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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refaire une demande de visa

Posée par 9242, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1153 vues

J'ai un problème j'ai fait une demande de visa pour ma fille, elle a été rejetée, j'ai fait appel au crrv de nantes par l'intermédiaire d'un avocat, elle a été rejetée, j'ai fait appel au tribunal…

Demande de titre de séjour parent d'enfant

Posée par Jacob, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 704 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous écrire afin d'obtenir des informations concernant ma demande de titre de séjour parent d'enfant de français déposée sur la plateforme anef le 23 janvier dernier, en tant que parent d’un…

Résolu

Exoneration taxe foncière avec prêt accession sociale

Posée par Panini914, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Panini914 1538 vues

Je vous contacte car je cherche désespérément une réponse. j'ai signé pour l'achat d'un appartement en vefa en janvier 2022. cet appartement est presque exclusivement financé par des prêts aidés (25% ptz, 67% pas et…

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Résolu

Recours contre refus des premières séjour salariés avec un oqtf

Posée par Etrange, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2483 vues

Je voudrais savoir s'il vous plaît je combien de chance pour recevoir une réponse pour un recours gracieux contre un refus et (oqtf) séjour salariés ça prend combien de temps pour la réponse……

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Résolu

Demande d'article juridique

Posée par DOMdom, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2544 vues

Je souhaite connaitre le numéro de l'article du code civil ou pénal!!! sanctionnant les administrations ou les sociétés, qui ne répondent pas à une demande. car j'ai souvenirs d'avoir entendu presse, radio ou…

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Résolu

Retraite étrangère

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1650 vues

L aspa me demande de lui communiquer ma retraite annuelle brut afin de modifier le montant de ma retraite anglaise suite a une erreur de 100 euros . j ai informé l aspa une somme net de 360 euros par mois au lieu de 240 par erreur…

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Résolu

Changement de statut

Posée par Ldw7, il y a 7 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 620 vues

J'ai eu mon bachelor développeuse commercial et marketing en 2021, puis j'ai entamer un master finance en 2021-2022 que j'ai pas validé pour des raisons administratives. j'ai fais un but3 carrières juridiques…

Consulter Maître DAUSSE
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Maire demissionnaire commune de s de 1000 habitants

Posée par FOISSIER, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Horeau 2383 vues

Un maire demissionnaire dans une commune de -1000 habitants et qui conserve son mandat d'élu peut il se faire réelire lorsque le conseil municipal est a nouveau au complet (15 élus) ou il y a t'il un délai comme dans le…

Résolu

Harcèlement

Posée par Isabcau, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1699 vues

Une personne frappe aux portes pour demander des renseignements sur ma.vie privée me surveille elle mène des enquêtes d apres elle passe 20 fois devant chez moi et note mes activités s agit il d harcèlement ? dois je déposer 1…

Consulter Maître FARRAJ
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Résolu

Espagne

Posée par Bduriez, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Bduriez 5966 vues

Vivre en espagne est ce valable pour une retraitée et y vivre mieux financierement…

Consulter Maître FITAS
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Résolu

Trop perçu pole emploi

Posée par H, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3161 vues

Pole emploi me réclame des allocations qu'il m'ont versé alors que c'est une erreur de leur part. quel recours puis-je avoir s'il vous plaît ? merci d'avance. cordialement. me hajjaj…

Consulter Maître Nicolet
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Annulation d’une procuration

Posée par Marie joseph, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marie joseph 5340 vues

Je voudrais annuler une procuration donnant tout pouvoir à une autre personne…

Frappe

Posée par Dinot666, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1691 vues

Est ce que cela est legal si quelqu'un frappe un autre est serra pas juger…

Résolu

Sis shengen

Posée par MAMMAM, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1996 vues

J'ai une question. j'ai été interdit de travail par l'oqtf et l'irtf pour travail illégal du 17 février 2022 au 17 mars 2023. pendant cette période, je ne pourrai pas quitter l'espace schengen…

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Résolu

Recours gracieux pas de réponse saisir tribunal administratif

Posée par mkelll, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par mkelll 3664 vues

Fonctionnaire d'état , j'ai fait une demande de recours gracieux et les 2 mois sont passés sans que pour autant l'administration me réponde. je souhaiterai saisir le tribunal administratif mais je ne sais pas comment…

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Résolu

Une université peut-elle parjurer son règlement des etudes?

