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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Donation vente a un enfant

Posée par bernard, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2275 vues

Les parts de la société sont évaluées a 410 000?, je suis l'associé unique de la société. je désire faire une donation (100.000? ?) et vendre le reste a ma fille qu'elle est le montant de l'imposition ? merci par avance…

Dividendes

Posée par Carole papou etre, il y a 9 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 ans par znaciri 4273 vues

Je viens de m apercevoir apres commande de tous les bilans annuels sur internet que ma future ex femme s est accaparée toutes les dividendes de la sarl placés en reserves depuis le début d activité jusqu a la date de notre…

Résolu

Dates des comptes de dissolution et liquidation

Posée par Diogene11, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2444 vues

Je souhaiterais avoir les précisions suivantes concernant les dates des comptes de dissolution et de clôture de liquidation amiables d'une sci : - les comptes de dissolution portent-ils sur la période allant de la date…

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la réponse de CAUCANAS

Gérant sci et auto-reconnaissance de dette de la sci

Posée par Nelz66, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans par Maître BRANJONNEAU 1769 vues

Dans une sci de 3 associé à parts égales , le gérant a voulu une age refusées par les 2 autres associés, le gérant peut-il tenir cette age seul ? le gérant peut-il s'accorder une reconnaissance de dettes de la part de la sci…

Résolu

Registre des mouvements de titres

Posée par merci, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans 3674 vues

Comment consulter / obtenir copie d'un registre de mouvements de titres d'une sa tel que paraphé et coté par le tribunal de commerce?…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Résolu

Cession de parts à prix réduit

Posée par Leogar, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2430 vues

J'aurais besoin de vos avis concernant une problématique que je rencontre. je posséde des parts dans une sci à l'impot société, une sarl que je gère possède aussi 10% des parts de cette sci. d'après vous quel…

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Clause non concurrence

Posée par Pedro, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Vanoverschelde 1851 vues

Je suis actuellement directeur d agence dans une société de transport j ai une clause de non concurrence j ai été démarche par un autre transporteur pour prendre la direction de ses agences comment faire pour pouvoir y travailler…

Résolu

Tup

Posée par karin, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1463 vues

Lors d'une fusion entre deux sociétés étrangères impliquant une transmission universelle du patrimoine (tup), et possédant des succursales en france, est-il obligatoire de déclarer cette tup au registre du commerce et des…

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la réponse de Maître Thiery-Ouidir
Résolu

Cfe contrat bail locatif

Posée par Sacha78, il y a 8 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 mois 1276 vues

Je dois louer un local pour une activité libérale pour quelques heures par mois. sachant que mon entreprise est domiciliée chez moi, la gérante peut-elle me faire payer sa cfe en plus du loyer ? merci de votre aide…

Consulter Maître Er-razki
la réponse de Maître Er-razki

Litige associés

Posée par Emma2015@, il y a 7 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 mois par Maître Assesso 1249 vues

Je suis associé dans une sas sur laquelle j'ai acquis des parts au nom d'une sasu que je détiens, et qui a une activité similaire. cependant, il n’y a pas de cadre défini de mes fonctions et non n'avons pas de pacte…

Résolu

Société civile translucide

Posée par Henri, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans 3214 vues

Dans ce cas comment se calcule l impôt sur le bono de liquidation qui résulte de la vente de bien immobilier pour les quels l impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux ont été payés par le notaire…

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Résolu

Sas sans président depuis un an

Posée par Dan, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 3456 vues

J'ai démissionné du poste de président d'une sas depuis un an par rar. les associées refusent de nommer un nouveau président. le siège social de la société est chez un associés qui ne me remet jamais le courrier. les…

Consulter Maître ALLAIN
la réponse de Maître ALLAIN

Que faire en cas de refus de résiliation au bout de 14 jours - solocal

Posée par Lilinelson, il y a 5 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3947 vues

Veuillez m'excuser par avance pour le dérangement. j'ai souscris à une offre par téléphone proposée par la société solocal pages jaunes (offre la moins chère parmi celles proposées). au 14e jour, j'ai cliqué, depuis…

Justice française la plus corrompue au monde ?

