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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prescription de la dette

Posée par Momo@2024@, il y a 9 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par bisane 999 vues

J ai une dette de plusieurs milliers d'euros environ 10000 auprès d un établissement de crédit en ligne qui m a attribué un crédit alors que je suis fiché bdf j ai arrêté de payer depuis plusieurs mois environ un an déjà suite…

Consulter Maître BALONGA
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Résolu

Encaissement d'un chèque volé et falsifié

Posée par hermitage, il y a 9 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 9 mois 962 vues

En novembre 2024 j'ai envoyé un chèque de 2200€ par la poste pour régler la facture d'un artisan. le chèque à été débité 15 jour après. notre artisan nous relance en aout 2025 pour facture impayée, notre banque récupère…

Consulter Maître Assesso
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Frais de saisie

Posée par Lylou, il y a 9 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 9 mois par Maître Farahoui 487 vues

Je souhaite savoir si la banque a le droit de retenir des frais de saisie alors que la saisie n'a pas pu être effectuée pour défaut de solde suffisant sur le compte…

Résolu

Procédure de saisie d attributions

Posée par Jo72, il y a 9 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Jo72 972 vues

Maître, je vous cette question, j'ai reçu un document sur mon application bancaire, un courrier, d une procédure de saisie d attributions, pour une somme de 19.80 euros, est-ce vraiment grave, est-ce que je pourrais retirer de…

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Crédit voiture

Posée par Pat, il y a 9 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 9 mois par Maître DAUSSE 487 vues

Voilà mon fils est divorcé et il a sa voiture qui sont signé au moment qui l etait marie il paye son crédit de voiture lui même et sont ex demande une location normalement elle doit payer les charges aussi merci merci de vos…

Remis argent sur compte débloquer après mainlevee

Posée par Sasa, il y a 9 mois dans Banque et crédit
7 réponses dont la dernière il y a 9 mois par INESSE 760 vues

Si mon compte a été débloquer le 31 decembre suite a une mainlevee de saisie l argent aurait dû etre remis sur mon compte en même temps j apellrt la banque qui m'a dit qu il pourrias etre remis le 2 mais d autres personnes me…

Déblocage de fonds suite une mainlevee

Posée par Sasa, il y a 9 mois dans Banque et crédit
7 réponses dont la dernière il y a 9 mois par INESSE 1596 vues

Suite a une saisie de mon compte d une somme de 2997 euros le créancier a fais une mainlevée pour 650 euros l amainlevee a été faites le 10 novembre et il ne m on tjrs pas remis la somme sur mon compte quand je l ai est contacter…

Résolu

Separation d’un véhicule

Posée par Jojo45, il y a 9 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1122 vues

Actuellement nous avons un véhicule en commun avec mon ex-femme, elle a fait le changement d'assurance a son nom et il reste que le carte grise qui est au deux noms. cependant elle ne veut pas me versé une partie de la somme…

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Résolu

Clôture de compte par la banque

Posée par Anonymous, il y a 9 mois dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1840 vues

Ma banque m'a adressé un courrier m'informant qu'elle mettait fin à notre relation. elle clôture mon compte bancaire et le prêt qui y est adossé, décision effective sous 60 jours. peut elle m'obliger a…

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Résolu

Régime fiscal investissement de la france vers banque luxembourgeoise

Posée par Birgittlouv, il y a 9 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 9 mois 799 vues

Ayant été approchée par 1 grande banque luxembourgeoise pourr y investir avec 1 carte de retrait luxembourgeoise qui permettrait de faire des retraits avec cette carte spécifique à ce pays, sans passer par nos banques françaises…

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Résolu

Existe-t-il une hiérarchie des dettes financières ?

Posée par Nono, il y a 9 mois dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par bisane 1043 vues

Je vais faire l'objet d'une saisie sur rémunération suite à un jugement exécutoire dans le cadre d'une dette bancaire. or, aujourd'hui, nos rémunérations (retraite et salaire de mon épouse) servent…

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Prélèvement automatique non autorisé

Posée par Antoine B, il y a 9 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par bisane 1064 vues

L'association ep2 qui gère l'école hors contrat dans laquelle est scolarisé mon fils vient de nous informer que le montant de la scolarité du mois de janvier sera prélevé sur notre compte bancaire. or nous n'avons…

Résolu

Fcip paiement

Posée par Yof, il y a 9 mois dans Banque et crédit
34 réponses dont la dernière il y a 9 mois par INESSE 3947 vues

Je devais 900 € à cetelem, avec les frais la dette est montée à 1 200 €. cela fait plus de 2 ans que je suis fiché ficp. aujourd’hui, je souhaite régulariser la situation. j’ai trouvé un arrangement avec un commissaire de justice…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Vente cabinet

Posée par Etoile, il y a 9 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Etoile 1001 vues

Je viens de vendre mon cabinet de kiné pour 50 000 euros. mais la selarl a un encourt de 102 000 euros. la banque n'a pas pris de garantie sur les crédits. au moment de la vente j'ai également vendu par le biais de ma sci…

