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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Délais d'un arrêté

Posée par Mousse08, il y a 11 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Mousse08 4642 vues

Le 04/02/2015 mon employeur m'a fait signée un arrêté pour un changement d'affectation interne, et cet arrêté avait un délais de 2 mois pour revenir dessus ou le contester, et dessus au lieu de me mettre mon grade…

Résolu

Renseignement

Posée par Tina, il y a 10 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6302 vues

Ne dame a déposé plainte sur mon fils pour menace de mort il a été entendu par un brigadier qui lui a dit qu'il ne risquer rien car elle se contre disais dans sa déclaration.. bien sûr mon fils ne la pas menace…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Trop perçu

Posée par girlmachine, il y a 11 mois dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1181 vues

Je suis en congé de longue maladie depuis juin 2025, j'ai déjà bénéficié du clm en 2021 à 2022, avant que le conseil médical se prononce j'étais en maladie ordinaire de septembre 2024 à juin 2025, sauf que maintenant ma…

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la réponse de Eric
Résolu

Changement de nom

Posée par ismahane BEN AMARA, il y a 11 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par MEZIANI 6366 vues

Mes parents ne sont pas maries civilement j ai toujours porte le nom de mon pere sur mes documents administatifs jusqu au jour de mon mariage ou j ai appris que je porte en realite le nom de ma mere car la reconnaissance par mon…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS

Responsabilité de l'État dysfonctionnement justice- art. 141.1 coj

Posée par Charles, il y a 5 mois dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Charles 2893 vues

Je recherche un avocat spécialisé dans la procédure contre l´agent judiciaire de l´etat, au titre de l´article 141-1 du coj (dysfonctionnements judiciaires), capable de négocier avant assignation devant le tgi paris. dommages très…

Résolu

Contrôle ficoba par la caf

Posée par Zelda, il y a 1 an dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 5762 vues

Un contrôleur de la caf m'informe qu'il a consulté mon compte bancaire via ficoba et qu'il transmet mon cas au service fraude (pour non residence permanente en france )parce qu'il a relevé des opérations de…

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la réponse de BELIGHA

Contester un arrêt d'une procédure juridictionnelle de la caa

Posée par JPierre, il y a 4 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par JPierre 3373 vues

Je souhaiterais savoir s'il est possible d'annuler une décision rendue par la caa lors d'une demande d'exécution sans aller en cassation. lors de la phase administrative le juge a procédé au classement le 18…

Compétence

Posée par Lolo, il y a 2 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lolo 10375 vues

Demandant un panneau d'interdiction de stationner, le maire n'ayant pas donné suite, nous nous sommes adressés à al communauté de communes pour la même demande. le président nous a répondu que le maire était suel…

Interdiction alcool chambre hôtel

Posée par Mamido, il y a 2 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Domyves 2728 vues

Un hôtel ou un arrêté municipal peut-il interdire la consommation d'alcool dans sa chambre d'hôtel? si oui, n'est-ce pas une atteinte à la liberté individuelle, une chambre d'hôtel étant un lieu privé comme son…

Résolu

Permis de construire accordé non conforme au plu

Posée par tatooetugo, il y a 5 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par tatooetugo 7282 vues

Il y a 5 ans on m a refusée un permis à cause d un pan coupé donnant sur une terrasse. aujourd hui la ddtm a accordé un permis a mes voisins avec plusieurs pan s coupés et le maire a signé. c est injuste, que faire? cdt merci de…

Consulter Maître Trennec
la réponse de Maître Trennec
Résolu

Mise en dispo d'office

Posée par le colibri, il y a 5 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par le colibri 3329 vues

Recrutée en tant que travailleur handicapé dans la police nationale j'ai fait une dépression suite à des réflexions concernant mon handicap et des problèmes de santé qui se sont déclenchés ils m'ont mis un an en maladie…

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la réponse de franck36

Obligation de quitter le territoire français

Posée par Dadou, il y a 6 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître BAUTES 4115 vues

Je suis marié à une française depuis février 2018 en côte d'ivoire. apres mon entrée en france en septembre 2018 avec un visa vie privée et famille j'ai suivi toutes les étapes en passant par l'ofii jusqu'à…

Résolu

Livret de famille

Posée par Sivette, il y a 1 an dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1403 vues

J' ai fait une demande de duplicata pour un livret de famille pour faire un achat immobilier. je ne l'ai pas encore reçu, mon ex conjoint en détient un mais refuse de me le prêter ou d'envoyer des photos. il bloque…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

Substitution décision

Posée par Fabrice, il y a 3 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fabrice 2564 vues

