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Délai d’appel suite à un renouvellement de mandat de dépôt correctionnel
Posée par La niak, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2332 vues

Merci de vos réponse je vous voudrais être renseigné sur la procédure d’un renouvellement de mandat de dépôt une fois que là personne incarcère et passer devant le juge des libertés pour renouvellement de son mandat dépôt...

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la réponse de
Maître DE CAUNES
 
Ma propriétaire me persécute et est très violente
Posée par Rosalie, il y a 7 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mina - 8583 vues

Cela fait des mois que j’ai des problèmes avec ma propriétaire et elle essaie de me mettre dehors en me terrorisant, j’ai fais plusieurs fois appels à l’aide juridictionnelle pour qu’on me nomme un avocat pour me défendre...

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Convocation pour les nécessité d’une enquête judiciaire
Posée par Chico, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet - 2821 vues

J’ai été convoquer pour les nécessiter d’une enquête en coure .. l affaire est tentative de meutre .. tout en sachant que je ne suis pas impliquer dans aucun crime jusqu’à l’heure d’aujourd’hui...

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Effacement du b2
Posée par Yanis, il y a 11 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Yanis - 1627 vues

Je suis condamné à 3 ans de prison dont 1 ans avec sursis probatoire d’une durée de 2 ans en janvier 2022( délictuel). je bénéficie d’un aménagement de peine sous bracelet électronique depuis 1 mois. je voudrais savoir quand est ce...

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Interrogatoire au fond
Posée par Airbel, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DIARRA - 1605 vues

Je suis en détention et demain j’ai un interrogatoire au fond pouvais vous m’explique c’est quoi merci d’avance...

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Candidature gav, mais coupable d’un viol commis à ses 10ans ? :
Posée par DryS, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par DryS - 2000 vues

Suite à une erreur de sa jeunesse, alors que ce jeune homme avait 10ans au moment des faits, il à été l’auteur d’un viol sur une mineure de son âge. une procédure judiciaire à alors été mené et il a été jugé coupable en janvier...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Aménagement de peine
Posée par Mika, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mika - 2199 vues

Qui peut donner une attestation d hebergement...

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la réponse de
Maître Cassé
 
Perte de dossier pénal audience renvoyée
Posée par Mercidavance, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Ahamada - 7592 vues

Je me présente se matin au tribunal et mon dossier pénal et égarée on me dit de retourner cher moi et d attendre une nouvelle convocation y'a t il un delai pour cette nouvelle convocation ou je peut recevoir cette convocation...

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Demande de restitution de clé avec un détenu
Posée par Titi56, il y a 5 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Titi56 - 782 vues

J'aurais souhaité savoir comlent faire pour récupérer mes effets personnels avec mon ancien conjoint incarcéré depuis 6 mois maintenant. tout le monde lance la balle et ca fait 6 mois maintenant que mon camion ne peux pas...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Agression sexsuel sur mineur
Posée par Nina, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nina - 2337 vues

Mon mari es passé devant le juge d'instruction le 29 qui a ordonne une enquête de faisabilité pour une demande de mise en liberté mais aujourd'hui quand il es passé devant le juge des libertés et de la détention ce dernier...

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Menace de morts et menaces de brûler mon véhicule
Posée par Soso, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Soso - 2970 vues

J'aimerais savoir si je peut porter plainte en ligne car 2 enfants en bas âge pour menaces de morts et menace de brûler mon véhicule devant 2 témoins. merci...

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la réponse de
Maître Cornuault
 
Convocation en audition libre pour enquête susvisé pour exercice médecine illega
Posée par Chris2607, il y a 10 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Chris2607 - 1438 vues

J’étais secrétaire dans un cabinet d’ortdontie suite à beaucoup de pression patient et médecin , j’ai reconnu avoir fait des empreinte à un patient alors quj’avais pas le droit je lài reconnu devant le médecin qui m’a licencier...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Voiturr sous scellée
Posée par Fanny, il y a 9 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par scholl - 12524 vues

Je souhaite récupérer ma voiture , le commissariat mz dit que celle ci est sous scellé mais après vérification elle ne l'est pas que dois je faire pour la récupérer...

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Irresponsabilite penale et l'effacement du taj
Posée par pomme123, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par pomme123 - 2659 vues

Est-ce que c'est possible faire une demande d'effacement du taj aupres du procureur pour un dossier d'irresponsabilite penale? c'est-a-dire, si je comprends bien, un dossier penal avec une decision...

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la réponse de
Maître EL JAAOUANI
 
Aide pour enlever une interdiction de contact
Posée par licorne44, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par licorne44 - 18269 vues

Mon conjoint à était jugé le 18 décembre 2015 pour violence conjugal envers moi il a pris 24 mois de mise à l’Épreuve ,6 mois de sursis avec obligation de soin pour l'alcool sa fait 3 mois depuis mai 2016 qu'il suis les...

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la réponse de
Maître de Almeida Costa
 
Doucuments faux et detournements de courriers
Posée par kikio, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par kikio - 3086 vues

Mon ex-mari a fait des faux en courriers et détourné des courriers destinés à ma personne en signant à ma place.il a abandonné son poste et s'est mis en insolvabilité. j 'ai obtenu le divorce pour fautes.je me suis vue...

