Je souhaiterais savoir quel délai suite à une demande d’exécution de jugement auprès du ta de nantes envers le ministère de l’intérieur concernant une demande de réexamen de dossier de visa... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Dans cadre d une pension un appel en cour d appel a estimé notre appel incident trop tardif car distinct de l appel principal. or l appel incident est le même objet les mêmes conséquences même si l infirmité est un peu différente... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Héritage à autrui Posée par lalapetitgilou, il y a 8 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MAYADOUX - 4816 vues J ai une soeur des biens mais je v que se soit une autre personne qui en hérite que dois je faire ???? je suis invalide mais j ai toute ma tete... |
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Je passe en deuxième année de bts et j'ai effectué ma reconnaissance de diplôme fin aout . seulement, l'école ou je me suis inscrite me dit qu'il ne sera pas possible de passer le bts si je n'ai pas ma... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je suis hébergé avec mon marie , donc pas possible d'avoir fracture edf , rib etc avec les deux noms... |
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Dette caf 2 ans Posée par Mimi27, il y a 1 mois dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 484 vues J'ai reçu un huissier qui m'a apporté il y a 2 mois un commandement de payer pour un vieux trop perçu caf, l'huissier me dit "faut trouver rapidement un accord", il me donne un document qui fait 1 page, le détail de... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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J’étais convoqué par l' ofii le 24 janvier 2018 pour examin médicale a nice et ils on envoyé le dossier a un médecin collègue a marseille pour un avis et selon l'ofii ,un avis a été émis et transmis au préfet le 7 mars... |
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Orange m'a envoyé un sms il y a 2 ans m'informant avoir procuration sur mon contrat mobile. je ne trouve rien à ce sujet sur mon espace client où je voulais retirer à orange cette procuration. dois-je m'inquiéter?... Consulter la réponse de
Maître TOURREIL |
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J’ai eu un contrôle de la msa pour des aides apl et il demande des relevés de banque à mon propriétaire pour vérifier que nous ne sommes pas en concubinage. est ce legal... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Si je depose une main courante a la gendarmerie pour abandon du domicile familiale peut elle servir comme justificatif pour les impots ?... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J'ai pris un rendez-vous à tls avec l'attestation de dépôt formulaire france visa et les documents d'état civil ....ils ont refusé de transmettre le dossier au consulat parce que je dois passer par l'ofii... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je suis sapeur pompier volontaire en 2023 j ai effectué un signalement pour potentiel harcèlement moral à l encontre de 4 sous officier de ma caserne. suite à cela j ai été évincé des activités de ma caserne ce qui est illégal il... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je souhaiterais obtenir un conseil sur la démarche à suivre. j’ai reçu une offre d’emploi qui me permettrait d’obtenir un passeport talent. mon titre de séjour actuel "étudiant " expire le 20 décembre et je dois commencer mon cdi... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Dans un précédent post , j'avais demandé si la caf avait violé l'article r.262-7 car ils maintiennent un forfait logement sans apl , ils m'ont répondu suite à mon post d'ici et la réponse de maître beligha qui... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Mes voisins veulent me couper ma ligne téléphonique qui passe sur leur mur , ont ils le droits... |
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J'ai émis une procédure d'annulation d'un oqtf par le billet de mon avocat le 9 mars 2023, je voudrais savoir combien temps cela prend pour avoir une réponse. merci d'avance... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Fraude documentaire Posée par Ludy, il y a 2 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1654 vues Mon conjoint est convoqué pour une audition au commissariat de police pour une fraude documentaire qui date de 2017. pourriez-vous me dire quelles sont les suites qui peuvent être données ? merci... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je suis en arrêt maladie depuis 3 ans . avant d'être en arrêt maladie j'ai travaillé un an et demi chez mon employeur , je souhaite me séparer de mon employeur via une rupture conventionnelle mais je voulais savoir si je... |
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Le courrier du département informant un allocataire d’une réduction ou d’une suspension du rsa doit-il obligatoirement être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (lrar) ? ?... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je vais modifier mon nom d'usage dans l'année. or non seulement je me suis déjà inscrit pour l'année au nom de mon père, mais j'ai fait toutes mes études à ce nom. est-il donc possible, dans ce cas, de garder... |
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Je suis agent de la fonction publique d'état. dans une actualité plus ou moins récente, marine le pen a été convoquée par la justice à une expertise psychiatrique. si j'en crois didier rebut, professeur de droit à... |
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Je suis étudiante dans une école de commerce qui a été perquisitionné pour fraude fiscale, tout les employés sont mis en garde a vue depuis plus d'une semaine (c'est juste des rumeurs aucune information n'est sûr) le... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Clôture dossier accident Posée par loulou, il y a 9 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Ninine - 8274 vues J'ai eu un accident de moto, il y a plusieurs années, le dossier a était clôturé et j'ai étais indemnisé. mais depuis mon état de santé c'est aggravé peux t on réouvrir ce dossier ?... Consulter la réponse de
Maître CHRISTIN |
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Il y a une dizaine d'année, je suis intervenue avec un voisin à la fin d'un conseil municipal, pour informer ce dernier de l'installation prochaine d'une activité de paintball sur un terrain privé séparé de ma... |
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J ai gagné mon appel est j ai reçu m’on récépissé qui est marqué vie privée et familiale mais la carte que je viens de recevoir est marqué salarié ´ ma question est est ce que pour le renouvellement je dois apporter les documents... |
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Je voudrais savoir est-ce-que mes enfants on le droit d'avoir les prestation de la caf en sachant qu'ils vivent en france mais suivent une scolarité en ligne russe, ils ont la double nationalité... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Date de l'audience : 16/06/2020 à 15:00 sens synthétique des conclusions : annulation totale ou partielle sens des conclusions et moyens ou causes retenus : à l'annulation de l’arrêté du 15 novembre 2017 du ministre de... Consulter la réponse de
Maître RASOAVELOSON |
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Regularissation Posée par loloto, il y a 9 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 5614 vues Je suis resident francaise mon conjoint est en situation irreguliere on a un enfant elle peut beneficier de mon statu ou pas? merci... Consulter la réponse de
Maître ZOHAR |
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J'ai envoyé en recommandé à une administration des documents originaux (attestation de tous mes anciens employeurs, attestation de prise en charge pour les indemnités, contrats de travail...) pour obtenir un rejet de prise en... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Retard de titre de séjour Posée par Fili, il y a 4 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 9364 vues J'ai déposé ma demande de titre de séjour,( vie privée et familiale) la préfecture ma délivré un récépissé pour 6 mois, qui expirera dans quelques jours ( dossier de demande de carte depuis 5 mois en traitement a la... Consulter la réponse de
Maître ISSA |
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