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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Nuisance sonore des voisins jour et nuit .

Posée par Jean-Michel, il y a 10 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jean-Michel 7836 vues

Nous venons d'emménager le 13 février 2015 et depuis ce jour nous subissons des nuisances sonore des voisins , claquement de porte , poubelle et vélo sur le palier devant nos porte ( photos faite ) , bagarre sur la palier de…

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la réponse de de Almeida Costa
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Droit de communication sarl

Posée par yankee2b, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par yankee2b 7803 vues

Ma question est la suivante / il y a t-il pour obligation qu'un gérant de sarl fasse parvenir ou bien communique le grand livre et des factures d'achat aux associés si ceux ci en font la demande. merci d'avance pour…

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la réponse de DALMASSO
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Hausse intempestive des tarifs de comtpable

Posée par KLSECRETARIAT, il y a 11 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7783 vues

Un comptable, lié par contrat avec notre société, augmente ses tarifs sans nous avertir au préalable, rien n'est indiqué dans le contrat concernant ces hausses de tarifs. en a t-il le droit ?…

Consulter Maître DUCOURT
la réponse de Maître DUCOURT
Résolu

Clause de non rétablissement

Posée par sacha006, il y a 11 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par sacha006 7778 vues

Nous avons acheté un fond de commerce en 2012 (janvier) de restaurant-pizzeria et avons fait signé dans l'acte de vente une clause de non rétablissement de seulement 3 ans par la vendeuse. l'année dernière, le fils de…

Consulter Maître HOUVER
la réponse de Maître HOUVER
Résolu

Délai pour l'obtention d'un référé auprès du tgi

Posée par giorgio, il y a 10 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par giorgio 7765 vues

Suite à non respect d'un contrat et malgré mes rappels et une mise en demeure , je suis sans réponse de mes demandes de factures qui restent impayées depuis plusieurs mois.j'ai sollicité l'intervention d'un…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Une école qui ne veut que l'argent.

Posée par Slimani 27, il y a 10 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 ans 7761 vues

Je suis inès slimani âgée de 18 ans je viens de faire mon inscription dans une école privée qui coûte 12100€, à la rentrée j ai du donner un chèque de caution de 1100 qui ne devait être encaissé que si je ne commence pas à payé…

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la réponse de TANGALAKIS
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Séparation des biens ou principe de solidarité

Posée par redha, il y a 11 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par redha 7759 vues

Ma femme et moi sommes de nationalité françaises, pour une question logistique nous avons célébré notre mariage à l'étranger en algérie, par conséquent nous avons un livret de famille algérien. dès notre retour en france nous…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Vente fond de commerce

Posée par marie, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Diogene11 7752 vues

Mon associe est majoritaire a 72% il a vendu le fond de commerce sans me prevenir il ne m a pas convoquer a l assemble le notaire viens de me dire que l acte de vente est valable ,mon associe lui a donne un proce verbal qui…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Création de sasu - biens saisissables ou pas ?

Posée par Interrogatif00, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Interrogatif00 7752 vues

(déjà, pardonnez-moi si je ne poste pas dans le bon domaine. je ne savais pas si je devais mettre dans "sociétés" ou dans "entreprises en difficultés") pour résumer, je vis depuis une douzaine d'années sur une grande…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Démission et cession de parts

Posée par Brooke, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 7729 vues

J’ai démissionné de mon poste de dg mais est-ce que je conserve pour autant mes parts de15% de la société ? en cas de cession de celles-ci je dois rédiger une lettre expliquant pour quelle somme je les cède. si…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Apres le delais de 2 ans peut on maintenir encore une eurl en sommeil

Posée par Aramis, il y a 10 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Aramis 7707 vues

Je voudrais maintenir encore l eurl que j ai en sommeil de puis novembre 2013 et cela pour encore une année. puis le faire ? quelle serait les conséquences si je ne dissous pas cette eurl dans les 2 ans. merci d avance…

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la réponse de Gutierrez
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Liuidatiion judiciaire d'une sci et surendettement

Posée par Celina, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Celina 7703 vues

Dans le cadre de la liquidation judiciaire et le cadre de la contestation d'un compte courant d'associé,cela fait 2 fois que l'audience est reportée.cela fait pratiquement 1 mois que j'ai vu mon avocat et plus…

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la réponse de Polin

Achat d'un fond de commerce et reprise de la société

Posée par bazo040, il y a 7 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Samira 7702 vues

