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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Fausse convocation gendarmerie

Posée par Carambar, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mapuce 7593 vues

Voilà, il y a quelques semaines, j'ai déposé plainte contre le maître de stage de mon enfants, ce dernier n'avait pas garanti sa sécurité et mon fils mineur, s'est retrouvé avec des brûlures de chaux dans les yeux…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX

Erreur de l'administration universitaire

Posée par bbenja81, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par bbenja81 6542 vues

Les responsable de mon master ont mal gérer mon dossier de candidature, ce qui as eux pour conséquence de me pénaliser par rapport au reste de ma promotion. d'un point de vue légal, puis je tenter une action, ou avoir quelque…

Earl du bollfeld

Posée par aurelle, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître LE GRAND 2126 vues

Je voudrais savoir ci ont peux être associé sans voir de part social dans une earl merci…

Résolu

Mandataire ah do ?

Posée par LAINE, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 4607 vues

Maître (s) quelle est la fonction exacte d'un mandataire ad oc, mandaté par un tribunal. peux ton avoir, un double de sa mission exacte et finale. s'adresser au - tribunal ou au mandataire d'une affaire traitée dans…

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la réponse de BELIGHA

Reception de chantier

Posée par Marie, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Marie 4686 vues

J'ai ouvert un commerce et pour ce faire j'ai fait appel à une société d'agencements.les travaux ont étés mal faits et s'en est suivi une procédure auprés du tribunal de commerce qui m'a imposé de regler le solde de la facture. hors…

Résolu

Facturation d'une entreprise étrangère à un prestataire français

Posée par Amadou, il y a 10 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Amadou 11569 vues

Je suis en train de monter une entreprise, à l'étranger, qui aura à travailler avec des prestataires français. doivent-ils me facturer la tva ou pas? ensuite, puis-je recruter une assistante en france pour coordonner tout cela…

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la réponse de VINCENT
Résolu

Restauration kiosque sur terrain privé

Posée par Caro35, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4016 vues

J'aimerais installer un kiosque restauration sur mon terrain privé et ce pour deux mois dans l'année. dans le plu c'est ok. je compte installer aussi de petites tables/chaises. a quelles normes suis-je soumise? erp?…

Consulter Maître YAZDI
la réponse de Maître YAZDI
Résolu

Liquidation d'une ei et crédit bail véhicule

Posée par Espacebeauteephelides, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 5368 vues

Ma société va être mise en liquidation judiciaire suite à une période de redressement j'ai actuellement un véhicule en loa, je continue à payer les mensualités je n'ai pas de passif avec la société de leasing. ils ont…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

Création sasu, ressortissant étranger !

Posée par Bubezi, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bubezi 6570 vues

J'aimerais enregistrer ma sasu avec un ami qui sera le mandataire social et moi l'associé unique. ma question est de savoir si au moment du dépôt au greffe ma situation sur le territoire français (étranger sans papiers en…

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la réponse de znaciri
Résolu

Embauche

Posée par Yann, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Yann 4392 vues

Peux ton etre embauché pendant le chomage partiel de mon enteprise ?…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Aboiements nocturne

Posée par Poppinsmarie, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Poppinsmarie 6586 vues

Je suis ennuyée toute les journées et nuit par les aboiements de chien en face de chez moi. ils sont 4 enfermé dans un chenil dans un jardîn individuel.la maison des propriétaires ne ce situe pas sur le terrain. ils viennent juste…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Cession de part sci entre époux

Posée par Rayher62, il y a 11 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Rayher62 10894 vues

Je suis associé dans une sci avec mon père. ce dernier possède 40% des parts en usufruit et je possède 60% des parts en nu propriété. dans un premier temps, étant marié je souhaite donner 50% de mes parts à ma femme. dans un second…

Résolu

Scission

Posée par ZINEB, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2724 vues

Comment se realise la scission au maroc ?…

Consulter Maître Nicolet
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Résolu

Dette personnel gérant unique d'une sas

Posée par GB, il y a 4 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître KAYEMBE 2150 vues

Le dirigeant unique d'une sas a une dette personnelle suite à une décision juridique, l'huissier peut il saisir les biens de cette société pour régler sa dette personnelle? merci`` mme beaurain…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Abus de biens sociaux directeur

Posée par Nicolas, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3193 vues

Je suis actuellement employé dans une société du bâtiment. une sarl qui elle même fait partie d'une holding. moi et certains de mes collègues nous sommes rendus compte que notre directeur paye les matériaux de rénovation de sa…

