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Sci dissolution Posée par lfp, il y a 2 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 2 ans - 1716 vues Je suis le gérant d'une sci. je détiens 99 % des parts. mon ex-femme possède 1 % des parts. je dois convoquer une assemblée générale extraordinaire pour décider de la répartition des fonds dus à la vente d'un appartement... Consulter la réponse de BELIGHA

Location bureau à ma sasu Posée par Binbin 64, il y a 6 mois dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Binbin 64 - 1715 vues Puis je louer à titre personnel un bureau de 12 m² à ma sasu, dans mon habitation ou je suis propriétaire, si oui quel contrat dois je établir en toute légalité... Compléter

Expertises judiciaire Posée par ter, il y a 5 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO - 1714 vues Le juge de la mise en etat a nomme un expert judiciare personne physique pour realiser une expertise ors l expertise et le rapport on ete fait et etablis aunon d une personne morale appartenant a l expert ce rapport est t il legal... Participer

Présidence d'une sasu en france en ayant un titre de séjoiur étranger en italie Posée par manu, il y a 4 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 1709 vues J'habite en italie avec un titre de séjour. puis-je créer une sasu en france en tant que président tout en habitant l'italie? suis-je obligé de traduire mon titre de séjour en français? merci pour vos réponses... Participer

Succursale-ayant-la-personne-morale-d'une-filiale-est-ce-normal? Posée par Damien, il y a 1 an dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Damien - 1706 vues En 2010, une succursale en france possédait la personnalité morale de sa maison mère en belgique. en 2011, la société a été rachetée et la maison mère en belgique s'est transformée en filiale, devenant ainsi une entité... Participer

Rcs? Posée par Camille, il y a 1 an dans Sociétés Aucune réponse pour le moment - 1703 vues Si deux entreprises étrangères fusionnent à l'étranger et possèdent des établissementen france, la fusion et le transfert des droits et obligations doivent-ils être déclarés au rcs en france ?... Répondre

Démission poste de dg à 50/50 Posée par khady, il y a 2 ans dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAUSSE - 1703 vues Merci d'avance pour l’intérêt que vous porterez à ma demande. je suis associée à 50/50 et je suis la dg. je souhaite démissionner de mon poste mais continuer à rester actionnaire. est ce possible? quels seront les conséquences... Participer

Bénéficiaire effectif pour une scm à 4 associés Posée par Sylvie13, il y a 2 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 2 ans - 1702 vues Nous sommes 4 membres d'une scm et nous détenons chacune 25% des parts sociales. nous sommes 4 gérantes désignées. sommes nous toutes les 4 bénéficiaire effectif ou aucune de nous 4 ? ou faut-il en choisir une qui le sera ?... Consulter la réponse de BELIGHA

Vente ou liquidation sasu Posée par evanga, il y a 2 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 2 ans par Maître HERY - 1697 vues J'ai l'occasion de vendre le matériel et le stocks de marchandises à un repreneur, pour cela je décide de liquider et dissoudre ma sasu. les futurs acquéreurs vont créer leur propre sarl et reprendre le bail commercial à... Participer

Les p.v d' assemble générale ? Posée par LAINE, il y a 1 an dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1696 vues Maître(s). - y a t'il une obligation légale et laquelle de signer et retourner les procès verbaux d'assemblée générale d'une sci surtout lorsque ce compte rendu ne reflète pas ce qui à été dit lors de la réunion... Consulter la réponse de BELIGHA

Prestataire et salarié Posée par soucicontrat, il y a 2 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 2 ans - 1695 vues Peut-on être prestataire de services pour une société qui nous emploie et dans laquelle on a de grosses responsabilités ? n'y a-t-il pas conflit d'intérêts, abus de position dominante, etc ?... Consulter la réponse de BELIGHA

Destruction et vols Posée par SUN27, il y a 6 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 6 ans par Maître Muschel - 1690 vues Je souhaiterai savoir si je peux encore porté plainte contre mon ex ami, pour destruction il y a 1 an. merci à l'avance pour votre réponse... Participer

Part sci Posée par Kris, il y a 10 mois dans Sociétés 4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Kris - 1690 vues Pour une sci avec 3 associés, pouvons nous diviser équitablement en 33.33% chacun ? merci par avance... Consulter la réponse de BELIGHA

Affichage sauvage malgré moi Posée par Monsieur Laffiche, il y a 2 ans dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA - 1689 vues Voici l'activité de mon entreprise en question : ma société détient une page web avec un nom de domaine servant à des fins publicitaires pour des entreprises clientes. ces dernières louent la page pour un mois pour y... Participer

Liquidation judiciaire et refus de licenciement par le mandataire Posée par Juju33230, il y a 1 an dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1685 vues Nous sommes en liquidation judiciaire depuis le 14 avril, le mandataire refuse de nous licencier au prétexte qu'il attend que le fond de commerce lui soit céder. le fond n'est plus exploité depuis janvier 2025 et le... Consulter la réponse de BELIGHA

