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Jugement perdu par le tribunal Posée par cyrillem, il y a 3 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO - 2506 vues Ma mère est décédée et depuis plus d'1 an nous essayons de cloturer la succession. pour cela, j'ai demandé un jugement de divorce auprès du tribunal de bobigny, ma soeur a fait de même il y a... Compléter

Licenciement abusif en mairie Posée par Kylab, il y a 2 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DEYRIS - 1298 vues Dans un premier temps, j'aimerai souligner le fait que mon contrat de travail ne soit arrivé qu'un peu plus d'un mois après ma prise de fonction, ce qui me semble déjà litigieux. de plus, les responsables ont pris la décision... Participer

Aide juridictionnelle et protection juridique Posée par Sourimane, il y a 5 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4455 vues Suite à ma demande j'ai obtenue l'aide juridictionnelle pour une procédure. lors du dépôt de ma demande j'avais souscrit à une protection juridique. aujourd'hui j'ai obtenue l'aide juridictionnelle et... Consulter la réponse de Maître BOECKMANN

Remboursement frais de formation Posée par Malibu, il y a 4 mois dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître BELIGHA - 1042 vues Mon fils a fait une formation pour devenir gardien de la paix. cependant, il vient de donner sa démission, étant précisé qu'entre deux, il avait pris une disponibilité. devra t il rembourser le coût de cette formation et si... Compléter

Satd Posée par HamzaSekkat, il y a 7 jours dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 7 jours par HamzaSekkat - 185 vues Je viens de recevoir un satd mais de la part de mon employeur d'un montant de 75 euros. (c'est sûr que c'est fps, de stationnement) car sur le satd l'infraction n'est pas mentionnée. le problème que je... Participer

Taxe de remembrement Posée par jonquille, il y a 8 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Rousseau - 10334 vues Suite à une donation il y avait une taxe de remembrement dont je n'avais pas connaissance 5 euros annuels ,.je ne reçois aucune convocation aux assemblées ni compte rendu d'assemblées. le percepteur vient de faire un... Compléter

Mon homme accuse d attouche Posée par lydie, il y a 10 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître TANGALAKIS - 5857 vues Mon homme a fait 48h de garde vue est demain part aux tribunal mais enfant aurai accuser le beau pere d attouchement est de coup risque t il... Compléter

Maison insalubre Posée par thalie, il y a 10 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN - 4478 vues J ai une maison vetuste voir très dangereuse je déménage pour ma sécurité et celle de mes enfants qu'elle est la procédure pour la mettre insalubre je lui ai signalé l état de la maison rien ne bouge est ce que je suis obligé... Participer

Requete devant la cour administrative d'appel Posée par alacour, il y a 8 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître HOUVER - 7016 vues J'ai une requête à déposer devant la cour administrative d'appel de bordeaux or cette requête doit être présentée par un avocat. j'ai préparer la requête mais ne peut la faire à mon nom. le travail demander... Participer

Désistement procédure ta Posée par Tof2209, il y a 1 an dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GUILMAIN - 1539 vues J’ai déposé par le biais d un avocat un recours contre mon employeur sur un pb lié à mon avancement. je souhaite retirer ce recours est ce que cela entraîne des frais d’avocat ? merci pour votre réponse... Participer

Est ce que je peux me marier avec un tunisien si on a 20 ans de différence Posée par Sandrine 1975, il y a 4 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3856 vues Je voudrais savoir j ai 45ans si je pouvais me marier avec mon futur mari qui a 25ans Ça fait 2 ans qu on est ensemble on est vraiment heureux et très amoureux l un à l autre est ce que ça pose un problème la différence d âge et on... Consulter la réponse de Maître Nicolet

Tapage nocturne et diurne/ inaction volontaire de la mairie romainville Posée par Ben, il y a 4 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par titine - 2871 vues Un restaurant exploite commercialement et sans autorisation une terrasse privative et mitoyenne aux terrasses des riverains. ce restaurant diffuse tous les jours de la musique et accueille des clients qui crient, rient et parfois... Participer

Demande effacement du taj Posée par Yann60180, il y a 6 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BOURRAN - 5812 vues Je suis agent de sécurité depuis 19ans....en 2016 j ai eut un simple rapel à la loi concernant un soucis avec mon ex concubine qui me fesait des violences conjugales... et ce jour là j ai sortie une bombe lacrymogène pour me sortir... Compléter

Recours gracieux pour un refus de cnf Posée par Kinaya93, il y a 4 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître SALECK - 2320 vues Mon père réunionnais a fait une demande de cnf pour moi en 2014. en 2019 il y a eu un refus ayant pour motif non légalisation de l'acte de naissance à notre ambassade en france (il l'etait au pays). faut savoir que je... Participer

