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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Un non de famille en plus sur ma pièce d'identité

Posée par Jsky, il y a 5 mois dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KITENGE 2157 vues

J'ai ajouté le non de famille de la mère sur ma pièce d'identité, je suis convoqué au tribunal au non de lavallée, et aujourd'hui je m'appelle lavallée chaptal , sa change tout ? vice de procédure ou pas ? je…

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Convocation devant le delegué du procureur en vue d une mediation penal

Posée par LylicornE, il y a 9 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Didine 13073 vues

Mon histoire est un peu longue je vais essayer d etre le plus brève possible. il y a 4 ans , en plein mois de decembre vers 22h30 ( temperatures negatives) mon conjoint sort fumer sa cigarette et rentre à la maison quelque minutes…

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la réponse de de Almeida Costa

Demande de partir à l'étranger si on est sous contrôle judiciaire

Posée par MM, il y a 1 an dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Sousou 5671 vues

Je suis actuellement sous contrôle judiciaire, je ne peux pas quitter le territoire français et je voudrais partir pendant les vacances 1 semaine à 15 jours avec mes enfants et mon mari à l'étranger, dans le pays de mon mari…

Résolu

Convocation

Posée par viellus, il y a 9 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par soso 40992 vues

J'ai reçu en main propre de la part de la gendarmerie une " convocation devant le délégué du procureur (hors composition et médiation pénale). qu'est ce que cela signifie?? et est ce que je risque quelque chose?? merci de…

Consulter Maître ROY
la réponse de Maître ROY
Résolu

Procès pénal suite à un référé

Posée par MpierreM, il y a 3 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par MpierreM 1674 vues

Suite à une dette non payé par mon débiteur, j'ai pris un avocat pour allé en référé afin d'obtenir une décision de justice. celle ci nous a été favorable. l'huissier n'a pas trouvé de fond sur ses comptes…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Demande de renseignement pour levee interdiction eloignement

Posée par jeje, il y a 3 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Cassé 3051 vues

Je voudrais savoir comment faire pour levee une interdiction eloignement pourtant je n est pas porter plainte car a pas eu de coup et mr ma jamis frapper ses juste verbalement car le jour qu il lon arreter il etait jchez sa mere…

Plusieurs choses

Posée par Lou, il y a 8 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lou 5255 vues

Voila je suis séparé du père de mon fils de 3 ans . pour le moment nous restons garde alterner car je n'est pas le choix mr décide de comment on fait . pour le moment ya pas eux de jugement je sui parti en vacances pour les…

Résolu

Indemnisation

Posée par Goldenboy, il y a 6 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Goldenboy 3605 vues

J'ai signé le constat daccord le 9/06/2020 le fond de garantie ma dit un délai de 2 mois je l'ai ai contacté a ce jour est il me disent de contacter la civi je ne comprend pas le montant de l'indemnisation a été…

Consulter Maître MFOUMOUANGANA
la réponse de Maître MFOUMOUANGANA

Reouverture d'un procès en 2021

Posée par hawai, il y a 1 an dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par hawai 1596 vues

Maitre mon amie en 2021 notre voisine porte plainte pour agression sans itt , celle ci n'est pas venu au procès , mais elle n'est pas présente auprès de la medical judiciaire comme l'avais informé le commissariat du…

Résolu

Condamnation

Posée par Dam6364, il y a 6 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Dam6364 3941 vues

Qu es ce qu une condamnation jour-amende? et es ce qu une condamnation de 500 €d amende sans peine de prison et de sursis pour abus de confiance rentre dans le cadre d une condamnation jour-amende? merci pour votre réponse merci de…

Consulter Maître MILI
la réponse de Maître MILI
Résolu

Attouchement sur mineur

Posée par lili, il y a 2 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par lili 3123 vues

Aujourd’hui l’assistante sociale du collège me dit qu’elle dépose un dossier au procureur pour mon conjoint en discutant avec ma fille qui aime énormément son beau père regrette d’avoir parler de ça en tout n’a pas voulu dire dans…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Une réponse révocation de sursis

Posée par Zouzou, il y a 2 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4870 vues

J'ai été contacter par le service bedj de paris rue bastion l'officier me dit qu'on a révoqué 5 mois suite à un jugement en 2021 j'avais un suivie spip avec une formation sur les violences conjugaux et sexisme et…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
Résolu

Accusé de vole dans une grande surface

Posée par Yane, il y a 7 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Yane 5669 vues

Je suis etudiant internationale et ayant fais mes courses j'ai omis des chocolats dans mon sac à dos j'ai été interpeller par l'agent de sécurité et ayant la tête ailleurs j'ai carrément oublié les article…

Consulter Maître OSSOGO
la réponse de Maître OSSOGO

Filmer dans un tribunal

Posée par mafiaboté, il y a 10 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par liberte 14660 vues

J'aimerai savoir si on en cours une peine de prison ou et une amende si on film avec un téléphone portable dans un tribunal pendant un procès !! sachant que le téléphone portable à été saisi par la police et n'a pas mis…

Deux plaintes pour harcèlement et il a obtenu deux rappels à la loi

Posée par Cassy008, il y a 6 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 6684 vues

J ai déposé deux plaintes à l intervalle de 9 mois la première pour coup et la deuxième pour appel malveillant et agression et il a obtenu deux rappel à la loi et malgré ça il continu à me harcèle par tél que puis je faire merci…

Perception d'honoraires + perception aide juridictionnelle total

Posée par noêl, il y a 8 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par noêl 7639 vues

Pourriez-vous m'indiquer ce que risque professionnellement un avocat qui a perçu : 1/ l'aide juridictionnelle totale pour représenter son client à hauteur de 188 € + 2/ des honoraires de 4 612 € par son client pour…

Solde de tout compte saissisable ?

