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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Attaquer un avocat qui n'a rien fait pour mon affaire

Posée par bebel, il y a 10 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par SERFATY G 10661 vues

J'avais un avocat qui devait me défendre pour un licenciement abusif et attaquer mon entreprise et cet avocat m'a mené en bateau pendant trois ans sans rien faire malgré qu'il disait que le dossier était enregistré à…

Contester une décision de rejet de la commission de recours amiable carsat

Posée par AH ça ira,ça ira,ça ira, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par AH ça ira,ça ira,ça ira 10535 vues

A la date du 13/06/2016 la commission de recours amiable de la carsat aquitaine (service des retraites) m'a signifié le maintien d'une dette de plusieurs milliers d'€ au titre du remboursement du minimum contributif…

Remplir une attestation sur l'honneur

Posée par Ben, il y a 9 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître MAYADOUX 10514 vues

Sur une attestation sur l'honneur que je dois remplir sauf sur cette attestation c'est écrit ne pas contracté de mariage depuis son divorce avec m...................consigné s/n.........folio........ volume…

Le mandataire judiciaire tuteur légale de mon père

Posée par dédé, il y a 9 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Henry 10504 vues

Maitre mon père se trouve en maison de repos,un mandataire a été nommé sans qu'on me demande mon avis. j'ai reçu aucun courrier pour m'informer de la situation,le docteur est tenue au secret médical sur l'état de…

Plus de rsa

Posée par NADIA, il y a 8 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par NADIA 10472 vues

Depuis juin 2016 je n'ai plus de rsa car on m a dit que c etait parce que mon mari qui est algérien et qui vit en algérie percevait une retraite en dinars algériens d environ 575 euros alors que l année davant je touchais le…

Résolu

Tribunal administratif rejet au fond

Posée par GREG, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par GREG 10449 vues

Ma requête auprès du tribunal administratif de ma région doit être jugée demain, le sens synthétique des conclusions du rapporteur public est : rejet au fond. est ce que le rejet concerne la requête initiale ou le mémoire de la…

Consulter Maître LEBEY
la réponse de Maître LEBEY

Je suis lycéen, je bénéficie d'un statu etudiant quand je travail?

Posée par Alexandra, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par alexandra 10436 vues

Je suis lycéen inscrit au cned (cours par coresponsable) et je veux travailler en même temps pour gagner de l'argent . ma question est de savoir si je vais bénéficier du statu étudiant ou c'est autre ? je rappel que…

Résolu

Retard de titre de séjour

Posée par Fili, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 10401 vues

J'ai déposé ma demande de titre de séjour,( vie privée et familiale) la préfecture ma délivré un récépissé pour 6 mois, qui expirera dans quelques jours ( dossier de demande de carte depuis 5 mois en traitement a la…

Consulter Maître ISSA
la réponse de Maître ISSA
Résolu

Récépissé de demande de titre de séjour expiré

Posée par salma_dh, il y a 6 ans dans Administratif
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Papa 10400 vues

J'ai fait la demande de renouvellement de mon titre de séjour le 17/02/2020 suite à laquelle j'ai reçu un récépissé de demande de carte de séjour qui a expiré le 16/05/2020. je n'ai pas reçu de nouvelle jusqu'à…

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la réponse de Audrey ARIOLA-LEHENAFF
Résolu

Refus de restitution des documents originaux par l'administration

Posée par julia, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par julia.o. 10372 vues

Julia modification: depuis bientôt 9 mois je me bat pour obtenir mes documents originaux d'un service administratif français. une décision a été prise par ce service qui n'est pas en ma faveur, donc j'ai…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa

Caf sans papier

Posée par emmakaila, il y a 9 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Utilisateur #1280701 10367 vues

Je vais me marier avec un tunisien qui est rentrer illegalement en france depuis 2014. j ai deux enfants je voulais savoir si je peux tout perdre niveau de la caf... je peux pas travailler en ce moment par soucis de garde.. il a un…

Contrôle caf - justificatif versement sur compte bancaire

Posée par MangaGoultard, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par 2AAXXBp264xwVMu 10365 vues

Je vais avoir un contrôle de la caf, qui me demande mes relevés depuis les 4 derniers mois. j'ai eu différents versements de différentes personnes, par exemple : - 500€ de ma conjointe pour des achats de meubles que je lui…

Résolu

Quid de la mise en demeure defenseur

Posée par Aakim, il y a 8 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 8 ans 10350 vues

Il ya bientot deux ans, j'ai fait un recours pour excès de pouvoir contre une préfecture d'ile de france. de tous les courriers adressés, la prefecture est restée silencieuse. j'ai en date du 30 novembre 2016 saisi…

