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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Question sur le démarrage d’un cdi en attente d’autorisation de travail

Posée par BA_Er, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1724 vues

Je suis actuellement étudiant étranger en cours de changement de statut. une demande d’autorisation de travail a été déposée le 2 avril 2025, mais je n’ai, à ce jour, reçu aucun retour. mon contrat en cdi, déjà signé…

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Demande attestation assedic

Posée par Leilouche, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Eduardo DE ALMEIDA COSTA 4839 vues

Je suis acctuellement en train de faire une demande d'allocation aux chômage pour cela il me faut une attestation assedic d'un ancien employeur mais il refuse de me donner d'après lui il n'est pas dans…

Delai pour porter plainte

Posée par eric, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 2340 vues

J'ai subi un vol de carte bleue en mars est il encore temps de porter plainte merci…

Résolu

Trouver un stage avec une instruction de prolongation de titre de séjour

Posée par Stecy31, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par OnlyPhenix$97 3747 vues

Je me permets d’écrire sur ce forum, dans l’espoir de trouver une réponse à ma question. je suis étudiante étrangère et mon titre de séjour a été expiré le 30 novembre 2023. j’ai entamé la procédure de renouvellement le 1er octobre…

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Dépôt espèces

Posée par nana75, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2590 vues

J'ai retiré énormément d'espèces ces dernières années, c'était pour économiser et ne "pas toucher" à cet argent. finalement je n'aime pas garder d'espèces, est-ce qu'il est possible pour moi de…

Résolu

Contrôle caf et changement de département

Posée par Marie1992, il y a 10 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1089 vues

On m'a notifié d'un rdv contrôle caf par sms dans un département d'outre-mer alors que je suis en métropole pour trouver un nouveau logement . je n'ai pas pu être là au moment du contrôle mais j'ai prévenu…

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Résolu

Recours fac

Posée par yvansdoc, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3045 vues

Je suis étudiant en santé et on m'ajourne pour une moyenne en tp inférieure à la moyenne car j'ai eu 2 absences justifiées mais aucun rattrapage n'a été organisé à mon égard comme précisé dans le règlement : " le…

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Assignation, jugement expulsion/loyers impayés

Posée par lalootre00, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par lalootre00 1932 vues

J ai assigné mon locataire pour loyers impayés. l audience a eu lieu le 2 octobre et le délibéré est pour le 28 novembre. la dette était de 3800 euros au moment du jugement mais le locataire a commencer a payer sa dette depuis…

Un courriel valable saisir le ta

Posée par GINA13, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 2171 vues

Ayant fait un a/r apres de la caf celle ci ne repond pas a toutes les demandes du coup j 'ia fait un courriel sur le site caf pour les autres demandes cela fait 1 mois la caf ne repond pas quand il s agit…

Résolu

Puis-je être indemnisée ?

Posée par Mad, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2099 vues

Le 8 novembre 2022 mon ex conjoint a fait un délit de fuite avec mon véhicule. il a heurté une habituation et a donc détruit mon véhicule. il était sous alcool l’assurance n’a rien pris en charge. il est allé en gav, les policiers…

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Résolu

Dossier mariage : procédure bloquée

Posée par IsaBa, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2116 vues

Mon compagnon (qui est de nationalité algérienne) et moi avons déposé notre dossier de mariage à la mairie il y a plusieurs semaines. lors du dépôt de dossier l'agent d'état civile à "bloquer" sur l'acte de naissance…

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Résolu

Sens et légalité des conclusions du rapporteur public sur sagace

Posée par Citoyen, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3886 vues

En tant qu électeur nous avons demandé au ta l annulation du scrutin du 15 mars dernier en raisons de multiples irrégularités et entorses au code électoral et autres éléments mettant en doute la sincérité du scrutin et tendant à…

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Résolu

Ia act: une ia sur mesure est-elle “mise sur le marché” ?

