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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Délai de réponse de la caf suite à un contrôle

Posée par zakari, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Bardin 33705 vues

Mon conjoint et moi-même sommes séparés de fait. du compte joint, était prélevé le remboursement des mensualités du prêt immobilier; il est vrai que pour le fisc et la banque, rien n'avait été fait pour cette séparation de…

Résolu

Fraude impots

Posée par soniaris, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7180 vues

Mariée depuis peu et vivant en france depuis seulement 1 an en jetant un coup d oeil sur la déclaration des revenus aux impôts je m aperçois que mon mari déclare beaucoup moins que ce qu il gagne . comment est ce possible? n y a t…

Consulter
la réponse de TANGALAKIS

Silence malgré un recours en exécution

Posée par Kouros, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jl 1865 vues

Merci de vos réponse ,je suis passé en jugement au mois juin dernier et mon licenciement a été annulé par le ta. la collectivité avait un délai de deux mois pour me réintégrer juridiquement . après renseignement ce jugement n’est…

Résolu

Renseignement mariage

Posée par Delphine, il y a 7 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 806 vues

Voila je suis en couple depuis 4 ans avec un tunisien qui vie en tunisien nous nous sommes vu 2 fois nous avons fait une demande de mariage en tunisie mais cela nous a ete refuser car pour le procureur il pense que soit un…

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Résolu

Cdd et chômage ?

Posée par Hlnmo, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hlnmo 2814 vues

Étant dans la fph, mon cdd de remplacement va bientôt se terminer, mais l'agent n'est pas revenu de son indisponibilité. je me demandais : si un nouveau cdd m'est proposé dans le délai de prévenance et que je le…

Consulter Maître BERTÉ
la réponse de Maître BERTÉ

Reglement interieur municipal

Posée par Titiche, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Horeau 2769 vues

Comment faire contrôler la conformité d'un règlement intérieur municipal près du ta ? quels coûts ou dépens si je perds ?…

Oqtfsd

Posée par em, il y a 9 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par bernard-debaisieux-avocat 5093 vues

Question urgente en droit des étrangers : comment contester une oqtf sans délai notifiée un vendredi après midi avec délai de 48h sans prolongation possible ? (le personne à également reçu une convocation en justice pour le mois de…

Le maire ne répond pas à mes courriers

Posée par Maire&Gogol57, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2116 vues

Le maire ne répond pas à mes courriers, lâchement il se débine et n'attend qu'une chose, c'est que je m'énerve pour avoir des arguments afin de mieux pouvoir me démolir dans mon dos. calomnies et diffamation…

Quel démarche administrative effectuer, au vu des faits et textes de lois ?

Posée par Fag, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DIABATE 3891 vues

à toutes, tous; après avoir achevé et réussi avec brio ma formation d'agent de prévention et de sécurité, j'avais demandé le 04 septembre 2020 la délivrance de ma carte professionnelle auprès de l'organisme agrée. seulement mon…

J’ai besoin de vos réponses svp

Posée par laeticiaad, il y a 11 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître PETSOKO 1460 vues

Je suis étudiante étrangère, j’ai effectuée ma première demande du titre de séjour le 19/08/2025 et j’ai reçu la confirmation de dépôt avec le numéro étranger qui commence par fra6 je comprend pas normalement y’aura que des…

Placements crypto-monnaie

Posée par RAS, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par TANGALAKIS 2598 vues

Je suis mère célibataire avec un enfant à charge. mes revenus font que j'ai droit à divers aides de la caf je souhaite investir un petit montant dans la crypto-monnaie mais est ce que je ne risque pas de…

Que dois-je faire?

Posée par laelan, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par lepage-roussel 4229 vues

Mon mari a déclarer ses revenu 2013 a la caf aujourd'hui j'ai reçu un courrier de la caf qui dit que je dois rembourser 1002,38€ car soit disant il aurai pas donner le papier de déclaration 2013 nous sommes quand même en…

Pension alimentaire

Posée par tom, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 3373 vues

Suite à mon divorce, mon ex femme a été condamné a me verser une pension alimentaire de 100 euros par enfant, nous en avons deux . ce jugement a été prononcé en 2017; mon ex épouse ne m'a jamais rien versé de plus qu'en…

Blocage anef – prise en charge dossier renouvellement titre de séjour

Posée par sacro, il y a 7 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 2111 vues