Je ne sais pas si ma demande va être très claire, mais je vais la résumer schématiquement: suite a une demande a une administration a pour obtenir un droit, celle ci rejette ma demande sous motif que je n'ai pas de décision…

Consulter Maître HARTMANN
la réponse de Maître HARTMANN

Détournement de pouvoir

Posée par Julien24, il y a 3 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3205 vues

Voici mon souci. règlement de lotissement et cahier des charges tous deux contractualisés dans les règles de l'art . voisin attaqué en démolition par nos soins pour constructions d'annexes violant les documents du…

Ordonnance ip plus de 20 ans

Posée par Ptibouts, il y a 2 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2027 vues

J ai reçu en recommandé 1 courrier m'annonçant 1 dette de 3000 euros (dont 1900 euros de frais) . je suis convoqué à 1 audience le 2 juin. il y a écrit que cette demande s appuie sur l acte juridique suivant l ordonnance ip en…

Carte de sejour

Posée par Karim, il y a 6 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par mm 7847 vues

Le 24 janvier jai eu un cabinet d'avocats qui ma appelle pour mon souci que j'avais exposé ici sur le forum il mon dis que la prestation est a 69 euro au début la personne me dis que je serai rappelle vers 14h il…

Résolu

Usupation d identité

Posée par nadine, il y a 1 an dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1231 vues

J ai reçu une contravention ratp.je ne suis pas l auteur de cette infraction.j ai déposer plainte pour usurpation d identité mais la ratp me demande de payer que faire…

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Résolu

Mon employeur ne paie pas mes charges salariales : que dois-je faire ?

Posée par Catyrev, il y a 11 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître MAYADOUX 22284 vues

Je viens de découvrir que mon employeur ne paie pas les charges salariales me concernant. que dois-je faire ? comment en être sûre et en avoir la preuve ? cordialement…

Consulter Maître HOUVER
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Maire et ecpi

Posée par Juliette1995, il y a 2 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Juliette 4032 vues

Pour des soucis de stationnemnt, j'ai demandé au maire de mettre un panneau. celui ci m'a repondu que la compétence voirie avait été transférée à la communauté de communes et en même temps il a indiqué se rapprocher de…

Enlever une curatelle renforcée

Posée par Delphine, il y a 1 an dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 9 jours par jour 5455 vues

Comment enlever une curatelle renforcée lors du renouvellement ?…

Résolu

Lettre huissier

Posée par Rose, il y a 3 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rose 3466 vues

Je vous écris suite à une situation préoccupante concernant des courriers que j'ai récemment reçus à mon domicile. il s'avère que ces courriers sont destinés à une personne portant le même nom de famille que moi, mais avec deux…

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Résolu

Remboursement de frais de hotel

Posée par Eric, il y a 4 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3152 vues

Un ami à moi m à dis que on pouvait se faire rembourser frais de hotel quand on est sans activité et en instance de divorce si oui par quel organisme…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Comment contester une amende reçue suite à une usurpation d'identité ?

Posée par SelmaSLH, il y a 11 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par SelmaSLH 29946 vues

J'ai reçu un avis d'opposition administratif pour une amende forfaitaire majoré il y a quelque jour qui date du 04/11/2014, c'est pour une infraction de voyage avec titre de transport non valable, ce n'est pas…

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Résolu

Affaires concernant l'enfant

Posée par Sivette, il y a 1 an dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 925 vues

Mon ex fait annuler la carte d'identité de notre fille pour s'en créé une autre en cachette, il retient le livret de famille et empêche mon achat immobilier, il m'empêche de faire une nouvelle carte mais refuse de me…

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la réponse de BELIGHA

Place de parking

Posée par SCHAAL Anita, il y a 3 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 5822 vues

J'aurais aimé savoir si un maire où un adjoint pouvais autorisé des places de parking à 4m60 sûr 2m30 et 4m80 sur 2m30 où il ya t'il une réglementation obligatoire en france…

Litige prestations caf

Posée par caroline, il y a 11 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Kuku 12577 vues

À qui s adresser pour un litige avec la caf concernant les prestations. demande de rdv médiateur faite jamais obtenu et une mauvaise foi devenue évidente dans le traitement c'est le pot de terre contre le pot de fer…

Résolu

Contestation du montant d'une pension de reversion revue à la baisse

Posée par floriad, il y a 10 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans 13954 vues

Titulaire d'une pension de réversion versée par la cnav depuis janvier 2007,celle -ci a été révisée à la baisse en novembre 2015. pas d'accord avec la nouvelle liquidation,et après de nombreuses démarches…

Consulter Maître GENIES
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