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Création sas : statuts et pactes associés - protection de l'associé minoritaire Posée par kindo, il y a 2 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 2 ans - 1697 vues Je vais créer une sas avec une personne qui va détenir 70% des parts, et j'aurais donc 30%. comment puis-je me protéger au niveau des statuts et du pacte d'associés pour que l'associé majoritaire ne puisse pas abuser... Consulter la réponse de BELIGHA

Renouvellement de passeport talent créateur d’entreprise Posée par Amelia, il y a 1 an dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Amelia - 1692 vues Lors du renouvellement de mon passeport talent créateur d’entreprise ils me demandent de prouver que mes revenus dépassent le montant du smic annuel sur l’exercice écoulé. est ce que le revenu est le brut ou net? et est ce que je... Consulter la réponse de BELIGHA

Avocat ne donnant pas de nouvelles pour préparation acte sous seing privé Posée par Baba8787, il y a 1 an dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Baba8787 - 1691 vues Nous avons constitué une sci à 3 associés, suite à la separation de 2 associés nous avons pris un avocat pour encadrer la sortie du 3ème associé, une age a eu lieu en décembre 2023 avec les 3 associés + les 2 conseils. une date au... Participer

Le mineur, dirigeant social dans les entreprises de capitaux en droit ohada Posée par Idh, il y a 11 mois dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par BELIGHA - 1685 vues Un mineur peut- il diriger une entreprise de capitaux ? j´aimerais avoir le protocole de ce sujet... Participer

Responsabilité en cas de dommages lors de sous-traitance à un indépendant pour d Posée par Gerard P, il y a 1 an dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 1684 vues Je souhaite clarifier la responsabilité en cas de dommages matériels ou corporels lorsque je sous-traite des missions de dératisation à un indépendant. si un problème survient avec un client (par exemple, des dommages matériels ou... Participer

Droit des sociétes Posée par habiba, il y a 6 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU - 1683 vues Un couple en communauté de biens peut_il être menbre d'une s'a?... Participer

Vente de matériel Posée par Boucherie, il y a 2 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 2 ans - 1679 vues Je suis en e.i en tant que boucher charcutier. je vais fermer mon fond de commerce (une boutique) mes je continue mon activité sur des marchés alimentaires. si je vend du matériel à hauteur de 100 000 €, es que je suis redevable... Consulter la réponse de BELIGHA

Boutique en ligne Posée par BDC, il y a 2 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 2 ans - 1679 vues J'ai lancé une boutique en ligne (micro entreprise). vente classique de produits via un site internet. or je veux changer un peu de concept : une plateforme où sont vendus les objets de créateurs. c'est donc ma boutique... Consulter la réponse de Maître ALLAIN

Carte grise Posée par Djil, il y a 7 mois dans Sociétés 7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Djil - 1676 vues J' ai acheté un véhicule en 2022 je n ai pas fait la carte grise en temps et heure cause de problème personnel aujourd'hui je voudrais la faire me le négocier qui m'a vendu la voiture ça société a fermé koment je... Consulter la réponse de Maître ABECASSIS

Recours en cas de non réalisation d’un site web et perte de ca Posée par MBarin, il y a 2 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 2 ans - 1673 vues J’ai commandé un site internet d’agence de location d’hébergements touristiques en mars qui devait prendre un mois selon le devis. nous sommes presque en janvier et le site n’est toujours pas opérationnel. il a été mis en ligne... Consulter la réponse de BELIGHA

Saisie de part sociales d'un associé majoritaire qui a une creance Posée par jacques1973, il y a 4 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 1673 vues Je suis associé minoritaire dans une sarl x via une societe y qui est aussi fournisseur de la sarl x. la sarl x paye ses autres fournisseurs sans regler les factures de la societe y associée minoritaire, il y... Participer

Je veux le nom d'1 avocat Posée par CamescA202222!!, il y a 11 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 9 mois par Maître BODIN - 1669 vues A) "mais qui a rédigé cette note sur le micro-ondes de cette salle de café pour qu'il n'y ait plus d'ambiance ?" demanda début 2024 le directeur florian n de la société co-traitante cc. ce dernier est... Participer

Je pense m'être fait duper Posée par Moi, il y a 7 mois dans Sociétés 5 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1668 vues Mesdames, messieurs il y a un an j'ai lancé une activité professionnelle,, le fabricant étant en chine, j'ai fait appel à un distributeur agréé pour l'achat d'une imprimante basé en france. j'aimerais savoir... Consulter la réponse de BELIGHA

Ag sci clause douteuse Posée par Alexandre, il y a 3 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 3 ans - 1668 vues En complément de ma précédente question sur les ordres du jour d'une convocation à une age ou je désire racheter toutes les parts de mes co-associés il est mentionné -volonté de x et y de vendre leurs parts pour un montant... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Sci familiale - bien objet de la scif a été vendu Posée par Christophe, il y a 3 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN - 1667 vues Le seul bien, objet de la sci familiale a été vendu en juin dernier. les fonds ont d'ores et déjà été répartis entre les associés. la sci familiale n'a donc plus d'objet social. nous voulons donc la radier. doit-on... Participer