Je suis titulaire du titre de séjour temporaire, valable jusqu’au 13/04/2026. lors de ma tentative de renouvellement en ligne sur l’anef, le message suivant s’affiche : l'administration n'a pas connaissance de la date de…

La perte des points de permis

Posée par Manix, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mani 2160 vues

Mon frère viens de perdre tout ce point de permis de conduire par contre il n'a pas reçu le courrier de la préfecture lors de contrôle les forces de l'ordre on lui a interpellé pour lui dire sont permis sont invalide…

Résolu

Procédure à suivre

Posée par Chotdam, il y a 4 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 802 vues

Je me permet de vous contacter pour étudier avec vous les possibilités de recours suite à de nombreuses condamnations. en février 2019, mme xxx assigne sa locataire mme yyy devant le tribunal sur le motif de maintien dans les lieux…

Consulter Maître Quillevere
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Résolu

Retention permis

Posée par SASA1313, il y a 3 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 650 vues

Le 2 juin 2026 je me suis fait contrôler par la bac ils m'ont fait un dépistage et j'étais positif au cannabis. ils m'ont ensuite amené au commissariat pour faire le test salivaire pour le laboratoire et ils…

Consulter Maître Quillevere
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Copie de dossier complet crèche municipale - refus sans avocat

Posée par Nanaa75, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître MICHEL 6080 vues

Je souhaite effectuer une demande de copie de dossier intégrale de tous les éléments figurants dans le dossier de mon enfant inscrit en crèche municipale. la directrice de la crèche m'a indiqué que je devais passer par…

Résolu

Tribunal administratif de nantes

Posée par kamel88, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2851 vues

J'ai déposé une requête au tribunal administratif de nantes via télé recours 28/08/2021 demade mise en rôle fait en juin 2023 le 28 juillet 2023 l'instruction du dossier a été clos, alors ma question est la suivante :…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Attente de convocation

Posée par Maxime D, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3206 vues

J'ai était jugé en janvier dernier pour intrusions d'engins pyrotechnie et projectile dans une enceinte sportive. j'ai écopé d'un an d'interdiction de stade et 105h de travaux d'interêt generaux. a ce…

Consulter Maître MAZARIN
la réponse de Maître MAZARIN
Résolu

Rejet au fond du tribunal administratif

Posée par Lins, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lins 4015 vues

Le tribunal administratif a exprimé un « rejet au fond » sur ma requête. comment puis-je savoir si ce rejet me concerne moi le requérant ou s’il concerne le défenseur ? pourquoi la rubrique « sens des conclusions et moyens ou…

Consulter Maître Assesso
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Résolu

Remise de cheque

Posée par amzGND7UBgzdvf2, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par amzGND7UBgzdvf2 1010 vues

Je me permet de vous contactez, car ma compagne doit récupérer un chèque au tribunal de toulon et l'avocat commis d'office refuse de lui remettre il fait que reporter les rendez-vous vous on ne sais plus quoi faire merci…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS
Résolu

Que faire en cas de diffamation

Posée par LM, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2933 vues

Je suis élue au ccas et j'ai été prise à partie par la vice présidente du ccas devant des conseillers municipaux et des habitants représentants ma commune. elle m'a reproché de n'avoir pas respecté les consignes soit…

Consulter Maître SALECK
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Maladie professionnelle

Posée par LAYALOUN, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2102 vues

J'ai effectué une demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de la cpam dont je dépends avec envoi de tous les documents necessaire à la constitution du dossier qui ont bien été réceptionné par…

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Erreur de gestion de l'université ?

Posée par bbenja, il y a 7 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4808 vues

Je souhaiterai savoir si d'un point de vue légal on peut faire pression ou poursuivre une université, si on arrive à montrer qu'une faute de gestion de leur part dans un dossier étudiant à pénaliser l'étudiant dans…

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Résolu

Renouvellement de titre de séjour

Posée par Mahrez, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2157 vues

Je voudrais renouveler mon titre de séjour en tant que conjoint de français mais je suis victime de violence si je demande le renouvellement en tant que conjoint de français il peut me retirer ma carte après ??…

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la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Est-ce que je peux travailler en cdi avec une attestation préfectorale

Posée par lala, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2614 vues

J'ai signé un contrat cdi et j'ai fait une demande de changement de statut auprès de la préfecture (j'avais un aps), et je viens de recevoir une attestation préfectorale avec mention (garantit dans l'intervalle…

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