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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Recours conseil d'état contre ordonnance de rejet de référé suspension

Posée par Christine, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Ohihoh 1640 vues

Mon avocate a déposé le 20 octobre, un recours en suspension et un recours en annulation, concernant une décision de révocation datée du 31 aout et m'ayant été notifiée le 8 septembre 2023. le recours en suspension a été…

Résolu

Titre séjour salarié de 1 an expiré et cdi suspendu

Posée par tahi, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1118 vues

Mon titre de séjour salarié de 1 an expire le 13/03/205. j'ai fais la demande de renouvellement pour 4 ans à la préfecture de nanterre sur démarche simplifiée le 11/02/2025. après plusieurs relances, je n'ai pas de retour…

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Carte grise non barrée

Posée par ROSLYN, il y a 8 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sofifonfek43 10088 vues

J'ai vendu une voiture à un ami, on devait faire les papiers par la suite donc je lui ai donné ma carte grise,et je paie l'assurance. et maintenant il ne veut plus faire les papiers et souhaite vendre la voiture. je suis…

Trop perçu caf

Posée par reyan, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par reyan 3191 vues

Dernièrement j ai reçu un courrier de la part de la caf m informant que suite à un contrôle aupres des impôts + comme étant de bonne foi j avais informé la caf que j étais séparé de ma conjointe a une date antérieur au contrôle de…

Résolu

Saisie juge exécution

Posée par Kaciopee, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2043 vues

Suite à des saisies illégale de mon aah pour amende trésor public je veux saisir le juge de l'exécution dois je prendre un avocat ?et comment faire courrier pièces à joindre merci…

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Résolu

Question pour un véhicule avec un garage

Posée par Mélodie, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1392 vues

J’ai une question j ai était chez un garagiste auto occasion j’ai donné 3000€ en versement et 12000€ en espèce sur plusieurs mois le garage m’a donné des preuve de paiement que je lui et bien donné cette argent le problème est que…

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Huissier / salle de sport

Posée par Bapt, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2442 vues

En 2022, je m’étais rendu dans une salle de sport pour faire le tour sans forcément souscrire quoi que ce soit. le conseiller me dit « si vous souscrivez maintenant, vous pouvez avoir une réduction » sous le coup de la pression…

Résolu

Naturalisation mineur résident en france né à l'étranger

Posée par Nelly, il y a 8 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Nelly 6833 vues

Avec mon mari, nous sommes étrangers de nationalité tunisienne. nos deux filles, nées en tunisie arrivées en france à l'âge de 2 ans et y réside depuis (scolarisées en france), auront 13 ans au mois de mars. j'ai cru…

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Recherche de conseils

Posée par Snook, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1244 vues

J'ai reçu une oqtf le 20 octobre 2023, avec interdiction de retour sur le territoire français d'une année, je suis également parent d'enfant né et scolarisé en france. une fille de 4ans. que dois je faire. merci de…

Résolu

Bénéfice du doute en droit administratif

Posée par CCORR44, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Leclerc 2069 vues

Question simple mais où l'on trouve peu de réponses au final. en droit administratif, le bénéfice du doute est'il existant (comme en droit pénal par exemple) ? si oui, quel loi ? ou jurisprudence existante du ce ou des…

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Résolu

Débroussaillage friche voisine

Posée par Brewski, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Brewski 2439 vues

Ma résidence secondaire est voisine d'un terrain en friche au sein d'une toute petite commune de corse. j'ai adressé un courrier au propriétaire afin qu'il débroussaille sa parcelle, compte tenu notamment des…

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Résolu

Quoi faire pour régularisé une mere de 2 enfants

Posée par Caucasien, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2780 vues

S. j'ai un titre sejour de 10 ans, je vie en france depuis 2004 je sui arrivé en france mineur. je travail en cdi. je travail depuis toujours, pas de casiers,.. je sui marié depuis 2018(en france)…

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Résolu

Logement social

Posée par Aim, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2838 vues

J’ai une demande de logement active depuis 2017 je suis locataire d’un bailleur social le problème c’est que je dispose d’un appartement type t2 hors nous comme un couple avec trois enfant je suis passer trois fois en collision…

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Dettes de mon ex compagne

Posée par braco18, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par braco18 1200 vues

Ma situation est complexe. cela commence avec le départ de mon ex compagne, du logement en septembre 2024. le problème est qu'elle à environ 9500€ de trop perçus qu'elle doit aux services de la caf. mais vu que depuis son…

Résolu

Refus de donner des fiches de paie

Posée par Yesso, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2652 vues

J'ai travaillé pendant quatre ans (2016/2020) j'ai eu droit qu'à cinq fiches de paie, je n'ai pas pu déclaré les impôts étant donné que je suis un étranger sans papiers est ce que j'ai un droit de…

