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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Puisse remettre des nouveaux éléments dans mon dossier en cour de cassation

Posée par mimil, il y a 8 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans 11651 vues

Maître j'ai été discriminé et harcelé,je voulais savoir si j'ai le droit de rajouter des articles de presse comme preuve,qui prouve que d'autres personnes ont subit la même chose que moi. il y a des personnes qui…

Consulter Maître Moutoussamy
la réponse de Maître Moutoussamy

Titre de perception trop-peeçu

Posée par --anne, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par --anne 11650 vues

J'ai reçu de la ddfip un titre de perception de 2600 euros pour un trop-perçu de salaire datant d'il y a deux ans, quand j'étais enseignante. je les ai contactés et ils me proposent un échéancier de paiement sur 6…

Caf et demande de relevé de compte

Posée par Aloula, il y a 8 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 8 ans par Maître CHERON 11567 vues

Lors d’un contrôle la caf me demande les 12 derniers relevés bancaires. je perçois l’allocation familiale pour mes 2 enfants comme j’ai des économies car je travaille depuis 15 ans. peuvent ils me suspendre mes allocations car j’ai…

Résolu

Peut-on créer une sarl sans associé ?

Posée par marc, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par marc 11532 vues

Pour constituer une sarl doit on avoir absolument un associé?…

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Problème de régularisation caf

Posée par Nicole, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lourd 11479 vues

Mon dossier a la caisse d allocation familial est bloqué depuis septembre, ayant fourni tous les papiers ils ne veulent toujours rien me débloqué je ne touche que l allocation adulte handicapé mais depuis mars je touche plus rien…

Pôle emploi refuse mon indemnisation alors que je suis censée l'avoir

Posée par Tatou__4, il y a 7 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tatou__4 11416 vues

Voila gros problème, j'étais déjà venue ici pour poser la question avant de mettre fin à mon cdd (ici : https://www.alexia.fr/questions/238006/non-renouvellement-de-cdd-a-l-initiative-du-salarie.htm ) voila sauf que après y…

Convocation de gendarme par sms

Posée par villy, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par hugo 11388 vues

J'ai reçu dernièrement un sms d'une personne me disant que je suis convoquer a la gendarmerie de ma ville, le message eter bourré de faute, ece que cela conte comme une vrai convocation ?…

Annulation d'inscription formation par correspondance/nullité contrat

Posée par Maïwenn, il y a 10 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maïwenn 11374 vues

Souhaitant suivre une formation par correspondance, j'ai passé un test de niveau (avec succès), complété, approuvé et signé un bulletin d'inscription (accompagneé d'un plan de formation à mon goût incomplet) que…

Résolu

Avis favorable recours hierarchique

Posée par Aya, il y a 6 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 6 ans 11338 vues

J ai fait une demande de naturalisation en juin 2018.en janvier 2019 je reçois un ajournement de 2 ans pour insertion professionnelle incomplète. en mars 2019 je fais un recours hierarchique suivi d un avis favorable en novembre…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON
Résolu

Contentieux dalo -

Posée par Bebypa, il y a 8 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bebypa 11327 vues

Prioritaire dalo depuis 03/2015,j’ai dû obtenir du tribunal la condamnation du préfet à me reloger sous astreinte avant 03 /2016 je rappelle que j’ai un enfant handicapé et ce n’est qu’en mars 2017 que j’ai reçu une proposition…

Consulter Maître Moutoussamy
la réponse de Maître Moutoussamy

Amendes et condamnations pécuniaires

Posée par JML, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par JML 11291 vues

Je viens de recevoir un courrier de la direction générale des finances publiques en date du 25.01.2018, mentionnant une amende forfaitaire majorée : date des faits novembre 2016 et décision de justice en avril 2017 d'un…

Abus de pouvoir d'une administration faculté

Posée par indigene, il y a 10 ans dans Administratif
9 réponses dont la dernière il y a 9 ans par indigene 11282 vues

En 2014-2015 j'étais en formation sur licence pro. je n'avais pas trouvé de stage et donc année zero. en outre le diplôme avait été supprimé car il n'avait plus d'habilitation pour l'année 2015-2016. le…

Résolu

Demande procedure pour copie plainte

Posée par Nat1, il y a 7 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nat1 11254 vues

