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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demander dommages et interets

Posée par coralie, il y a 8 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 8 mois 698 vues

Ma banque a cloturé mon compte sans m'envoyer de lettre recommandée avec ar et sans les deux mois de préavis, au 31 décembre 2025. je l'ai appris par hasard un mois avant alors que je demandais à ouvrir un autre compte pour épargner, dans…

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Résolu

Y a t'il prescription pour une dette de plus de 20 ans

Posée par Vilya, il y a 8 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par bisane 1485 vues

Un huissier c'est présenté à mon domicile avec un commandement aux fins de saisie vente (sous huits des meubles ) pour la socièté eos france, pour un crédit consommation ge money bank sur lequel est noté ; d'une…

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Résolu

Risque de détournement de fonds par un curateur

Posée par Warpex, il y a 8 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 8 mois 627 vues

Je sollicite un avis juridique en urgence concernant une situation de curatelle renforcée et un risque imminent de détournement de fonds. le père de ma compagne, actuellement curateur, a comparu récemment devant le juge des…

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(suite) résidente fiscale française mais habite à monaco

Posée par Christelle, il y a 8 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par bisane 635 vues

J’ai déjà exposé une partie de mon problème sur le forum, mais ma situation a évolué. je suis de nationalité française et j’ai déménagé à monaco. or, selon la convention fiscale franco-monégasque de 1963, un français ayant sa…

Résolu

Reconnaissance de dette avec montant différent

Posée par Briando, il y a 8 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 844 vues

Une société spécialisée dans le rachat de crédit et la renégociation de dettes (solidia-conciliapret) me demande de signer une reconnaissance de dettes de 40000€ alors qu'elle a racheté "ma" dette de 31000 après négociation…

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Reconnaissance de dette

Posée par Brian, il y a 8 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 8 mois 645 vues

Une société spécialisée dans le rachat de crédit et la renégociation de dettes (solidia-conciliapret) me demande de signer une reconnaissance de dettes de 40000€ alors qu'elle a racheté "ma" dette de 31000 après négociation…

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Avis visite à domicile par huissier

Posée par Marie, il y a 8 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 8 mois 1744 vues

J ai reçu un mail avec avis de visite à domicile par huissier de justice reçu le 16 et indiquant ‘vs n avez pas réagi à la mise en demeure, un huissier de justice de votre ressort se rendra à votre domicile dans les 8 jours à…

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Banque oney

Posée par Mamaman2016&, il y a 8 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KITENGE 539 vues

Je recherche à regrete à dette avc la banque oney jarrive pas à les joindre il mon fiche aide moi à resoudre se problem…

Résolu

Compte

Posée par Mimi38, il y a 8 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 8 mois 677 vues

B onjour, mon père a ouvert compte en ligne sans mon autorisation et refuse de me donner les identifiant que faire…

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Frais contrat obligation assurance vie

Posée par ton75, il y a 8 mois dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par ton75 1429 vues

J'ai soucris auprés de ma banque une obligation . ce produit est utilisé comme support en unité de compte d'un contrat d'assurance sur la vie. a ma surprise j'ai eu un relevé en fin d'année, indiquant des…

Résolu

Résidente fiscale française mais habite à monaco

Posée par Christelle, il y a 8 mois dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAHAN 1308 vues

Voici ma situation. je suis de nationalité française. j’habitais auparavant en france et j’ai récemment déménagé à monaco. j’ai bien signalé ce changement d’adresse à ma banque qui se situe en france. j’ai reçu un courrier me…

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Résolu

Délai titre exécutoire

Posée par Erika, il y a 8 mois dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par bisane 1151 vues

En 2012 j'ai été convoqué au commissariat à la demande de cofidis pour un crédit à la consommation impayé, n'étant pas la personne j'ai fait une déposition et porter plainte contre x pour usurpation d'identité…

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Résolu

Saisie attribution

Posée par Albert, il y a 8 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 8 mois 576 vues

J'ai été condamné en 2003 suite à un accident de la route non mortel à régler plus de 650000€ au fond de garantie et 250000€ à la cpam. entre 2004 et 2014 je payais le fond de garantie tous les mois 50€( quand j'ai…

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Interdit bancaire

Posée par Loulou, il y a 8 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 8 mois par Maître DAUSSE 556 vues

J'ai un interdit bancaire car mon mari a émis un chèque à mon nom à un inconnu, et ce dernier a nié l'avoir fait. la banque m'a sommée de payer cette dette existe-t-il une solution, même si je suis dans l'incapacité de régler la somme ?…

Résolu

Une aubaine pour tous

Posée par Garciamartinez, il y a 8 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 8 mois 574 vues

Don de tout biens à toute personne désireuse et correspondant aux critères. pour plus d'informations veuillez me contacter : garcimartinez@outlook.fr…

