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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Rendez vous jap pour 6 mois de prison ferme

Posée par Romain, il y a 7 ans dans Pénal
15 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Romain 18032 vues

J'ai été condamné à une peine de 6 mois de prison ferme sans mandant de dépôt pour alcool au volant en récidive, j'ai rendez vous devant le jap dans 2 semaines, mes questions sont les suivantes :  est il utile de prendre…

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Enlever une plainte pour violence conjugale

Posée par Nath, il y a 5 ans dans Pénal
15 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maria75 7605 vues

Si j'enlève ma plainte en fessant un courrier au procureur de la république alors qu'il y a déjà une date de jugement es qu'on passera quand même au tribunal ou pas…

Résolu

Risque incarceration violences conjugales ?

Posée par Anonyme, il y a 2 ans dans Pénal
15 réponses dont la dernière il y a 1 an par Anonyme2 6377 vues

Mon ami passe cette après midi en comparution immédiate, il me donne des coup de poing , coup de pied depuis 6 ans ,menaces de mort , insultes , il violentent aussi mes enfants alcoolique et consomme beaucoup de…

Consulter Maître FARRAJ
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Résolu

Peine complémentaire d inéligibilité

Posée par Hub, il y a 1 an dans Pénal
15 réponses dont la dernière il y a 1 an par AR33 3430 vues

Pourquoi une peine complémentaire d inéligibilité sans inscription au b2 ne peut pas relever toutes déchéances, interdictions ou incapacités résultant de cette peine ?…

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Vol à l'étalage

Posée par Bibola, il y a 1 an dans Pénal
15 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3979 vues

J'ai essayé de volé j'ai été attrapée par le vigile qui m'a demandé de restituer les produit volés pour les payer ensuite. je ne veux pas qu'ils appellent la gendarmerie ou me fassent une perquisition, il y en…

Comment se passe la fin de sursis probatoire ?

Posée par Charly, il y a 2 ans dans Pénal
15 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Cassé 8059 vues

J’ai été condamné le 3 mai 2021 a 18 mois d’emprisonnement assortis du sursis probatoire pendant 24 mois. le 1er juin 2023 j’ai été convoqué pour une prolongation ou révocation de la mesure et suite à cela j’ai été prolongé de un…

Temps d'application de la peine

Posée par plam, il y a 8 ans dans Pénal
15 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Momoa91 21563 vues

Combien de temps le jap a t'il comme délai pour faire appliquer une peine (genre type aménagement de peine) par exemple quelqu'un qui a eu son jugement en juillet jusqu?à quand le juge peut il faire appliquer l'amenagement de cette…

Résolu

Oubli de scanner des produits en caisse automatique

Posée par Suzanne, il y a 2 ans dans Pénal
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Suzanne 6535 vues

Une opératrice de caisse a demandé à voir le sac de mon amie, avant qu'elle ne termine de scanner la totalité de ses produits. elle a considéré qu'elle avait intentionnellement dissimulé 2 articles (6 € au total). elle a…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER

Demande de levee d interdiction de conctact avec mon conjoint

Posée par Elo2707, il y a 8 mois dans Pénal
14 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Elo2707 2131 vues

Je suis victime de violence conjugale monsieur et incarserrer pour 10mois ferle et 8 mois de surcis ais je souhaiterais demander une levee de cette interdiction monsieur na jamais etait condamner avais un.casier vierge jamais cinnu…

Résolu

Utilisation illégale d’une carte bancaire

Posée par Melyss, il y a 2 ans dans Pénal
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Melyss 2650 vues

Je souhaiterai ne pas avoir de jugement juste des conseils. voilà je travail chez une personne âgée ponctuellement depuis 2 ans. il s’avère qu’il y a une semaine j’ai vu sa carte sur la table et je l’ai prise pour m’en servir pour…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Levée une interdiction de rentrer en contact et d approcher

Posée par Lili, il y a 5 ans dans Pénal
14 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lili 5960 vues

Je suis séparée de mon conjoint depuis le 29 07 1018 pour violences conjugales il a été incarcerer 9 mois et demi et il a eu une interdiction de m approcher et de me parler il est passer au dessus de l interdiction en venant a mon…

Consulter Maître Muschel
la réponse de Maître Muschel

Enquête de faisabilité

Posée par Justine, il y a 3 ans dans Pénal
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans par nine 4380 vues

Après l’enquête de faisabilité effectuer par les gendarmes combien de temps après pour avoir une date de débat contradictoire ? merci…

Résolu

Insultes, denigrement, gifle , casse meuble

Posée par Anonyme, il y a 2 ans dans Pénal
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2814 vues

Insultée , dénigrée pratiquement tous les jours par mon mari depuis 2020 hier la goutte de trop ,il m'a coincé avec la table basse , il m'a insulté de tous les noms j'ai appelé la police . il s'enerve…

Consulter Maître BENOIT
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Attouchement entre mineurs cousins

Posée par Mfm, il y a 5 ans dans Pénal
14 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sandy 13412 vues

Quelqu'un de ma famille a fait des attouchements sexuels sur sa cousine. a l'époque lui il avait un peu près 17 ans et elle en avait un peu près 5 ans. aujourd'hui l'histoire est sortie. elle n'a pas de…

Auditon recidive defaut d assurance

Posée par Mika, il y a 2 ans dans Pénal
14 réponses dont la dernière il y a 10 mois par CHcb78389389@@ 7672 vues

Je me suis fait arrete le samedi 9 pour recidive de defaut d'assurance je suis auditionne demain. pourriez vous me dire ce que je risque?…

Que fait la justice dans ces cas la ?