Aide pour une absence de rende vous a pole emploie Posée par ypnous, il y a 1 an dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2245 vues J'ai un rende vous de pole emploie pour le 27 donc demains j'ai envoyer un document pour déclarer mon absence depuis le 25 mais il ne l'ont pas encore traiter comment je dois faire car je ne peut pas les appeler... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Déclaration caf Posée par Cycy, il y a 6 mois dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 679 vues L’ex compagne de mon conjoint n’a pas déclaré leur séparation à la caf mais moi je me suis déclaré en couple avec lui à la caf. est-ce que la caf va mettre à jour la situation automatiquement ou mon conjoint sera déclaré en couple... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Caf titre séjour pluriannuel Posée par Ariel, il y a 6 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ogolli - 6688 vues J'ai fais ma demande d'aide au logement le 15 avril et aujourd'hui j'ai reçu une réponse de la caf me notifiant qu'ils ne peuvent pas traiter ma demande parce que j'ai une carte de séjour pluriannuel... Consulter la réponse de Maître Moutoussamy

Déduction tva lors d'achat-revente. Posée par ArnaudSG, il y a 4 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 4236 vues Je suis une entreprise et je rachète a des particuliers des biens.pour ensuite les revendre. j'ai les factures originales d'achat du particulier avec la tva. ma question est la suivante : puis-je déduire la tva de mes... Compléter

Demande de documents après signature du bail Posée par Bernard, il y a 8 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cricri - 7039 vues Le bailleur ( propriétaire privé ) peut-il demander a sont locataire sont avis d'imposition et justificatif de revenu 6 mois après que le bail est été signé . ? normalement, une foi le bail est signé logiquement les formalités... Participer

Résiliation contrat de formation Posée par Mel33330, il y a 1 an dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1644 vues Jai signé un contrat avec culture et formation en février 2023, mais après quelques moi je ne pouvais plus me permettre de payer 45€ sachant que je travaille en intérim et que je n’ai pas une paye fixe, étant dans la galère... Consulter la réponse de Maître COTTO

Refus de la nationalité française Posée par Momo, il y a 3 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIALLO - 1960 vues Je voulais vous demander après le délibéré de la mise en état combien de temps pour avoir ma nationalité française mon avocat m'a dit que mon dossier 📂 sa avance bien je pas compris... Participer

Réagir face aux décisions du comité médical/admin et de la découvertes des consé Posée par loarheol, il y a 6 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Rousseau - 2136 vues Je suis enseignant, j’ai aujourd’hui 60 ans, j'ai eu une opération cardiaque en janvier 2016, depuis j'ai divers autres soucis dont le dernier, burn out le 22/11/2017. j'ai épuisé le cmo à ce sujet, et j'ai... Participer

Caf et informations bancaires Posée par Sourimane, il y a 1 an dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître DIARRA - 1570 vues J'ai rdv avec un controleur de la caf car j'ai changer d'adresse et je l'ai déclarer tard . la caf me demande plusieurs document et parmis ces documents la caf me demande mes relever bancaire sur les 3 dernier... Participer

Curatelle renforcée Posée par Raymond, il y a 3 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2399 vues Je suis sous curatelle renforcée cause du décès de ma mère et d'une dépression et j'ai fait n'importe quoi au niveau financier. mais depuis 7 ans , je voudrais que cela change ! comment faire ?... Consulter la réponse de Maître DE CAUNES

Tribunal administratif ou pénal ? Posée par aujourdhui, il y a 9 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 6146 vues Des élus locaux, que je poursuis devant le tribunal administratif, ont fait de fausses déclarations pour me discréditer . avant d'aller devant le tribunal (pour pollution et coupure d'électricité alors que le délai de... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Quel est la date limite le délai d’exécution d’un jugement civil par le parquet Posée par Alicia, il y a 4 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DREYFUSS - 2038 vues Quel est la date limite le délai d’exécution d’un jugement civil par le parquet . je parle en fonction du covid . c’est un jugement de nationalité française . et depuis j’attend que le parquet autorise la transcription. le... Participer

C'est la veu dire quoi, quand un dossier il es en état de communication d'un mém Posée par Bienvenue, il y a 3 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2399 vues ... Consulter la réponse de Maître Horeau

Durée aide juridictionnelle Posée par Vivi, il y a 5 mois dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1464 vues J'ai obtenue une aide juridictionnelle. je souhaiterais savoir la durée de cette aide. précisement quel est le délai pour saisir le tribunal une fois l'aide juridictionnelle obtenue ? cordialement... Consulter la réponse de Maître DIARRA

Nationalité française Posée par #Zh2618#, il y a 1 an dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2505 vues Je suis venu en france, j’avait 13 ans et là j’ai 18 ans dans 2 semaine. et la je fais la demande de naturalisation française après 18. je veux savoir la procédure ça sera comme des adults qui va duré plus 2ans ou je vais l’avoir... Consulter la réponse de Maître DIARRA

Tribunal administratif Posée par Mimir, il y a 2 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2597 vues Je vais peut être aller au tribunal administratif contre une mairie. ma question est la suivante si je perd le jugement est ce que la mairie peut me demander de payer ses frais d'avocats?... Consulter la réponse de Maître DIARRA