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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rectification d’une erreur matérielle d’un arrêt

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1795 vues

Question : rectification d’une erreur matérielle d’un arrêt de la caa de nantes après expiration du délai de deux mois – incidence d’une demande d’aide juridictionnelle , je souhaiterais avoir l’avis de personnes connaissant…

Consulter Maître DAUSSE
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Société déficitaire

Posée par Lola, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1611 vues

Je viens vers vous j’ai une société avec une cogérante qui est mon ex épouse nous sommes divorcés. elle a fait sa demande de démission de la société . nous avons des problèmes avec notre comptable , il n’avait pas déposé les bilans…

Résolu

Delai de saisine du juge administratif

Posée par david, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par david 1648 vues

Je suis agent public de l'etat. en juillet dernier la cada m'a donné un avis favorable de demande de communication d'un dossier d'expertise médicale, communication initialement refusée par la médecine du travail…

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Litige mairie

Posée par Jenu, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Horeau 2731 vues

Je suis commerçant dans la ville de brie comte robert dans le 77. exerçant les activités de la brasserie . avant le confinement le maire avait constaté que le bar était problématique tant au niveau sonores que…

Résolu

Evaluation des juges

Posée par le croix, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2113 vues

Comment sont évalué le travail des magistrats du siège ? si toutes les ordonnances d’un juge sont à chaque fois contre dite en cour d’appel, cela signifie pour ma part que le juge 1ere instance ne sait pas faire son travail ? merci…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Dette de la caf

Posée par About88, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3093 vues

Je voulais savoir,si j'ai une grosse dette avec la caf,et que je quitte la france pour une longue durée, la caf peut il encore me réclamer cette dette, et si après combien temps peut it prescrire cette dette. merci de vos…

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Résolu

Cercle vicieux concernant ma demande de non condamnation article 700

Posée par Quid, il y a 6 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 669 vues

J'ai écrit au greffier : "par jugement en date du 12/12/2024, le tribunal judiciaire de ... m'a condamnée à verser à la société l... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure…

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Résolu

Je souhaite savoir si j’ai le droit de demander un report de date de mariage

Posée par Ikram2025, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2311 vues

J’aurais une question peut on demander un report de date concernant un mariage civile 4 jours avant la date de la cérémonie officiel? l’agent en mairie est il en droit de nous refuser une date en disant comme excuse que ce jour là…

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Résolu

Tutrice de ma mere... comment faire pour annuler

Posée par Marie, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nathalie 8917 vues

Je suis tutrice de ma maman depuis 3 ans. je viens de recevoir un courrier pour une nouvelle expertise par un psychiatre. puis je me dessaisir de cette tutelle et passer la main a mon pere qui a 85 ans mais en pleine forme. je vous…

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Résolu

A. a. h differencielle er pension d'invalidité. la c. a. f.

Posée par andycaro, il y a 1 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1726 vues

J'ai contesté auprès de la caf de l’aveyron le mode de calcul de mon aah différentielle, qui complete ma pension d'invalidité. la c. r. a a emise un rejet. voir: l'affaire martine deniau ! je vais prendre un avocat…

Consulter Maître DAUSSE
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Protection fonctionnelle

Posée par Arris, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lumiere 9455 vues

Je me permets de vous posez la question suivante: un agent victime d'une violation du secret professionnel en matière médicale peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle ? (loi) en vous remerciant par avance cordiales salutations…

Délai de recours administratif

Posée par Miles093, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 2686 vues

Pouvez vous me renseigner sur le délai légal pour saisir le tribunal administratif ? pendant cette période de covid y a il un rallongement du délai ?…

Résolu

Autorisation du maire de stationner devant l'entré de mon garage

Posée par pollux, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3777 vues

Sous prétexte que je n'utilise pas mon garage pour garer mon véhicule, la mairie a décidé d'autoriser le stationnement devant l'entrée du dit garage. en a t il le droit, la vente de cette maison…

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Demande passport talent

Posée par abens75, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Cassé 2445 vues

Est-ce que quelqu'un sais comment obtenir le document ci-dessous dans le cadre de demande d'un passport talent, merci : "espace_personnel.notification_table.type_justificatif.attestation_bpi_france : observations :…

