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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Passeport en cours d'instruction

Posée par GUARD 22, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par GUARD 22 12830 vues

J'ai déposer ma demande de passeport en mairie de lannion le 15/10/2019. depuis se même jours ma demande et toujours en cours d'instruction. je suis né en france et mes deux parents sont français. j'ai contacter…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Mon cheque a l'ordre du carpa!!!

Posée par yougou, il y a 10 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jennifer 12808 vues

Mon avocat vient de me dire que mon cheque envoyer par le fond de garantie est a l'ordre du carpa donc que je dois attendre 3semaines pour qu'elle soit encaisser par carpa et après il me fait un cheque carpa,alors que…

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la réponse de de Almeida Costa

Lois sur les jours ferier

Posée par jess, il y a 11 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Coralie 12747 vues

Je suis auxiliaire de vie sociale a domicile et je souhaiterai savoir si on peut refuser de travailler un jour février, sachant que en tant normal le dimanche je n'intervient pas chez la personne. et si je travail un jour…

Résolu

Regularisation perte de passeport et visa d'entrée

Posée par Paris16000, il y a 9 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Paris16000 12708 vues

Voila je vous explique ma situation je suis algerien marié a une francaise depuis 6 mois maintenant. on a des preuves a nos deux noms depuis presque un an ( mariés a la mairie depuis 6 mois ). j'ai un rendez-vous a la…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Porter plainte sans preuves

Posée par Wendy, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 12684 vues

Je ne sais pas trop dans quel domaine mettre ma question.. une amie m accuse de lui avoir voler les papiers de ma jument. il s agit de la carte de propriété. elle m accuse de cela sans preuve alors que j ai le duplicata. elle veut…

Résolu

Bruit d un moteur de chambre froide

Posée par gael, il y a 8 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MAINGUY 12617 vues

J habite juste au dessus d un distributeur de pizza qui a ete installé recement et qui fonctionne 24/24 et 7jrs sur 7. la chambre froide ce met en route toute les 6 a 10 minutes pendant 3 minutes suivant la temperature exterieur…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Rsi

Posée par Éric 56, il y a 10 ans dans Administratif
13 réponses dont la dernière il y a 10 ans par eclair47 12567 vues

Le rsi a t il une existence légale en france et en europe. peut on trouver ou prouver que leur statut soit conforme…

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la réponse de TANGALAKIS

Litige prestations caf

Posée par caroline, il y a 11 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Kuku 12554 vues

À qui s adresser pour un litige avec la caf concernant les prestations. demande de rdv médiateur faite jamais obtenu et une mauvaise foi devenue évidente dans le traitement c'est le pot de terre contre le pot de fer…

Résolu

A.a.h renouvellement

Posée par LEMAITRE, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par LEMAITRE 12512 vues

Étant allocations adultes handicapés à 80% depuis 10 ans donc renouvellement bout de 5 ans mon a.a.h expiration septembre 2016 je crois partir de 60 ans caf verse plus a.a.h je voudrais savoir si j'aurais renouvellement par la…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Demande de résiliation contrat au centre européen de formation

Posée par Pauline*20, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pauline*20 12458 vues

Je me suis inscrite en formation de décoration d’intérieur en octobre 2023 et je souhaite résilier mon contrat. j’ai reçu une réponse d’une autre formation dont je rêve de faire depuis + d’un an (pour des raisons personnelles j’ai…

Consulter Maître MATCHINDA
la réponse de Maître MATCHINDA

Délai de réponse à une demande d'achat d'un terrain communal

Posée par Philhel, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jerem63190 12337 vues

Mon mari et moi avons fait une demande d'acquisition d'un terrain communal le 15 avril au prix fixé en conseil municipal. nous n'avons toujours pas de réponse. y a-t-il un délai obligatoire pour répondre? merci de…

Données au taj

Posée par Ads, il y a 8 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BOURRAN 12308 vues

Je suis fichié au taj (traitement antécédants judiciaire) j’ai un casier vierge car j’ai une decision de justice pour l’effacer . pouvez-vous me dire combien de temps doit rester dans le taj les infractions « recel de véhicule » et…

Autre signature

Posée par Martin, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Noémie 12268 vues

On veut me faire signer un document par chantage, si je signe avec une signature inventée, autre que la mienne, en cas de procédure juridique par la suite que devient la valeur du document et est ce que je risque quelque chose ?…

Effacement du taj et obtention autorisation provisoire cnaps

Posée par Question anonyme, il y a 8 ans dans Administratif
17 réponses dont la dernière il y a 1 an par Soso93 12188 vues

J'ai fais une demande au cnaps étant donné que mon casier judicaire numero 2 a ete effacé et que j'ai le casier 3 vierge mais je me suis apercu que le cnaps font une enquete aupres du fichier taj. j'aimerai donc…

Résolu

Arbres en limite de propriété loi trentenaire

Posée par breton35, il y a 11 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 11 ans 12166 vues

