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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Impossibilité de récupérer la grosse du tribunal d'appel

Posée par PEDROS, il y a 10 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Pedros 10760 vues

Suite à un procès en appel que nous avons gagné dans uns sci /autre sci,je n'arrive pas à récupérer la grosse du tribunal auprès de l'avocat qui a plaidé au départ l'affaire et s'est occupé de l'appel avec…

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Résolu

Ouverture d'une societe apres radiation par le tribunal de commerce,

Posée par moumouche, il y a 9 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1253 vues

Je suis associee a une societe a 49%, celle ci a été radiée d'office par le tribunal de commerce. je n'etais pas au courant l'associe a 51 % m'ignore depuis trois ans; je viens de voir que celui ci a ouvert une…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Cumul fonctionnaire + micro entrepreneur

Posée par Pseudonyme90, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN 2859 vues

Je vais bientôt entrer en école de l'administration pénitentiaire pour devenir surveillant. jusqu'à présent, je suis micro-entrepreneur sur internet dans le e-commerce. je voudrais savoir si je peux conserver cette…

Reprise d'entreprise

Posée par christelle, il y a 10 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître ZOHAR 3960 vues

Avec mon compagnon nous sommes sur un projet de reprise d'un commerce mais nous hésitons sur le statut à avoir, sachant que c'est moi qui investit mes économies en apport personnel. je voudrais donc connaître le statut à…

Résolu

Biens non répartis suite dissolution earl

Posée par Pirate, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2833 vues

Suite à la dissolution d'une earl en 2014, les biens n'ont pas été répartis. a ce jour, pas de solution auprès du notaire ni du cabinet expert comptable. quoi faire ? merci de votre réponse…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Sci entre concubins ?

Posée par MathildeD, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans 8137 vues

J'aurai voulu connaitre les avantages et les inconvénients à créer une sci entre concubins dans le but d'acheter ensemble un bien immobilier ? doit-on modifier les statuts si on choisit de se marier ?…

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la réponse de Diogene11
Résolu

Démission sous condition

Posée par Hope, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hope 4329 vues

Je souhaite démissionner de mon poste de dg d’une société de transport. comme c’est le dg qui détient la capacité de transport, la démission est alors conditionnée par le fait de la cessation d’activité qui…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Question relative au délai de carence pour bénéficier de l'acre

Posée par imeddz13, il y a 2 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KITENGE 2538 vues

Je souhaite créer une nouvelle activité d'autoentrepreneur et bénéficier de l'acre. cependant, je ne sais pas si je respecte la condition de carence d'un an. pour information, je souhaite exercer une activité…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Sous traitance

Posée par Tifinag, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Docteur.S 3404 vues

Nos sommes une société de commerce et artisans (restauration) ambulants, j'ai effectué des démarches auprès des mairies de ma région, mais j'ai jamais eu de réponse positive ! je veux savoir si je peux travailler sous…

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la réponse de BELIGHA

Société en fomation: associé doit il apposer son nom en plus de la mention

Posée par Sophiie, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par BELIGHA 2452 vues

Lorsqu'un associé contracte avec un tiers pendant la formation de la société (entre la signature des statuts et l'immatriculation), doit-il signé de son nom en plus de la mention "au nom et pour le compte de la société en formation…

Arnaque mandataire automobile

Posée par Antoine 16, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Gael24 2885 vues

Je suis en conflit avec un mandataire qui a fermé sa société suite à une arnaque qu' il m' a fait. cela concerne un véhicule acheté en allemagne. le jour du payement ( fait au nom de sa société ), celui ci ne m' a…

Résolu

Demission directrice générale

Posée par Anais85*, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ELLAJI 2280 vues

Je souhaite demissionner de mon poste pour problème avec mon associé. l'année comptable n'étant pas finie, puis-je quand même avoir droit au bénéfice de la socièté. et deuxième question, devrai-je rembourser la part du…

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Résolu

Sci et donation d'un des membres à la sci

Posée par Phany, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par diogene11 2323 vues

J'ai signé, comme tous les membres de notre sci, un document d'acceptation de donation de parts sociales, d'un associé souhaitant quitter la sci en laissant les fonds. ce document a été signé dans le cadre d'un…