Demande cessions actions (sas) suite démission Posée par Morgane, il y a 1 an dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 1666 vues J'ai démissionné d'une sas (holding), il y a un an. je suis associée minoritaire (4%) et le président filtre mes appels comment faire pour récupérer l'argent ? faut il rédiger un courrier avec ar ? quelles mentions... Participer

Choix statut juridiques Posée par Assam, il y a 3 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 3 ans - 1666 vues Je vous fait une brève description de mon souci. je suis actuellement auto entrepreneur et associé d'une sci. le gérant de la sci ne ses pas occuper de payez les impôts etc de la sci depuis des années et... Consulter la réponse de BELIGHA

Opposition ordonnance Posée par BB.18, il y a 3 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 3 ans par Laterrot - 1665 vues Juin 2020, nous avons fait appel à une connaissance pour réaliser des tvx à notre domicile. cette personne avait déjà réalisé des tvx pour nous dans un autre logement, tout s’étant bien passé nous avons refait appel à lui pour... Participer

Création sci à l étranger Posée par Mm, il y a 1 an dans Sociétés 1 réponse, il y a 1 an par Maître QUESADA-GARCIA - 1664 vues Je suis en faillite civile et rétablissement personnel avec liquidation judiciaire en moselle du à un divorce. j aimerai créer une sci à l'étranger et hacheter et louer des biens immobiliers en france. quels sont les risques... Participer

Expertises judiciaire Posée par ter, il y a 5 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO - 1663 vues Le juge de la mise en etat a nomme un expert judiciare personne physique pour realiser une expertise ors l expertise et le rapport on ete fait et etablis aunon d une personne morale appartenant a l expert ce rapport est t il legal... Participer

Vente de matériel professionnel Posée par Pascale, il y a 1 an dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 1661 vues Je vais prendre ma retraite et je souhaite vendre le matériel que j'ai acheté moi-même. je suis en micro entreprise traiteur événementiel et du coup j'ai pas mal de matériel à vendre. puis-je le vendre par mes propres... Participer

Pouvoirs d'un administrateur provisoire Posée par PARESSEUX2, il y a 6 mois dans Sociétés 4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par PARESSEUX2 - 1660 vues Je sollicite vos avis éclairés sur ma situation ainsi résumée : un administrateur provisoire désigné sur requête unilatérale non contradictoire pour une sci de deux associés : l’ordonnance indique simplement « désignons …. en... Consulter la réponse de BELIGHA

Peut-on vendre une sarl en dissolution volontaire ? Posée par Phil, il y a 1 an dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1657 vues Peut-on vendre une sarl en dissolution volontaire ?... Consulter la réponse de BELIGHA

Procedure sur requête Posée par PARESSEUX2, il y a 6 mois dans Sociétés 5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par PARESSEUX2 - 1656 vues L’article 145 du code de procédure civile et l’article 493 du code de procédure civile se complètent-t-ils ou s'appliquent-ils à des situations différentes? merci... Consulter la réponse de BELIGHA

Création de statut d'entreprise sas à plusieurs associés Posée par nine, il y a 2 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN - 1653 vues Nous souhaitons créer un holding familial sous forme sas. nous sommes 3 associés actifs dont moi-même, ma fille et mon frère. le but est de rédiger les statuts avec des parts équitables en n'oubliant pas le côté héritage... Participer

Mon employeur vient de me payer que 70% de salaire Posée par Rayan 29, il y a 5 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 5 ans par AMANOU - 1647 vues Mon employeur vient de me payer 70% de mon salaire en sachant que j'ai travailler jusqu'au le 18 mars et je suis en contrat de 35h est ce que c'est normal ? merci d'avance pour votre réponse... Participer

Mise à disposition véhicule personnel utilitaire à l’entreprise Posée par F9, il y a 1 an dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par F9 - 1639 vues Nous aurions voulu savoir si ce scénario étais possible: mise à disposition du camion personnel à la sas : une solution avantageuse pour tous 1. emprunt de 12 000 € ( personels) sur 5 ans coût du camion : 12 000 € emprunt personnel... Consulter la réponse de BELIGHA

Démission avant début de contrat cdi Posée par yamiq, il y a 2 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 2 ans - 1635 vues Est-ce que j'ai le droit de démissionner avant le début de mon contrat cdi, car j'ai trouvé une autre meilleure opportunité?... Consulter la réponse de Maître de VILLELE

Associé minoritaire cédant les parts & caution bancaire Posée par Clara64, il y a 2 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 2 ans - 1632 vues Je suis associé minoritaire dans une sas, nous avons contracté un prêt au nom de la société. je souhaite aujourd’hui me retirer et céder mes parts, suis-je toujours soumis à la caution bancaire ?... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Cession de parts sarl et accès aux documents Posée par Nelz66, il y a 2 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 2 ans - 1630 vues En décembre 2022 , mon frère m' a cédé ses parts de la sarl . je suis désormais seule détentrice de la sarl. aujourd'hui mon frère me demande de lui " transmettre tous les justificatifs de convocation à assemblée... Consulter la réponse de Maître COTTO

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