Mon fils a été condamné à une mesure de réparation en mai 2019 pour une agression sexuelle au collège en 2018. il avait 16 ans lors de ce jugement. il a 18 ans aujourd'hui et vient de recevoir un arrêté préfectoral lui... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Suppression du fichier taj Posée par Phil, il y a 9 ans dans Administratif 7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jooperez - 17284 vues Ce matin au courrier je viens de recevoir ma demande de requete pour la suppression au fichier taj du procureur de la république de mon département m'indiquant qu'il ne donnait pas une suite favorable à ma demande. par... Consulter la réponse de
Maître Rousseau |
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Assignation loyer impayé Posée par Dupont, il y a 9 mois dans Administratif 7 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Dupont - 1726 vues Je passe au tribunal le 8 octobre pour les loyer impayé je veux savoir si ils ont accès à mes comptes bancaire si il savent si j’ai crédit etc lors de mon jugement merci de votre réponse clair... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Pôle emploi Posée par forum, il y a 3 semaines dans Administratif 7 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître BELIGHA - 593 vues Les droits pôle emploi sont à demander avant la date de déchéance. une fois c'est demandé (avant la déchéance), ils continuent à être versés même après le délai de déchéance. est ce que la demande de congés supérieurs à 35... |
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Délai effacement taj Posée par Marco, il y a 2 ans dans Administratif 7 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2251 vues Savez-vous> le délai pour effacer son nom au taj avec l'aide d'un avocat spécialisé dans ce domaine? pour information, je viens d'avoir une dispense sur mon casier lors de mon ordonnance pénale. merci de vos... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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Acte de naissance Posée par Bigou, il y a 3 ans dans Administratif 7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE CAUNES - 1831 vues Mon avocate me demande mon acte de naissance intégral sauf qu’il me faut les prénoms de mes parents. j’ai les prénoms de mon père mais pas de ma mère car nous sommes en froid. comment faire pour je récupère mon acte de naissance... |
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Suis locataire d'un garage refait en maison sans permis de construire et moi locataire suis inondée chauffage danger électricité aussi et sans parler des champignon suis handicapé du cœur diabète et bcpo hypertension ect.. le maire... Consulter la réponse de
Maître ISSA |
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Je touche actuellement une pension invalidité militaire pour blessure de guerre. dois-je la déclarer dans les ressources pour le calcul de la prime d'activité. je ne trouve aucun texte le stipulant ou le niant. cordialement... |
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Délais d'un arrêté Posée par Mousse08, il y a 10 ans dans Administratif 7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mousse08 - 4259 vues Le 04/02/2015 mon employeur m'a fait signée un arrêté pour un changement d'affectation interne, et cet arrêté avait un délais de 2 mois pour revenir dessus ou le contester, et dessus au lieu de me mettre mon grade... |
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Renseignement Posée par Tina, il y a 9 ans dans Administratif 7 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 5744 vues Ne dame a déposé plainte sur mon fils pour menace de mort il a été entendu par un brigadier qui lui a dit qu'il ne risquer rien car elle se contre disais dans sa déclaration.. bien sûr mon fils ne la pas menace... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Changement de nom Posée par ismahane BEN AMARA, il y a 9 ans dans Administratif 7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par MEZIANI - 5668 vues Mes parents ne sont pas maries civilement j ai toujours porte le nom de mon pere sur mes documents administatifs jusqu au jour de mon mariage ou j ai appris que je porte en realite le nom de ma mere car la reconnaissance par mon... Consulter la réponse de
Maître FITAS |
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Contrôle ficoba par la caf Posée par Zelda, il y a 4 jours dans Administratif 7 réponses dont la dernière il y a 4 jours - 562 vues Un contrôleur de la caf m'informe qu'il a consulté mon compte bancaire via ficoba et qu'il transmet mon cas au service fraude (pour non residence permanente en france )parce qu'il a relevé des opérations de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J aurai besoin de renseignements juridiques s il vous plaît car j ai vu beaucoup de choses similaires à mon cas sur ce forum mais je n ai pas trouvé la réponse à mes questions. voici mon cas. propriétaire dans un lotissement... |
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Je souhaiterais savoir s'il est possible d'annuler une décision rendue par la caa lors d'une demande d'exécution sans aller en cassation. lors de la phase administrative le juge a procédé au classement le 18... |
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Compétence Posée par Lolo, il y a 1 an dans Administratif 7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lolo - 9133 vues Demandant un panneau d'interdiction de stationner, le maire n'ayant pas donné suite, nous nous sommes adressés à al communauté de communes pour la même demande. le président nous a répondu que le maire était suel... |
