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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Avis avocat – dossier passeport talent en instruction depuis 10 mois

Posée par Yassine@103, il y a 2 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Nkouamen Tcheuko 1027 vues

Je souhaiterais avoir l'avis d'un avocat spécialisé en droit des étrangers concernant ma situation. j'ai déposé une demande de titre de séjour passeport talent – salarié qualifié sur l'anef en septembre 2025 .À…

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Obligation alimentaire

Posée par Paupau, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1179 vues

Je dois déposer un dossier obligation alimentaire je voulais savoir si les allocations familiales compte vu pas avis imposition…

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Résolu

Recours avancement police

Posée par Pegase2, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pegase2 4436 vues

Brigadier chef opj depuis 2003, titulaire de l examen raep pour major depuis 2008, je suis écarté du tableau d avancement sans véritables arguments objectifs. les fonctionnaires nommés sont tous moins ancien que moi à tout niveau :…

Consulter Maître RASOAVELOSON
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Fonction publique - rupture de contrat durant l'année de stage

Posée par Mélissa, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Horeau 2243 vues

En post depuis 5 ans dans la fonction publique je suis lauréat de concours (interne + externe) depuis 1 an. je réalisait donc mon année de stage dans le but d'être titularisé. souhaitant pouvoir acheter un véhicule mon…

Résolu

Réunion syndicale vote par correspondance

Posée par Marine, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2043 vues

Une réunion convocation assemblée générale va se dérouler très bientôt aux bureaux de mon syndic. j ai remplie le formulaire vote par correspondance que j ai envoyé par courrier postale non pas dans mon arrondissement mais…

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Résolu

Action rcp

Posée par Philippe, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3031 vues

Comment dois-je m'y prendre pour lancer une action rcp devant le tgi par rapport à un avocat ? car le premier président de la cour d'appel m'avait conseillé de le faire. dois-je être représenté ? ou puis-je saisir le…

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la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Autorisation de travail

Posée par Lissa, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2613 vues

J'aimerais savoir si une personne ayant un titre de séjour peut employer quelqu'un en situation irrégulière et lui faire une demande d'autorisation de travail sans que cela ne lui porte préjudice au moment de faire…

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Résolu

Visite à domicile

Posée par K.c, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2648 vues

Je suis en situation d'handicap à plus de 80%. j'étais hébergée chez un cousin qui est malheureusement décédé et son propriétaire n'a pas voulu me mettre le bail à mon nom. n'ayant nul part ou aller je suis…

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la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Droit aux logement

Posée par Jojo69, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jojo69 7690 vues

Re ,jai eu une réponse pour ma question,mais je voudrais savoir si par rapport à la réponse,le bail n aies pas à mon nom, et je n ai pas le droit de rester,mais je suis passé seulement devant la juge des tutelles,qui m à dit…

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Résolu

Diplome de master de la france

Posée par Ray, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2226 vues

J'ai fait depuis 3 ans 1 année d'étude supérieur aboutissante à un diplôme de master 2. ainsi, j'ai quitté la france pour un travail hors union européen et je suis de retour maintenant. je suis embauchée dans une entreprise wn cdi…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON

Quels st mes droits lors d'une descente de police

Posée par ALEX, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ALEX 3281 vues

Bjrs. mon voisin parisien a porter plainte en gendarmerie parce que j'ai tué mon cochon pour conso familiale...s'en est suivi par une descente des gendarmes pour contrôler mon commerce de fruits et légumes en prétextant être…

Résolu

Saisi bancaire

Posée par Rah788, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2213 vues

Lors de l'État des lieux de sortie pour un logement fait par un huissier, et que par la suite avec la propriétaire celle ci décidé de pour suivre la locataire pour payé quelques dégradation, car le garant lui a fait les…

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Résolu

Signature d'hébergement

Posée par VAL, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2075 vues

Mon maire de veux pas signé mon hébergement pour mon ami africain nous le connaissant très bien, je le voudrais a mes cotés car mon mari et malade de la maladie d'alzeimer notre ami a toujours était la pour nous, sa maman…

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Résolu

Decision de retrait prime renov car rib non conforme

Posée par JAC, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par JAC 1492 vues

J'ai donc déposé un recours administratif en leur adressant une confirmation de détention d e compte bancaire. la date butoir du recours est le 21 mars. si je suis sans réponse à cette date je peux considérer le rejet implicite de…

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la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

