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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Talent chercheur et changement de thèse

Posée par Maria, il y a 1 an dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maria 1614 vues

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour passeport talent – chercheur. la première thèse que je suivais n’a pas abouti, mais j’ai récemment été acceptée pour une nouvelle thèse dans un autre établissement, avec une nouvelle…

Rectification titre de séjour

Posée par Ali237, il y a 1 an dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1084 vues

J'étais étudiante et avais un titre de séjour étudiant à mon nom, avec tout les documents au même nom. sauf que je suis née en france j'ai un acte de naissance français ou il y'a qu'une partie de mon nom qui est…

Vol d'argent par mon collégue de travail

Posée par Michel, il y a 3 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 4775 vues

J'ai été victime de vol d'argent 100 euros par mon collègue de travail je l'ai su par son ex copine m'a envoyé un mail avec fiche de signalement , celui a reconnu les faits je me suis fais convoqué par ma…

Résolu

Acte d'huissier

Posée par Dadalin, il y a 3 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2266 vues

Je souhaiterais savoir, lorsqu'une personne mandate un huissier pour le règlement d'une facture ou autre.. esce que les couriers ou actes qu'il envoi a la personne destinataire lui sont facturé ? merci de vos…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Rsa chômage imputation

Posée par ethanCLOVIS2016, il y a 2 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4261 vues

J'ai quelques questions j'était bénéficiaires du rsa 4 mois début 2023 puis j'ai travaillé et j'ai perdu mon travail et bénéficiaire du chômage en décembre 2023 chômage de moins de 800€ mensuel pour une famille…

Voisin à coupé mon arbre.

Posée par Cathy, il y a 2 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Konaté 4122 vues

Un arbre situé sûr la limite mitoyenne de propriété d'un mètre de circonférence, dans une forêt. a été coupé par le propriétaire de l'autre côté, pour en faire son bois de chauffage. sans nous en informer ! merci de vos…

Le jugement de loi dalo

Posée par karim22, il y a 8 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bb ball 10900 vues

Jais reçu le jugement .le juge a candaner le préfet a me reloger avant le 01 avril 2018 je suis reconnu prioritaire urgent depuis le 01 mars 2017…

Saisie

Posée par AN, il y a 5 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 2981 vues

S, l'huissier à bloqué mon compte une première fois suite à la décision de la cours d'appel de paris suite à un jugement de prud'homme d'un montant de plus de 3600 éros je signale entre temps que l'affaire…

Résolu

Demande de dalo refusée sans motif valable

Posée par Solenne92, il y a 5 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3761 vues

J'ai fait une demande de dalo car je vis depuis plus de 2 ans dans un hébergement temporaire et ma demande de logement date d'il y a plus de 5 ans. celle-ci vient de m'être refusée au motif que je ne me sois pas mise…

Consulter Maître COTTO
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Annuler une demande en cours de cni & passeport

Posée par Sarah99, il y a 3 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rookie 9524 vues

J’ai fait une demande de cni + passeport il y a 4 mois à la mairie de fresnes. j’etais à ce moment-là hébergée chez des amis et j’avais pas vraiment de domicile fixe. j’ai donc déposer mon dossier à cette mairie et plusieurs jours…

Résolu

Cloture instruction le 04 06

Posée par Axel, il y a 1 an dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1206 vues

Tout d abord merci de prendre le temps de répondre merci j ai une notification de cloture d instruction au 04 06 25 du tribunal administratif . je voudrais savoir comment cela se passe si la partie adverse ne réponds pas ? ou trop…

Consulter Maître PLACE
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Nouvelles règles pôle emploi

Posée par forum, il y a 1 an dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2845 vues

Depuis le 1er avril 2025, le cumul de l'are avec les revenus d'une activité non salariée est limité à un % de l'are. ce changement concerne-t-il les créations d'entreprise intervenant après le 1er avril 2025…

Résolu

Nationalité française du frère ou de la sœur d'un français

Posée par Nahima, il y a 5 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sylla 34 4814 vues

J'ai l'intention de faire une demande de naturalisation par déclaration (et non par décret). en effet, je suis née en 2001 et je réside en france depuis l'âge de 5 ans. ma petite sœur (née en 2006) a acquis la…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Mise en etat

Posée par Cnf, il y a 5 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2849 vues

Je voulais vous demander après la clôture et plaidoirie il mon dit que il reste la notification sa veut dire quoi dossier de nationalité française…

Consulter Maître COTTO
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Introduction d'une nouvelle demande

Posée par Pierrot, il y a 7 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 3647 vues

Puis je introduire une nouvelle demande au sein d'une admnistration, qui m'a délivré une décision défavorable. sachant que je dispose de nouveaux éléments qui peuvent influer la nouvelle décision. cordialement merci de…

