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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Télérecours : dois-je répondre au mémoire du défendeur ?

Posée par Ref, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ref 4334 vues

Après 2 ans d'attente sur une procédure de recours administratif, j'ai reçu ces derniers jours le mémoire du défendeur. est-ce d'usage de nier des faits clairement prouvés ? car il y a d'innombrables fausses…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Cumul des peines tribunal administratif et appel administratif

Posée par claude11, il y a 6 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par claude11 4090 vues

J'ai été condamné à 750 euros par le tribunal administratif. j'ai donc fait appel et celui-ci m'a condamné à 750 euros. ces 2 peines sont-elles cumulatives ? si c'est le cas je ne comprends pas bien. un homme condamné à 6 ans en première…

Consulter Maître Daubié
la réponse de Maître Daubié
Résolu

Copie du dossier dinscription scolaire

Posée par Sebastien, il y a 11 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Sebastien 6182 vues

Jaimerai savoir où peut on et par quel moyen demander une copie de linscription en maternelle dun enfant ? au directeur de lecole (est il obligé de le fournir ?) a linspection academique ? par lettre simple ? par courrier…

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la réponse de MARMIN
Résolu

Facture

Posée par sab, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sab 11190 vues

Voila je dois 287 e je ne pe malheureusement pas tt doner je refuse pas d en doner 50 tous les mois on t il droit de nous menacer…

Consulter Maître Merlet
la réponse de Maître Merlet

Plaque immatriculation véhicule

Posée par alice, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par HB 16737 vues

Comment savoir à qui appartient un véhicule avec sa plaque d immatriculation? sans passer par la gendarmerie merci…

Résolu

L'oniam ou dintihlac

Posée par Axel, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Axel 1080 vues

J ai été victime d une agression physique ayant entraîner des problèmes médicaux (motricité, depression) pour le calcul des prejudices es ce le referentiel l oniam ou la nomenclature de dintillac qui doit etre utilisé par les…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Dossier mdph

Posée par Deborah, il y a 8 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Deborah 708 vues

Je suis actuellement en situation de handicap en 2024 jai effectué une demande a la mdph qui a été accepté car j'ai perdu ma jambe gauche suite à une maladie mais la caf a refusé de me verser des indemnisations car j'ai…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Conditions a remplir pour occupation domaine publique par une association

Posée par Philemeon, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Philemeon 2226 vues

Merci, pouvez-vous me dire où trouver les textes qui gèrent les conditions à remplir par une association pour occuper un domaine publique. cas concret: organiser un barbecue payant, sur inscriptions, sans…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Question impots

Posée par Ines, il y a 8 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Ines 536 vues

Je voulais savoir si le fait d'avoir été en arrêt maladie/accident de travail toute l'année 2025 va faire baisser mon revenu fiscal de référence? sachant que les ijss pour ce motif sont imposables qu'à 50% merci pour…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Droit visite hebergement enfant

Posée par sab, il y a 11 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par sofinete 7599 vues

Je suis separer de la mere de ma fille .j ai un droit de visite et hebergement la moitié des vacances scolaires . je suis crs est part en déplacement xet été un mois .ma fille dois venir en juillet a partir du 4 mais je ne serais…

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la réponse de DRONIOU
Résolu

Refus d’obtenir la mainlevée

Posée par Fafa72001, il y a 8 jours dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Fafa72001 2693 vues

En 2019, suite à l’insolvabilité de mon ex-conjoint, j’ai demandé le dessaisissement du commissaire de justice car la procédure de paiement direct ne fonctionnait plus .la caf a pris le relais en me versant l'asf et…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
Résolu

Telerecours

Posée par Auguste, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Auguste 3211 vues

J'ai déposé une requête devant le tribunal administratif. la partie adverse n'ayant toujours conclu le juge vient d'ordonner une clôture d'audience au 30 septembre. puis-je déposer un complément…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Erreur sur mon titre de séjour et voyage à l’étranger

Posée par SA, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par SA 1312 vues

Je suis dans l’obligation de voyager prochainement hors union européenne. en vérifiant mon titre de séjour, j’ai remarqué une erreur dans la partie « nom d’usage » : il est indiqué "mon nom'' ép. "mon prénom mon…

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Résolu

Naturalisation

Posée par yao, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2241 vues

Je suis marié a une française en 2015 nous avons 2 enfants ( 8 et 4 ans ). depuis fevrier 2023 elle a declarer a la caf qu'elle est separée alors que nous vivons sous le meme toit jusqu'aujourd'huit..dans la meme…

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Résolu

Memoire de defense

Posée par Axel, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Axel 923 vues