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Résolu

Chèques sans provision

Posée par Nono, il y a 9 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 9 mois 943 vues

Donc je peux continuer à faire des chèques malgré mon interdit bancaire je ne risque pas grand chose…

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la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Interdit bancaire

Posée par Nono, il y a 9 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 9 mois 728 vues

Juste pour savoir la peine de prison pour chèques sans provision n est peut-être pas appliquée obligatoirement…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Chèques sans provision

Posée par Nono, il y a 9 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 9 mois 682 vues

J aimerais savoir si en émettant des chèques sans provision étant interdit bancaire la peine de prison est obligatoire…

Consulter
la réponse de bisane

Usurpation d’identité

Posée par Papillon, il y a 9 mois dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître KITENGE 1041 vues

J’ai une amie qui était mariée et récemment a reçu un courrier d’huissier suite à un prêt bancaire au sein de carrefour banque . aujourd’hui divorcée elle apprend qu’elle doit rembourser environs 15000€ , prêt de son ex où elle…

Résolu

Harcèlement huissier dette forclose

Posée par Cd0791, il y a 6 ans dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 9 mois par bisane 11295 vues

Je suis fiché ficp jusqu'en septembre 2021(date de fichage septembre 2016) pour une dette cetelem de 3900 euro à l'époque j'avais fait un dossier de surendettement mais ayant déménagé et n'ayant pas reçu les…

Consulter Maître EL GERSSIFI
la réponse de Maître EL GERSSIFI

Arnaque crédit

Posée par CindyP31, il y a 1 an dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître PITTAVINO 1507 vues

Il y a plus d’un mois en faisant une demande de de crédit, la société finexis a accepté 10000€. le contrat a été signé mais ils m’ont d’abord demandé 388€ correspondants aux frais de contrat avant de verser la somme. en suivant ils…

Résolu

Refus par la banque de la proposition du médiateur

Posée par Alain47, il y a 9 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître KITENGE 1000 vues

Ma banque refuse la proposition du médiateur qui était de m'accorder 400 € de remboursement pour des mensualités prélevées abusivement par un site situé à malte (site qui proposait des séances de yoga sur chaise à…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Assignation suite saisie attribution

Posée par Lorraine33, il y a 9 mois dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître KITENGE 1748 vues

J'ai eu une saisie attribution sur mon compte suite à un titre exécutoire. le commissaire de justice signifie les documents mais en mentionnant avis de passage sans les avoir déposés sauf pour celui de la saisie attribution…

Soupçon d'abus de faiblesse

Posée par Bugletrompette!4, il y a 9 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 9 mois par bisane 764 vues

Je suis proche d'une personne âgée qui vient de perdre son mari; le couple n'avait pas d'enfant et le neveu a demandé une procuration sur les comptes et je soupçonne un abus de faiblesse. comme je n'ai pas de…

Frais de saisie

Posée par Elodie87, il y a 9 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître DAHAN 1896 vues

Depuis janvier 2025 chaque mois ma banque me prend 100€ de frais de saisie a tiers détenteur concernant une dette que je dois au trésor publique. sauf que c'est 100€ vont dans la poche de la banque et non pour ma dette. hier…

Credit conso avec hypothèque et d autres crédits

Posée par coquette, il y a 9 mois dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 9 mois par bisane 2054 vues

Un crédit consommation avec hypothèque et d autres crédits sans hypothèque en cas de vente d un bien quel est le crédit prioritaire pour récupérer la somme due ? est ce le crédit hypothèque dont le notaire devra verser la somme à…

Résolu

Caution solidaire et indivisible

Posée par Pascal, il y a 9 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 9 mois 792 vues

Quatre personnes sont caution solidaire et indivisible pour un prêt bancaire. ils payent tous une somme par mois selon échéancier. une de ces personnes ne paye plus depuis 3 mois, il dit qu' il a été libéré de sa dette par le…

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Résolu

Mise en demeure huissier

Posée par Moidu62, il y a 9 mois dans Banque et crédit
12 réponses dont la dernière il y a 9 mois par bisane 2101 vues

Nous avons reçu une demande de mise en demeure d un huissier pour sofinco suite déchéancede pret..je lui ai demandé par mail un échéancier .ce matin,l huissier s est présenté chez moi en me disant que si je ne regle sous 48h il…

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Question à propos d'un piratage de compte

Posée par Nanou, il y a 9 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 9 mois 958 vues

Mon petit fils a été victime de piratage de son compte ; plusieurs prélèvements ont été réalisés sans qu'il ait, bien entendu, donné de code. sa banque lui a remboursé 2 prélèvements mais en refuse un sans vraiment donner de raison valable…

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Décision fondée sur un autre établissement

Posée par Akram2008@, il y a 10 mois dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 9 mois par bisane 2207 vues

J'ai 2 comptes bancaires. l'un avec hellobank et l'autre avec bnp. je suis en litige avec bnp actuellement et hello bank m'a bloqué mes cartes de credit au seul motif que je suis en litige avec la bnp alors que…

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