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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande effacement du taj

Posée par Yann60180, il y a 7 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BOURRAN 6653 vues

Je suis agent de sécurité depuis 19ans....en 2016 j ai eut un simple rapel à la loi concernant un soucis avec mon ex concubine qui me fesait des violences conjugales... et ce jour là j ai sortie une bombe lacrymogène pour me sortir…

Recours gracieux pour un refus de cnf

Posée par Kinaya93, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître SALECK 2896 vues

Mon père réunionnais a fait une demande de cnf pour moi en 2014. en 2019 il y a eu un refus ayant pour motif non légalisation de l'acte de naissance à notre ambassade en france (il l'etait au pays). faut savoir que je…

Transcription d'un enfant né a l'étranger

Posée par Labraffou, il y a 7 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 1535 vues

J'ai besoin de conseils pour une transcription d'un enfant français né a l'étranger…

Résolu

Aide pour une absence de rende vous a pole emploie

Posée par ypnous, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3229 vues

J'ai un rende vous de pole emploie pour le 27 donc demains j'ai envoyer un document pour déclarer mon absence depuis le 25 mais il ne l'ont pas encore traiter comment je dois faire car je ne peut pas les appeler…

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Résolu

Déclaration caf

Posée par Cycy, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1581 vues

L’ex compagne de mon conjoint n’a pas déclaré leur séparation à la caf mais moi je me suis déclaré en couple avec lui à la caf. est-ce que la caf va mettre à jour la situation automatiquement ou mon conjoint sera déclaré en couple…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Caf titre séjour pluriannuel

Posée par Ariel, il y a 8 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ogolli 7697 vues

J'ai fais ma demande d'aide au logement le 15 avril et aujourd'hui j'ai reçu une réponse de la caf me notifiant qu'ils ne peuvent pas traiter ma demande parce que j'ai une carte de séjour pluriannuel…

Consulter Maître Moutoussamy
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Déduction tva lors d'achat-revente.

Posée par ArnaudSG, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 5486 vues

Je suis une entreprise et je rachète a des particuliers des biens.pour ensuite les revendre. j'ai les factures originales d'achat du particulier avec la tva. ma question est la suivante : puis-je déduire la tva de mes…

Demande de documents après signature du bail

Posée par Bernard, il y a 9 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cricri 8591 vues

Le bailleur ( propriétaire privé ) peut-il demander a sont locataire sont avis d'imposition et justificatif de revenu 6 mois après que le bail est été signé . ? normalement, une foi le bail est signé logiquement les formalités…

Indemnité d’élu

Posée par Flopie, il y a 9 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître DAUSSE 899 vues

Je suis adjointe dans une petite commune de moins de 200 habitants. depuis 1 an nous essayons de retirer les délégations et indemnités au maire, ce que nous avons réussis ce lundi 15 décembre. le maire n’est plus domicilié depuis…

Résolu

Résiliation contrat de formation

Posée par Mel33330, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2247 vues

Jai signé un contrat avec culture et formation en février 2023, mais après quelques moi je ne pouvais plus me permettre de payer 45€ sachant que je travaille en intérim et que je n’ai pas une paye fixe, étant dans la galère…

Consulter Maître COTTO
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Refus de la nationalité française

Posée par Momo, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DIALLO 2516 vues

Je voulais vous demander après le délibéré de la mise en état combien de temps pour avoir ma nationalité française mon avocat m'a dit que mon dossier 📂 sa avance bien je pas compris…

Résolu

Renonciation à un agrément d'assistante familiale

Posée par Pounette@31410, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par sandy 2177 vues

Je suis af depuis 33 ans. le cd 31 m'a fait part de ma suspension d'agrément pour signalements (par un jeune accueilli) de faits graves à mon domicile. puis-je renoncer à mon agrément ? aurai-je droit à mes indemnités de…

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Résolu

France travail - droit rechargeable

Posée par Mel7697, il y a 7 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 954 vues

J’ai une question concernant le rechargement des droits france travail. j’ai travaillé en cdd de mai 2023 à octobre 2024. de septembre 2024 à décembre 2024, j’étais en congés maternité. je me suis donc inscrite dans la foulée en…

