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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Dissolution d'une société ... que deviennent les actifs immobiliers en stock ?

Posée par DIMHERO, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par DIMHERO 8423 vues

Deux amis sont actionnaires 50/50 d'une petite société immobilière disposant d'un stock de 12 petits appartements construits par la sarl mais invendus. que deviennent ces actifs en cas de dissolution de l'entreprise ?? peuvent-ils…

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la réponse de znaciri

Location du véhicule d'un particulier par une entreprise

Posée par Mikado, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître MATCHINDA 2398 vues

Monsieur, une entreprise individuelle au réel ou réel simplifié peut-elle louer la voiture d'un autre particulier que le chef d'entreprise ? (non assujetti tva, pour 30000 km/an par ex avec un tarif d'environ 70%…

Résolu

Quelles mentions légales sur le courrier d' une sci?

Posée par Anne 80000, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Anne 80000 4510 vues

J'ai reçu un courrier ar d'une sci avec juste son adresse . la signature est "la direction" suivie d'un autographe illisible. pas de nom de responsable, de gérant... pas de téléphone, pas d'email, pas de siren. est-ce légal? merci…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Acquisition d'une societe en france pour des etrangers en dehors de l'eu

Posée par Raffi, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Raffi 2297 vues

Je suis citoyen americain et mon partenaire est citoyen tunisien. nous voulons acquerir un fonds de commerce en france. notre apport financier est justifie puisque citoyen americain je peux tout faire mais mon partenaire doit…

Résolu

Paiement d’un fonds en plusieurs fois

Posée par MdeBordeaux, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Diogene11 2668 vues

Ma question est simple : est ce possible de vendre/acheter un fonds de commerce en plusieurs fois ? j’ai en ma possession un fond de commerce et j’ai trouver un vendeur qui me propose 200.000€ mais qui veut payer en 4 fois, soit…

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la réponse de BELIGHA

Urgent ! !!!

Posée par raph, il y a 11 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par raph 4277 vues

Je souhaite créer une entreprise dans 1 mois, puis ma femme veut s'associer avec moi avec un pourcentage de 15% sachant qu'on a pris la décision de se divorcer donc j'ai accepté parce que on est resté 7 ans ensemble…

Résolu

Est ce une clause léonine.

Posée par Jabeco, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jabeco 6587 vues

Le bailleur d’une sci immobilière impose au locataire qui est propriétaire du fond de commerce de lui rembourser la taxe foncière. lors de la signature du bail, le locataire ne s’est pas rendu compte de cette clause. que peut il…

Consulter Maître DUPHIL
la réponse de Maître DUPHIL

Responsabilité d'un mandataire, vente de véhicule

Posée par jurisprudence.2210, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BOURGOIN 2481 vues

J'ai acheté une voiture via une franchise en france (ewigo). se présentant comme mandataire, est ce que je peux engager leur responsabilité s'ils ont caché un élément défectueux sur le véhicule ? puis-je appuyer mes…

Résolu

Je ne veux plus être affilié au rsi : est-ce que j'en ai le droit ?

Posée par JP, il y a 11 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par tagak 8746 vues

En tant que travailleur indépendant je suis affilié au rsi. je veux aujourd'hui quitter le rsi pour choisir moi-même mon assurance. je lis tout et son contraire : est-ce que c'est légal ? est-ce que j'en ai le droit…

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la réponse de BENNOUR

Resilation de contrat avec un site internet

Posée par 974kerkreol, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par 974kerkreol 3954 vues

En 2017 je voulais soustraire à un contrat pour un site internet que j'ai ouvert avec dossier de creation d'entreprise en cours.. ayant une offre de prix préférentiel sur-disant et sur conseille du commercial par…

Résolu

Renseignement

Posée par popo, il y a 10 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par popo 9392 vues

Je me suis rendu compte que je mettais faite debiter 5 sommes differente du site blablacar , je ne suis meme pas inscrite a ce truc et ne fait pas de covoiturage que m'est il possible de faire deja pour savoir quel trajet…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa
Résolu

difficulté pour les minoritaires de sortir de l'actionnariat d'une sa

Posée par Yael, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Yael 4961 vues