J'ai aujourd'hui 31 ans. a mes 16 ans j'j'ai déposé une plainte pour viol contre mes grands parents. mes parents étaient avec moi. je n'ai pas de copie de cette plainte. mes parents ont gardé une copie mais…

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Résolu

Duplicata passeport

Posée par Sajed94230, il y a 9 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Elish6 11205 vues

Pourriez-vous m'indiquer comment obtenir un duplicata de passeport et le temps moyen pour l'obtenir…

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la réponse de c.tangalakis

Prestation familiales et abus de droit de la caf

Posée par Magda, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maryam7 11178 vues

Suite à une déclaration calomnieuse, la caf m'a interrompu tous mes droits confondus pendant 20 mois, et j'ai du survivre avec mes trois enfants, sans compter la souffrance psychologique que j'ai subi, et fait subir…

Résolu

Facture

Posée par sab, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sab 11169 vues

Voila je dois 287 e je ne pe malheureusement pas tt doner je refuse pas d en doner 50 tous les mois on t il droit de nous menacer…

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Demande de titre de séjour classée sans suite

Posée par lodie12, il y a 7 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par 123456tT 11105 vues

Mon conjoint marocain a demandé le renouvellement de son titre de séjour (demande de carte de résidence de 10 ans) ; cela fait 5 ans qu'il est en france après un master et 3 ans de contrat pour faire sa thèse. il a été…

Résolu

Harcèlement moral et calomnies

Posée par Syssa, il y a 9 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Syssa 10986 vues

Je suis ingénieure d'études titulaires de la fonction publique et je suis chargée de la valorisation de la recherche. j'estime être victime de harcèlement moral depuis 2014 par ma supérieure hiérarchique. elle a colporté…

Consulter Maître Trennec
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Résolu

Recours cnaps sans réponse

Posée par Sasha, il y a 3 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 10942 vues

Je me permets de solliciter des conseils sur ce forum car je ne sais plus à quel saint me vouer. j'ai fait une demande d'autorisation préalable pour une formation d'agent de sécurité en juin dernier. après une…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON

Le jugement de loi dalo

Posée par karim22, il y a 8 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bb ball 10878 vues

Jais reçu le jugement .le juge a candaner le préfet a me reloger avant le 01 avril 2018 je suis reconnu prioritaire urgent depuis le 01 mars 2017…

Résolu

Garde a vue sans plainte

Posée par Pseudonyme12, il y a 6 ans dans Administratif
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pseudonyme12 10866 vues

J'aimerai savoir si on peut faire objet de garde a vue sans qu'il y a une plainte dans le cas ou y a soit disant une violence conjugal…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
Résolu

L'État doit 2500 ? à chaque français

Posée par Tof6975, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Tof6975 10844 vues

Je souhaiterais savoir comment obtenir les 2500 € que l'État doit à chaque français quelle est la procédure l'État doit 2500 € à chaque français…

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la réponse de de Almeida Costa

Le maire ne répond pas à mes lettres et nos entrevues

Posée par Malou, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 10801 vues

J'ai des voisins qui adossent des échelles, du bois, des établis et une vieille machine à laver contre leur façade il faut savoir que c'est une partie commune dans un village classé. le maire ne…

Résolu

Débouté, peut on retourner aux prud'hommes ?

Posée par Elo, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 10728 vues

Est il possible de déposer un dossier aux prud'hommes, pour réclamer une somme sur un maintien de salaire, sachant qu'ils ont rendu un jugement en appel plutôt favorable pour une affaire qui comporté la demande de cette…

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la réponse de de Almeida Costa

Plainte caf

Posée par tantine, il y a 8 ans dans Administratif
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Rashid333 10710 vues

Je je voudrais porté plainte contre le conseil général departement de la sarthe comment faire vu que la gendarmerie mon dis il faut un avocat pour porter plainte je suis sans ressources depuis septembre la caf on perdu décompte…

Résolu

Mettre ma carte grise à mon nom de naissance

Posée par Sansa, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sansa 10663 vues

Est-il possible de mettre mon nom de naissance sur ma carte grise même si ma carte d'identité stipule mon nom d'épouse ? j'ai gardé mon nom de naissance pour toute ma vie quotidienne, mais le service de carte grise…

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