Reprise

Posée par Voilou, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1392 vues

Qu'est ce qu'une reprise d'activité/reprise d'entreprise pour un micro-entrepreneur et en quoi c'est différent d'une création d'entreprise ? car il conserve le même siren, qu'il change…

Demande cessions actions (sas) suite démission

Posée par Morgane, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1871 vues

J'ai démissionné d'une sas (holding), il y a un an. je suis associée minoritaire (4%) et le président filtre mes appels comment faire pour récupérer l'argent ? faut il rédiger un courrier avec ar ? quelles mentions…

Achat des parts d'une société

Posée par Gabriel, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BRANJONNEAU 1815 vues

La société actuellement est une "sasu société par actions simplifiée à associé unique" avec un chiffre d'affair de 700k? pour 2022 et peut-être de 1m? cette année. le propriétaire actuel souhaite s'associer avec moi et une autre…

Résolu

Sci domicile conjugal

Posée par Carole papou etre, il y a 9 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par carole papou etre 8860 vues

J ai fait une demande au tribunal pour suspension de credit de la sci qui est le domicile conjugal car en plein divorce et que je recevais des commandements de payer par la banque etant caution solidaire. mon ex a invoque le fait…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Principe de loyauté (besoin d'aide)

Posée par Florian29lb, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Florian29lb 4117 vues

J'écris aujourd'hui sur ce forum car je suis dans le flou total. cela fait maintenant plus d'un an que je travaille avec deux personnes sur un projet web. sur ce projet il y avait au total 10 personnes travaillant…

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la réponse de Balme
Résolu

Souci avec le site truspilot

Posée par Patrick, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Patrick 1416 vues

Notre société est victime d'avis négatifs sur truspilot, ce qui veut dire que des clients annulent leurs commandes alors que nous sommes noté à 4.8 sur google.j'ai vu sur internet que ce site a été condamné plusieurs…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso

Liquidation judiciaire ei et impact perso

Posée par Angelina1807, il y a 3 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Angelina1807 2490 vues

La société de mon mari à été placée en liquidation judiciaire le 02/07/2026. il était en ei, nous sommes mariés sans contrat de mariage. le mandataire judiciaire à saisi, suite à la liquidation, tous nos biens…

Résolu

Quel recours contre pôle emploi ?

Posée par Karev63, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Karev63 2593 vues

Pendant 2ans j'ai été contractuel dans un ehpad. mon contrat (cdd) devait s'arrêter le 31 décembre 2022, or durant l'année ma directrice m'a proposé une formation via le greta. j'ai refusé car n'ayant…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury

Un associé dans une sci refuse de vendre

Posée par MNH, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 6758 vues

Merci de votre réponse, les membres majoritaires d'une sci ont décidé de vendre la maison lui appartenant par l'intermédiaire d'une agence, n'ayant pas les moyens de réaliser des travaux urgents et importants…

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Contestation de délibérations

Posée par Vividicomo, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3435 vues

Lors d’une ag (mal préparée ; pas d’informations qualitatives et quantitatives suffisantes) ; est il possible de faire annuler les délibérations après votes ? l’objectif est de privilégier le débat, les discussions, sans entrer…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
Résolu

Mon patron renomme sa société en me volant mon projet

Posée par MichaelKalou, il y a 9 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par MichaelKalou 1211 vues

Je suis actuellement en période de préavis suite a ma démission dans une société de réparation de camping car. je porte le projet de créer ma société depuis aout 2025. je me suis fait accompagner par l'apecc et transition pro…

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la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Société de fait

Posée par Martine, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Martine 5469 vues

Je suis associée avec une personne et nous avons fait une sdf,pour un salon de coiffure .a l heure actuel je veus me retirer de la société. puis je vendre mes parts a mon associé ?ou puis je vendre mes parts a une autre personne.ou…

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la réponse de Maître DAHAN

Jugement définitive

Posée par Safia, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Safia 2933 vues

Maître mon futur mari à reçu ca de son avocat l'avocat de votre épouse à demandé la clôture de dossiers . l'audience de procédure (virtuelle) était ce matin. je n'ai pas encore reçu l'ordonnance de clôture…

Vehicule acheté il y 8 mois a un particulier avec vis caché

Posée par nad42, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nad42 4008 vues

Je souhaite des renseignements suite a l'achat d'un véhicule a un particulier, en effet il y a 8 mois j'ai acheté un véhicule d'occasion a un particulier avec contrôle ok , vehicule en parfait états.... 1 mois…

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