Une question en droit des sociétés ?

Monsieur j'ai un titre (( carte de séjour pluriannuelle. )) je fais un demande d'ouvrir un compte uber eats mais l urssaf on refuse le demande. ont dises il faut régler ta situation avec la préfecture.. merci de vos...

Je suis immatriculée en tant qu'auto- entrepreneur pour une activité de secrétariat a distance. passionnée par le dessin je souhaiterais customiser des chaussures et sacs et autres accessoires. puis-je cumuler les deux...

Avec mon associé nous sommes co-gérants d’une sarl et nous sommes sur le point de concrétiser la vente de notre fonds de commerce. a l’issue de cette vente mon associé à le projet de récupérer les dividendes qui lui reviennent...

Je suis le gérant d'une sci. je détiens 99 % des parts. mon ex-femme possède 1 % des parts. je dois convoquer une assemblée générale extraordinaire pour décider de la répartition des fonds dus à la vente d'un appartement...

Qu'en est-il d'une société qui a démarré son activité en 2019, qui devait produire un premier bilan au 31/12/2020 mais qui n'a fait aucune déclaration (pas même la tva) qui se retrouve aujourd'hui à devoir...

Je voudrais savoir si je peux vendre la sci nous sommes 3 moi j ai 50% de part ma fille 25% et son copain 25% sauf que lui ne veut pas vendre comment faire si je ne peux pas vendre sans son accord merci cordialement merci de vos...

J ai une petite entreprise que j ai acheté il y a 20 ans. je détiens 90 pour cent de parts et 10 pour cent à un ami d enfance que j avais à l époque. il a signé à l époque un peu à l aveugle sans savoir vraiment ce qu il faisait et...

Puis je louer la voirure personnel à ma société vtc en récupérant tout les mois le montant...

Suite à un gros conflit avec une de mes mutuelles, je souhaite bloquer les prélèvements qu'elle effectue sur mon compte tous les mois. je précise qu'une personne de cette même mutuelle m'a traitée au téléphone de...

Nous sommes 4 membres d'une scm et nous détenons chacune 25% des parts sociales. nous sommes 4 gérantes désignées. sommes nous toutes les 4 bénéficiaire effectif ou aucune de nous 4 ? ou faut-il en choisir une qui le sera ?...

J'ai créé une entreprise individuelle de marchand ambulant en martinique en 2000. j'ai quitté la martinique pour rentrer en métropole en 2005 par négligence des formalités, je n'ai pas radié l'entreprise mais je...

J’ai inscrit mon enfant à la crèche j’ai dépasser le délai de rétractation. ma fille n’a pas encore était dans les locaux. mais j’ai eu une place en crèche municipale. est ce que vous pensez il ya un moyen pour annuler cette...

Suite à une ordonnance en référé, est-il possible de faire appel avant sa signification par la partie adverse qui a gagné ? merci...

Dans le cadre d'une création de s.a.s.u, si on opte pour le droit d'opposition à la diffusion , l'adresse personnelle du président est - elle diffusée ? si oui, peut-on fournir une domiciliation personnelle pour...

Il y a quelques années j'ai fais un don d'engrais contre du matériels agricoles et aujourd'hui la personnes me demande la restitution du matériel que puis faire?...

Allain, je vends mon entreprise mais le litige avec la salariée qui a commencé avant la mise en vente prends du temps ,et en plus, le dossier part en departage. mon acquéreur est impatient car cela retarde la signature et...

L’article 145 du code de procédure civile et l’article 493 du code de procédure civile se complètent-t-ils ou s'appliquent-ils à des situations différentes? merci...

Peut-on être prestataire de services pour une société qui nous emploie et dans laquelle on a de grosses responsabilités ? n'y a-t-il pas conflit d'intérêts, abus de position dominante, etc ?...