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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Fraude documentaire

Posée par Ludy, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2120 vues

Mon conjoint est convoqué pour une audition au commissariat de police pour une fraude documentaire qui date de 2017. pourriez-vous me dire quelles sont les suites qui peuvent être données ? merci…

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Arrêt maladie et indemnités chômage

Posée par Sandra, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sandra 3272 vues

Je suis en arrêt maladie depuis 3 ans . avant d'être en arrêt maladie j'ai travaillé un an et demi chez mon employeur , je souhaite me séparer de mon employeur via une rupture conventionnelle mais je voulais savoir si je…

Résolu

Courrier de notification réduction ou suspension rsa

Posée par Francis, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Francis 2059 vues

Le courrier du département informant un allocataire d’une réduction ou d’une suspension du rsa doit-il obligatoirement être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (lrar) ? ?…

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L'utilisation du nom usuel aux examens officiels.

Posée par Dariège, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître Rousseau 6269 vues

Je vais modifier mon nom d'usage dans l'année. or non seulement je me suis déjà inscrit pour l'année au nom de mon père, mais j'ai fait toutes mes études à ce nom. est-il donc possible, dans ce cas, de garder…

Résolu

Urgence urgence urgence titre de séjour

Posée par AB, il y a 11 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 953 vues

J’ai fini mes études et j’ai signé un cdi à 54k €. du coup j’ai fait la demande de passage d’étudiant à passeport talent sans demander d’autorisation de travail( ce qui est normal). la préfecture de l’eure vient de clôturer ma…

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Obligation légale d'une expertise médicale dans la fonction publique

Posée par david, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par david 3442 vues

Je suis agent de la fonction publique d'état. dans une actualité plus ou moins récente, marine le pen a été convoquée par la justice à une expertise psychiatrique. si j'en crois didier rebut, professeur de droit à…

Résolu

Procédure prud’homale ,conséquences ?

Posée par François, il y a 10 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 957 vues

Objet : demande d’éclaircissements concernant la procédure prud’homale et le comportement de la partie adverse . maitre , je viens vers vous pour avis concernant mon dossier relatif à mon licenciement économique , mes demandes de…

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Résolu

école privé fermé sans aucun avertissement

Posée par Serine, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par LILIA 3282 vues

Je suis étudiante dans une école de commerce qui a été perquisitionné pour fraude fiscale, tout les employés sont mis en garde a vue depuis plus d'une semaine (c'est juste des rumeurs aucune information n'est sûr) le…

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Résolu

Clôture dossier accident

Posée par loulou, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ninine 9041 vues

J'ai eu un accident de moto, il y a plusieurs années, le dossier a était clôturé et j'ai étais indemnisé. mais depuis mon état de santé c'est aggravé peux t on réouvrir ce dossier ?…

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la réponse de Maître CHRISTIN

Titre de séjour par exécution de jugement

Posée par Soum3211, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2503 vues

J ai gagné mon appel est j ai reçu m’on récépissé qui est marqué vie privée et familiale mais la carte que je viens de recevoir est marqué salarié ´ ma question est est ce que pour le renouvellement je dois apporter les documents…

Résolu

Tribunal administratif pour licenciement pour insuffisance professionnelle

Posée par Rkelly, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DUCA 4752 vues

Date de l'audience : 16/06/2020 à 15:00 sens synthétique des conclusions : annulation totale ou partielle sens des conclusions et moyens ou causes retenus : à l'annulation de l’arrêté du 15 novembre 2017 du ministre de…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON
Résolu

Regularissation

Posée par loloto, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 5997 vues

Je suis resident francaise mon conjoint est en situation irreguliere on a un enfant elle peut beneficier de mon statu ou pas? merci…

Consulter Maître ZOHAR
la réponse de Maître ZOHAR
Résolu

Une administration a t elle le droit de garder des originaux

Posée par Olivia, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3076 vues

J'ai envoyé en recommandé à une administration des documents originaux (attestation de tous mes anciens employeurs, attestation de prise en charge pour les indemnités, contrats de travail...) pour obtenir un rejet de prise en…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Retard de titre de séjour

Posée par Fili, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 10427 vues

J'ai déposé ma demande de titre de séjour,( vie privée et familiale) la préfecture ma délivré un récépissé pour 6 mois, qui expirera dans quelques jours ( dossier de demande de carte depuis 5 mois en traitement a la…

Consulter Maître ISSA
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Une seule demande indemnitaire pour plusieurs faits générateurs?