Posée par Phepaci, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 984 vues

à toutes et à tous, je cherche à clarifier deux points du règlement européen ai act : - un logiciel d’ia développé sur mesure par une entreprise sur demande d'un client est-il considéré comme “mis sur le marché” ? - qui endosse…

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Résolu

Nationalite francaise

Posée par wayso, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2130 vues

Est il vraie que aprés l acquisition de l indépendance de ré publique de djbouti on perds le droit de nationalité francaise…

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Quel est le délai de transcription de mariage après audition

Posée par Boo, il y a 8 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par SosoH 14372 vues

Je vous expose ma situation en espérant que vous pourrez m'éclairer sur le sujet. je me suis mariée en algérie le 10/08/17 avec mon cousin, mariage civil et religieux (sans certificat à capacité à mariage car nous ne…

Aides covid

Posée par Luggio, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1659 vues

Président de sasu cette dernière c'est vu des saisies sur copte pour remboursement d'aides covid indues,si des poursuites pénales sont engagées,ce qui me paraît fort possible,seront elle envers la sasu ou sont président et…

Résolu

Aide juridictionnelle

Posée par MAGE, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1009 vues

Chers maîtres, mon amie a reçu une information selon laquelle, en cas d'attribution d'une aide juridictionnelle, les délais d'appel commencent à courir à partir de la date d'attribution d'aide juridictionnelle…

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Résolu

Quand débute un contrat ?!

Posée par G1Question, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2787 vues

Est ce qu’un contrat commence dès la conclusion des deux parties, donc la signature du contrat ou dès le « debut période initiale : date »?! prenons l’exemple d’une inscription dans une sale de sport. contrat signé à la date du…

Consulter Maître DAUSSE
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Arreter une curatelle renforcer

Posée par vincent, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Idriss83@ 4576 vues

Je suis reconnu handicape mais autonome car je travaille et ma famille ma mis sous curatelle renforcer car je depensait mon argent sans compter j ai une curatrice publique depuis 1 ans pour une periode de cinq ans et j aimerais…

Résolu

Récupération de titre de séjour

Posée par Sal, il y a 11 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 926 vues

Je résidais en france pendant 7 ans. a ma dernière année mon titre de séjour à expiré, j’ai demandé une prolongation mais sans aucune réponse. je voyageais donc avec un récépissé sauf que celui ci a expiré aussi. après une année de…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Prime de fin de cdd

Posée par Melissa86, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4170 vues

Je viens de terminer mon contrat de travail a duree déterminé saisonnier de 7 mois dans un parc animalier. je viens de recevoir mon dernier salaire, sans prime de fin de contrat... alors que mes collegues avec le meme contrat sont…

Consulter Maître SALMON
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Prud’hommes

Posée par domdom, il y a 5 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par domdom 1118 vues

J’ai obtenu gain de cause pour procédure longue au prud’hommes on m’a octroyé 1200€ après avoir signé le protocole d’accord est que le versement des fonds ce fait rapidement. merci d’avance. cordialement…

Trop percu, caf et ras

Posée par thomas78, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Blatz 1799 vues

J'ai reçu une lettre d'une pénalité de la caf, je me suis rendu sur le site, et j'ai vu que j'avais une dette de 9000 euros, depuis 2018 concernant le rsa et la prime d'activité, car je suis…

Résolu

Naturalisation par decret

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1682 vues

Lors du remplissage du formulaire de ma demande de naturalisation j'avais pas mentionné ma 2eme nationalité dans le champs c'était demande nationalité actuelle donc la nationalité actuelle était pré-remplie car elle est…

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Résolu

Aah saisissable ?

Posée par Françisse, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2708 vues

Est-ce que le sip (impôts ) peut saisir mon aah d'un montant de 971,37 euros ?…

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Résolu

Cada

Posée par louiza, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2520 vues

J 'ai demande a la cada de me fournir un document complet du prefet et du procurreur datant de 1995 car celui que m 'a donne le tribunal administratif de paris est rature de noir car il y a des informations tres graves…

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