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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Validation - contrat de prestation de service - disco-mobile

Posée par Amo, il y a 10 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 7381 vues

Je viens d'ouvrir ma micro-entreprise dans le domaine de la "disco-mobile" - code ape 9329-z (pour un objectif de 10 animations par an). pour garantir la sécurité du client, ainsi que la mienne (le prestataire), j'ai…

Résolu

Litige sur vente par commissaire priseur

Posée par Vente par Commissaire priseur, il y a 11 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par bkart 7369 vues

Avez vous des connaissances en droit des ventes aux enchères et commissaires priseurs…

Consulter Maître DAHAN
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Gérante minoritaire

Posée par maeva, il y a 10 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7357 vues

Je suis gérante minoritaire d'une sarl créée en 2009 (agence immobilière) également titulaire de la carte professionnelle et 2 parts dans cette société, je suis arrivée en 2011, je n'ai aucun contrat de travail. mon…

Consulter
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Travailleur handicapé cdi 15h

Posée par Chachoune, il y a 11 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7355 vues

Je suis en cdi 15h travailleur handicapé reconaissance survenue apres mon embauche et aujourd'hui mon employeur à embaucher un travailleur handicapé en 35heures est il dans ses droits ?? ma responsable me dit que cest un poste…

Consulter Maître de LAGARDE
la réponse de Maître de LAGARDE
Résolu

Gérant / président de holding et salarié de filiale

Posée par pago, il y a 2 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par pago 7344 vues

Supposons que je crée une holding (sasu avec ou sans ma conjointe) et ensuite une filiale opérative (prestations de services informatiques) sous la forme d une sasu, détenue a 100% par la holding. est il possible dans ce cas, d…

Consulter Maître Détrie
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Sci vendre ses parts

Posée par marjorie, il y a 10 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 7334 vues

J ai créé une sci avec un ami mais on ne s entend plus du tout et j aimerais ne plus faire partie de la sci car en plus je passe au tribunal car la maison a été diviser en lot et apparement il y a un probleme de parking . je…

Comment fermer ma société sans possibilité de payer les frais ?

Posée par Pascal, il y a 10 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 ans par Diogène53 7333 vues

Je suis président d'une sas depuis 4 ans. je veux la fermer parce que j'ai trouvé un emploi salarié qui me prend trop de temps et je ne peux plus m'en occuper. par ailleurs, l'activité était vouée à l'échec…

Distribution des bénéfices sci

Posée par Has., il y a 2 ans dans Sociétés
15 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Has. 7311 vues

Un article des statuts de la sci dont je suis le gérant (50%) (l'autre associé possède 50%) est rédigé comme suit:"ce bénéfice est distribué entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun…

Vente droit au bail

Posée par Caro papou etre, il y a 9 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 9 ans par LEBEAU 7310 vues

Etant associé d une sarl de franchise, la gérante me convoque a une age car elle veut vendre le droit au bail et non le fonds de commerce car il paraîtrait qu en franchise cela est impossible. je ne sais rien de l accord avec le…

Résolu

Les attentes doivent il etre payé

Posée par stephane34, il y a 11 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7299 vues

Je travaille dans une societe de transport de personnes a mobilité réduite à temps partiel je voudrais savoir si le temps d'attente entre deux clients doivent etre payés et sur ma feuille de paye il est stipulé qu'il…

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Résolu

Validitité d'une clause de non concurrence entre sous-traitant

Posée par Nicolas91380, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans 7271 vues

Dans un de mes contrats de prestation j'ai la clause suivante dont certains détails me paraissent troublants : le sous-traitant s’engage à ne pas solliciter le client du donneur d’ordre auprès duquel les prestations…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Résolu

Rachat de parts sas.

Posée par LuceRi63, il y a 2 ans dans Sociétés
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 7259 vues

Nous sommes actuellement en sas ma mère mon frère et moi..ma mère a décidé de céder ses parts égales à égales...je reste quand même majoritaire avec une part de plus.. mon frère souhaite que la sas lui rachete ses parts.. puis-je…

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Résolu

Vidéosurveillance sur chantier

Posée par cathy, il y a 11 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7236 vues

Nous venons d'apprendre que sur le chantier où exerce actuellement mon conjoint, il y a des vidéo surveillance sans indication de celle ci. (pas de panneau à l'entrée du chantier) de plus, il a accès à ses images et…

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Faux contrat

Posée par salesrightdesign, il y a 11 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par salesrightdesign 7232 vues

Je suis auto entrepreneur de la commerce. je me suis organisee le reveillon. la salle et l artiste m ont fait les faux contrats. j ai leurs payé en espèces pour l acompte. ils n ont pas voulu de me donner la facture d acompte. ils…

