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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Surcis probatoire

Posée par Minouche, il y a 1 an dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Minouche 1629 vues

J'ai eu un surcis de 2 ans avec obligation de soins je n'est pas totalement respecter juste les obligation de soins j'ai eu du mal à mettre cela en place car je me suis retrouver seule avec mes 2 enfants donc un bébé…

Levé une interdiction de rentrer au domicile conjugal

Posée par Clémence, il y a 6 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lulu 11627 vues

Mon mari à été jugé en août 2019 pour violence conjugale. il a eu 6 mois de prison avec sursis et deux ans de mise à l'épreuve avec entre autres une interdiction de rentrer au domicile conjugal. je souhaiterais savoir si il…

Résolu

Réduction de peine sous bracelet électronique

Posée par Jojo, il y a 1 an dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Xoxo 11946 vues

Je viens d'avoir été jugé hier a une peine de 4 mois sous bracelet électronique puis je avoir des remises de peine comme c'est le cas en incarcération prison…

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Résolu

Suite des événements après une plainte pour menace de mort réitérée ?

Posée par Thibault, il y a 11 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Eiluj 48639 vues

J'ai, il y a 10 jours, porter plainte pour menace de mort réitéré contre un homme ( j'ai la chance d'avoir enregistré la conversation ), il habite loin de chez moi dans la région parisienne, que vas t'il se…

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la réponse de Eduardo DE ALMEIDA COSTA

Bracelet électronique

Posée par As, il y a 8 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Yanis 16604 vues

J'ai pri 6 mois de prisons ferme et j'ai déjà fait 3 mois la jap ma donner un aménagement de peine avec bracelet électronique , mais je peux pas aller au rdv avec le spip car je doit partire en vacance , comment sa ça ce…

Résolu

Vol à l'étalage

Posée par ninoucha, il y a 6 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Kam 18130 vues

J'ai volé (et j'ai tellement honte) pour 280 euros de denrées alimentaires chez casino. l'agent a pris ma pièce d'identité et a gardé mes courses jusqu'au lendemain afin que je puisse rencontrer le…

Consulter Maître LIBLIN
la réponse de Maître LIBLIN

Pour une confusion de peine

Posée par le vaudais, il y a 10 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jessicaa548 9088 vues

Voila j ai pris 8 mois je suis en semi liberté depuis 2 mois , il mont ramené 3 mois comment je fait pour une confusion de peines merci de mes réponse…

Résolu

Accuse de viol sur mineur (17ans) convoqué dans un mois

Posée par Rododo, il y a 11 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Rododo 20310 vues

Je vous explique je suis convoqué au poste de police dans un mois pr une accusation de viol sur mineur (17ans) qui remonte à 2012, j'ai rencontre cette personne dans la rue alors qu'elle etait avec une copine a elle,de…

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la réponse de GOURVEZ

Urgent

Posée par 106 color Line, il y a 2 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Cassé 3602 vues

Depuis mars 2023 un abonnement voiture s’est terminé pour non paiement j’ai gardé le véhicule jusqu’à la et ils viennent de déposer plainte contre moi je voudrais savoir si en rendant le véhicule je risque rien ? j’essaie de voir…

Faux acte de naissance et carte d'identité

Posée par Maky, il y a 10 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par pm 28219 vues

J'ai tenté d'utiliser à trois reprises un faux acte de naissance pour obtenir une carte d'identité française entre 2007 et 2015. j'ai pu finalement obtenir un passeport en 2015 et là on me poursuit suite à la…

Dml

Posée par Lilo, il y a 9 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lilo 14201 vues

J'ai mon mari qui est incarcéré depuis le 7 juillet 2016 il à fait une dml auprès du juge d'instruction le 21 juillet et depuis toujours pas de réponse quel est le délai de réponse svp? ya t'il un vice de procédure?…

Résolu

Appel et aménagement de peine

Posée par Lilou, il y a 6 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Yanis 4952 vues

L’appel d’1 décision pénal (condamnation à 1 an ferme) met il en suspend une demande d’aménagement de peine ? si oui combien de temps la convocation ou l’audience d’appel peut avoir lieu ? par ailleurs une demande d’aménagement de…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury

Informations

Posée par Roses, il y a 2 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DE BOISVILLIERS 4080 vues

Je voulais savoir si il faut que ma femme soit présente le jour du procès vu quelle c'est rétractée et est revenu sur ses accusations…

Main courante mensongère

Posée par Aude87, il y a 5 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Aude87 9275 vues

Peut-porter plainte contre une personne qui a fait une main courante mensongère contre soi ? est-ce que les enregistrements depuis un téléphone portable est accepté comme preuve par monsieur le procureur et le juge ? je vous…

