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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Regroupement familial

Posée par Kbb, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1795 vues

Avancement de mon dossier dossier en cours depuis le 31/01/2025 en attente de décision préfecture Étape 3 sur 4 Étape suivante : décision en attente de décision préfecture l’instruction du dossier est terminée côté ofii. votre dossier est…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Fiche de paie perdu et irrécupérable pour pôle emploi

Posée par Greg, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 17841 vues

Il me manque 4 fiches de paie que j'ai perdu et que mon ancien employeur refuse de me donner. est ce que je peux donner un autre document à pôle emploi à la place? merci. cordialement…

Consulter Maître DAUSSE
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Fermeture administratif à durée indéterminée

Posée par Justine.du30, il y a 3 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Justine.du30 979 vues

J’ai reçu hier un mail de ma patronne m’indiquant qu’à coter de ce jour une fermeture administratif à durée indéterminée a été mis en place mais que nos droits sont protégés. j’aimerais savoir comment je vais être payer durants les…

La rente pour invalidité imputable au service est elle saisissable ?

Posée par Flechette, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3013 vues

Qui pourrait me dire car j'ai lu tout et son contraire ? je travaillais dans la fpt retraitée, je perçois une pension d'invalidité + une rente pour 30% d'invalidité imputable au service suite à un at merci de vos…

Résolu

Procédure contre le tribunal administratif

Posée par Belo, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2175 vues

J'ai une procédure en cours au tribunal administratif et l'administration n'a pas répondu (mémoire) dans le temps voulu de la clôture d'instruction (toujours aucun retour de leur part après une mise en demeure…

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Résolu

Litige

Posée par nanou, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6023 vues

Un avocat a t'il le droit de me reclamer de l'argent alors que j'ai l'aide juridictionnelle, il m'a pris 30 % sur 10 000 euros…

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Résolu

J'ai un trop percu de 12000 euros

Posée par Starlette, il y a 2 semaines dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Starlette 590 vues

Voila je viens de recevoir une convocation du pole judiciaire pour mon audience concernant la dette de 12141,52 euros du rsa que j'ai perçu en 2023 ou la caisse des allocations familiales me demande de rembourser pour cause de…

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la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Est ce que il y a une solution pour ma demande de renouvellement vls-ts ?

Posée par Hasna94, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5230 vues

Je suis en france depuis 9mois, avec un vls-ts, à cause de ma santé le mois de mars j'ai dû démissionner, j'ai trouver 3 offres de travail jusqu'à aujourd'hui mais malheureusement ils n'ont pas eu…

Consulter Maître DIARRA
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Changement de statut

Posée par Lolo, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lolo 3196 vues

Si la préfecture reste muette et ne m'envoie pas la convocation la semaine prochaine, que dois-je faire ? mon titre est périmé depuis ce 12/11. je ne travaille qu'avec mon autorisation de travail. je ne sais pas comment…

Résolu

Encaisser un chèque alors que l avocat est décédé

Posée par cigaleduvar, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4003 vues

J ai rencontré un avocat pour la liquidation du régime matrimonial. lors de mon 1 er rdv celui ci m a demandé un chèque de 1800€pour défendre mes intérêts. cet avocat est malheureusement décédé 6 jours après notre 1ère rencontre…

Consulter Maître de VILLELE
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Résolu

Aider mois svp?

Posée par sourianoo, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par sourianoo 1396 vues

La caf m'a accusé de fraude danc elle réclame une somme de 20000 euro . j ai commencé a payé et il me restai 3000 euro sur apl et 10000 euro sur rsa . maintenant elle as transférer mon dossier au service paierie départementale…

Consulter Maître KAYEMBE
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Refus de paiement par veolia

Posée par Celudo62, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4570 vues

Voilà 1 an que je reçois des facture veolia, avec un lien pour payer, a chaque fois paiement refuser pas veolia et frais ajouter jusqu'à la mise en demeure, car il refuse tout autre paiement sauf prélèvements, et étant au rsa…

Résolu

Refus de validation de mon contrat d'engagement réciproque rsa par le départemen

Posée par Lilie, il y a 9 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 2409 vues

Je suis artiste en situation précaire ( comme de nombreux artistes), je suis suivie par une structure qui se substitue au pôle emploi, j'ai une conseillère avec laquelle je signe un accord d'engagement réciproque pour…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Mise en etat

Posée par Momo, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2887 vues

La clôture et plaidoirie peut être faite en même temps…

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Résolu

Droit

Posée par selenia, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par event21 8533 vues