Mon voisin à évoqué devant le conciliateur de justice la loi trentenaire pour ne pas abattre des arbres il semblerait qu'ils aient oubliés une partie du texte , a savoir : si les arbres sont a moins de 0,50 de la limite de…

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la réponse de KERMEUR

Avis d audience au tribunal administratif de bordeaux

Posée par mb48, il y a 9 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mb48 12137 vues

J ai ete informé par lettre recommande a ma convocation à l audience du tribunal administratif le 09/11/2016 suite à ma requête enregistré en date du 23/03/2016 contre la caf de la gironde concernant le rejet de ma demande de…

Résolu

Caf

Posée par katherine, il y a 9 ans dans Administratif
9 réponses dont la dernière il y a 9 ans par katherine 12132 vues

Mon époux et moi sommes inscrits à la caf pour rsa couple avec enfants or depuis que mon mari travaille et gagne très bien il ne veut pas le déclarer. il me dit qu il a plein de dettes et beaucoup d impôts et de charges à payer…

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la réponse de William
Résolu

Rsa et heritage

Posée par Ninou, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître MONESTIER 12112 vues

J ai récemment perçu un héritage de 27000 €. cet argent est sur un compte courant non rémunéré. dois je le déclarer à la caf ? mon rsa va t il diminué ou s arrêter ?…

Consulter Maître BOUDY
la réponse de Maître BOUDY
Résolu

Que faire lorsque l'on estime que des honoraires sont trop élevés ?

Posée par Kev86, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Kev86 12089 vues

J'ai etait assigné par courrier simple le règlement d'une facture de 740 euros, que j'ai réglé le jours meme a l'huissier. aujourd'hui l'huissier me demande 128 euros de frais de recouvrement. est ce…

Consulter Maître IDERKOU
la réponse de Maître IDERKOU
Résolu

Litige avec pôle emploi pour trop-perçu, quel tribunal saisir ?

Posée par cathynoe29, il y a 7 ans dans Administratif
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sandra Soares 12077 vues

Depuis 11 mois, pôle emploi me demande de rembourser un trop-perçu. et aujourd'hui il me met en demeure avant poursuites en justice. date butoir pour rembourser : 19 mai 2019. au secours ! voici les démarches que j'ai…

Consulter Maître ROCHE
la réponse de Maître ROCHE

Restitution cni et passeport

Posée par Sk kiz, il y a 8 ans dans Administratif
16 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nono 11970 vues

J'aimerai savoir est-ce que le préfet a le droit d'imposer la restitution des pièces d'identités suite à un refus de délivrance de cnf par le tgi du 13ème ? nb : je n'ai encore fait aucun recours pour le cnf…

Résolu

Sft supplément familial de traitement

Posée par ALMEIDA, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Almeida 11826 vues

Je suis fonctionnaire hospitalier et voilà 1 an que je ne perçois pas mon sft comme il se doit. je suis père de 2 enfants dont j'ai 1 à ma charge et ma drh ne me versait que le sft pour 1 enfant et non la moitié du sft de 2…

Consulter Maître BANCHEREAU
la réponse de Maître BANCHEREAU
Résolu

Comment agir lorsque l'on est en conflit avec l'administration ?

Posée par julia, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par julia.o. 11788 vues

Depuis bientôt 9 mois je me bat pour obtenir mes documents originaux d'un service administratif français. une décision a été prise par ce service qui n'est pas en ma faveur, donc j'ai formulé un recours auprès du…

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la réponse de SERMOT

Taxe de remembrement

Posée par jonquille, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître Rousseau 11748 vues

Suite à une donation il y avait une taxe de remembrement dont je n'avais pas connaissance 5 euros annuels ,.je ne reçois aucune convocation aux assemblées ni compte rendu d'assemblées. le percepteur vient de faire un…

Résolu

Demande d'explications sur le sens synthétique des conclusions

Posée par e2l, il y a 9 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par e2l 11730 vues

Une audience a lieu demain suite a une demande de communication de document qui m'a été refusée. je suis surpris par la formulation indiquée sur le portail sagace.juradm.fr : "sens synthétique des conclusions : annulation…

Consulter Maître Rousseau
la réponse de Maître Rousseau
Résolu

Comment porter plainte contre un maire qui outrepasse ses fonctions

Posée par MADMAX, il y a 6 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 6 ans 11710 vues

Madame, monsieur suite à des travaux effectués hors normes (évacuation par l'extérieur des eaux usées) sur une façade d'un ensemble immobilier appartenant au maire de la commune et travaux raccordés à mon assainissement…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Quelle est la date la fin de oqtf .

Posée par Bili, il y a 6 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Billi 11678 vues

En faites j’ai une question pour savoir la date propice pour redepoder un titre de séjour âpres oqtf , 6 février 2019 j’ai reçu un oqtf . j’ai décidé de contester la décision, en mai 2019 le tribunal a rejeté ma demande…

Consulter Maître VALENTIN
la réponse de Maître VALENTIN
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