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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Caf

Posée par Melody, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2343 vues

Si ma fille de 17 ans déménage dans un appartement que je finance et que je la soutiens dans cet appartement sans demander l’apl ni une autre aide de la caf, ai-je droit aux allocations familiales pour elle?…

Résolu

Usurpation leasing

Posée par Tatiana, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tatiana 3631 vues

J'ai besoin d'aide car je ne sais plus quoi faire. Étant séparé depuis 2 ans, mon ancien compagnon avait souscrit à mon insu un leasing en me mettant cotitulaire du véhicule. je n'ai aucun papier car mon adresse…

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Résolu

Congé parent aident

Posée par Damien, il y a 6 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois 991 vues

Je suis actuellement en congés parent aident j'ai touché ajpa 66 jours, je souhaite renouvelé pour utiliser les 264 jours la caf ma répondu vous avez utilisé tous vos droits c'est 66 jours pour 4 personnes différentes est…

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Entretien pole emploi

Posée par eric, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 2422 vues

Merci de me dire si lors entretien avec conseiller pe il faux aborder ses soucis persos qui entravent recherche d emploi merci…

Otention du rsa et de la cmu

Posée par Joëlle, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Joëlle 6970 vues

Quel conditions sont demandé pour l attribution du rsa et de la cmu ? qui peut déposer un dossier?…

Résolu

Délai recours : erreur la poste

Posée par Borgen, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Borgen 6771 vues

Une administration m'a envoyé une décision avec un "délai de recours de 2 mois à compter de la réception de ce courrier". il m'a été adressé par recommandé avec ar le 25/03. il ne m'a pas été présenté par le facteur…

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Jonathan

Posée par Sony-ericson, il y a 8 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sony-ericson 6062 vues

Je voulais changer le nom mon fil il 8 an à mon nom. c'est t'ai mon mon copain qui la vais reconnu à la basse…

Résolu

Comment peut-on obtenir un justificatif

Posée par Borsalino, il y a 7 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Borsalino 605 vues

Je suis locataire dans un lotissement comme toute les années je reçois les charges à régler. cette année la fmo à eu 100% d'augmentation par rapport à l'année d'avant. j'ai demandé des explications par lettre…

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Résolu

Puisse remettre des nouveaux éléments dans mon dossier en cour de cassation

Posée par mimil, il y a 8 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans 11712 vues

Maître j'ai été discriminé et harcelé,je voulais savoir si j'ai le droit de rajouter des articles de presse comme preuve,qui prouve que d'autres personnes ont subit la même chose que moi. il y a des personnes qui…

Consulter Maître Moutoussamy
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Résolu

J'ai 6 jour pour repondre au cnaps sauf que le tribunal d'instance freine

Posée par alif, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2222 vues

Je suis un peu perdu concernant ma demande de renouvellement de carte professionnelle. le cnaps me demande de justifier une information liée à une enquête administrative en rapport avec un conflit de voisinage. dans cette affaire…

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Controle caf

Posée par Mam m, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3170 vues

Je viens de recevoir un document m informant d un conteole caf. on me demande mes 3 derniers relevé de compte impôt sur 3 ans et carnet de santé de ma dernière je ne comprends pas…

Résolu

Refus de mon rib par la cpam

Posée par pollock8900, il y a 1 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par pollock8900 2339 vues

La cpam refuse mon rib lorsque j’essaie de l’enregistrer sur mon compte ameli. il s’agit d’un compte bancaire avec un iban belge. pouvez-vous me dire pourquoi ce rib est refusé et quels types de comptes ou d’iban la cpam accepte…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Demande de titre de séjour

Posée par Jyma, il y a 7 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jyma 5679 vues

La question je veux poser c'est que je suis parent d'enfant français, je suis en situation irrégulière. je veux faire une demande vie privée famille je n'ai pas encore reçu sa carte d'identité mais j'ai le…

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la réponse de Maître VALENTIN
Résolu

Arnaque sur internet, vole de pièce d'identité

Posée par Walid, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Walid 1109 vues

Je suis en recherche d'emploi et j'ai postulé sur un site a une offre qui était généreuse, l'employeur m'a contacté pour me demander des informations personnelles et ma carte d'identité que j'ai…

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Démarrage entreprise

Posée par Voilou, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1437 vues

Quelle est la date de début d'activité à indiquer lors de la création d'une micro-entreprise sur l'inpi ? est ce qu'il faut prévoir la date où l'activité va générer des bénéfices ? ou bien la date des…