Résolu

Effacement casier b2 et fichier taj

Posée par Belgina, il y a 1 an dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Belgina 1518 vues

Je voudrais faire un effacement du casier b2 où il est inscrit une mention pour pouvoir ensuite effacer le fichier taj. cependant je ne peux pas demander l’effacement du b2 car j’ai une affaire en cours concernant une conduite en…

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Résolu

Naturalisation

Posée par Ari1, il y a 11 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Ari1 6797 vues

Le 25 octobre 2015 cela va faire 5 ans que nous sommes en france, je suis avec trois enfants âgées de 18,15,14ans depuis que nous sommes arrivées ils vont à l'école et moi mère de ces enfants je travaille aussi et nous…

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Résolu

Charge abusive

Posée par Marina, il y a 1 an dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 915 vues

Je viens vers vous car j'ai besoin d'une confirmation je vous explique, ma propriétaire me louer une maison individuelle, et le demande de payer les charge d'ordure jusque là je suis ok, mon loyer et de 684€ +16€ de…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
Résolu

Occupante ss droit ni titre ai je des droits

Posée par dodos, il y a 11 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par dodos 6436 vues

J'occupe mon logement depuis 20 ans et je paie mes loyers et mes mes factures mais en sachant que c'est mon oncle qui est le titulaire du bail d'hbitation et qui n'a jamais vecu pas dans les lieux.jen ai…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Stationnement devant accès carrossable

Posée par Claire45, il y a 1 an dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2186 vues

J ai acheté un terrain en lotissement il y a 6 ans . le cahier des charges interdit le stationnement sur la voie du lotissement. un voisin stationne constamment ses véhicules devant son portail et devant son mur. on lui a expliqué…

Renouvellement titrede séjours

Posée par Camille, il y a 2 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Camille 1804 vues

J'ai fait une demande de renouvellement de mon titre de séjours protection internationale pour avoir un titre de séjours de 10 ans sur mon compte étranger il m'ont envoyé un récépissé de 6 mois et aujourd'hui…

Résolu

Communication dossier medical

Posée par david, il y a 2 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 4 mois par david 4252 vues

En tant qu'agent public de l'état, j'ai fait l'objet d'une expertise psychiatrique sur demande de mon administration et souhaite en avoir le rapport, ainsi que le libellé de la commande qui a été faite au…

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la réponse de Brière
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Cour d’appel contestation d’honoraires

Posée par Ingrid, il y a 4 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2509 vues

Lorsqu’il y a eu un délibéré suite à une audience de contestation d’honoraires, quand la décision doit-elle être envoyée ? quel est le délai normal d’envoi ? et ma deuxième question est de savoir si lors d’une affaire de…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Changer d'entreprise

Posée par Steph, il y a 1 an dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2166 vues

Est-ce que je peux changer d'entreprise de terrassement même si j'ai déjà payé un acompte à une autre entreprise car celle -ci repousse la suite des travaux depuis près d'un an. cordialement…

Résolu

Aide juridictionnelle

Posée par Iserois, il y a 1 an dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1107 vues

J’ai obtenu en 2023 l’aide juridictionnelle pour mon dossier en appel que j’ai obtenu un arret de la cour d’appel a été rendue le 2 fevrier 2024 recu en rar par le tribunal a ma nouvelle adresse postal suite a un renvoi fais a la…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Recours cnaps sans réponse

Posée par Sasha, il y a 4 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 11056 vues

Je me permets de solliciter des conseils sur ce forum car je ne sais plus à quel saint me vouer. j'ai fait une demande d'autorisation préalable pour une formation d'agent de sécurité en juin dernier. après une…

Consulter Maître RASOAVELOSON
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Honoraires de résultat

Posée par Endormi, il y a 1 an dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par JALI 1715 vues

Nous sommes 7 colotis résidant dans une rue privée et demandeurs dans une procédure contre la métro pour une question de responsabilité concernant la prise en charge de réparations de canalisations d'eau potable enterrées dans…

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Saisie sur compte luxembourgeois créance française

Posée par Cali, il y a 2 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4299 vues

Je dois plus de 8000 euros à un huissier français du à une créance pôle emploi , je suis actuellement résident luxembourgeois, peux t’il me saisir sur mes compte luxembourgeois ? ou dois je dis avoir un jugement ? merci merci de…

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On m'exclus de la vie de mon petit fils

Posée par delph, il y a 11 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS 6917 vues

Mon petit fils est né le 24 novembre 2014 j'ai assister a l'accouchement depuis je ne l'ai jamais revue il est placé en famille d'acceuil…

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