Posée par Cinda, il y a 1 an dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cinda 2036 vues

Saisi de salaire en cour,combienvont il saisir sur mon solde de tout compte svp vu que j'ai deux enfants à charge.jaurais 12000euros à peu près de solde de tout compte ?comment on calcul svp?…

Résolu

Mandat de dépôt trafic de stupefiant

Posée par Olgajay, il y a 6 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par oljay 10347 vues

J'aurais aimé savoir combien peut duree le mandat de dépôt correctionnel pour trafic de stupefiant svp ?…

Consulter Maître MILI
la réponse de Maître MILI

Parti adverse presente a l audience

Posée par syl, il y a 10 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 4750 vues

Je devais passer ce matin en crpc. jy ai ete pour dire que je n avais pas davocat.donc je passerai en correctionel. jai vu qui il avait la parti adverse . je devais passer avec eux devant le procureur? peuvent il etre present le…

Résolu

Notification d'un jugement pour abus de confiance au bout de 9 ans

Posée par Marignac.82, il y a 1 an dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marignac.82 1249 vues

Je viens de recevoir une notification d'un jugement pour abus de confiance( jugement du 27/10/2015) en mon encontre. puis je faire opposition ou appel de cette décision, étant en désaccord avec ce jugement. merci de vos…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Crainte de corruption de mineur

Posée par Hontedemoi, il y a 3 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hontedemoi 2497 vues

Ayant un vide affectif avec ma femme depuis plusieurs années il m'arrive d'aller sur un site de chat bien connu pour adultes pour passer le temps et fantasmer gentiment. il y a 3 jours,j'ai contacte un profil un peu…

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la réponse de denis
Résolu

Convocation pour suspicion d'escroquerie ou tentative

Posée par Mamapa, il y a 4 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans 6364 vues

Ce jour je reçois une convocation pour une audition libre pour suspicion de escroquerie . les dates sont assez larges allant sur un ans . je n'ai jamais eu affaire a la police je ne sais pas ce que je doit faire j.ai besoin…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
Résolu

Faire appel

Posée par myriam, il y a 8 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par myriam 6252 vues

Besoin d une reponse urgente svp que veut dire la phrase suivante sur un jugement : appel principal en date du 20 juin de monsieur x prevenu portant sur les dispositions penales et civiles appel incident du 23 juin de mr y…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
Résolu

Subordination de témoin

Posée par bernardo, il y a 1 an dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par bernardo 1615 vues

Les gendarmes peuvent ils être accusés de subordination de témoin en déterminant la personne qui les a détournés à témoigner par écrit de l état de mes chats d une façon contraire à la vérité ?…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Condamnation à de la prison ferme sans aménagement ab initio

Posée par Consty, il y a 3 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Romain 4197 vues

J'ai été condamné en mon absence ( malgré tous les éléments pour appuyer ma demande de renvoi ) devant le tribunal correctionnel. le greffe m'a envoyé un mail en ces termes : " vous avez été condamné à une peine de 10…

Consulter Maître FARRAJ
la réponse de Maître FARRAJ
Résolu

Les droits d'une personne incarcéré

Posée par LauraD, il y a 8 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par LauraD 7099 vues

Je viens vers vous car je sais pas quoi faire. mon compagnon a été condamné a 4 ans de prison fermé pour viol et violence conjugale auprès son ex. il été incarcéré en février. il a fait un opposition parce que il a reçu aucune…

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la réponse de TAYORO

Prison ferme et remise de peines

Posée par Angel88., il y a 2 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par emma 4977 vues

Mon homme a pris 10 mois de prison ferme pour violences conjugales peut t il sortir avant…

Pas reçu de convocation pour un jugement en renvoi

Posée par Jenseh, il y a 1 an dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Jenseh 6951 vues

Je n ai pas reçu de convocation à 1 jugement qui a été renvoyé à ce mois ci. le procès est dans 20 jours. la 1ere audience était en janvier 2023. le procès aura t il lieu si je ne me présente pas sachant que je n ai pas eu de…

Voisin menaçant

Posée par deoine, il y a 3 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2166 vues

Depuis que j'ai emmenager le voisin du dessus ne cesse de mimportuner parce qu'il m'entends de chez lui. a plusieurs reprises il est venu à mon domicile pour se plaindre des éclats de voix et de m'entendre la…

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