Refus de parloir

Posée par Miss, il y a 8 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par brunette 13936 vues

Je souhaiterais savoir si j'ai un recours afin d'obtenir un permis de visite au parloir alors que mon conjoint à une interdiction d'éloignement, cependant suite à un courrier que j'ai envoyé au juge…

Résolu

Css en tant que mis en cause , accès à des pièces de mon dossier

Posée par Berte69, il y a 1 an dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 1 an 2004 vues

Je bénéficie d’un classement sans suite en tant que mis en cause, l’accueil de mon tribunal judiciaire m’en a informé, et je viens de recevoir l’avis de classement. j’ai donc envoyé une lr/ar afin de demander la copie de mon dssier…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS
Résolu

Notification gendarmerie

Posée par gurvan, il y a 5 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3986 vues

J'aimerais savoir si c'est normal une notification mais on me dit que je repartirais j'aimerais savoir en quoi men tenir cordialement…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Convocation enfants procedure correctionelle

Posée par vitorip, il y a 1 an dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 1 an 1752 vues

Procedure correctionelle(violence sur ex conjoint en presence d'enfants avec itt moins de 8 jours) en 2022,2 enfants et leur mere convoquè comme victimes. la mere a ecrit se porter partie civile juste pour elle,par pour les…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Bracelet électronique

Posée par MON, il y a 2 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3835 vues

5ans après des faits, je suis condamné à 9mois de bracelet électronique. mon avocat me dit de ne pas faire appel que ça ne sert à rien. le soucis c’est que je loue un appartement coller à la maison de mes beaux parents qui leur…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé

Individu qui m’ harcèle qui zone dans ma résidence

Posée par Berte69, il y a 1 an dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Dja 1322 vues

J’ai une plainte en cours contre cet individu qui m’harcelait que virtuellement mais qui a trouvé mon adresse et qui zone dans ma résidence composé de plusieurs maisons, je précise qu’il ne stationne pas devant ma maison…

Résolu

Usage de stupéfiants

Posée par Elsombrero, il y a 7 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Elsombrero 6361 vues

Je vous écrit car j?ai était mis en cause pour usage de stupéfiant (cannabis) dans une affaire de trafic de stupéfiant. en effet j?ai eu des échanges par téléphone avec une personne qui vendait des stupéfiants. cependant nos…

Consulter Maître Maallaoui
la réponse de Maître Maallaoui
Résolu

Remboursement porte perquisition

Posée par Fab, il y a 1 an dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 2 mois par David; S 3346 vues

En avril 2024 la gendarmerie a forcé la porte d'un appartement que je louais, pour une histoire de trafic de drogue du locataire. je suis allé le jour même "déposer plainte" à la gendarmerie. et le gendarme qui m'a reçu…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso

Denonciation caf

Posée par Amal, il y a 2 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Amal 1902 vues

J ai denlcer monn ex car ça copine est chex lui la semaine defois pk je ferry de la prison àlor que c est vrai Ĺ…

Détention de canabis pour usage personnel

Posée par Beny, il y a 3 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marc 2720 vues

En 2022 j'ai reçu une amende pour détection de canabis pour usage personnel que j'ai payé dans les 15 jours , je souhaite savoir si elle est inscrite au casier b2…

Bracelet électronique

Posée par Sophie, il y a 10 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sophie 6218 vues

Ayant un bracelet électronique et n ayant pas obtenu des heures de sortie par le juge des applications des peines pour aller à une audience est ce que je risque quelque chose merci car je suis très inquiète…

Résolu

Rejet d’une juridiction non compétente

Posée par Antoinedela, il y a 7 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Arthurio 5405 vues

Mon frer en détention à poser une dml , la juge d’instruction a ordonnée le renvoi devant le tribunal correctionnel , de sorte elle n’était plu saisi du dossier donc les dml ne relevait plu de ces compétence mais de celle de la…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS

Mon avocat a t il le droit de garder mon dossier

Posée par myriam, il y a 7 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par abdel134 15465 vues

Mon avocat refuse de me remettre une copie du jugement exécutoire en effet on a été en procédure d appel et on a gagné car l autre partie s est désiste puis y avait des sous a récupérer (dommages et interets) mais pour cela il faut…

Vol magasin

Posée par Titi, il y a 3 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Titi 3241 vues

Hier j’ai stupidement volé des produits au magasin où j’ai un compte client là vie claire (environ 120€) j’ai acheté deux boissons que j’ai payé en cb. au moment de quitter le magasin la caissière (ils n’ont pas de vigile) se met…

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