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Cdi 15h travailleur handicapé

Posée par Chachoune, il y a 11 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par bij76 7231 vues

Travailleur handicapé apres mon embauche je suis en cdi 15h j'apprends aujourdhui que mon employeur embauche quelqu'un en cdi 35h et cette personne a aussi une reconaissance de travailleur handicapé . mon employeur est il…

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Vente de véhicule d'une société fermée

Posée par Cédric, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cédric 7205 vues

Je souhaite acheter un véhicule dont la carte grise est au nom d'une société qui n'exerce plus (retraite). le patron de cette entreprise qui vend ce véhicule a été nommé liquidateur à l'amiable (si je ne me trompe…

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Résolu

Justificatif de versement d'une somme importante non fournis au dossier

Posée par Ouroboros, il y a 11 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Ouroboros 7193 vues

Lors de la signature d'une modification d'acte pour un sci la notaire de mon associé n as pas contrôlé auprès de son client une somme importante que je n'est jamais perçu ! comment doit je faire pour demander…

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Sci domicile conjugal

Posée par Maho ma, il y a 10 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maho ma 7183 vues

Puis je demander l'expulsion de ma future ex femme du domicile conjugal qui est une sci au nom de la sci? le juge lors de l'onc lui a attribué la jouissance a elle de régler la moitié du crédit car il dit que cela ne…

Résolu

Recuperation accompte

Posée par pierrette, il y a 11 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par cecile 7164 vues

J'ai signé un bon de commande pour jne porte d'entree en decembre 2014 (2930€) avec livraison pour fin avril 2015; 1000€ donné d'accompte a la commande et 1000€ a la prise des mesures ( 1 semaine apres)…

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Fausse promesse bspce et mauvaise foi

Posée par Tsu, il y a 7 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 7146 vues

J'ai une question en 2016, j'ai travaillé pour une startup en tant que freelance comme directeur technique, société quui m'a promis moyennant un bas salaire 2500euros net par mois + 15% de bspce de travailler pour…

Droit de vote double dans une sci avec 2 ass 50/50

Posée par Ouroboros, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans par Fabre 7118 vues

Dans le cadre d'une sci sur deux associés 50/50 le part de vote double as été autorisé à l'un des deux ! es ce possible ? dans quel cas le droit de vote double est il valable ? dans l'impatience de vous lire. merci…

Contrat d'éducation canine

Posée par MartinJs, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par MartinJs 7113 vues

Il y'a un an , j'avais inscrit mes chiens a des cours d'éducation , au premier abords tout avait l'air bien . seulement j'ai été déçu par les services proposé , je n'y suis pas retourné. seulement…

Résolu

Risques encourus par l'associé majoritaire (85% des parts) d'une sarl non gérant

Posée par Flora, il y a 10 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Flora 7112 vues

Je suis actuellement mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts depuis 17 ans. mon mari vient de s'associé (associé majoritaire mais non gérant). il y a-t-il un risque en cas de liquidation judiciaire…

Consulter
la réponse de Gutierrez
Résolu

Quel statut d'entreprise choisir pour un indépendant

Posée par je nesaispas, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par je nesaispas 7111 vues

Je souhaite passer indépendante (pour faire de la prestation de service) mais je ne sais pas quel statut d'entreprise choisir. sachant que je souhaite une structure avec le moins de charges, le plus de garantie (en…

Consulter
la réponse de znaciri

Vol de jeux à gratter

Posée par Moi, il y a 7 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 7104 vues

Mon associé m’a volé combien de temps pour porter plainte…

Mandat du président d'une sas terminé depuis octobre 2016

Posée par defrey, il y a 8 ans dans Sociétés
13 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Diogène53 7103 vues

Nous sommes 2 associés d'une sas. le président possède 80% et moi les 20% restants. je viens de m'apercevoir que son mandat initial de 3 ans est d'après les statuts terminé depuis octobre 2016. pendant ce laps de…

Résolu

Ouverture de compte entreprise

Posée par Salima, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans 7072 vues

J'ai récemment créé une sarl avec un associé. malheureusement, le secteur "bâtiment" n'est pas prisé par les banques en général. donc, j'ai du faire appel à la banque de france, en leur remettant le kbis, ma pièce…

Consulter Maître BERTUZZI
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Formation a distance

Posée par sylvine83, il y a 9 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 7071 vues

Je suis inscrite a e.f.c, et des la finalisation du contrat j'avais plus les appels de la part de efc rien du tout silences total j'ai continuer ma formation j'ai du rendre deux devoirs on tout et quand j'avais…

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