Posée par gtrza, il y a 7 ans dans Pénal
14 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Brulé Parlesilluminés 7385 vues

Je voudrais savoir que fait la justice dans ces cas la de contexte de torture, harcelement en réseau, psychotronique en bande organisé. https://fr.sott.net/article/28406-abus-rituels-et-controle-mental-l-impensable-realite…

Convocation chez les gendarme

Posée par MrKhan, il y a 2 ans dans Pénal
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 2769 vues

Je suis convoqué ce vendredi pour comme dit sur la convocation : que dans le cadre de l'enquête susvisée, ilelle) est soupçonné(e) d'avoir commis ou tenté de commettre l'infraction de - agression sexuelle - outrage…

Résolu

Interdiction

Posée par Lilie, il y a 5 ans dans Pénal
14 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lilie 3158 vues

Mon conjoint est interdit d entrer en contact avec moi. là il est en prison pourquoi ce n est pas marquer sur son relevé de condamnation en prison qu il a reçu ? merci de m aidez…

Consulter Maître Cassé
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Accusé d escroquerie caf

Posée par Bob, il y a 7 ans dans Pénal
14 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ava89 8056 vues

J'ai commis de fausses déclarations trimestrielles de la caf de janvier 2017 a juin 2017 j' ai minimiser les salaires de mon mari pour ne pas me retrouver dans le besoin les mois suivants la car va d en appercevoir et…

Risques pour vol à l'étalage

Posée par Fanny44, il y a 4 ans dans Pénal
14 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Ines 4729 vues

J'ai très honte de ce que j'ai fait mais je me suis fait prendre à auchan pour un vol de produits alimentaires pour une valeur de 121 € par un vigile. j'ai signé un dépôt de plainte où je devais indiquer "je reconnais…

Suspicion de fraude au bac

Posée par Fafa, il y a 1 an dans Pénal
14 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 2931 vues

Mon fils a passé ses épreuves de spécialité, tout se passe normalement. il est sur ordinateur et accompagné d' une aesh durant l épreuve. a la veille des résultats, il est appelé et convoqué par la proviseure adjointe…

Résolu

Preuve d extorsion

Posée par bernardo, il y a 1 an dans Pénal
14 réponses dont la dernière il y a 1 an 1668 vues

La condition de payer des frais de veterinaire de la part d un gendarme sans décision judiciaire pour récupérer un animal non identifié peut t elle etre considérée comme un moyen de pression ou de contrainte, de manipulation , un…

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Résolu

Comment alléger la peine de mon compagnon

Posée par Dydy, il y a 4 ans dans Pénal
14 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Dydy 3736 vues

J ai porter plainte contre compagnon parce qu'il me faisait peur ... seulement à l'heure actuelle il est en prison pr conduite sans permis , il va passer au tribunal le mois prochain par rapport à ma plainte , que risque t…

Consulter Maître Cassé
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Modification de 2 ordonnances telemedecine

Posée par Mikiki, il y a 3 ans dans Pénal
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lilia 6294 vues

J’ai été convoqué hier par le commissariat car j’ai émis 2 fausses ordonnances que j’ai répliquer. c’est à dire que j’avais fait de la télémédecine et reçu une ordonnance au format pdf. ensuite j’ai utilisé sur le net un…

Enquête de faisabilité accepter

Posée par Lejourlanuit12?, il y a 2 ans dans Pénal
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lejourlanuit12? 4153 vues

J’ai eu pour mon frère une enquête de faisabilité acceptée mais je n’ai personne qui est est venu chez moi ???…

Voiture saisie comment la récupérer ?

Posée par Niermon lhee, il y a 8 ans dans Pénal
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par La roche 14627 vues

J’ai fait une petite connerie j’ai été faire une tentative de vol, j’ai été arrêter et juger, mon véhicule à été saisie que puis-je faire en reconnaissant que je suis fautive mais que mon véhicule est mon moyen de transport pour le…

Penal

Posée par Tritri 57, il y a 1 an dans Pénal
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tritri 57 1132 vues

Si j'ai regardé une fille avec trop d'insistance c'est de l'outrage sexiste c'est bien cela et pas du harcèlement sexuel…

Sollicter une prostituée par sms

Posée par Gaetan, il y a 3 ans dans Pénal
13 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Carlos 29542 vues

J'ai sollicité pour la prière fois une prostituée la semaine dernière via internet, je l'ai contacté par sms. je suis allé la voir et j'ai regretté mon acte, depuis je culpabilise car je savais que c'était…

Résolu

Risque légal site de chat en ligne

Posée par Clément, il y a 1 an dans Pénal
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par Clément 33305 vues

Je me suis rendu à plusieurs reprises sur un site de "camroulette" nommé bazoocam. il est normalement interdit aux mineurs mais les vérifications ne consistent qu'en un clic. j'y était explicitement à la recherche…

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