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Evaluation sarl

Posée par yankee2b, il y a 11 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par yankee2b 4899 vues

Lors d'une évaluation d'une sarl de combien doit on décoter l'entreprise si la gérance est bénévole ? en vous remerciant pour votre réponse et dans l'attente de vous lire . cordialement…

Création de société

Posée par Nat, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MAYADOUX 4130 vues

Peut-on créer une société lorsque l'on est en instance de divorce ? ordonnance de non conciliation passée et mesures provisoires établies. merci pour vos conseils…

Avocat ne donnant pas de nouvelles pour préparation acte sous seing privé

Posée par Baba8787, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Baba8787 1879 vues

Nous avons constitué une sci à 3 associés, suite à la separation de 2 associés nous avons pris un avocat pour encadrer la sortie du 3ème associé, une age a eu lieu en décembre 2023 avec les 3 associés + les 2 conseils. une date au…

Contrat d'éducation canine

Posée par MartinJs, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par MartinJs 7260 vues

Il y'a un an , j'avais inscrit mes chiens a des cours d'éducation , au premier abords tout avait l'air bien . seulement j'ai été déçu par les services proposé , je n'y suis pas retourné. seulement…

Résolu

Voisinage

Posée par Pseudonyme88, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BENABU 5890 vues

Dans ma commune un chien avoir et hurle à la mort toute les nuits et toute la nuit que faut- il faire ? cordialement…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde

Saisie vente sasu

Posée par AMA, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par AMA 3078 vues

Mon ex conjoint est président d une sasu vtc, qui n a plus d'activité depuis plus de 2 ans mais toujours active. lui est parti apparemment s'installer à l'étranger. la domiciliation est chez moi j'ai reçu un…

Législation société maritimes

Posée par Allan6215, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Allan6215 2851 vues

J'ai une société de locations de bateau. la mairie ne répond a aucune demande d'aot , l'entreprise a maintenant 6 ans . la ville a un port avec un ponton d'accueil d'où j'embarque mes clients…

Résolu

President qui ne remplit plus ses obligations

Posée par bruno, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par bruno 5711 vues

Depuis plus de 18 mois le president nomme par la sas ne remplit plus ses fonction .il m'informe aujourd'hui qu'il souhaite demissionner de ce poste. je pense que des fautes de gestion on etait commise et qu'il…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU

Billet avion pour mariage

Posée par Petite famille, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Vanoverschelde 3306 vues

J ai acheté 2 billets d avion pour le 19 juillet pour un mariage annulé a cause du coronavirus comment me faire rembourser…

Résolu

Voyages

Posée par Sylvie, il y a 11 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Sylvie 6455 vues

Fin juillet je reçois un courrier d'une d'une société de vente par correspondance m'annonçant que j'avais gagné un voyage pour 2 personnes en espagne d'une valeur de 800€. j ai reçu au bout de 2…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Vente de part

Posée par olivier, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3789 vues

Je suis ouvrier associer dans mon entreprise a hauteur de 15% cela depuis 15 ans j'arrive a un stade ou des tensions se font ressentir avec le gérant qui ai mon patron et associe j'aimerais métre un thèrme a notre association quel…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Devis signé - rupture de prestation unilatéral

Posée par Cornemali, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cornemali 4133 vues

Je suis graphiste indépendant. j'ai été mandaté par une communauté de commune pour effectuer une brochure de saison. après avoir signé et accepté mon devis, j'ai commencé à travailler sur ce projet. au bout de trois…

Se débarrasser des parts d'une sarl

Posée par Reilorbac, il y a 10 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître CISSE 5646 vues

Je suis actuellement en possession de 40% d'une sarl qu j'ai acquis suite à une cession de part. je voulais savoir comment me débarrasser de ces parts, sachant que je n'ai plus aucune confiance en la personne qui…

Résolu

Action prud'homale d'un salarié après la vente des parts sociales

Posée par I'ts it, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par I'ts it 3741 vues

Nous avons licencié un salarié en septembre 2023. et suite au licenciement il a saisi le prud'homme. or, nous allons céder nos parts de société à un nouveau président en mai 2024. la société est une sas, nous sommes 4 à 25%…

Consulter Maître Gapin
la réponse de Maître Gapin
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