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Nouvelle convocation après avertissement pénal probatoire
Posée par Maya1007!!, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maya1007!! - 3165 vues

Mon père s’est vu notifier un avertissement penal probatoire par la vice procureure, document qu’il a signé à la gendarmerie. il a de nouveau reçu une convocation, et au téléphone l’opj lui a demandé de revenir à la gendarmerie...

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la réponse de
Maître Cassé
 
Mise en cause pour viol
Posée par Jojo, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1648 vues

J ai été mis en cause pour faits de viol par ma maîtresse car je ne voulais pas lui donner d argent j ai été en garde à vue 24 h et remis en liberté il y’a 5 mois sans convocation je peux m attendre à quoi? j entends tout que mon...

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la réponse de
Maître DIARRA
 
Risque après violences conjugales
Posée par Anonyme b, il y a 10 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1888 vues

Suite a des violences conjugales, sans plainte de ma part. je voulais savoir ce qu'il risquait.en sachant qu'il es arriver alcoolisé pour l'audition donc il a 4mois de suspension de permis, et il y a eu une...

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la réponse de
Maître de Laage
 
Interdiction de rentrer en contact avec conjoint
Posée par Wela, il y a 9 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître ABECASSIS - 1515 vues

Voilà je suis en interdiction d’être en contact avec mon ex conjoint suite à des violences conjugale qu’il a émis sur moi . depuis quelques mois maintenant mon ex conjoint me recontacte par mail par message par réseau sociaux pour...

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Puis je retirer ma plainte pour escroquerie contre de l'argent
Posée par Baptiste, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par mickey - 2640 vues

J'ai mis en vente une nintendo switch sur leboncoin. un acheteur s'est manifesté et m'a proposé une rencontre mais lors du rdv il m'a donné une enveloppe contenant des billets de monopoly et a tenté de prendre...

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la réponse de
Maître EL JAAOUANI
 
Violence conjugale
Posée par Tm, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tm - 2408 vues

J'ai porté plainte contre mon conjoint pour violence conjugale j'ai enlevé ma plainte que risque-t-il. sachant que nous sommes convoqués au tribunal merci pour vos réponses...

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la réponse de
Maître VIGNERON
 
Afd pour usage de stupéfiants et effacement du bulletin n2
Posée par Gg1001, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pclt1234 - 2614 vues

J’ai été arrêté pour usage de stupéfiants (cannabis) lors d’une soirée entre amis et j’ai donc reçu une amende forfaitaire délictuelle pour usage illicite de stupéfiants, et comme je veux m’inscrire à l’ordre des pharmaciens dans...

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Escroquerie
Posée par Paxpax, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DIARRA - 2889 vues

Je vous explique j’ai acheté un véhicule a un sois disant professionnel qui ne l’était pas il me l’a livré sauf que au moment de faire la carte grise lants me dit que il y a 2 carte grise de retard c’est un vehicule sans permis que...

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Entretien avec la jap (peine de 3 ans)
Posée par faf93, il y a 7 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître de Brunhoff - 4340 vues

Je viens de sortir de ma convocation avec la jap pour un jugement qui a eu y'a 2 ans pour une peine de 3 ans ferme. entre temps ma vie a changé puisque je travail (cdi), j'ai eu un appartement et ma femme a accouchée de...

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Contrôle judiciaire
Posée par Céline, il y a 11 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DIARRA - 1103 vues

🤔 pourquoi le contrôleur judiciaire me demande de venir au tribunal...

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Le juge me condanne a payer 2251 euros
Posée par asts38, il y a 8 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DE BOISVILLIERS - 965 vues

Jai acheter une voiture je men suis servie pour faire 200km jai lancer une procedure de vices cacher l'expert est passer il fallait pas rouler avec la voiture je suis passer devant le juge avec un avocat de mon aide juridique...

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Frais avocat
Posée par david, il y a 9 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 5563 vues

J ai été condamné par le tribunal a verser 120 euros a l etat pour violence sans itt sur personne . après la décision de justice mon avocat me demande un chèque de 401 euros a adresser a lordre de la carpa pour couvrer le...

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la réponse de
Maître de Almeida Costa
 
Usurpation d'ip et messages douteux sur un forum
Posée par Laurent, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 1887 vues

Il y a 4ans, mon ip a été utilisé, et des messages douteux, à caractère sexuel ( considérés comme du troll) sur un forum de jeux videos ont été posté. j'ai été convoqué pour être auditionné, ( on m'a même pris mes...

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Violence conjugale, puis je me retirer après avoir pris un avocat
Posée par Amazonia, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Amazonia - 2437 vues

Mon ex conjoint m'a agressée devant plusieurs mineurs (mes et ses enfants dont il a la garde exclusive) j'ai itt de 21 jours (main cassée et traces de strangulation) et lui récidiviste (fait de 2016 avec une ex conjointe...

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Maître DE CAUNES
 
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