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Résolu

Protocole d'accord

Posée par Etoile, il y a 8 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 8 mois 744 vues

La banque et moi allons rédiger un protocole d'accord transactionnel. je sais que la représentation d'un avocat est recommandée mais existe-t-il aujourd'hui une obligation légale en ce sens ? la banque est elle…

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Résolu

Saisie attribution

Posée par Albert, il y a 8 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 8 mois 673 vues

Suite à un jugement, j'ai été condamné à indemniser la cpam à hauteur de 250000€( pas d'erreur). je réalise des paiements de 50€ par mois suite à un jugement de conciliation depuis plus de 10 ans. j'ai omis une…

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Ambiguïté du cautionnaire

Posée par Tivox, il y a 8 mois dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KITENGE 824 vues

Un acte de cautionnement désigne les parties au contrat : le prêteur, le bénéficiaire du prêt et la caution. s'agissant de la caution il est indiqué : "la société xxxx". puis dans l'acte au chapitre cautionnement : "aux…

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Résolu

La saisie attribution est elle valide

Posée par Albert, il y a 8 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 8 mois 625 vues

J'ai été condamné à régler à la cpam la somme de 250000 euros suite à un accident de la route. je me suis engagé lors d'un pv de conciliation à régler des mensualités de 50 euros , ce que j'ai fait pendant dix ans…

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Cpte bancaire

Posée par Nine, il y a 8 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 8 mois 646 vues

Nous sommes mariés et avons un compte bancaire individuel je voudrais savoir si l'un de nous décède est-il possible que celui qui est vivant reçoivent tout l'argent qui se trouve sur le compte bancaire entièrement nous n'avons aucun bien à…

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Quels documents un huissier est il en droit de réclamer

Posée par NANOU, il y a 8 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KITENGE 1490 vues

Suite à une dette cofidis, un cabinet d'huissier chargé de son recouvrement me réclame : - justificatifs de ressources ( vos 2 dernières fiches de paye, avis france travail ) - vos justificatifs de charges ( loyer, crédits…

Résolu

Renseignements sur des frais bancaires non justifiés

Posée par Bejaïa.06, il y a 8 mois dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Bejaïa.06 1162 vues

J’ai envoyé un mandat international en algérie d’un montant de 3000€ sur le compte bancaire ( en euros ) de ma tante, le mandat est revenu après plusieurs semaines sur mon compte un montant de 2847€, l’envoi du mandat je suppose a échoué…

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Résolu

Paiement fournisseurs pendant hospitalisation en réanimation de l artisan e

Posée par Lili1845, il y a 8 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois 756 vues

Mon beau père est hospitalisé en réanimation et est intubé. il est à son compte en tant que garagiste. il a un ouvrier. personne n' a de procuration . la banque nous indique qu'aucun paiement de factures ne peut être fait…

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Plan de surendettement et héritage

Posée par Lola, il y a 8 mois dans Banque et crédit
13 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Lola 2397 vues

J'ai un plan de surendettement que j'honore. cependant je vais recevoir dans quelques mois de l'argent d'un héritage. entre 30 et 35000 €.. serait il possible de continuer de payer mon plan d'endettement…

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Résolu

Piratage de mes données de comptes et protocole de protection non appliqué

Posée par Fred, il y a 8 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Fred 880 vues

Suite à un vol ,par des paiements avec des cartes virtuelles, l'organisme de crédit me réclame le remboursement, sachant que je suis pas à l'origine, et je n'ai jamais communiqué aucun numéro ni mot de passe qui accède à l'application…

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Usurpation des d'identité plus chantage effectif

Posée par Oror, il y a 8 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître CHIKOUCHE 1317 vues

Je viens de découvrir que mon ex-compagne c'est servi de moi de mes papiers pour contracter beaucoup de crédit aujourd'hui elle ne paye pas et les sociétés de crédit me font des menaces j'ai déjà porté plainte…

Non paiement mensualité crédit

Posée par doudou, il y a 8 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KITENGE 834 vues

Actuellement copropriétaure d'un bien immobilier en cours de vente. monsieur étant partit s’est engagé, par un protocole d’accord, à prendre en charge la moitié des mensualités du crédit pendant toute la durée de la mise en…

Saisie sur salaire, echeancier

Posée par Ysa, il y a 8 mois dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par bisane 1224 vues

Nous avons mis en place avec un huissier un echeancier afin de solder une dette. j'effectue des virements mensuellement depuis août 2025, j'ai toujours était régulière dans mes règlements, les virements ont tous étaient…

Contestation saisie attribution

Posée par Mathieu08, il y a 8 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 8 mois par Maître Assesso 392 vues

Pourriez vous me dire si une contestation d'une saisie attribution (signifiée par un commissaire de justice ) est obligatoirement par voie d'assignation ? ou existe t-il une autre procédure ?…

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