Posée par Valérie, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1349 vues

Pour un plein contentieux devant le tribunal administratif peut on regrouper plusieurs faits générateurs dans une seule demande indemnitaire ou il faut absolument les dissocier dans plusieurs demandes à l'administration…

Résolu

Livret de famille

Posée par Sivette, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 855 vues

J'ai fait une demande de duplicata pour le livret de famille de ma fille malheureusement depuis environ deux mois je ne l'ai toujours pas reçu. je dois faire un achat immobilier, contacter la mdph, mais mon ex conjoint…

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Résolu

Saisie aah

Posée par Kaciopee, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2068 vues

S suite a un pv contesté le trésor public a fait saisir mon aah avec les intérêts pv etc on arrive à 1300 euros ...mes demandes concernant l illégalité de cette saisie n aboutissent pas ..je vis à découvert avec un enfant mineur…

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Chiffrement demande indemnisation responsabilité civile

Posée par Jean, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 2909 vues

Je souhaiterais savoir comment chiffrer ma demande d'indemnisation auprès de mon avocat ayant commis des erreurs de procédure ainsi que de la négligence ayant eu comme conséquence le prononcement de la caducité de mon affaire…

Résolu

Enfant non reconnu par mon mari

Posée par Fatim, il y a 8 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fatim 7056 vues

Mon mari est décédé le 28 mars 2017, il était gendarme et le contentieux nous fait savoir qu'une fille est venue leur annoncer qu'elle son enfant un garçon moyen de 2 ans mais qu'il jamais reconnu de son vivant. la…

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Résolu

Blessure en opex

Posée par Fafadudu, il y a 8 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Fafadudu 638 vues

Je suis premier maître dans la marine , blessé en opex suite à une chute, fracture de la malléole,greffe du talus,ligamentoplastie ,plus de possibilités de courir à vie , j'ai fait une demande de pmi et loi brugnot…

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Double nationalité

Posée par Serbia200, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3739 vues

S, je voudrai faire ma double nationalité je suis français mais mon père était serbe et il la reconnu en serbie car carrément ma tante ma appelé en me disant que la police était venue me chercher mais bon c'était rien de grave…

Résolu

Location appartement

Posée par Rah788, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2068 vues

J'avais récemment posé une question sur les dpe concernant les logements de location meublée et une question que j'ai oublié de demander leur demander poste c'est que j'ai appris que la loi a été revisitée…

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Résolu

Régularisation.

Posée par Hal al, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3452 vues

Je voudrais savoir si je me pacs avec ma concubine qu 'on a déjà un enfant qui est né ici en france et on attend les jours à venir encore un bébé à naître peut bénéficier une séjour vie privée et vie familiale sachant que j'ai une…

Consulter Maître BAUTES
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Recours hierarchique et contentieux

Posée par lelustucru, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par lelustucru 3847 vues

Est-il possible de faire en parallèle un recours hiérarchique et un recours contentieux après avoir eu une réponse de refus suite à un recours gracieux auprès d'une mairie ? si oui ai-je l'obligation de prévenir…

Comment annuler demande duplicata

Posée par Kisho, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Dina14/06/2017 3617 vues

J'ai retrouvé mon titre séjour après demande duplicata en ligne comment annuler demande duplicata ?…

Résolu

Petit fils d’ancien combattant

Posée par Mohamed28, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2574 vues

Je suis petit fils d’ancien combattant et mon grand père est français mais il est décédé est ce que je peux avoir un droit à un titre de séjour cordialement…

Consulter Maître BALONGA
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Résolu

Recours administratif

Posée par Chris, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1967 vues

J'ai déposé un recours administratif en juillet 2022. j'ai reçu la notification d'ordonnance d'instruction en juillet 2023. combien de temps dois-je attendre avant d'avoir la réponse à mon recours ? merci…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Droit fpe / retraite invalidité

Posée par Sam32, il y a 3 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 990 vues

Je suis fonctionnaire d'etat, enseignant titulaire, donc, et en clm depuis bientôt 3 ans (début janvier 27). j'ai demandé, sur conseil de mes médecins, une retraite au titre de l'invalidité car je ne…

Consulter Maître Quillevere
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