Suite à la donation de mon père il y a 25 ans ans concernant l'affaire familiale comme suit : 7000 actions pour mon frère, 1000 pour mon père, (puis indivision suite à son décès) 500 pour ma mère, moi et ma soeur, 100 pour ma…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Abus de bien sociaux

Posée par charly, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par charly 4871 vues

Ma femme et moi avions 2 autoentreprises ayant pour but de vendre des articles sur internet. tout le stock etait finance par moi ma femme a retire tout le stock et la remis a son amant afin qui le mette en vente sur son propre site…

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Résolu

Société étrangère qui facture une prestation à une société française

Posée par HOUHOU, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par HOUHOU 3582 vues

J'ai le projet de créer une société dans un pays hors ue pour réaliser des prestations de services à destination de clients professionnels français. l'idée est de bénéficier des avantages sociaux et fiscaux dans le pays…

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Résolu

Entreprise individuelle

Posée par Alizeem27, il y a 9 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Alizeem27 1283 vues

J ai commencé a creer une entreprise individuelle en micro entreprise domicilier a mon habitation (2eme emplois), je m apercoi que dans mon bail il est noté que le commerce est interdit. si mon propriétaire refuse quelle recours ?…

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Résolu

Radiation cci d'office

Posée par OLIVIER, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par OLIVIER 1719 vues

Notre sarl créée en 2005, a encore une activité , mais plus de ca. elle vit uniquement sur sa trésorerie depuis 2 ans. la cci peut elle nous radier d'office, svp, par manque de ca ?…

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Résolu

Salaire

Posée par Herve, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Herve 3947 vues

J'ai travaillé le mois d'avril 4h par jour a la place de 7h par jour en entreprise. que doit me versé mon employeur ?…

Consulter Maître EL MOUNTASSIR
la réponse de Maître EL MOUNTASSIR

Licencié pendant le chomage partiel

Posée par JNO, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par JNO 3187 vues

Ma société ne voulant pas faire de licenciement économique, elle en profite pour nous forcer la main en faisant des licenciements pour faute grave avec indemnité transactionnelle (elle ne peut plus faire de rc si elle veut embaucher dans un…

Propriétaire d'1% de la sci

Posée par Alicia, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Alicia 4995 vues

J'ai perdu mon père à l'age de 10ans. seul enfant j'ai bénéficié de l'héritage. avec ma mère nous avons créé une sci (99% des parts à moi et 1% ma mère), et acheter un bien immobilier sur plan. de mes 10ans à…

Résolu

Parts scm

Posée par Stephanie92, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Stephanie92 6139 vues

Je suis co-gérante d?une scm dont je détiens 50% des parts. j?ai trouvé une personne pour reprendre mes parts et envoyé une proposition de cession des parts à la co-gérante de la scm. celle-ci a refusé ma proposition et me…

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Résolu

Les règles cfc et 3 pays

Posée par Adam, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4344 vues

Je réside en france, près d'une frontière. j'aimerais créer une société dans un autre pays de l'ue, et louer un bureau et gérer la société depuis le pays frontalier. le pays de l'autre côté de la frontière…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin

Prêt bancaire

Posée par cerise, il y a 10 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par soniaris 5130 vues

Mon mari a fait un prêt bancaire pour acheter une maison le prêt est au profit de la société dont il est gérant et associé à son frère. il m a informée q il fallait que j aille signer chez le notaire comme qoi je suis au courant…

Résolu

Projet d'étude

Posée par Miaa, il y a 11 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Miaa 6578 vues

Actuellement en terminale littéraire spécialisé en droits , j'ai un projet d'étude de cinq pages à réaliser en droits sur charlie hebdo plus précisément sur la liberté d'expression dans la presse écrite…

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Fermer une eurl en difficulté

Posée par bencos, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 2850 vues

J'ai une eurl en plomberie chauffage.je suis dans ma 3eme année, très peu d'activité, voir rien du tout certains mois. les dettes s'accumulent (découvert et frais bancaires qui s'accumulent, impayés fournisseur…

Résolu

Information cession de parts

Posée par Brooke, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4230 vues

Je souhaite vendre mes parts dans une sas de 4 associés (moi y compris). dois-je écrire en recommandé à chacun des 3 associés en sachant que leurs parts sont 65%, 10% et 10%. dois-je proposer un montant ? et également d’indiquer…

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