Consulter Maître Leuliet
la réponse de Maître Leuliet

Pas de réponse au recours gracieux université nanterre

Posée par Alexis, il y a 8 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sarah 10348 vues

J'ai postulé en master 1 cinéma à l'université de nanterre. j'ai été refusé pour motif de mes antécédents de formation alors que j'avais suivi une licence cinéma que j'ai obtenu avec mention assez bien…

Indemnite de depart volontaire et cotisations sociales

Posée par Almeida, il y a 10 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Cécile 10347 vues

J'aimerais demander une indemnité de départ volontaire comme fonctionnaire hospitalier, et je voudrais savoir si elle est soumise ou non aux cotisations sociales csg et crds, la drh me dit oui mais le syndicat me dit non. je…

Demande de sanction

Posée par Dune, il y a 10 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Dom 10346 vues

Je suis chauffeur de collecte des ordures ménagères j ai été convoquer 3 fois pour plusieurs raisons chez mon chef en l espace d un moi .la 3ème fois je lui ai dit en entrant dans le bro que j en avais mare d être convoquer.le fait…

Verser trop de pension alimentaire

Posée par claudette, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 10344 vues

Mon employeur a versé tropde pension alimentaire à mon ex femme il ne veut pas les récupérer alors que la cafetière leur avait envoyé l arrêt de versement et mon ex ne veux pas me les rendre comment faire c est 1400euro merci de me…

Compétence

Posée par Lolo, il y a 2 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lolo 10327 vues

Demandant un panneau d'interdiction de stationner, le maire n'ayant pas donné suite, nous nous sommes adressés à al communauté de communes pour la même demande. le président nous a répondu que le maire était suel…

Consolidation accident de service

Posée par Arris, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Arris 10300 vues

Maître, je me permets de vous transmettre ce mail pour vous posez la question suivante: la commission de réforme a-t-elle le droit de fixer la date de consolidation au regard d'une expertise médicale qui contenait des informations…

Résolu

Condamnation à l'article 700

Posée par Karima 75, il y a 10 ans dans Administratif
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Karima 75 10287 vues

Sur le jugement jaf ; il est indiqué sur l'avant dernière page 200 euros ; et la dernière page 250 euros . est-ce un vice de procédure ? cela rend 'il la totalité de ce jugement sans valeur y compris les droits de visite…

Consulter
la réponse de Gutierrez
Résolu

Cartes et passeports de mes enfants bloqués en préfecture pour enquete administr

Posée par Houta03, il y a 6 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Houta03 10270 vues

Le 19 décembre 2019, j’ai déposé un dossier de renouvellement de cni et passeports de mes enfants. moi même, j’ai déposée une demande de renouvellement de ma cni en février que j’ai reçue deux semaines après. les pièces d’identités…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON

Fiche schengen

Posée par Toumi, il y a 9 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Toumi 10268 vues

Je suis un tunisien et je suis marié avec une françaisefrançaise en 2012 je fait une demande visa conjoint français et je recu un courrier disent que mon visa et refuse motif fiche schengen en italie.parce que moi j'étais en…

Résolu

Demande naturalisation française après 2 ans en france

Posée par France2025*, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 10207 vues

J'habite en france depuis septembre 2022 (2ans et demi). après avoir fait 1an d'études en master 2, j'ai eu mon diplôme et depuis je travaille.j'ai déjà eu une auorisation de travail et maintenant je passe au titre de séjpur…

Consulter
la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Contrôle caf

Posée par Linasam, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Linasam 10158 vues

Le controleur veut remonter sur 3 ans relevés bancaires car quelques fois je faisais des dépôts d argent remboursement essence car je prêtes ma carte bancaire à mes fils elle me dit vous ne pouvez pas prouver même si on voit des…

Consulter Maître Moutoussamy
la réponse de Maître Moutoussamy

Commission des recours de la caf

Posée par Mont45, il y a 8 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Moutoussamy 10154 vues

Chers maîtres, j'ai saisi à la commission des recours de la caf malgré la réponse et décision de directeur sans l'avis de la commission et conseil d'administration de la caf, est il normal ? comment faire ? merci de…

Renouvellement aah

Posée par joepeto1, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ginger.54 10135 vues

J aie 59 ans je doit faire mon renouvellement pour l aah…

Nuisances d un city stade

Posée par dominou, il y a 9 ans dans Administratif
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par celine 10132 vues

Nous avons un city stade depuis juillet 2016 et bien sur tous les incovenients qui vont avec.notre maire ne l a pas legifere et c'est l anarchie.quand je lui en parle elle me repond que ,elle pendant ces vacances qui durent 1…

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