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Un hôtel ou un arrêté municipal peut-il interdire la consommation d'alcool dans sa chambre d'hôtel? si oui, n'est-ce pas une atteinte à la liberté individuelle, une chambre d'hôtel étant un lieu privé comme son... |
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Je suis veuve et remariée. je viens de recevoir une assignation à mon nom de veuve. est une cause de nullité ?... |
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Il y a 5 ans on m a refusée un permis à cause d un pan coupé donnant sur une terrasse. aujourd hui la ddtm a accordé un permis a mes voisins avec plusieurs pan s coupés et le maire a signé. c est injuste, que faire? cdt merci de... Consulter la réponse de
Maître Trennec |
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Mise en dispo d'office Posée par le colibri, il y a 4 ans dans Administratif 7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par le colibri - 2672 vues Recrutée en tant que travailleur handicapé dans la police nationale j'ai fait une dépression suite à des réflexions concernant mon handicap et des problèmes de santé qui se sont déclenchés ils m'ont mis un an en maladie... Consulter la réponse de
franck36 |
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Je suis marié à une française depuis février 2018 en côte d'ivoire. apres mon entrée en france en septembre 2018 avec un visa vie privée et famille j'ai suivi toutes les étapes en passant par l'ofii jusqu'à... |
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Substitution décision Posée par Fabrice, il y a 2 ans dans Administratif 7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fabrice - 2044 vues Je ne sais pas si ma demande va être très claire, mais je vais la résumer schématiquement: suite a une demande a une administration a pour obtenir un droit, celle ci rejette ma demande sous motif que je n'ai pas de décision... Consulter la réponse de
Maître HARTMANN |
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Détournement de pouvoir Posée par Julien24, il y a 2 ans dans Administratif 7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 2375 vues Voici mon souci. règlement de lotissement et cahier des charges tous deux contractualisés dans les règles de l'art . voisin attaqué en démolition par nos soins pour constructions d'annexes violant les documents du... |
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Ordonnance ip plus de 20 ans Posée par Ptibouts, il y a 1 an dans Administratif 7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1618 vues J ai reçu en recommandé 1 courrier m'annonçant 1 dette de 3000 euros (dont 1900 euros de frais) . je suis convoqué à 1 audience le 2 juin. il y a écrit que cette demande s appuie sur l acte juridique suivant l ordonnance ip en... |
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Carte de sejour Posée par Karim, il y a 5 ans dans Administratif 7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par mm - 7014 vues Le 24 janvier jai eu un cabinet d'avocats qui ma appelle pour mon souci que j'avais exposé ici sur le forum il mon dis que la prestation est a 69 euro au début la personne me dis que je serai rappelle vers 14h il... |
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Usupation d identité Posée par nadine, il y a 6 mois dans Administratif 7 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 608 vues J ai reçu une contravention ratp.je ne suis pas l auteur de cette infraction.j ai déposer plainte pour usurpation d identité mais la ratp me demande de payer que faire... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je viens de découvrir que mon employeur ne paie pas les charges salariales me concernant. que dois-je faire ? comment en être sûre et en avoir la preuve ? cordialement... Consulter la réponse de
Maître HOUVER |
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Maire et ecpi Posée par Juliette1995, il y a 1 an dans Administratif 7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Juliette - 3109 vues Pour des soucis de stationnemnt, j'ai demandé au maire de mettre un panneau. celui ci m'a repondu que la compétence voirie avait été transférée à la communauté de communes et en même temps il a indiqué se rapprocher de... |
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Lettre huissier Posée par Rose, il y a 2 ans dans Administratif 7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Rose - 2242 vues Je vous écris suite à une situation préoccupante concernant des courriers que j'ai récemment reçus à mon domicile. il s'avère que ces courriers sont destinés à une personne portant le même nom de famille que moi, mais avec deux... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Un ami à moi m à dis que on pouvait se faire rembourser frais de hotel quand on est sans activité et en instance de divorce si oui par quel organisme... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J'ai reçu un avis d'opposition administratif pour une amende forfaitaire majoré il y a quelque jour qui date du 04/11/2014, c'est pour une infraction de voyage avec titre de transport non valable, ce n'est pas... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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