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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Est-ce que je peux travailler en cdi avec une attestation préfectorale

Posée par lala, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2615 vues

J'ai signé un contrat cdi et j'ai fait une demande de changement de statut auprès de la préfecture (j'avais un aps), et je viens de recevoir une attestation préfectorale avec mention (garantit dans l'intervalle…

Consulter Maître KAYEMBE
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Contestation pv stationnement

Posée par RGPD, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître MONESTIER 2012 vues

Ayant prêté mon véhicule à un membre de ma famille étant en vacances en france, j’ai reçu un pv pour je cite : « non acquittement du forfait de stationnement ». je précise qu’il a un permis étranger et qu’il réside en Égypte…

Résolu

Grille de salaire aide-soignante fonction publique hospitalière

Posée par Cathy, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nathybm1808 19355 vues

Je suis aide-soignante hospitalière et suis en cdi contractuel depuis 2012. je me suis aperçue que mon salaire est toujours calculé sur la grille salariale avant 2014, or celle-ci a été revalorisée en 2014 et 2015 pour les aide…

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Résolu

Incroyable carence médiation caf

Posée par Jenaimarre, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 964 vues

J'ai re saisi la médiatrice caf , en précisant les articles de loi et jurisprudence que maître petsoko , kayembe et beligha m'ont donnés , par exemple r.262-7 etc , elle prêtent ne pas avoir trouvé mes articles de loi et…

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Résolu

Commandement aux fins de saisie vente

Posée par Lnlam, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3455 vues

Le 14 mai 2024 j'ai reçu un jugement qui m'ordonne de payer une somme d'environ 5000€ au titre de charges de copropriété. le 10 juin 2024 je reçois un commandement aux fins de saisie vente d'un huissier de…

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la réponse de BELIGHA

Changement de nom

Posée par Nini24, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1637 vues

J'aurais aimé avoir des renseignements pour entamer une procédure pour faire changer le nom de famille de mon enfant âgé de 4 ans je suis la seule qui est l'autorité parentale sur mon enfant n'ayant plus de nouvelles…

Achat d'un véhicule

Posée par Noe, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 4221 vues

J'ai acheté un véhicule au mois de janvier le vendeur m'a dit qu'il y a un problème de chauffage seulement et que tout est bon,1 mois après la voiture ne démarrait plus suite à une déprogrammation du véhicule nous…

Transcription de mariage

Posée par Assy, il y a 1 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 895 vues

J’ai contesté auprès du tribunal de nantes la décision de l’ambassade de france qui n’ont pas pus transcrire mon acte de mariage psk il y avait 2 acte de naissance présent dans leurs registre j’ai donc contester avec un jugement de…

Bruit voisinage

Posée par marie, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS 8244 vues

Mes voisins ont des enfants qui fond trop de bruit , court sans arrêt et tapent ...se sont des bruits que l'on subit chaque jours répétitif ! nous sommes monter les voir, le gardien les a convoqué et le syndic est au courant…

Divorcé àavec conjoint de français

Posée par Karim, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Karim 5695 vues

Je me permet de vonyer ce message pour avoir klk réponse s'il vous plaît voilà je suis marier avec un conjoint de français depuis ans et sa fait 3 mois j'ai eu ma carte de 10 ans et ma veut quan ce sépare et divorcé a la…

Protection données personnelles notamment médicales

Posée par SONIA CHAT, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1771 vues

L'utilisation et la diffusion de données personnelles sans avoir reçu d'autorisation qui permettent d'identifier une personne même sans le nom sans doute aucun est il légal et conforme à la réglementation ? comment…

Résolu

Recours contentieux concours

Posée par Gavriel150, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2193 vues

J'ai passé un concours en avril dernier pour intégrer le réseau sciences po en première année. la publication des résultats a révélé que j'étais placé trop loin en liste d'attente pour espérer intégrer un iep mais…

Consulter Maître DIARRA
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Refus du propriétaire à envoyer le formulaire des apl

Posée par ID, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par gg 7476 vues

Je suis un étudiant de 24ans résidant dans le val d'oise. je suis locataire d'un appartement depuis octobre 2019. en février 2020, j'ai effectué une demande d'apl auprès de la caf. j'ai donc transmis…

Résolu

Changement d’affectation

Posée par Louna, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2996 vues

Infirmière dans la fonction publique hospitalière j’ai été convoquée fin décembre par ma hiérarchie afin de m’informer que suite à l’arrivée d’un médecin contractuel (sa compagne travaille ds le service)celui-ci a demandé mon départ…

