieurs salariés et je paye mes impôts en espagne. dois-je déclarer le compte bancaire et…

Cession d'actions

Posée par WLegrand, il y a 10 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 5092 vues

Je vous contacte puisque je suis sur le point de céder mon entreprise et je souhaiterai que mon salarié puisse bénéficier d'une partie de cette vente. est-ce que je dois absolument réaliser une cession d'action afin…

Chomage partiel

Posée par paul, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Javel 2291 vues

Sur quelle base sont prissent les indemittés de chomage pour un licensiment suite a un chomage partiel…

Résolu

Vente d'une maison appartenant à une sci de 4 membres

Posée par babadu, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1566 vues

Est-ce que pour une vente il faut nécessairement l'unanimité? que se passe-t-il si un membre sur 4 s'oppose à la vente? merci beaucoup à l'avance, b. duc goninaz…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE

D'édition et non paiement

Posée par Vincent, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 2493 vues

Mon associé à décidé de démissionner mais depuis trois mois je remonte seul les pertes de l'entreprise et il refuse de payer les cotisations en retard des mois precedents sa demission et je paye donc tout tout seul. es je un recours?…

Résolu

Mentions-obligatoire-assignation-référé-tribunal-de-commerce?

Posée par karin, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2121 vues

Pourriez-vous m'indiquer quelles sont les mentions obligatoires dans une assignation en référé pour le tribunal de commerce ? est-ce bien uniquement les articles 54 et 56 du code de procédure civile qui doivent être spécifiés…

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Résolu

Crédit vendeur

Posée par Louise, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2536 vues

J'ai acquis les titres d une société par le biais d un crédit vendeur à mon nom personnel. ce crédit a été fait entre moi et le vendeur, pas de garantie, ni de clauses en cas de non paiement. aujourd'hui j ai découvert…

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Résolu

Documents remis à une assistante sociale du département

Posée par Ricou, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1472 vues

Une assistante sociale du département est venu à mon domicile. elle m'a pris des documents originaux et je n'arrive pas a les récupérer . elle a profité de mon handicap…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Compétence holding

Posée par Alix, il y a 8 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 mois 1166 vues

Je recherche un avocat spécialisé holding sur draguignan, hyères ou toulon…

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Résolu

Difficultés avec un avocat

Posée par Lg, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2434 vues

Dans le cadre d’une cession d’entreprise, je suis en difficulté avec un avocat. depuis le jour où j’ai signé sa lettre de mission, il a totalement délaissé le dossier et ne me réponds même plus lorsque je tente de le joindre. a…

Consulter Maître MONESTIER
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Société pour chambres d'hôtes et gîtes

Posée par Isamag, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 3482 vues

J'envisage d'acquérir un domaine de gîtes et chambres d'hôtes via une sci familiale. mon conjoint ne participera pas à l'achat mais travaillera avec moi. quelle est la structure de société la plus adaptée ?…

Résolu

Sci dissolution

Posée par lfp1975, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2312 vues

J'ai une sci avec mon ex-femme. cette sci possédait un appartement qui a été vendu en septembre. en décembre, nous avons commencé la procédure de liquidation. je voudrais savoir si, du bénéfice de la vente de cet appartement…

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Résolu

Rétractation place crèche privé pour crèche municipale

Posée par Sharon, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1965 vues

J’ai inscrit mon enfant à la crèche j’ai dépasser le délai de rétractation. ma fille n’a pas encore était dans les locaux. mais j’ai eu une place en crèche municipale. est ce que vous pensez il ya un moyen pour annuler cette…

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Résolu

Est-il possible de porter plainte contre pôle emplois

Posée par Meloma, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2866 vues

Il y à un an ma sœur a fait une demande de chômage pole emplois, elle à été refusé car elle avais démissionné. (jusqu'ici c'est normal). on lui dit donc d'attendre 4 mois et de refaire une demande à ce moment la (qui…

Consulter Maître MICHEL
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Statut sas

Posée par ll16, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Guillot 2749 vues

Au niveau des statuts d'une sas pouvez vous m’éclairer sur les associes se réunissent en assemble sur convocation du président au siège social ou tout autre lieu mentionné sur la convocation toutefois tout associer peut…

Résolu

Puis je vendre ma.maison familiale sans l accord de mon beau fils

Posée par Moi, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 3618 vues

Ma fille est.decedee nous avons une maison en sci familiale a but non lucratif mon beau fils reste avec 25% des parts les autres 25% sont les enfants de ma fille qui héritent nous avons avec mon mari 50 % des parts nous voulons…

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Vente ou liquidation sasu

Posée par evanga, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans par Maître HERY 1850 vues

J'ai l'occasion de vendre le matériel et le stocks de marchandises à un repreneur, pour cela je décide de liquider et dissoudre ma sasu. les futurs acquéreurs vont créer leur propre sarl et reprendre le bail commercial à…

Quels sont les droits d une curatelle et ceux de la famille concernée? ?

Posée par perefille67, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans par LOUCHART 3334 vues

Je ne sais pas trop si l on pourra m aider . en bref . il y a deux ans mon pere est tombé malade . par simplicite pour lui (paperasse admi) et eviter que de tiers personnes n abusent de son argent ( il avait tendance a faire de…

Habitation principale en sci 50/50 avec mon compagnon

Posée par Mia, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans par Maître LE GRAND 2218 vues

Suite à séparation avec mon compagnon,je souhaite vendre la maison ou nous habitons,nous avons créer une sci ,lui refuse de vendre,il me propose de me donner 300 euros par mois pour que je 'degage' et lui va payer le prêt…

Résolu

Non paiement des parts sociales

Posée par Ciblenetworks, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 4560 vues

J'ai cédé des parts sociales de mon entreprise sarl à un nouvel associé au mois de janvier 2023. en revanche celui-ci n'a jamais effectué le règlement. est ce que le transfert de propriété est effectif ? et comment puis je récupérer…

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Résolu

Facture sur travaux dans maison ancienne

Posée par remy, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2047 vues

J,ai fais faire la mise aux normes du tableau électrique avec du materiel neuf et il m,on fais la facture en comptant la tva a 20% il n,on pas le droit non?…

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Résolu

Procuration sur compte courant d'associé

Posée par DomSCI76, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2298 vues

Puis-je donner procuration à l'un de mes associés, sur mon compte courant d'associé de la sci familiale que je vais créer, en cas d'impossibilité de ma part d'agir sur ce cca. bien cordialement d crohin…

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