Résolu

Réexpédition courrier

Posée par Michel Clement, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2004 vues

Mon fils reexpedie son courrier chez moi et reçoit des lettres d'huissiers(impôts,bailleur.....).puis-je être saisi ? étant donné qu'il n'habite plus chez moi et que je continue à recevoir son courrier.la poste me…

Consulter Maître Thiery-Ouidir
la réponse de Maître Thiery-Ouidir
Résolu

Contrat d'engagement france travail

Posée par Justiciable, il y a 2 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Justiciable 2259 vues

J'ai signé un contrat d'engagement avec france travail lors d'un entretien. en relisant le document reçu le lendemain, je constate plusieurs discordances avec ce qui avait été convenu oralement. dois-je les contester…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Autorisation et recours pour la pose de volets pour une maison?

Posée par Ora, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rosa 3765 vues

J'ai le projet de poser des volets roulants au 1 er étage de ma maison. il faut une demande d'autorisation près de la mairie dans le cadre du plu. je voudrais savoir si c'est refusé, quel serait le motif et quel est…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Apl

Posée par Bh44, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2316 vues

J’ai reçu un oqtf, en 2022, dont j’ai fais le recours et j’ai obtenu gain de cause donc on m’a renouveler mon titre de séjour, durant cette période c’est à dire de juillet 2022 à juillet 2023 mes apl ont été coupé. maintenant que…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Mise en etat

Posée par Momo, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 2554 vues

Je voulais vous demander si le délibéré a une date et heure je veux savoir…

Consulter Maître MICHEL
la réponse de Maître MICHEL

Peut-on payer les factures de son ex?

Posée par Canim91, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2481 vues

Nous sommes séparés avec un enfant scolarisé. puis-je payer les factures de cantine de notre enfant directement auprès de la mairie même si les factures son au nom de mon ex, en autorisant au prélèvement sur mon compte bancaire?…

Résolu

Titre de sejour

Posée par nadia, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2414 vues

J ai connu une dame originaire du maroc , dont la fille de 25 ans en france a fait un avc .cette jeune femme a fait ses etude en france et a trouvé un emploi apres avoir obtenu ses iplomes .actuellement en réeducation , sa sortie…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
Résolu

Délais d’effacement b2

Posée par Couteau suisse, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 4510 vues

Je souhaiterais connaître le délai pour que le service national du casier judiciaire efface mon b2 sachant : - date de l’audience en requête d’effacement le 10/06/2025 - la greffière du tribunal m’indique le 10/07/2025 ; « je me…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Commissaire de justice

Posée par Dolphins03, il y a 6 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1167 vues

En novembre dernier je reçois un document de la part d'un commissaire de justice de régler la somme de 840 euros . cette somme a été repris par un huissier il y a 3 ans suite a un rachat de l'étude du précédent huissier…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Pension alimentaire enfant majeur

Posée par Eric, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2528 vues

Je désirais connaître tous les documents à joindre avec quel n° de cerfa au juge aux affaires familiales pour une demande d'arrêt de la pension alimentaire pour un enfant majeur âgé de 22 ans qui depuis ces 17 ans, je…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Sagace recours administratif

Posée par Peaceful, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3981 vues

Je viens de rentrer sur sagace pour suivre l'état d'avancement de mon dossier et c'est marqué : État du dossier : encours de deliberé, et j'ai aussi remarqué qu'ils ont rajouté une rubrique…

Consulter Maître YAHIAOUI
la réponse de Maître YAHIAOUI
Résolu

Titre de sejour

Posée par Zahui kwabena ntori, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3188 vues

S'il vous plaît, j'envoie mon certificat médical au offii 27 septembre après offii m'appelle pour examen moi le 27 novembre et ils ont envoyé mon dossier à la préfecture au début du mois dernier qui est janvier maintenant je…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Récupérer affaires m’appartenant

Posée par Emma, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1410 vues

Est que je peux récupérer toute mes affaires chez mon ex pdt qu il est absent…

Résolu

Mortiemortie@hotmail.fr

Posée par David, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2118 vues

Je suis garant solidaire de mon ex femme et j'aimerai savoir si je suis tenu de payer les dettes de loyer alors que je n'ai plus de revenus…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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