Je suis une entreprise dans l'evenementielle et nous voulons agrandir celle ci en faisant des déguisements (mascotte) pour les anniversaire ou autres ! nous voudrions faire des mascottes mickey et minnie et la reine des neiges…

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Cpam

Posée par Nath, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître NAISSEH 2772 vues

Mon fils 20 ans à une dette du à des violences commises (pas la peine de juger, le juge la déjà fait) il dois payer 6000 euros à la sécurité sociale, mais il n a pas d argent, il ne travaille pas je voulais savoir si il y avait des…

Résolu

Mise en demeure par le pole emplois

Posée par cedric11200, il y a 8 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cedric11200 13513 vues

Je fait appel a vos service le pole emplois m'avais réclamé un trop perçue dont je n'avais pas donné suite pour des problèmes personnel et financier , le 9 décembre 2017 je viens de recevoir une lettre simple sans accusé…

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Résolu

Je ne peux pas rembourser d'aide

Posée par ShumaceR6699, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ShumaceR6699 2162 vues

Je m'appelle andrey, le nom de ma femme est julia, nous avons deux enfants, un fils de 11 ans, une fille de 16 ans. ma femme travaille dans un magasin , j'ai malheureusement perdu mon emploi à cause du covid19 au moment du…

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Résolu

Caf qui communique des informations à mon ex

Posée par Cathi, il y a 7 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 862 vues

Mon ex me demande une pension alimentaire sous prétexte que la caf lui aurait indiqué que je suis solvable et que de ce fait elle ne percevra plus l'asf pour ma fille qui va avoir 20 ans. est ce que la caf peut lui donner ce…

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Résolu

Problèmes d argent

Posée par Greta, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Greta 1391 vues

Ayant divorcer depuis 2020, je versé une pension alimentaire de 750 euros pour mes 3 enfants à mon ex. elle entreprend des démarches et dépenses sans mon accord mais m envoie à chaque fois les factures en me demandant de payer la…

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Retour en france après naturalisation : titre de séjour encore valable ?

Posée par zohralakaioua@gmail.com, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par RGPD 2794 vues

Je me permets de vous contacter afin de savoir si ma naturalisation par décret a été publiée au journal officiel alors que je suis à l'étranger. dans l’affirmative, pourrais-je revenir en france en utilisant mon titre de…

Fichier taj

Posée par Mm35, il y a 11 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître DUCA 637 vues

J' ai déposer une plainte pour injure pour une personne en tant que victime, et à cette évènement est ce que je suis ficher taj? merçi de vos réponses…

Résolu

Dette rsa ex mari

Posée par Mila, il y a 7 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 688 vues

J’ai une saisie sur mon salaire à cause d’une dette rsa de mon ex mari. la période de la dette 2016-2019. l’année 2016 nous ne nous étions pas marié et nous ne vivons même pas ensemble et nous ne nous connaissons pas. nous nous…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Conseil municipal huis clos

Posée par Rytco, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4900 vues

La maire de notre commune de 759 habitants a indiqué dans l'ordre du jour que le conseil municipal serait dans la grande salle des fêtes (qui peut accueillir 400 personnes) au lieu de la mairie mais à huis clos en raison du…

Consulter Maître JAUD
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Résolu

Notification saisie administrative tiers détenteur sur compte bancaire

Posée par Ib, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1514 vues

J'ai reçu une notification de saisie administrative à tiers détenteur sur compte bancaire de la part du crous pour des loyers impayés. j'ai quitté le logement depuis 6 ans et je viens de recevoir le courrier après 6 ans…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS
Résolu

Le tribunal administratif n'a pas notifie ma requete introductive

Posée par Jean, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2477 vues

Le 28 février 2023, j'ai présenté une requête devant le tribunal administratif de paris pour annuler le refus tacite de retirer un arrêté ministériel obtenu par fraude, le tribunal n'a toujours pas notifié ma requête au…

Consulter Maître KIRIMOV
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Résolu

Mise en etat

Posée par Cnf, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3182 vues

Combien d'années pour finir une mise en etat affaire de nationalité française…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE

Accord prefet expulsion locative

Posée par Christ, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Christ 2937 vues

J'attends une decision du prefet dans le cadre de l'expulsion qui a été demandée à mon encontre. ai-je le droit de contester sa décision s'ii accorde l'aide de la force publique ? serai-je contacter par un…

Vie privé familiale a salarié

Posée par Vegas usa, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DIARRA 2792 vues

Je vie au usa, mon fils vie en france avec ça mère, je m’occupe de mon fils depuis ça naissance, je suis plus avec ça mère. je veux m’installer en france j’ai mon visa long séjour qui me donne droit vpf. j’arrive normalement en france en…

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