Une question en droit des sociétés ?

J’ai inscrit mon enfant à la crèche j’ai dépasser le délai de rétractation. ma fille n’a pas encore était dans les locaux. mais j’ai eu une place en crèche municipale. est ce que vous pensez il ya un moyen pour annuler cette...

Mon mari a créé sa société quelques mois avant notre mariage, cela fait 2 ans, aujourd’hui nous sommes séparés je souhaiterais savoir si je peux obtenir des part de son entreprise ou pas suite à notre divorce ? c’est une sasu. dans...

J'ai créé une entreprise individuelle de marchand ambulant en martinique en 2000. j'ai quitté la martinique pour rentrer en métropole en 2005 par négligence des formalités, je n'ai pas radié l'entreprise mais je...

Qu'en est-il d'une société qui a démarré son activité en 2019, qui devait produire un premier bilan au 31/12/2020 mais qui n'a fait aucune déclaration (pas même la tva) qui se retrouve aujourd'hui à devoir...

Est-ce que j'ai le droit de démissionner avant le début de mon contrat cdi, car j'ai trouvé une autre meilleure opportunité?...

En décembre 2022 , mon frère m' a cédé ses parts de la sarl . je suis désormais seule détentrice de la sarl. aujourd'hui mon frère me demande de lui " transmettre tous les justificatifs de convocation à assemblée...

Je vous fait une brève description de mon souci. je suis actuellement auto entrepreneur et associé d'une sci. le gérant de la sci ne ses pas occuper de payez les impôts etc de la sci depuis des années et...

Allain, je vends mon entreprise mais le litige avec la salariée qui a commencé avant la mise en vente prends du temps ,et en plus, le dossier part en departage. mon acquéreur est impatient car cela retarde la signature et...

Je suis en désaccord avec mon comptable. j'avais une lettre de mission qui courait du 01/09/24 au 31/08/25 à reconduction tacite. le 7/11/25 présentation du bilan et annonce d'une facture de régularisation de 1500 €...

Je suis immatriculée en tant qu'auto- entrepreneur pour une activité de secrétariat a distance. passionnée par le dessin je souhaiterais customiser des chaussures et sacs et autres accessoires. puis-je cumuler les deux...

Nous (mon épouse et moi, en tant que personnes physiques) avons signé une promesse de vente pour l’acquisition d’un studio chez le notaire, avec une signature de l’acte authentique prévue début décembre 2025. avant l’expiration de...

Je suis graphiste indépendante et je travaillais sur la commande d’un client pour la réalisation d’un livre. le délai de livraison annoncé ayant été dépassé de quelques mois, le client souhaite désormais annuler sa commande et...

Un administrateur provisoire de sci désigné par procédure sur requête est-il soumis au seuil de 5000 € mentionné à l’art 750 al2 du cpc. la demande ou litige qu'il traite doivent-ils ne pas dépasser ce seuil ? merci de vos...

Les mentions obligatoires dans une assignation en référé au tribunal de commerce sont-elles uniquement celles prévues par les articles 54 et 56 du code de procédure civile ? dans le cadre d'une demande de garantie suite à une...

Est il possible de faire donation de parts d'une sci avec réserve d'usufruit à ses enfants ? dans le cadre d'une donation quel est l’intérêt de le la creation d'une sci avec démembrement ab initio. merci par...

J ai une petite entreprise que j ai acheté il y a 20 ans. je détiens 90 pour cent de parts et 10 pour cent à un ami d enfance que j avais à l époque. il a signé à l époque un peu à l aveugle sans savoir vraiment ce qu il faisait et...

Il y a quelques années j'ai fais un don d'engrais contre du matériels agricoles et aujourd'hui la personnes me demande la restitution du matériel que puis faire?...

Je voudrais savoir si je peux vendre la sci nous sommes 3 moi j ai 50% de part ma fille 25% et son copain 25% sauf que lui ne veut pas vendre comment faire si je ne peux pas vendre sans son accord merci cordialement merci de vos...