Consulter Maître KITENGE
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Caf et informations bancaires

Posée par Sourimane, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2307 vues

J'ai rdv avec un controleur de la caf car j'ai changer d'adresse et je l'ai déclarer tard . la caf me demande plusieurs document et parmis ces documents la caf me demande mes relever bancaire sur les 3 dernier…

Résolu

Curatelle renforcée

Posée par Raymond, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3012 vues

Je suis sous curatelle renforcée cause du décès de ma mère et d'une dépression et j'ai fait n'importe quoi au niveau financier. mais depuis 7 ans , je voudrais que cela change ! comment faire ?…

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Résolu

Tribunal administratif ou pénal ?

Posée par aujourdhui, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6741 vues

Des élus locaux, que je poursuis devant le tribunal administratif, ont fait de fausses déclarations pour me discréditer . avant d'aller devant le tribunal (pour pollution et coupure d'électricité alors que le délai de…

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Résolu

Changement d'avocat

Posée par MAGE, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par MAGE 1422 vues

Chers maîtres, dans mon dossier, actuellement en voie d'appel par mon ex compagnon dans le cadre de la garde de notre enfant, plusieurs éléments étranges surviennent : - l'existence des pièces dont je n'ai jamais pris…

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Résolu

Durée aide juridictionnelle

Posée par Vivi, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2249 vues

J'ai obtenue une aide juridictionnelle. je souhaiterais savoir la durée de cette aide. précisement quel est le délai pour saisir le tribunal une fois l'aide juridictionnelle obtenue ? cordialement…

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Résolu

Nationalité française

Posée par #Zh2618#, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3175 vues

Je suis venu en france, j’avait 13 ans et là j’ai 18 ans dans 2 semaine. et la je fais la demande de naturalisation française après 18. je veux savoir la procédure ça sera comme des adults qui va duré plus 2ans ou je vais l’avoir…

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Résolu

Tribunal administratif

Posée par Mimir, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3214 vues

Je vais peut être aller au tribunal administratif contre une mairie. ma question est la suivante si je perd le jugement est ce que la mairie peut me demander de payer ses frais d'avocats?…

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Résolu

Récépissé périmé durant une procédure de cds

Posée par Lucy, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par lucy 3011 vues

Je suis actuellement en cours de cds. le récépissé donné est déjà expiré et j'ai pas de nouvelle de la préfecture malgré des relances et courrier cra et appel au défenseur de droit. j'ai un voyage de prévu sous peu et…

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Former une nouvelle demande

Posée par Mourad, il y a 7 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mourad 3159 vues

Peut on déposer une nouvelle demande auprès d'une administration qui a rendu une decision défavorable. sachant que de nouveaux éléments sont intervenues et qui sont susceptibles d'influencer la décision. merci…

Résolu

Pour la naturalisation

Posée par Samra, il y a 8 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 724 vues

Je réside en france depuis 2014 pour l'instant je suis élève en école d’aide soignante. je suis au chômage 2 ans, est-ce que je peux poser une demande ?merci…

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Résolu

Frais huissier

Posée par Celama1208, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3031 vues

Je viens d’avoir une saisie sur mes comptes bancaire d’un montant de 2760 euros . je n’étais plus domicilié à mon adresse quand ils se sont déplacés pour me notifier de cette saisie , ma maison venait d’être vendu . je n’est donc…

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Naturalisation

Posée par fazia, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Hakima 5081 vues

Je suis une veuve d ancien combattant décédé en 1966 quelles sont les démarches a faire pour avoir une nationalité française…

Logement insalubre

Posée par Catherine, il y a 9 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par CatherineM 8594 vues

Mon fils loue un logement (de particulier à particulier), ce logement savère très très humide avec des moisissures qui apparaissent chaque jour ainsi que l'humidité qui roule sur les murs. a t il le droit de demander au…

Résolu

Demande de réintégration

Posée par Lou, il y a 8 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lou 6834 vues

Née en algerie en 1956 de parents algériens je souhaite savoir si je peux prétendre obtenir la nationalité française ou la réintégration ? ? j'ai fait toute ma scolarité en france j'ai travaillé plus de 40 année. voilà ma…

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la réponse de c.tangalakis
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