Posée par paul gerard, il y a 7 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3899 vues

J'ai entendu plusieurs médias et avocats (e. dupond-moretti) que la justice française était élue depuis 5 ou 6 ans comme la plus corrompue au monde. pouvez-vous m'indiquer ou je peux avoir des articles à ce sujet ? merci…

Devis signé et plus de nouvelles de l'entreprise

Posée par MydLan, il y a 5 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4091 vues

J'ai signé un devis (bon pour accord) en automne 2020 avec un pisciniste pour la commande et la pose d'un nouveau liner de piscine. celui-ci m'avait indiqué (à l'oral) que la pose se ferait en mars/avril 2021…

Chômage partiel et embauche

Posée par Momo, il y a 6 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3425 vues

Bj nous sommes au chômage partiel et avons néanmoins quelques postes vacants (liés aux competences) pouvons nous embaucher (c?d) ?…

Declaration et retraite pour la personne inscrit bnc et mda

Posée par Diana, il y a 5 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4148 vues

Pour si on inscrit chez mda,( maison des artistes) et en même temps bnc ( micro entrepreneur ) . où il faut declarer ? est-il correct le lien ci-dessous ? pour mda : https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr pour bnc :…

Plus de rapport avec les associes de ma sci

Posée par condor, il y a 6 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3404 vues

Je n'ai plus aucun rapports avec me enfants ,la sci a vendu il y a plus de 10 ans l'appartement ils ont touche leur part et le greffe me reclame leur piece d'identite comment puis-je m'y prendre leur ecrire en lr avec ar pour…

Annulation de location de voiture

Posée par Daniele, il y a 5 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3484 vues

J'habite en martinique et devait me rendre en métropole . j'avais réservé 1 voiture chez auto europe , prise en charge le 21 oct à brest. dès que les nouvelles mesures gouvernementales ont èté annoncées le mercredi 28 oct , je suis allée…

Un tunisien en allemagne

Posée par Yaya, il y a 6 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 2508 vues

Je suis un homme tunisien j ai permis de résidence allemand de 2 ans avec un contrat de travail en allemagne , je veux rejoindre ma petite copine française , est ce que je peux avoir la résidence française dans ce cas ? merci…

Résolu

Société supposée fictive

Posée par maya33, il y a 5 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4603 vues

Le super forum, suite à des différends familiaux j'ai découvert que ma belle soeur était gérante d'une sarl de meubles de bains et cuisine, je pense que c'est une entreprise fictive car elle n'a jamais vendu de…

Quelle définition donner à la justice ?

Posée par Wolkaiw, il y a 8 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 5040 vues

C'est une question très vaste, de laquelle je suis curieuse d'entendre vos réflexions entamant moi même un livre critique sur l'univers judiciaire…

Questionnaire - étude de marché

Posée par Victoria Assistance, il y a 8 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4310 vues

Actuellement en projet de création d’entreprise dans le domaine du secrétariat juridique indépendant, je me propose d’aider les cabinets d’avocats à gérer leurs tâches administratives et la rédaction des actes : - à distance depuis mon…

Problème assurance pour ecommerce produit cbd

Posée par ANA, il y a 6 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3418 vues

Voilà, j'aimerais ouvrir un e-commerce de vente de produits cbd, cependant je ne trouve aucune assurance qui accepterait de m'assurer sur ce type de projet. je ne sais plus quoi faire, ni vers qui me tourner... si…

Autoentrepreneur et rémunération sur les bénéfices

Posée par Emeline, il y a 6 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3399 vues

Je viens de me lancer comme auto-entrepreneur en prestation de services, pour des missions essentiellement web. je vais réaliser une prestation pour une association mais nous souhaiterions que la rémunération soit un pourcentage…

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