Une question en droit administratif ?

Ma fille qui est mineur est victime d'usurpation d'identité. le 12/12/19 je reçois une avis de procédure avant poursuite pour une contravention ratp. l'orthographe du nom et prénom de ma fille sont faux, et de plus...

J'ai reçu en juillet 2023 une dette à régler à la caf concernant un trop perçu remontant à avril 2021 de la prime d'activité. effectivement en faisant mes déclarations je ne savais pas qu'il fallait déclarer la...

Je voudrais si il est possible de supprimer définitivement son propre permis de visite parloir? si oui comment fait-on ? et si le détenu sera mit au courant ?...

Mon mari et moi avons fait une demande d'acquisition d'un terrain communal le 15 avril au prix fixé en conseil municipal. nous n'avons toujours pas de réponse. y a-t-il un délai obligatoire pour répondre? merci de...

J'ai fais une demande au cnaps étant donné que mon casier judicaire numero 2 a ete effacé et que j'ai le casier 3 vierge mais je me suis apercu que le cnaps font une enquete aupres du fichier taj. j'aimerai donc...

Je suis fichié au taj (traitement antécédants judiciaire) j’ai un casier vierge car j’ai une decision de justice pour l’effacer . pouvez-vous me dire combien de temps doit rester dans le taj les infractions « recel de véhicule » et...

Je souhaite reporter pour la seconde fois un rdv pole emploi mais impossible via mon espace personnel . que faire? merci...

J ai ete informé par lettre recommande a ma convocation à l audience du tribunal administratif le 09/11/2016 suite à ma requête enregistré en date du 23/03/2016 contre la caf de la gironde concernant le rejet de ma demande de...

On veut me faire signer un document par chantage, si je signe avec une signature inventée, autre que la mienne, en cas de procédure juridique par la suite que devient la valeur du document et est ce que je risque quelque chose ?...

Lors d’un contrôle la caf me demande les 12 derniers relevés bancaires. je perçois l’allocation familiale pour mes 2 enfants comme j’ai des économies car je travaille depuis 15 ans. peuvent ils me suspendre mes allocations car j’ai...

La fiche d'orientation de mon fils n'a pas été signé par nous les parents le juge peut il annulee la décision du proviseur adjoint et qui va décider pour son orientation...

En 2014-2015 j'étais en formation sur licence pro. je n'avais pas trouvé de stage et donc année zero. en outre le diplôme avait été supprimé car il n'avait plus d'habilitation pour l'année 2015-2016. le...

Mon dossier a la caisse d allocation familial est bloqué depuis septembre, ayant fourni tous les papiers ils ne veulent toujours rien me débloqué je ne touche que l allocation adulte handicapé mais depuis mars je touche plus rien...

Suite à une donation il y avait une taxe de remembrement dont je n'avais pas connaissance 5 euros annuels ,.je ne reçois aucune convocation aux assemblées ni compte rendu d'assemblées. le percepteur vient de faire un...

J'ai reçu dernièrement un sms d'une personne me disant que je suis convoquer a la gendarmerie de ma ville, le message eter bourré de faute, ece que cela conte comme une vrai convocation ?...

Mon conjoint marocain a demandé le renouvellement de son titre de séjour (demande de carte de résidence de 10 ans) ; cela fait 5 ans qu'il est en france après un master et 3 ans de contrat pour faire sa thèse. il a été...