Holding avec une seule 'fille' Posée par Nono, il y a 8 mois dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Nono - 1684 vues Nous avions créée une holding car nous avions 3 sociétés "filles". or, crise économique oblige, 2 des "filles" ont été mises en liquidation dont une, révolue, et l'autre en cours de procédure de lj. dans ces conditions, la... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Licenciement et activité partielle Posée par cc, il y a 5 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 1684 vues Nous sommes en activité réduite (nos salariés travaillent une partie de leur contrat) et nous sommes engager pour le maintien dans l'emploi de nos salariés peut on toutefois engager une procédure à l'encontre d'un salarié pour autre... Participer

Exonération de plue value Posée par polo772605, il y a 2 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 2 ans par Maître ANTIQ - 1679 vues Je suis actuellement en sarl unipersonnelle depuis trois ans ( taxi), si je mets ma société en location, gérance avant le délai de cinq ans, pourrais-je bénéficier d’une exonération des plus-value lors de la revente de la licence... Participer

Comment récupérer la trésorerie d'une sel lors d'un départ en retraite Posée par poumilou, il y a 4 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 4 ans par DEPAGNE - 1672 vues à la suite d'une patientèle, la sel dispose d'un capital que je voudrais récupérer à titre personnel pour mon départ en retraite. quelle méthode utiliser pour pouvoir bénéficier des abattements sur la vente de cession de... Participer

Société a cessé d'exister est que possible d'attaque Posée par Bzali, il y a 2 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 2 ans - 1671 vues Est il possible d'attaquer en justice une société sarl qui a cessé d'exister (liquidation). Ça fait 10 mois si c'est possible, est il possible de récupérer ce qu'on me doit merci... Consulter la réponse de Maître ALLAIN

Mauvais statut aux inscrits au tribunal des commerces Posée par Delissa, il y a 6 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 6 ans par Maître PLUMERAULT - 1670 vues Juillet 2018 j'ai signé un contrat de mandataire indépendant avec une agence immobilière j'ai rempli au tribunal des commerces fin décembre un document cerfa en tant qu'agent commercial le numéro 13847*05, du un... Participer

Greffier spécial accuser administrateur de supposement fraude envers compag Posée par Veillas, il y a 2 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 2 ans - 1669 vues Problème client toiture ...madame a pris jugement contre entreprise en 2019 ....reprend jugement de 15 mill en 2022 aux personnes ...supposement que pendent travaux j étaient rafier d office ....pas payé 2 x 89 dollars....le... Consulter la réponse de BELIGHA

Appel Posée par Camille, il y a 1 an dans Sociétés 1 réponse, il y a 1 an - 1665 vues Suite à une ordonnance en référé, est-il possible de faire appel avant sa signification par la partie adverse qui a gagné ? merci... Consulter la réponse de BELIGHA

Litige avec mon école Posée par Jess7, il y a 2 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 2 ans - 1664 vues Étudiante en master 1 dans une école privé j’ai signé un contrat d’inscription en octobre 2023 sous condition de trouver une alternance. mon but étais de réalisé cette année en alternance. mon delais pour en trouver une etais... Consulter la réponse de BELIGHA

Vehicule d une société radié liquidé en fourriere Posée par Remy, il y a 6 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître Assesso - 1661 vues J ai un vehicule qui appartenait a mon garage avant sa liquidation. le liquidateur n a jamais réclamé ce vehicule et pendant très longtemps la carte grise n était meme pas bloqué. ayant rendu mon local ce vehicule était garé dans... Compléter

Garantie? Posée par karin, il y a 1 an dans Sociétés 1 réponse, il y a 1 an - 1660 vues En cours d'instance, la société initialement en cause a annoncé une fusion et a indiqué que les droits et obligations seraient transférés à une nouvelle entité. par prudence, les créanciers doivent-ils demander des garanties ?... Consulter la réponse de BELIGHA

Arrêter une mutuelle que je viens de prendre Posée par borgien, il y a 2 mois dans Sociétés 7 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître DAUSSE - 1658 vues J'ai 83 ans et ai voulu changer de mutuelle moins chère mais ma fille m'a fait comprendre qu'elle ne me couvrait pas suffisamment donc mon ancienne mutuelle m'a dit de faire bloquer les prélèvements bancaires... Participer

Président d'une société résidant aux États-unis Posée par p_chasant, il y a 1 an dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Barkate - 1658 vues Pour commencer, je suis un débutant dans les affaires d'entreprise. j'ai récemment créé une sasu dans l'idée de faire du conseil en informatique avec un ami qui m'a aidé en prenant le rôle de président (non... Consulter la réponse de BELIGHA

Achat des parts d'une société Posée par Gabriel, il y a 2 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BRANJONNEAU - 1655 vues La société actuellement est une "sasu société par actions simplifiée à associé unique" avec un chiffre d'affair de 700k? pour 2022 et peut-être de 1m? cette année. le propriétaire actuel souhaite s'associer avec moi et une autre... Participer

Creation s.a.s.u_ diffusion adresse personnelle president Posée par Y.22, il y a 1 an dans Sociétés 1 réponse, il y a 1 an - 1654 vues Dans le cadre d'une création de s.a.s.u, si on opte pour le droit d'opposition à la diffusion , l'adresse personnelle du président est - elle diffusée ? si oui, peut-on fournir une domiciliation personnelle pour... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

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