Posée par Anonymous, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2331 vues

Je me tourne vers vous pour un problème avec une administration relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. je suis inscrit dans un parcours équivalent à la première année de master mais d'une…

Consulter Maître Horeau
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Annulation donation chat

Posée par Rosebury, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Koala 2942 vues

J'ai cédé il y a de ça 3 mois un chat identifié à titre gratuit, j'ai rédigé un acte de cession et fourni un justificatif d'identité afin que des démarches de changement de propriétaire s'effectuent de leur…

Chèque carpa non encore émis.

Posée par Zizo, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3766 vues

Suite à un jugement prud’homal dont l’aj est totale en mois de d’avril , j’ai contacté mon avocat en plusieurs reprises il m’a confirmé que les fonds sont détenus par la carpa et ça ne va pas tarder…

Logement de fonction agent territorial département essonne

Posée par Mgrassy311267//, il y a 1 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mgrassy311267// 2023 vues

Mon mari et décédé le 25 mai 2026,il occupait un logement de fonction avec moi sa femme,est ce que je peut rester dans le logement .merci de votre réponse cordialement madame grassy. mgmgrassy@gmail.com…

Résolu

Encombrement ta

Posée par Axel, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Axel 1590 vues

Mon avocat à demandé la mise en role au tribunal administratif de lille. mais la réponse est ...encombrement donc pas de date pour l audience . mon dossier est au ta de lille depuis 10/23 après avoir été au ta de bordeaux il s agit…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Déclarer changement d'employeur naturalisation par décret

Posée par Yojnes, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2432 vues

S ma question : est-ce que je dois informer le changement d'employeur ou attendre le jour d'entretien ? 1. dépôt de la demande le 10 décembre 2023, j'ai déposé ma demande de naturalisation en ligne via le site…

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Résolu

Titre de séjour

Posée par Painkiller, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1280 vues

La préfecture m’a demandé un complément de dossier sur anef concernant 6 mois de vie commune (minimum 2 justificatifs par mois, datant de moins de 2 mois). pour répondre à cette demande, j’ai déjà fourni : • quelque…

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Jugement caf

Posée par KAGHO, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 2705 vues

Je suis au tribunal pôle social contre la caf. celle-ci devait rendre son dossier avant le 03 mai 2021. combien de temps environ cela va prendre pour la fin du jugement ? merci à l'avance. cordialement…

Au sujet de la clarté de la mention des voies de recours pour opposabilité

Posée par Étudiant juriste, il y a 5 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître Quillevere 802 vues

Un avocat peut m’éclairer, s’il vous plaît, si la formulation suivante est suffisamment claire pour opposer les délais de recours à l’administré. merci par avance. « faute de réponse dans un délai de x mois (délai spécial), votre…

Résolu

Cnaps

Posée par Lyly, il y a 4 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 908 vues

Si j'attends la reponse écrite du cnaps est ce que je ne risque pas de dépasser les délais de recours? demande envoyée le 08/03 la demande d'i formation complementaire du cnaps reçu le 20/03 reponse de ma part par mail le…

Consulter Maître Chaher
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Résolu

Renouvellement de carte de séjour

Posée par 1234rama, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 971 vues

En fait j'ai une carte de séjour parents d'enfants français qui expire le 24 mai 2025, que j'ai obtenu à mayotte et maintenant je suis en france avec ma femme qui est de nationalité française et maintenant on vient…

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Déclaration d impôts

Posée par armsev2208, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1928 vues

Je viens vers afin de rassurer ma maman. elle est veuve et elle héberge gratuitement mon frère qui est majeur et qui est au chômage et mon neveu qui est également majeur et également au chômage ma maman est propriétaire. doit elle…

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Durée de sejour

Posée par Elie, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIARRA 2687 vues

Je suis etudiant etranger en doctorat et au sein du programme on doit passer un an en australie est ce que cette periode sera comptée dans la durée de séjour pour mon dossier de naturalisation . merci…

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Formation diplomante et stage

Posée par Delphine, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1437 vues

Je suis actuellement en formation à distance pour obtenir un bachelor. je ne trouve pas de stage et le centre de formation m'indique que si je ne trouve pas de stage ou un poste regroupant les qualifications nécessaires, je…

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Contrat de bail expiré

Posée par piztyd-fysta6-Bixqyn, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1258 vues

J'ai signé un contrat de bail étudiant qui a expiré décembre dernier, et dans le contrat est bien marqué "qu'à sa fin, il expire automatiquement sans congé de la part du propriétaire", et j'ai resté 4 mois sans…

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