Je suis algérien non résidant en france et souhaitant investir en achetant un fond de commerce et la reprise de la société, est-il possible de le faire avec un simple visa touristique et demander plus tard un titre de séjour…

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Virer un associés no

Posée par Laurent, il y a 10 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Laurent 7648 vues

J'ai créé une sarl avec un associés je suis gérant majoritaire. suite à de multiples problème je veux virer l'associer sans aucune indemnités quelque ce soit en plus il a imiter ma signature pour l'achat d'un…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Facture après liquidation

Posée par Christian, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Christian 7627 vues

Mon expert comptable édite une facture d'acompte sur exercice 2022 alors que la sasu a été liquidée au 31/12/2021 sans avoir provisionnel cette somme en 2021. et que son compte dans les livres débit crédit est à zéro. et…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Radiation rétroactive

Posée par Sayan, il y a 7 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans 7609 vues

Je suis actuellement entrain de gérer la succession de mon ex mari décédé il y a quelques mois, en effet mes enfants mineurs étant les seuls héritiers. le souci, c'est que mon ex mari étant totalement laxiste, à laissé pourrir…

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la réponse de Domitille Brevot
Résolu

Vendre mes parts à mon associé

Posée par Cire, il y a 8 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 7586 vues

Voilà je possède 50/100 des parts d?une sas et je voudrais les vendre à mon associé . et il obligé de les racheter si je ne veux pas les vendre à un étranger pour la pérennitée de l?entreprise…

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la réponse de BOUBETRA
Résolu

Révocation associé

Posée par Charly, il y a 8 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Charly 7564 vues

Suite à une assemblée générale extraordinaire, j'ai été révoqué de la gérance de la société à la demande de mon associé. celle-ci me reproche de ne pas avoir déposé assez rapidement les espèces à la banque faisant ainsi…

Consulter Maître Guillot
la réponse de Maître Guillot

Une societe en liquidation judiciaire nous doit de l'argent

Posée par FRUITS, il y a 9 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par MEGHENINI 7554 vues

Nous avons une exploitation agricole et vendons des fruits à des courtiers, un de nos courtiers ne nous a pas payé la saison et maintenant il vient de se mettre en redressement judiciaire. nous nous demandons si nous pouvons…

Résolu

Entreprise etrangère en france

Posée par stephane, il y a 10 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par stephane 7525 vues

Est-il autorisé à une entreprise étrangère, d'utiliser le droit et convention liée au métier (du pays étranger), pour les salariés travaillant en france, ou bien doit elle utiliser le droit français et la convention utilisée…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Fausse convocation gendarmerie

Posée par Carambar, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mapuce 7493 vues

Voilà, il y a quelques semaines, j'ai déposé plainte contre le maître de stage de mon enfants, ce dernier n'avait pas garanti sa sécurité et mon fils mineur, s'est retrouvé avec des brûlures de chaux dans les yeux…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX

Vente machine outil

Posée par CHL, il y a 10 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 7486 vues

Je dois vendre une machine outil via internet qui n'est pas aux normes de sécurité. je compte mettre "vente en l'état et acheteur avisé" on me dit que si je vends à un particulier, je reste responsable. à l'inverse…

Société à 50/50

Posée par nadoune, il y a 11 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par nadoune 7465 vues

J'aimerai savoir si y a un organisme qui peut vérifier le travail dans ma société, je suis associé à 50/50 d'une co gérance ,le souci c'est que l'associé ne sais pas poser les pares prises ( depuis 3 ans) ,je…

Résolu

Préavis de démission et chômage partiel

Posée par NDJ, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par NDJ 7464 vues

Mon employeur a réceptionné mon recommandé stipulant mon intention de démissionner le 19 mars 2020. ma mise en chômage partiel à partir du 17 mars 2020 met-elle en suspend mon préavis d'un mois ou celui -ci prend t'il bien fin le…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Litige avec mon ancien fournisseur d'accès internet (numericable)

Posée par Matjuscule, il y a 11 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7391 vues

Je viens vers vous car je suis en litige depuis 1 an avec mon ancien fai. je vais essayer de vous résumer les faits succinctement, sinon la liste serait longue. _j'avais souscris à une offre avec laquelle j'étais censé…

Consulter Maître TRAIAI
la réponse de Maître TRAIAI

Vente d une sci

Posée par Josy836, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Josy836 7383 vues

J ai divorcé en 1990, j étais mariée sous le régime de la communauté pendant 16ans. nous avons créé ensemble une sci avec un associé 50%/50%. d après le notaire à l'époque j avais automatiquement 50% des parts de mon mari…

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