Ma prime renov

Posée par As, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 3892 vues

Suite à incitaion aide anah ma prime rénov travaux renovation énergetique fait notification aide reçu après fin des travaux puis contrôle du prestataire veritas aucune anomalie constater le jour de la visite cependant bureau…

Résolu

Renseignement

Posée par Graziella76320, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Graziella76320 2045 vues

J’ai fait mon enquête le 6 août 2024 , et mon conjoint n’a toujours pas reçu d’enquête . au bout de combien de temps de temp peut il recevoir une enquête s’il y en a une…

Consulter Maître ABECASSIS
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Résolu

Jugement exécution provisoire - huissier

Posée par Fred, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fred 2441 vues

Un jugement civil a été rendu et il bénéficie de l'exécution provisoire. cependant le montant que je suis condamné a rembourser a été gonflé et est bien supérieur à ce que je devrais initialement. ma situation financière est…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Saisie sur l'aah

Posée par Manuel, il y a 7 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Dalila 8289 vues

On devait une somme à la caf pour avoir touché le rsa qu'il nous retire des allocation c'est à dire 346€par mois pour éponge la dette et la mon épouse a le droit a l'aah et la caf nous devait plus de 7 mois…

Demande protection fonctionnelle

Posée par Arris, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par bernard-debaisieux-avocat 8048 vues

Le maire de ma ville refuse de m'accorder la protection fonctionnelle ayant été victime d'une violation du secret professionnelle dans le cadre de mes fonctions, que faire ?…

Demande un titre sejour

Posée par ALADIN, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ALADIN 2076 vues

Je suis en france depuis 2014 et je travaille et je paye mes impôts est ce que il y a une solution pour régler mon situation car jai toute la preuve de mon présence en france merci cordialement…

Résolu

Signalisation....

Posée par Cyprien, il y a 6 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cyprien 4368 vues

Nous habitons dans une commune de 180 habitants. notre maison donne sur une voie communale. nous avons connu beaucoup de problème dû à un voisin infect qui est conseiller municipal. afin de nous ennuyer, je reste polie?, on a…

Consulter Maître RASOAVELOSON
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Requête d'appel non communiquée

Posée par bguerin91, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1436 vues

Ayant eu gain de cause en première instance devant le tribunal administratif, l'administration attaquée a fait appel devant la cour administrative d'appel. cependant, et plus de 2 mois après, je n'ai toujours pas eu…

Nom mal orthographier

Posée par Ambre, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ambre 4393 vues

Je viens de recevoir un recouvrement pour une amende dont je n'ai jamais reçu le papier car le nom de famille est mal orthographier mais c'est que j'ai pas été contrôler je n'ai aucune idée d'où vient cette…

Résolu

RÉfÉrÉ mesures utiles

Posée par Irène, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Irène 3588 vues

Je voudrais utiliser le référé conservatoire pour demander au juge d'ordonner à la préfecture de m'octroyer un rendrez-vous en urgence en passant par la plateforme citoyens.telerecours.fr. je me rends compte qu'il…

Consulter Maître COTTO
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Problème pour renouveler mon titre de séjour

Posée par Me, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Me 3162 vues

Je suis dans une situation assez compliqué, mon titre de séjour (vpf parent d’un enfant français ) expire le 02 décembre 2021, j’ai pu prendre rendez-vous à la préfecture et j’ai déposé mon dossier sauf que la préfecture m’a…

Résolu

Quelle stratégie adopter ? refus lever sanction rsa

Posée par Justiciable, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Justiciable 1295 vues

Aucun livre ne vaut l'expérience d'un avocat. veuillez m'excuser d'avance, maître beligha pour ce énième post concernant mon litige avec le département. j'ai reçu une convocation devant leur équipe…

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Demande de référé

Posée par Didi49, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Didi49 1681 vues

Pour une demande de référé, faut-il exprimer sa situation au juge ? je n’arrive pas à valider ma demande…vous remerciant,de vos réponses…

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Demande de visa court séjour ( de circulation ) .

Posée par Amel, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2348 vues

J ai une prolongation d instruction de demande de tire de sejour visiteur jusqu au 20 /09/2023 .en cas de non réponse je demanderai une 2eme prolongation d instruction .mon souci est que mon visa court séjour de circulation expiré…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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