La cnaps va-t-elle me renouveler ma carte pro

Posée par Juba, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2882 vues

J'ai été en garde a vue 48h pour avoir donné des claques ou gifles a mon fils de 12 ans , j'ai passe devant le juge des enfants et condamné a la prison 6 mois avec sursis.esque mon casier judiciaire sera affecté ?y-a-t-il…

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Erreur matérielle sur acte de naissance

Posée par Purcha2025, il y a 7 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1129 vues

J'ai remarqué que la ville de naissance de mon père mentionnée sur mon acte de naissance comporte une coquille : un "i" a été remplacé par un "a" . le service d'état civil de la mairie m'informe que si je ne procède…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Autorisation d'obtenir le corps et ses objets

Posée par Ame, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 2104 vues

Le corps de mon frère a été découvert dans un bois le 25 mars 2022. le corps a été autopsié, il reste des analyses de toxicologie en cours. une enquête a été diligentée par la gendarmerie, laquelle m'avait dit qu'en viron…

Résolu

Demande de c.n.f

Posée par souid, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par souid 933 vues

Peut-on remplir le formulaire cerfa_16237-01 de manière informatisé pour garantir la lisibilité des renseignements…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Rappel à la loi sans suite ni condamnation

Posée par Malabuena, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2294 vues

Je souhaite savoir si un rappel à la loi émis en décembre 2021 mais sans sans poursuite ni condamnation et classé sans suite avec un délai d’1 an sans autre infraction (délai d’1 an donc dépassé) apparaît dans un quelconque…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS

2 cartes grises véhicule.occasion

Posée par Jerome63170, il y a 1 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1705 vues

Je souhaite acheter un véhicule d'occasion un particulier qui celui-ci l'a acheté en juillet 2026 et 9 bien sûr pas fait la carte grise à son nom il va passer le contrôle technique dans la foulée c'est-à-dire en août…

Résolu

Separations des pouvoirs.

Posée par le grand, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2683 vues

Quand on parle de séparation des pouvoirs : législatif, exécutif et judiciaire. l'administration (le consulat) qui délivre les copies certifiées conforme à l’original, fait partie du pouvoir exécutif ? merci…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Hôtel qui prend ma carte d’identité en photo

Posée par JA, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par JA 2906 vues

Je séjourne actuellement dans un hôtel de marseille, à mon arrivé le réceptionniste m’a demandé ma carte d’identité, il a pris une photo du recto seulement de ma carte d’identité avec son téléphone. en lui demandant pourquoi il a…

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Résolu

Refus du fonds de prévoyance

Posée par Amelie68970, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3251 vues

Nous avons eu le retour du fonds de prévoyance, refus cause radié des cadres et des contrôles mais pas pour infirmités alors que nous avons une pmi à 20% qq un est dans mon cas? alors qu’il y a bien eu blessure en opex…

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Résolu

Changement de statut

Posée par Ldw7, il y a 6 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1152 vues

Est ce que si je demande aps et que je ne trouve pas de travail je peux reprendre mes etudes en master?…

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Erreur médical

Posée par George, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 4211 vues

Durant mon hospitalisation ils ont coupée une veine ,j"ais engagé le c.c.i .ils me font savoir les dossiers doivent êtres repartis pars moi , quel professionnelle qui pourra me faire le travail?…

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Expulsion de mon mari

Posée par Jetaime83300., il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2646 vues

Mon mari est un tunisien il est actuellement au centre de rétention de nîmes et a fait l'objet d'une oqtf il a reçu son laissez-passer et censé partir le 12 juillet je suis actuellement enceinte de 8 mois je gagne 700 €…

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Saisine pour annulation d'un permis de construire

Posée par ELENAH, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Bertrand 2622 vues

Après saisine du tribunal administratif faut-il obligatoirement transmettre dans un délai de 15 jours une copie de la requête à la commune qui a été mis le permis ainsi qu'au demandeur du pc ? et les pièces justificatives…

Résolu

Devorse plus papiers les droi étrangère

Posée par imane bouzemam, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par imane bouzemam 6321 vues

Bon le voila je suis marier depuit 2013 je suis algérienne et j venu en frence 2014 avec une rogroupment familiale bon aprè j separè avec mon ex mars 2015 et je suis encainte de lui bon j une carte séjour de 1ans mais le problème…

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Trop perçu pôle emploi

Posée par Didine, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4277 vues

Je viens de recevoir une lettre recommandée de pôle emploi me réclamant un trop perçu de 2000e qui m aurait été versé pendant la période de juillet 2010 à avril 2011. aucun détail n'a été donnée sur ce trop perçu. de mémoire…

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