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Avis d'audience sans mémoire de défense et probablement mise en demeure

Posée par pagis, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Horeau 2345 vues

Je suis médecin et le conseil département de l'ordre a porté plainte contre moi depuis le mois de mars 2021.j'ai déposé mes mémoires de défense via mon avocat deux mois après c'est avant le 12 mai 2021.la partie…

Résolu

Demande de papier

Posée par MC, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2981 vues

J'ai eu par la dass pendant 2ou3ans ma nièce en garde mais je n'ai plus les papier pour ma demande de retraite.je persevais de l'argent pour elle car on ma demander de quitter mon emploi pour m en occuper . je ne…

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Résolu

Demande de renseignements

Posée par Momo, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2422 vues

Maître j'ai déposé une demande de titre de séjour profession libérale non salarié mais le jour de dépôt, il me manquait certains documents donc la préfecture m'a donné un récépissé étudiant mais j'ai continué à…

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Résolu

Jugement sans être informé

Posée par Ganoute, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Reunion 6968 vues

Voilà j'ai appris hier qu'un jugement a été rendu à mon encontre au civil pour des dommages et intérêts en 2014 mon avocat de l'époque y est allé ou l'un de ses collaborateurs mais je n'ai jamais été…

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la réponse de BELIGHA

Compte fermer

Posée par Moushab, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 1873 vues

Notre compte a été fermer on a créé un nouveau compte l’argent qui été dans celui qu’ils ont fermer peut-il le mettre sur le nouveau ?…

Résolu

Passeport talent après les études

Posée par gdremesha, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1415 vues

Est ce qu'on doit nécessairement avoir soutenue sa thèse pour faire une demande de naturalisation ou même quand c'est pas fini y a moyen? et qu'en est-il pour les personnes qui viennent faire leur cycle de master en…

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Résolu

Séparation : comment changer le nom sur la carte grise ?

Posée par Christophe Doclot, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Christophe Doclot 27777 vues

Je vous contacte, car j'avais acheter une voiture avec mon ex compagne et cette voiture était à son nom ainsi que l'acte de vente, suite à la séparation elle m'a laissé le véhicule mais refuse tout contact sans…

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Porter plainte contre l'etat français

Posée par SOPHIEMARIE, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Pas de pseudo 3217 vues

Peut-on porter plainte pour justice laxiste? quelle est la procédure à suivre, svp ?…

Photos enfants de concubin

Posée par cewamale, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par cewamale 4311 vues

Cet après midi, ma compagne, ses enfants et moi avons assisté à un match de football. j'ai posté sur mon facebook, avec son accord, une photo de nous tous. son ex mari me menace, en a t'il le droit ?…

Aucune réponse de l'huissier

Posée par Nadine, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Nicolet 3470 vues

J'ai au départ reçu des significations à payer, mais j'ai tout de suite appeler l'huissier et envoyer des mails pour trouver une solution surtout que je ne suis pas redevable de la dette demandée. je n'ai reçu…

Effondrement d'un mur qui soutient une route communale

Posée par Isaqui, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 3291 vues

Le maire veut bien prendre en charge la partie basse du mur, mais il veut que la partie supérieure du mur soit à notre charge. l'effondrement est sur 20 mètres de long, il mesure environ 3m, deux mettre dessous le niveau de la route et un…

Résolu

Attestation de concordance

Posée par Harlee, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Harlee 3048 vues

Je remarque que sur mon acte de naissance, il y a 1 tiret entre mes 2 noms de familles, car née à l'étranger et j'ai la nationalité française depuis plus de 10 ans et sur mon acte, il est inscrit mes 2 noms de famille :…

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Résolu

Titre de sejour rece en cours de instruction.

Posée par FB23, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par FB23 1825 vues

J'ai eu mon rendez-vous à la préfecture du bas-rhin strasbourg pour changer le statut d'étudiant à rece, j'ai reçu mon récépissé valable 6 mois. cependant, cela fait 4 mois et le titre de séjour est toujours en cours…

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Demande de renseignements

Posée par Didi49, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1185 vues

Je reviens sur forum,afin de savoir s'il est possible de dénoncer auprès du tribunal compétent, qu'une administration n'avait pas pris connaissance d'une demande d'adressage d'un médecin généraliste…

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