Mon avocat va répondre en apportant les preuves de chaque argument de la partie adverse. une date de fin d instruction avait déjà ete programmé mais décalé suite au memoire en defense reçu le dernier jour de cloture d instruction…

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Résolu

Pension de réversion

Posée par Marianne, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6302 vues

Mon mari est militaire a la retraite et nous nous sommes marie depuis 18mois il a 82 ans aurais -je droit a la réversion après son décès merci…

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Résolu

Conciliateur fiscal departemental

Posée par KamRol, il y a 3 semaines dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 1320 vues

Sur une saisie administrative, apres jugement viçié ,plainte déposé, que fera le conciliateur si la mention art 40 cpp, est ajouté a ce courrier ? le tresor public persistera t il a vouloir récuperer l'argent. ? le compte…

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Jugement perdu par le tribunal

Posée par cyrillem, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3059 vues

Ma mère est décédée et depuis plus d'1 an nous essayons de cloturer la succession. pour cela, j'ai demandé un jugement de divorce auprès du tribunal de bobigny, ma soeur a fait de même il y a…

Licenciement abusif en mairie

Posée par Kylab, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DEYRIS 1828 vues

Dans un premier temps, j'aimerai souligner le fait que mon contrat de travail ne soit arrivé qu'un peu plus d'un mois après ma prise de fonction, ce qui me semble déjà litigieux. de plus, les responsables ont pris la décision…

Résolu

Saisie bancaire satd

Posée par Roxu, il y a 6 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Roxu 953 vues

J'ai une petite question. mon avocat a déposé un recours au tribunal administratif le 6/02/2026 et on a eu un retour de la part du tribunal le 9/02/2026. mon avocat a déposé un recours au tribunal administratif le 6/02/2026…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Aide juridictionnelle et protection juridique

Posée par Sourimane, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6274 vues

Suite à ma demande j'ai obtenue l'aide juridictionnelle pour une procédure. lors du dépôt de ma demande j'avais souscrit à une protection juridique. aujourd'hui j'ai obtenue l'aide juridictionnelle et…

Consulter Maître BOECKMANN
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Remboursement frais de formation

Posée par Malibu, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2418 vues

Mon fils a fait une formation pour devenir gardien de la paix. cependant, il vient de donner sa démission, étant précisé qu'entre deux, il avait pris une disponibilité. devra t il rembourser le coût de cette formation et si…

Satd

Posée par HamzaSekkat, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par HamzaSekkat 1007 vues

Je viens de recevoir un satd mais de la part de mon employeur d'un montant de 75 euros. (c'est sûr que c'est fps, de stationnement) car sur le satd l'infraction n'est pas mentionnée. le problème que je…

Taxe de remembrement

Posée par jonquille, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître Rousseau 11809 vues

Suite à une donation il y avait une taxe de remembrement dont je n'avais pas connaissance 5 euros annuels ,.je ne reçois aucune convocation aux assemblées ni compte rendu d'assemblées. le percepteur vient de faire un…

Mon homme accuse d attouche

Posée par lydie, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS 6498 vues

Mon homme a fait 48h de garde vue est demain part aux tribunal mais enfant aurai accuser le beau pere d attouchement est de coup risque t il…

Maison insalubre

Posée par thalie, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 5120 vues

J ai une maison vetuste voir très dangereuse je déménage pour ma sécurité et celle de mes enfants qu'elle est la procédure pour la mettre insalubre je lui ai signalé l état de la maison rien ne bouge est ce que je suis obligé…

Requete devant la cour administrative d'appel

Posée par alacour, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître HOUVER 7680 vues

J'ai une requête à déposer devant la cour administrative d'appel de bordeaux or cette requête doit être présentée par un avocat. j'ai préparer la requête mais ne peut la faire à mon nom. le travail demander…

Désistement procédure ta

Posée par Tof2209, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître GUILMAIN 2197 vues

J’ai déposé par le biais d un avocat un recours contre mon employeur sur un pb lié à mon avancement. je souhaite retirer ce recours est ce que cela entraîne des frais d’avocat ? merci pour votre réponse…

Résolu

Est ce que je peux me marier avec un tunisien si on a 20 ans de différence

Posée par Sandrine 1975, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4483 vues

Je voudrais savoir j ai 45ans si je pouvais me marier avec mon futur mari qui a 25ans Ça fait 2 ans qu on est ensemble on est vraiment heureux et très amoureux l un à l autre est ce que ça pose un problème la différence d âge et on…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Tapage nocturne et diurne/ inaction volontaire de la mairie romainville

Posée par Ben, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par titine 3501 vues

Un restaurant exploite commercialement et sans autorisation une terrasse privative et mitoyenne aux terrasses des riverains. ce restaurant diffuse tous les jours de la musique et accueille des clients qui crient, rient et parfois…

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