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Administratif

Posée par Diarra sory, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 1658 vues

Je peux avoir votre numéro téléphone merci…

Délit d'entrave par la municipalité pour mise en oeuvre d'un ordre du jour

Posée par Pika, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître MICHEL 5965 vues

Nous sommes une équipe de délégués de parents d'eleves en ile de france et vivons, ainsi que la direction d'une des écoles, depuis plusieurs années, des difficultés avec une des mairies gérant la scolarité. le maire est…

Résolu

Garent menacent

Posée par Linda, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Linda 7349 vues

Pourtant je paye mes loyer celui ci ve lever son nom vais je me retrouvee à la rue merci…

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la réponse de SAIDI
Résolu

Réorientation certificat d'assiduité

Posée par Diarrahawa19, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2730 vues

Je suis une étudiante étrangère en france depuis un an, actuellement en licence 1 d'histoire de l'art. cependant, au fil du temps, j'ai réalisé que cette formation ne me convient pas vraiment. je suis également…

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Convoque au commissariat pour diffamation

Posée par nanou14, il y a 9 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nanou14 9224 vues

Nous avons reçus ma mère et moi même ce matin une convocation pour diffamation quesque cela veut dire ? si je demande pourquoi au commissariat vont 'il me le dire ?…

Résolu

Direccte

Posée par Lacaj, il y a 8 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par RGPD 7180 vues

Mon patron a recu une lettre de la direccte on lui demande le fiche de paye de 2017 mais moi je deposse le dossier en fevrier donc a partir de fevrier je pas travaille on attendent le autorisation de travail de la direccte comment…

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la réponse de Blandine hericher mazel
Résolu

Attestation de position militaire

Posée par saidovskyy, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2748 vues

J ai reçu de la part du centre des archives du personnel militaire de pau une attestation de position militaire de mon grand père paternel (( attestation de position administrative au regard des obligations du service national…

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la réponse de BELIGHA

Caf

Posée par fatou, il y a 9 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 6506 vues

Arrivée en france en 2015 pour m marier avec un émigré qui a la nationalité française des min arrivée de l afrique de l ouest mon mari demande des aides à la caf il obtient rsa couple et enfant (notre fille).moi je ne travaille pas…

Résolu

Carte de sejour

Posée par David, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2482 vues

Je suis marié avec une camerounaise depuis trois ans, elle es actuellement en situation irrégulière. ont doit déposer le dossier de la première demande de carte de séjour, vie privée et familiale il me semble , j'aurais voulu…

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la réponse de Maître DIARRA

Indemnité pour licenciement pour inaptitude professionnelle

Posée par Chippie29, il y a 9 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par INESSE 947 vues

Mon mari va être licencié pour inaptitude professionnelle décision prise par la médecine du travail qu elle sont ses indemnités pour licenciement pour inaptitude professionnelle svp cordialement…

Résolu

Formation en cap petite enfance et obtention de titre de sejour

Posée par Bemo, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5784 vues

Je suis arrivée en france pour soigner ma fille. je bénéficie d'une autorisation provisoire séjour d'une année renouvelable pour accompagner ma fille mineure malade. je signale qu'elle m'autorise à travailler…

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Résolu

Dalo - recours indemnitaire qui saisit le ta

Posée par Christie, il y a 8 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 9430 vues

Je me permets de venir vers vous car j'ai des informations contradictoires concernant le recours indemnitaire dalo. lorsque des personnes après avoir fait la requête au tribunal administratif ont eu la décision du jugement qui enjoint…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Comment prouver que le mur effondré est propriété de la commune ?

Posée par Corcelles, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2178 vues

Un mur de pierres sèches sépare la voie communale et mon pré (qui est situé en partie en contrebas de la voie). le mur s'est en partie effondré. a cet endroit il soutient la voie communale sur une hauteur de 80 à 90 cm, la partie supérieure…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Je ne veux pas renouveler un cdd fonction public, cause garde d'enfant.

Posée par Jack, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2052 vues

On me repropose un contrat fpt de 3 ans que je ne souhaite pas renouveler. pour des motifs personnels. en effets suite à un divorce je ne peux remplir les missions qui me seront confiés les week end, car j'ai la garde de mes…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Prestation familiales et abus de droit de la caf

Posée par Magda, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maryam7 11194 vues

Suite à une déclaration calomnieuse, la caf m'a interrompu tous mes droits confondus pendant 20 mois, et j'ai du survivre avec mes trois enfants, sans compter la souffrance psychologique que j'ai subi, et fait subir…

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