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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Démission du directeur général sas 50/50

Posée par Sam37, il y a 5 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Yohan 8725 vues

Je suis le president d'une sas associé à 50/50 avec un directeur général qui souhaite démissionner, quel est la marche à suivre, sachant que l'entreprise n'a aucune valeurs et qu'il souhaite partir sans rien…

Société de fait de 3 associés médecins

Posée par schubert, il y a 8 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 8719 vues

Dans une société de fait composée de 3 médecins, si 2 médecins démissionnent, est ce que le médecin restant peut continuer son activité libérale dans le même cabinet et continuer de travailler dans cette même société de fait ? merci…

Résolu

Harcelement sur messagerie de tchat

Posée par Momo2014, il y a 10 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Momo2014 8691 vues

J'etais inscrit sur un site de rencontre et une femme m'a communiqué son numero il y a quelques mois, hier j'ai installé imo et j'ai trouvé le contact de cette femme du coup on a eu un petite discussion de 10…

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la réponse de abcd12
Résolu

Dettes personnel saisis sur la société ?

Posée par anonym57, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 8663 vues

Sa serais pour un renseignement je compte ouvrir une société sasu et je ne compte pas me mettre propriétaire car j’ai peur que l’on me saisisse (je compte les remboursé bien sûr c’est une dette de -10.000e rien d’affolant)…

Consulter Maître Nasri
la réponse de Maître Nasri
Résolu

Je ne veux plus être affilié au rsi : est-ce que j'en ai le droit ?

Posée par JP, il y a 11 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par tagak 8604 vues

En tant que travailleur indépendant je suis affilié au rsi. je veux aujourd'hui quitter le rsi pour choisir moi-même mon assurance. je lis tout et son contraire : est-ce que c'est légal ? est-ce que j'en ai le droit…

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la réponse de BENNOUR
Résolu

Délais paiement carpa

Posée par Thomas, il y a 3 ans dans Sociétés
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alex 8598 vues

J’ai vendu mon fond de commerce. c’est l’avocate du repreneurs qui s’est occupée du dossier. l’acte de vente a été signé le 20fevrier 2023. le paiement enregistré et les fonds déposés à la carpa. l’avocate nous a dit que l’ordre de…

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la réponse de TANGALAKIS

Délai des paiements après un dépot à la carpa

Posée par Diery, il y a 7 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Djessa67 8490 vues

Une affaire qui dure depuis 3 ans. nous avons gagné notre procès en 2017. depuis l'assurance a déposé les fonds depuis juiin 2017. et depuis notre avocat trouve toujours une excuse pour notre virer l'argent. dernier rdv…

Résolu

Rbe

Posée par Phil 78, il y a 8 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Phil 78 8461 vues

Dans le cas d'une sci détenue à 50/50 sur les droits du capital par les deux conjoints, quel est le % de droit de vote de chacun d'entre-eux ? vous remerciant philippe sené…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
Résolu

Insulte sur reseau social

Posée par michel, il y a 11 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Mickaelmuller 8419 vues

Une personne a etait porter plainte contre moi car sur facebook , j ai simplement dit :" brigitte a tout dans le cul et rien dans la tete " juste ca je n est pas non plus dit , ecris son nom de famille , juste le prenom quel risque…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Domicilier sa société dans une sci

Posée par Karl.P, il y a 9 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Karl.P 8360 vues

Je suis actuellement en création d'une sas que je voudrais domicilier chez moi. mon problème est que j'habite chez mes parents qui eux même habitent dans un logement d'une sci à leur nom. ma question est suis-je…

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la réponse de Carrier

Agent commercial et association en agence immobilière

Posée par esperluette, il y a 8 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Elodie 8342 vues

Peut on exercer à la fois en tant qu'agent commercial indépendant et être associé dans l'agence immobilière avec laquelle nous avons un mandat. il me semble qu'il y a un problème d'indépendance. y a t il un…

Résolu

Documents à présenter lors d'une ag

Posée par yankee2b, il y a 10 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par yankee2b 8303 vues

Les associés d'une sarl sont-ils en droit de demander aux cogérants de leurs présenter lors d'une ag annuelle des factures détaillées de certaines dépenses comme : etudes et recherches - documentation générale -…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Dissolution d'une société ... que deviennent les actifs immobiliers en stock ?

Posée par DIMHERO, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par DIMHERO 8236 vues

Deux amis sont actionnaires 50/50 d'une petite société immobilière disposant d'un stock de 12 petits appartements construits par la sarl mais invendus. que deviennent ces actifs en cas de dissolution de l'entreprise ?? peuvent-ils…

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la réponse de znaciri

Devis signé et abandon de la prestation par le client

Posée par Kyussider, il y a 7 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par La menuiserie 8164 vues

Je suis graphiste indépendant et j'ai réalisé 2 devis pour un client. ce dernier m'a retourné les devis signés avec la mention bon pour accord. la prestation du premier devis a commencé avec la réalisation de visuels et…

Sci

Posée par sci, il y a 10 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Znaciri 8153 vues

Je souhaite mettre un bien indivis en sci avec l accord des co indivisaires et céder les parts à mes ascendants. dois je obligatoirement passer par notaire pour la constitution de la sci ainsi que la cession des parts? y a t il une…

Résolu

Contrat de partenariat auto entrepreneur

Posée par AE, il y a 10 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par AE 8135 vues

Je souhaiterai faire appel à des vendeurs vente à domicile avec c omission sur ventes. je suis auto entrepreneur un contrat de partenariat est il suffisant?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Démission co gérance,quel statut ensuite ?

Posée par Paul, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Paul 8132 vues

Nous sommes 3 dans cette sarl, 2 co gérant et 1 associé.chacun possède 1/3 de parts sociales. -mon co gérant à démissionné,il veut vendre ses parts. -l'associé lui veut de ce fait passer gérant. -moi je veux également…

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la réponse de znaciri
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Contrat aidé en 35h

Posée par Lana, il y a 11 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Lana 8118 vues

J'ai signé un contrat cae en 35h hors mon patron ne me fournis pas 35h de travail par semaine. dois je lui rembourser l'argent ? dois je lui rendre des heures? peut il réduire mon salaire?…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
Résolu

Vendre un immeuble en sci lorsque une partie veut vendre et l'autrene veut pas

Posée par Wolfgang, il y a 8 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Wolfgang 8077 vues

Voilà la situation: nous avons acheté une maison en sci. quelques membres de la sci ont décidé de vendre le bien. peuvent-ils contraindre les autres membres à vendre contre leur gré? d'avance merci pour vos éclaircissements…

Consulter Maître BOREL
la réponse de Maître BOREL
Résolu

Accès au dossier

Posée par Caro16, il y a 10 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Caro16 8045 vues

Je désire connaître le délai légal pour avoir accès à mon dossier après une mise en examen…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Sci entre concubins ?

Posée par MathildeD, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans 8019 vues

J'aurai voulu connaitre les avantages et les inconvénients à créer une sci entre concubins dans le but d'acheter ensemble un bien immobilier ? doit-on modifier les statuts si on choisit de se marier ?…

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la réponse de Diogene11
Résolu

Auto-entrepreneur

Posée par pasco, il y a 11 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par pasco 7981 vues

Je voudrai travailler en auto-entrepreneur dans la sécurité? ai-je le droit. merci pour vos réponses cordialement…

Consulter
la réponse de BALAGUERO
Résolu

Questions au président avant assemblée générale ordinaire d’une sas

Posée par Imane, il y a 8 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Imane 7949 vues

En tant qu’associée d’une sas, je suis convoquée à une assemblée général ordinaire pour approbation des comptes, comptes courants d’associés, rémunération du président . au vue des diverses incohérences dans le rapport de gestion…

Consulter
la réponse de znaciri
Résolu

Location gerance refuse

Posée par sabced56, il y a 11 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7914 vues

J'ai été employée dans un bar hotel le 3 fevrier 2015 parce que le patron avait été incarcere pour proxenetisme aggravé et comme mon employeur me connaissait il m'a mit comme employée et de la son avocat me dit que…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Compensation dans une sci

Posée par Ouroboros, il y a 10 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ouroboros 7898 vues

Est-il possible de faire un versement compensatoire dans une sci avec trois associés ? a savoir : un chèque de banque (destiné au remboursement d'un crédit de la sci) est versé au compte de cette sci et il inclurai une…

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la réponse de VIEUILLE

Changement de statut

Posée par Nounouchette, il y a 9 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DUCOURT 7877 vues

J'étais associée et actionnaire dans la sas de mon ex conjoint jusqu'à notre séparation en décembre 2016. en allant sur son site aujourd'hui et un site avec les comptes entreprises, je remarque que la société a changé d'adresse et…

Création d'une succursale dans un deuxième pays

Posée par Estia's Welc'Home, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Estia's Welc'Home 7838 vues

J'ai déposé un dossier à la chambre de commerce grecque de samos en juin dernier pour demander une immatriculation en grèce de ma société belge (bref un 2ème établissement stable). en décembre dernier, j'ai fais parvenir un…

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